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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-37 )
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ; »
2° Le huitième alinéa du III est ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision a pour objet de permettre à l’ARCEP de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement et de complétude locaux. Il complète ainsi le dispositif prévu pour les engagements souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques, qui devront être intégrés dans les autorisations d’utilisation des fréquences, tel que le prévoit l’accord mobile de 2018.
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