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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2
1° Remplacer le nombre :
130
par le nombre :
1 500
2° Remplacer le nombre :
80 000
par le nombre :
450 000
3° Remplacer les mots :
par local non raccordable
par les mots :
par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision a pour objet de durcir les sanctions auxquelles s’exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement. Il s’agit également d’attirer l’attention du régulateur et des opérateurs sur l’importance de couvrir les locaux à usages professionnels, puisque l’accès aux communications électroniques est un élément essentiel de performance économique.
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