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Amendement N° 175 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 124 124 124 124 124 266 266 266 )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers, Pellevat, Mme Canayer, M. Charon, Mme Imbert, MM. Revet, Bonne, Bazin, Kennel, Dallier, Chatillon, Mayet, Huré, Mme Deromedi, MM. Rapin, Sido.
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.
Exposé Sommaire :
Il est particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière sucrière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, dans le strict respect du droit de la concurrence.
La présente proposition vise donc à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucres les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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