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Amendement N° 166 3ème rectif. (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Saint-Pé, Vullien, Catherine Fournier, MM. Kern, Longeot, Mmes Goy-Chavent, Dindar, MM. Moga, Mizzon, Mmes Billon, Gatel, MM. Loïc Hervé, Vanlerenberghe, Delcros, Capo-Canellas, Canevet.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits issus de démarches agricoles déjà expertisées et validées dans le cadre du Programme National de l’Alimentation et du Programme National Nutrition Santé.
Certaines démarches agricoles de filières ont déjà été expertisées pour leurs qualités nutritionnelles et environnementales. Il convient donc de les intégrer dans la liste des produits acquis par les services de restauration des personnes publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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