Séance en hémicycle du 27 juin 2018 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable - 21 voix pour, 1 voix contre - à la reconduction de Mme Élisabeth Ayrault aux fonctions de présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.

Très bonne nouvelle !

Très bien !

J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte commun, d’une part, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence et, d’autre part, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que la commission des lois propose des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination en remplacement de démissionnaires.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la nomination des vingt et un membres de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, créée sur l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 110 de notre règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (projet n° 525, texte de la commission n° 571, rapport n° 570, tomes I et II, avis n° 563).

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux, au début de l’examen de ce texte, même si nous avons commencé hier la discussion des amendements, vous rappeler que de nombreux débats sont à venir, avec, au total, près de 760 amendements – c’est beaucoup moins qu’à l’Assemblée nationale, qui, de mémoire, a en examiné 2 400.

Oui !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je remercie l’ensemble de mes collègues d’avoir fait preuve de sobriété.

Nous sommes sobres et raisonnables !

Je tiens cependant à vous dire, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas tout à fait satisfaits des conditions dans lesquelles nous légiférons, eu égard, notamment, au temps dont nous disposons.

Tout à fait !

Absolument !

Nous avons terminé il y a quelques heures à peine l’examen des amendements « extérieurs », au rythme de 230 par heure, …

Tout à fait !

M. Joël Labbé. On est loin des 80 à l’heure !

… ce qui, évidemment, ne laisse pas beaucoup de place à la discussion.

Une discussion TGV !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Le débat aura donc lieu dans l’hémicycle. C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir dire à votre collègue chargé des relations avec le Parlement que le Parlement n’est pas long à légiférer, mais qu’il aimerait mieux légiférer.

J’ajoute que l’exercice est d’autant plus difficile pour notre commission des affaires économiques qu’elle examinera dès la semaine prochaine le projet de loi ÉLAN.

Mais je m’adresse maintenant à mes collègues.

Pour des questions de calendrier, je vous demande de faire preuve d’un peu de discipline en séance publique ; à défaut, nous siégerons sinon le week-end prochain, ce que le président du Sénat ne souhaite pas, du moins tard vendredi, voire lundi – je vous en informe pour que vous puissiez organiser vos agendas en conséquence. C’est que chacun aura à cœur d’exprimer ses positions et ses motivations…

Je vous invite donc à faire preuve de sobriété ici aussi et fais en ce sens appel à votre bienveillance.

Quoi qu’il en soit, le débat qui nous attend sera, me semble-t-il, passionnant, et mérite d’être mené.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 1er.

TITRE Ier

DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons évoqué hier, nous attaquons le point important de ce texte, le titre Ier et l’article 1er, celui que vous avez voulu mettre en avant comme l’inversion de la construction du prix.

Permettez-moi tout d’abord de vous dire, monsieur le ministre, que les États généraux de l’alimentation ont globalement été un succès : cette méthode a permis de mobiliser la société civile, les femmes et les hommes qui travaillent dans l’agriculture, le monde politique, ce qui est, me semble-t-il, une bonne chose.

Pour siéger dans cette assemblée depuis dix ans – j’ai pris mon cahier ! –, je puis vous dire que nous en sommes à la troisième loi agricole en huit ans. Trois lois, trois ministres et trois mêmes objectifs : la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, avec Bruno Le Maire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, avec Stéphane Le Foll, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avec Stéphane Travert.

Trois mêmes objectifs pour ces trois lois : une agriculture de qualité, une agriculture qui rémunère ces paysans et une agriculture qui se modernise.

M. Le Maire disait : « Il faut que les agriculteurs vivent de leur travail », tandis que M. Le Foll affirmait : « Il faut que les agriculteurs vivent du revenu de leur travail », et vous, monsieur le ministre, vous dites qu’il faut que les agriculteurs vivent du revenu de la production de leur travail ! §Espérons que nous y parvenions avec cette loi – j’en serais vraiment ravi.

Il y a deux jours s’est passé un événement très important pour l’agriculture française, que vous n’avez pas évoqué hier, monsieur le ministre, à savoir la signature de contrats en Chine. Cela fait des années que les gouvernements précédents et vous-même y travaillez. Le fait que les Chinois puissent avoir du bœuf français dans leurs assiettes à partir du mois de septembre est une grande victoire diplomatique, une grande victoire économique et, surtout, une grande victoire pour l’élevage français !

Enfin, je dirai quelques mots sur l’article 1er. Nous vous faisons confiance, beaucoup de choses ont été essayées, des évolutions ont eu lieu, tout n’a pas fonctionné ; vous proposez une nouvelle méthode, celle de la construction du prix. Alors, je vous dis : banco ! Banco pour faire en sorte que cela fonctionne parce que notre objectif à toutes et à tous est de permettre aux agriculteurs d’avoir plus de revenus et de vivre de leur travail.

Cependant, nous devons rester attentifs au comportement de la grande distribution et des transformateurs : en dépit des bonnes intentions et des mesures contenues dans ce texte, je crains que les uns et les autres n’aient encore les mains libres, mais nous en reparlerons.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Avant d’intervenir sur l’article, je tiens à abonder dans le sens de la présidente de la commission. J’ajouterai même que l’on ne s’y prendrait pas mieux si l’on voulait que le Parlement dysfonctionne.

Oui !

Pendant plusieurs mois nous n’avons pas eu à notre ordre du jour de textes importants, et là on les enchaîne, avec le texte Immigration, droit d’asile et intégration la semaine dernière, le texte ÉGALIM cette semaine, puis le projet de loi ÉLAN la suivante. Je le dis, c’est un peu trop. Il faut que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement lisse mieux dans le temps l’examen des projets de loi.

Pour en revenir au fond, j’abonde aussi dans le sens de l’orateur précédent. Pensez-vous – je le dis comme je le pense ! – que cette loi Agriculture et alimentation répondra à la problématique du revenu paysan ? Vous connaissez les chiffres – je vais vous les rappeler –, en moyenne – même s’il est très compliqué de faire des moyennes –, nous parlons de 15 000 euros de revenus mensuels.

Ce serait bien !

Je voulais dire « de revenus annuels ». Cela dit, l’objectif est bien celui-là, mes chers collègues…

C’est plus complexe selon les régions : le Sud-Ouest et le Centre sont en situation de déséquilibre parce que la paupérisation y est plus forte. De même, il existe des différences en fonction des secteurs agricoles. Les viticulteurs sont, si je puis dire, un peu mieux lotis que les exploitants laitiers, avec 19 000 euros en moyenne pour les premiers, contre 10 000 euros pour les seconds. Je vous livre un autre chiffre : 20 % des exploitants ne pouvaient pas se verser de salaire et 30 % d’entre eux touchent moins de 350 euros.

Monsieur le ministre, lorsque vous êtes venu devant la commission des affaires économiques, vous avez dit : on veut un nouveau pacte social. Ce mot est fort !

Oui !

Or vous avez refusé d’augmenter les retraites agricoles. Il ne faudrait pas qu’il en soit de même pour le revenu paysan ; la montagne ne doit pas accoucher d’une souris. Nos agricultrices et nos agriculteurs attendent cette loi avec impatience.

Enfin, j’ai une dernière interrogation : comment pouvons-nous discuter de ce sujet, alors que, dans le même temps, vous prolongez les politiques libérales en signant des traités de libre-échange - le CETA, le TAFTA, le MERCOSUR -, …

Nous n’avons pas signé l’accord avec le MERCOSUR !

… qui organisent un dumping social et environnemental très fort ? Par exemple, l’Argentine utilise le glyphosate non réglementé ; le Brésil, le soja transgénique, le Mexique, les farines animales, ou encore l’Australie et la Nouvelle-Zélande, les hormones de croissance.

Alors je vous pose une question simple : est-ce que vous considérez que l’agriculture doit être un bien de l’humanité et qu’elle doit être sortie de ces traités de libre-échange ? C’est là une question essentielle, car c’est le fond du sujet. Nous pourrons ensuite discuter du revenu paysan et d’une autre agriculture, saine et durable.

La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

Monsieur le président, comme cela vient d’être très bien dit, l’article 1er est au cœur du projet de loi dont nous entamons l’examen. Fait assez rare dans cette assemblée, les orientations et les objectifs annoncés font plutôt consensus : on est tous d’accord sur les objectifs. Tout le monde, même les plus libéraux, reconnaît que la main invisible du marché étrangle nos agriculteurs et qu’il est indispensable d’établir des règles pour les protéger de la concurrence.

Ainsi, comme cela a été rappelé, le Gouvernement poursuit l’œuvre des deux précédents gouvernements en étoffant une nouvelle fois le mécanisme de contractualisation mis en place par la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sans cesse renforcé depuis lors, sans répondre à la crise structurelle que connaît le monde agricole.

Nous approuvons l’inversion du mode d’établissement des contrats, qui seront désormais proposés par le producteur et non plus par l’acheteur, ce qui constitue une véritable avancée. Dans la même logique, la prise en compte, dans les contrats, d’indicateurs relatifs au coût de production va également dans le bon sens. On regrette néanmoins, comme l’a expliqué Fabien Gay, que la loi ne précise pas la manière de les prendre en compte ni ne détermine d’indicateur unique à même de consolider les contrats. Le projet ne prévoit en fait aucune contrainte pour l’acheteur.

Il est quand même à espérer une légère amélioration de la répartition de la valeur, ce qui redonnera un peu d’air à nos paysans, mais rien n’est moins sûr.

Outre ce manque d’ambition, nous déplorons vivement que ce projet de loi ne s’attaque pas aux véritables problèmes que sont la concurrence exacerbée au sein de l’Union européenne et la multiplication des accords de libre-échange – Fabien Gay vient d’en parler –, qui exposent nos agriculteurs à la concurrence déloyale de denrées alimentaires venant du monde entier et qui sont produites dans des conditions sociales et environnementales souvent douteuses. Cette injustice sociale se double en plus d’une aberration écologique !

Pour protéger les bénéfices à l’export de quelques grands agriculteurs, on continue à exposer les autres à une concurrence délétère, qui entraîne une baisse incessante du prix de revient des agriculteurs et de la qualité de la production.

Aussi, pour permettre aux femmes et aux hommes qui nous nourrissent au prix d’un dur labeur de vivre dignement de leurs productions, il faut changer de logique économique. C’était d’ailleurs l’orientation des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er, qui visaient à créer une exception agriculturelle, mais qui ont été malheureusement rejetés hier soir. J’ai bien peur que, dans ce contexte commercial, sans une dose de protectionnisme, toutes les mesures prévues à l’article 1er ne suffisent pas à garantir un revenu paysan acceptable.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous ici la même volonté d’assurer une rémunération plus juste à nos agriculteurs. C’est cette volonté qui a porté les États généraux de l’alimentation et qui est la finalité principale de ce projet de loi.

La rénovation du cadre contractuel pour le secteur agricole et alimentaire offre une sécurisation des débouchés, de la visibilité aux acteurs et permet, surtout, d’inverser les rapports de force en faveur de nos agriculteurs.

Pour que ce dispositif soit effectif et aboutisse à un partage de la valeur ajoutée plus juste, tous les maillons de la chaîne alimentaire doivent prendre leur responsabilité et se coordonner. Le rôle confié actuellement à l’Observatoire de la formation des prix et des marges permet aux acteurs de déroger à leurs responsabilités. Nous soutiendrons donc les modifications proposées par le Gouvernement, afin que l’OFPM ne soit qu’une aide apportée aux interprofessions dans leur élaboration d’indicateurs et non un palliatif à leur manque de coordination.

Ce projet de loi établit un cadre commun à toutes les filières, ce qui améliorera leurs relations contractuelles. Il ne s’agit donc pas d’établir d’exception pour telle ou telle filière.

Enfin, certains amendements qui nous sont aujourd’hui proposés visent à améliorer le dispositif présenté. Ils prévoient de conserver la liberté contractuelle et permettent de clarifier le rôle de chaque acteur dans la transformation de notre modèle agricole. Nous les soutiendrons donc.

La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la juste reconnaissance du travail des agriculteurs est au cœur de ce projet de loi et de son titre Ier.

Dans mon département du Gers – j’aurais pu tout aussi bien citer d’autres exemples, l’Aude, notamment –, 109 éleveurs sont en ce moment même injustement victimes de la révision des zones défavorisées. Ils vont perdre d’ici à quelques mois la quasi-totalité de leurs indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, une perte de 1 million d’euros sur un total de 6 millions d’euros pour le département. C’est un drame, et nous ne sommes pas là sur un cas d’école, si j’ose dire, puisque vous entendez – je partage avec vous cet objectif, monsieur le ministre – redonner de la valeur à la production.

À cause de petites régions agricoles découpées il y a soixante ans - comme si les choses n’avaient pas bougé depuis lors ! - les critères de révision de la carte aboutissent à des non-sens : là où l’on a toujours pratiqué de l’élevage, il faut arrêter ; là où l’ICHN forme la totalité ou l’essentiel du revenu de l’éleveur, on l’interrompt !

La répartition de la valeur résulte tout au long de la chaîne de rapports de force, et, avec ce texte, nous allons travailler à ce qu’il en soit autrement. Mais, ici, elle résulte directement des aides publiques, et vous avez, monsieur le ministre, le pouvoir de préserver cette valeur.

Aussi, je vous suggère, avec les éleveurs, d’ajuster leurs droits à paiement de base à la moyenne nationale et d’étudier, par exemple, le classement de ces territoires en zone intermédiaire de type Piémont pour coller à la réalité, tout simplement. Je vous proposerai un amendement en ce sens.

Une nouvelle fois, monsieur le ministre, je vous demande de faire preuve de pragmatisme et – pourquoi ne pas le dire ? – de sensibilité et même d’humanité dans la façon de gérer au mieux, et dans l’esprit de votre texte, la situation de ces éleveurs qui ne demandent qu’à vivre de leur travail et de leur vocation. Je vous invite à venir vous rendre compte par vous-même sur le terrain des caractéristiques de ces territoires – vous y serez bien reçu, et l’évidence s’imposera à vous. En même temps, vous apporterez la considération et le respect que méritent ces agriculteurs éleveurs gersois.

La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi cherche à obtenir un prix équitable de façon que les agriculteurs vivent décemment, tout simplement. Nous le savons tous, l’agriculture française est reconnue dans le monde entier pour sa diversité et son immense qualité, mais, il faut bien le reconnaître, elle est fragilisée par les crises successives – crises climatiques, sanitaires, économiques – ; d’où la nécessité d’intervenir pour, comme le prévoit le titre Ier, un meilleur équilibre des relations commerciales et une agriculture saine et durable.

Avant la discussion de ce texte en séance publique, j’ai rencontré des agriculteurs et les syndicats de mon département : ils espèrent, monsieur le ministre, des retombées positives, même s’ils reconnaissent des difficultés d’application.

Bien sûr, l’inversion du processus du prix payé aux agriculteurs est théoriquement positive. Mais il faut savoir ou avoir conscience qu’un agriculteur est obligé de vendre son produit dès qu’il est prêt à la consommation, tout simplement parce qu’il ne peut pas le conserver indéfiniment. Par conséquent, peu importe le prix, il doit s’en séparer.

Les agriculteurs espèrent que cette loi permettra de prendre en compte le coût de la production ; c’est acté dans l’article 1er. C’est une avancée importante, puisque les prix de vente de leur production n’étaient pas jusqu’à présent construits à partir de ce coût. Il est évidemment nécessaire d’encadrer les promotions et de fixer un seuil de revente à perte afin d’éviter la course aux prix bas et de toujours payer le prix le moins élevé au producteur.

Mais le doute et la difficulté résident dans le fait que l’agriculture est mondiale. Et il faudra bien sûr contrôler les grandes surfaces. C’est un premier pas. Vous devez, monsieur le ministre, interdire, en plus, l’importation de produits ayant subi des traitements proscrits en France et en Europe ; harmoniser la politique européenne en matière de normes et de charges ; effacer la crainte que suscite l’accord avec le MERCOSUR et, bien sûr, maintenir la politique agricole commune, la PAC.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons évoqué hier et comme l’a rappelé notre collègue Fabien Gay à l’instant, le risque est grand que la montagne qu’est cette loi ÉGALIM n’accouche d’une souris, ou, mieux peut-être, d’un gros rat !

Tout dans la nuance !

Les États généraux de l’alimentation ont été prolixes et ont suscité un certain espoir, mais le résultat est en grande partie décevant.

Le contexte européen, nous le connaissons, puisque la Commission européenne envisage très ouvertement une baisse du budget de la PAC. Nous sommes très vigilants, ici, au Sénat, et nous enjoignons à nos dirigeants de préserver la politique agricole commune, lors du Conseil européen de demain et vendredi, cette PAC qui est la politique la plus ancienne et la plus intégrée de l’Union, alors même que notre agriculture doit faire face à de nouveaux défis en matière de souveraineté, de sécurité alimentaire, de performance, de durabilité.

Le financement de la PAC doit non seulement garantir notre souveraineté alimentaire, mais aussi assurer une juste rémunération de ses acteurs, à commencer par les producteurs. Or la baisse du budget de la PAC se traduira, demain, par une nouvelle baisse du revenu des agriculteurs, nous le savons. C’est une lourde responsabilité, monsieur le ministre, alors que leurs revenus ne cessent déjà de s’effondrer, à tel point qu’ils ont atteint, pour certains, un niveau indécent.

L’article 1er, et les suivants, en traitant de la contractualisation, doit impérativement permettre une juste redistribution des marges entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Le fait même que l’on doive légiférer une nouvelle fois, cela a été dit, montre bien que les relations entre les professionnels sont aujourd’hui déséquilibrées. Les victimes de ce déséquilibre sont nos producteurs et nos éleveurs, alors que ce sont précisément eux qui nous nourrissent !

Je rappelle que, selon le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges remis le 19 juin, « les prix payés aux agriculteurs ont été à nouveau inférieurs à la réalité des coûts de production et n’ont pas couvert la rémunération du travail et du capital, et cela même en tenant compte des aides européennes ». La grande distribution continue, quant à elle, à conforter ses marges : cherchez l’erreur !

Ce télescopage d’informations et de rendez-vous européens dans notre actualité doit stimuler nos débats dans le cadre de ce texte, mes chers collègues.

En inversant le mécanisme de construction des prix, en intégrant le coût des produits agricoles, il y a nécessité de revaloriser de manière concrète et significative le revenu de nos agriculteurs. Cependant, il faudra que l’État se donne les moyens de faire respecter ce nouveau cadre commercial.

Pour conclure, je veux évoquer le secteur du sucre, moi qui représente ici le premier département sucrier, secteur dont le régime des quotas a pris fin en 2017 et pour lequel on constate une forte plongée des cours, comme ce fut le cas pour le secteur laitier en 2015. À cet égard, j’ai déposé un amendement tendant à renforcer la contractualisation au sein de cette filière, notamment en affermissant le rôle de l’interprofession, dans le strict respect du droit de la concurrence, assurant ainsi aux producteurs les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.

Très bien !

La parole est à M. Yvon Collin, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les mécanismes qu’il propose, l’article 1er est l’un des axes forts du projet de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Il enrichit la contractualisation, amorcée depuis la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et déjà renforcée depuis lors, comme cela a été rappelé.

Rendre l’initiative du contrat au producteur et construire le prix autour d’indicateurs prenant en compte, notamment, les coûts pertinents de la production agricole permettra – je l’espère, nous l’espérons tous – un meilleur partage de la valeur.

À ce stade des discussions, le dispositif est plus équilibré qu’il ne l’était dans le projet de loi initial.

L’Assemblée nationale a transféré l’émission des indicateurs aux interprofessions. La liberté qui était laissée aux parties de choisir leurs propres indicateurs n’était pas, à l’évidence, de nature à garantir des négociations sereines. Le groupe du RDSE proposera d’aller plus loin, avec l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Quelle que soit la voie qui sera retenue, il n’est plus admissible que les producteurs vendent en dessous des coûts de production. Aucun autre acteur économique n’accepterait de le faire ! Beaucoup d’agriculteurs ont assez souffert de la volatilité des prix et d’un rapport de force trop favorable aux centrales d’achat. Lors de la crise du lait, en 2015, dans les territoires ruraux, tous ici nous avons croisé le regard d’agriculteurs en situation de détresse, abandonnant leur exploitation, pour ne pas parler du pire.

L’année dernière, le Premier ministre a conclu les États généraux de l’alimentation en souhaitant « non des compromis, mais des solutions durables ».

Monsieur le ministre, il est en effet temps de tout mettre en œuvre pour garantir aux exploitants des solutions pérennes afin que, tout simplement, ils vivent décemment de leur travail.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux à l’avoir rappelé dans cet hémicycle, la situation que connaissent beaucoup d’agriculteurs est aujourd’hui absolument intenable et insoutenable : un tiers des agriculteurs auraient, on l’a dit, un revenu mensuel de moins de 350 euros, et on a évoqué les suicides au sein du monde agricole, dans le silence.

L’article 1er prévoit des mesures visant à modifier le cadre applicable aux contrats : si celles-ci vont dans le bon sens, elles ne seront néanmoins pas suffisantes pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Je proposerai plusieurs amendements pour aller plus loin, notamment en vue de garantir que les indicateurs utilisés pour la formation des prix soient clairs, accessibles, transparents, équilibrés et prennent réellement en compte les coûts de production. Mais, nous le savons tous, ces mesures, même renforcées, ne seront pas suffisantes pour garantir une juste rémunération aux agriculteurs.

Notre système ultralibéral, il faut le dire, fait que nous sommes limités tout à la fois par le droit international et par le droit européen, pour favoriser les prix à la production.

La loi de 2008 de modernisation de l’économie, issue du rapport pour la libération de la croissance française, a conduit à la dérégulation.

Eh oui !

La libéralisation complète des marchés, souhaitée par les gouvernements de l’époque, en cogestion avec le syndicat majoritaire, nous amène aujourd’hui à la situation catastrophique que nous connaissons.

Je continuerai à le rappeler dans cet hémicycle, à l’heure du CETA et des autres traités internationaux, il est plus que nécessaire que les produits alimentaires soient sortis, dans notre intérêt, des accords avec les autres pays du monde, notamment des pays du Sud, des accords de libre-échange et des logiques de dérégulation des marchés.

Je souhaite aussi, avant d’entamer la discussion du titre Ier, préciser que je m’inscris en faux contre la présentation faite par certains, qui ne voient pas d’autre partie dans ce texte susceptible de concerner le revenu des agriculteurs. Le titre II serait alors une simple réponse aux demandes du reste de la société et ne serait constitué que de contraintes pour des agriculteurs déjà à bout de souffle. Cette lecture est trompeuse. La promotion d’une alimentation durable via la relocalisation des productions, la sortie des pesticides, sont, elles aussi, autant de moyens pour nos agriculteurs de trouver des revenus.

Ce n’est pas en tentant de regagner des parts de marché dans la compétition mondiale et en fonçant tête baissée dans la course au moins-disant social et environnemental que l’on retrouvera du revenu. C’est au contraire en développant la valeur ajoutée, la qualité et les circuits de proximité que l’on pourra assurer une transition de l’agriculture qui bénéficiera à la fois aux producteurs et à la société tout entière, sans oublier les générations futures.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture est un secteur stratégique pour notre pays et pour nos territoires ruraux.

Avec 450 000 exploitations agricoles et 2 millions d’emplois directs, la France agricole permet notre souveraineté alimentaire. En outre, notre agriculture s’exporte partout dans le monde.

Pourtant, elle est soumise à trop de charges, trop de normes, trop de contrôles. Bien plus, nos agriculteurs ne sont pas suffisamment payés de leur travail. Ils attendent des solutions concrètes et pérennes depuis longtemps déjà – je l’entends régulièrement sur le terrain dans mon département, la Mayenne.

Les États généraux de l’alimentation ont créé des espoirs de rémunérations plus justes. Cela devrait être notre préoccupation première. Pourtant, le projet de loi n’a pas été fidèle à cet objectif : à l’origine davantage alimentaire qu’agricole, le texte remodelé par le Sénat revient à l’essentiel, à savoir permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail, réduire leurs charges et leurs contraintes, promouvoir les productions locales de qualité.

Ainsi, on relève plusieurs avancées visant notamment à rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales, à mieux partager la valeur ajoutée, à supprimer les surcoûts de charges et de contraintes pour les agriculteurs qui ont été introduits lors des débats à l’Assemblée nationale, à stopper la transposition des directives européennes.

J’insiste sur la nécessité de soumettre les produits importés aux mêmes contraintes que les produits français. Exiger une réelle réciprocité des normes de production témoigne du bon sens.

Le texte initial était une forte déception. Le Sénat est mobilisé pour répondre aux grandes attentes des agriculteurs. Souhaitons que le débat soit l’occasion de relever ce défi.

La parole est à M. Jean-Paul Émorine, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’examen de ce projet de loi, il faut rappeler ce que l’agriculture française représente à l’échelon européen et à l’échelon mondial. Elle représente à peine 1 % de l’espace agricole mondial, mais 20 % de l’espace agricole européen, soit environ 28 à 29 millions d’hectares sur 140 millions d’hectares.

Quand nous parlons du revenu des agriculteurs, il faut prendre en compte la mondialisation, l’Organisation mondiale du commerce. Des négociations sont en cours avec le MERCOSUR : si, comme je viens de le rappeler, la France compte 28 à 29 millions d’hectares de terres agricoles, le Brésil en compte 300 millions et les États-Unis 375 millions. Si les Chinois recherchent des terres en France, c’est parce qu’ils ne disposent que de 140 millions d’hectares de terres agricoles pour 1, 4 milliard d’habitants. Nous avons, en France, à peu près un demi-hectare de terres agricoles par habitant. Actuellement, le contexte est tel que les agriculteurs ne vivent plus de leurs produits.

Joël Labbé a soulevé tout à l’heure la question du revenu des agriculteurs – pour une fois, je suis d’accord avec lui

J’ai les statistiques des centres de gestion des exploitations agricoles : les revenus annuels peuvent osciller entre 10 000 et 15 000 euros par unité travailleur. Aucune autre profession en France ne peut accepter cette situation ! Aucune activité économique ne peut tenir dans ces conditions ! Il faut que les agriculteurs aient un revenu décent.

Nous assistons même à des dépôts de bilan des exploitants agricoles, à des ruptures familiales, voire à des suicides. Dans le département dont je suis l’élu, la Saône-et-Loire, l’an passé, onze jeunes se sont suicidés. Ce sont autant de disparitions pour nos territoires.

Je le répète, l’agriculture en France couvre 50 % de notre territoire. Si nous, sénateurs, nous ne la défendons pas, l’espace rural se transformera en friche ! J’ose espérer que ceux qui sont contre le glyphosate prendront de petits sarcloirs pour entretenir la nature…

L’examen de ce projet de loi est l’occasion pour nous de défendre le revenu des agriculteurs. Je compte beaucoup sur la contractualisation. Nous l’avions déjà évoquée avec Bruno Le Maire, lors d’un précédent texte : il faut la renforcer pour dégager un revenu pour nos agriculteurs de demain, si nous voulons que des jeunes s’installent.

La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons s’appuie sur deux piliers extrêmement importants, qui répondent à de vrais enjeux : des enjeux de société, mais aussi des enjeux de territoire.

Le premier pilier, c’est garantir un revenu décent aux agriculteurs. Dans certaines régions, il y va de l’avenir même de l’agriculture ; or, je le rappelle, l’agriculture, c’est la nourriture des hommes. Elle concerne aussi l’aménagement du territoire. Je suis élu d’un département rural où l’activité agricole assure la vie au quotidien des communes rurales.

Ce texte porte donc sur des sujets déterminants et de véritables enjeux de société et d’aménagement du territoire.

En réalité, puisqu’ils ont le produit, les producteurs devraient détenir la clef. Malgré cela, on sait très bien que, dans les négociations, le poids des différents maillons de la chaîne est tel que ce sont toujours eux les grands perdants des contractualisations.

Le second pilier, il ne faut pas l’oublier – je rejoins ce qu’a dit Joël Labbé –, c’est fournir une alimentation de qualité à nos concitoyens, aux consommateurs et inverser la tendance des dernières décennies qui porte toujours plus atteinte à la santé publique.

Je pense vraiment que ce texte peut redonner confiance aux agriculteurs et aux territoires – je le répète, l’avenir, la survie même de certains territoires sont en jeu – et redonner confiance aux consommateurs.

Toutefois, comme l’a très bien rappelé Didier Guillaume dans son intervention, il ne faut pas que ce projet de loi soit le énième texte qui fixe des objectifs et des orientations sur lesquels nous sommes tous d’accord, mais qui ne se traduisent pas par des mesures concrètes sur le terrain.

Il faut donc que nous gravions dans le marbre de la loi les mesures qui nous assureront que ces objectifs seront atteints et que l’esprit de ces dispositions ne pourra pas être détourné au fil du temps.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord pour faire ce constat : l’agriculture est dans une impasse. Nos divergences apparaissent sur les moyens et outils à mettre en place pour redonner une agriculture dynamique à notre pays.

Monsieur le ministre, tout au long de ces débats, je serai attentif à la cohérence de nos propos et à celle de vos réponses. Lorsque vous avez été auditionné par la commission des affaires économiques, je vous ai demandé si vous étiez prêt à modifier votre texte à la suite de nos discussions. Je commence déjà à avoir quelques craintes !

La discussion n’a pas commencé !

Hier, lorsqu’il était question d’exceptions agriculturelles, vous avez très clairement répondu que, pour vous, l’agriculture française n’était pas une exception. Nous ne sommes pas du même avis.

Je n’ai pas dit cela !

Monsieur le ministre, vous avez, comme d’autres, relevé que, depuis 1992, l’agriculture française reposait sur deux piliers : l’environnement et la production. Faisons attention à ne pas opposer les deux, à ne pas opposer les professionnels et les réflexions sociétales – je l’ai évoqué ce matin en commission. Nous devons vraiment travailler ensemble.

Si nous voulons parvenir à un projet de loi qui sorte l’agriculture française de cette impasse – nous pouvons tous citer des cas dramatiques de suicides dans nos départements –, il faut faire la synthèse du premier et du second pilier, selon les termes mêmes de la PAC.

Monsieur le ministre, j’appelle également votre attention sur la cohérence avec les accords de libre-échange, comme le CETA ou le TAFTA. Comment peut-on soutenir l’élevage français quand on permet, à la suite des accords avec le MERCOSUR, de faire entrer de la viande brésilienne dans notre pays ?

Oui, comment ?

C’est la question !

M. Jean-Claude Tissot. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de ce débat.

La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profite de l’examen de l’article 1er pour fixer le cadre. Comme l’a souligné le rapporteur, le revenu d’un agriculteur n’est pas uniquement constitué du prix payé de son produit ; il dépend aussi de l’augmentation des charges et de tout autre impact négatif que celles-ci subiront et qui diminueront son revenu.

Je regrette que le titre Ier traite seulement des relations commerciales et non de la problématique des charges. En fait, ce n’est pas un projet de loi agricole que nous examinons, c’est un texte qui, une fois de plus, réglementera les relations commerciales.

Ce texte oublie aussi des pratiques qui, malheureusement, sont aujourd’hui scellées dans le marbre, voire irrévocables : la France est le seul pays au monde à avoir centralisé la totalité de ce qui peut être acheté en un si petit nombre de centrales d’achat. Aujourd’hui, monsieur le ministre, il existe trois centrales d’achat, contre sept sous le gouvernement précédent. Vous aviez accepté que ce nombre passe à quatre, mais, dernièrement, vous avez admis qu’il s’établisse à trois.

N’importe quoi !

En France, 13 000 fournisseurs sont obligés de passer par un goulot d’étranglement de trois centrales d’achat.

Qu’y changera ce texte ? Rien du tout !

On nous explique que des limites seront fixées à ces pratiques commerciales, mais on sait pertinemment que ces trois centrales d’achat ont des pratiques quasi mafieuses !

Par ailleurs, monsieur le ministre, en raison de la politique de forte augmentation des prélèvements sur nos revenus que mène le Gouvernement, la variable d’ajustement est depuis des décennies le pouvoir d’achat. Si l’on veut continuer de prélever autant d’impôt, il faut bien maintenir une certaine forme de capacité de pouvoir d’achat. On en revient à ce système où le seul bon partage de la valeur, c’est de créer celle-ci avant de la partager. Or comment partager la valeur que l’on n’a pas ?

Aujourd’hui, le système est tel que, même si l’on contraint les Leclerc et autres, il n’y a presque plus de valeur, car on est arrivé au plus bas du prix. Par conséquent, pour redonner des revenus aux agriculteurs, la seule solution consiste à accepter une augmentation des prix. Mais cela, monsieur le ministre, vous n’êtes pas prêt à l’entendre : sans cesse, vous augmentez les impôts et, ce faisant, votre marge de manœuvre ne cesse de se réduire. Sur ce sujet, je ne vois pas quelles évolutions ce texte apportera.

Enfin, dernier élément, …

Mon cher collègue, je ne peux pas vous laisser poursuivre.

J’accepte que les orateurs dépassent leur temps de parole d’une dizaine de secondes, mais pas de trente secondes, comme vous venez de le faire !

Je rappelle que nous n’avons pas encore commencé la discussion des amendements à l’article 1er !

L’agriculture est censurée !

Ça commence !

L’amendement n° 714, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

précédée

insérer les mots :

, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2,

2° Après les mots :

conclusion et

insérer les mots :

, dans tous les cas,

La parole est à M. le ministre.

J’aurai l’occasion de répondre à chacune des interrogations qui ont été soulevées au cours du débat. Un point, cependant : j’ai beaucoup trop de respect pour le débat parlementaire pour faire des raccourcis comme d’autres ont pu en faire. J’ignore si ce projet de loi accouchera, comme cela a été dit, d’une souris ou d’un rat. En tout cas, c’est du revenu des agriculteurs et de la qualité alimentaire que nous offrirons aux Françaises et aux Français que je veux m’occuper.

Nous attendons des agriculteurs qu’ils fassent des efforts.

Encore ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces efforts, ils les font. Nous leur demandons beaucoup. Nous sommes ici pour leur donner un cadre et des outils dont ils doivent se saisir pour répondre aux attentes sociétales et aux attentes de nos consommateurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que je considère qu’il s’agit bel et bien d’un projet de loi agricole, qui vise, notamment dans son titre Ier, à fixer les nécessaires conditions pour restituer aux agriculteurs leur revenu, c’est-à-dire à déterminer la façon de répartir la valeur entre les producteurs, les distributeurs et les transformateurs avec les outils que nous proposons. En effet, c’est cette valeur qui permettra demain d’avoir des exploitations plus compétitives, d’investir et d’innover au service d’une agriculture plus durable et plus résiliente.

Cela n’empêche pas de défendre l’image de notre agriculture. Certains d’entre vous ont parlé des traités internationaux. Nous sommes bien évidemment très attentifs à ces mesures sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, lors de l’examen du titre II, par exemple en évoquant les questions d’étiquetage, ce qui me permettra de rappeler ce qui a été fait.

M. Didier Guillaume l’a souligné : nous devons nous féliciter – et vous aussi, monsieur Duplomb – de la réouverture du marché chinois à la viande bovine, avec un quota d’environ 30 000 tonnes la première année. C’est une bonne nouvelle pour nos filières d’élevage et notre filière bovine. Nous pourrons d’ailleurs accentuer cette tendance grâce aux dispositions relatives à la restauration collective prévues au titre II qui pourront offrir de nouveaux débouchés commerciaux, lesquels dégageront du revenu complémentaire à notre agriculture.

J’en viens à l’amendement n° 714.

Dans les secteurs qui ont déjà ancré dans leurs usages la contractualisation et pour lesquels la contractualisation écrite a été rendue obligatoire par décret ou par accord interprofessionnel – c’est le cas du secteur du lait de vache –, je comprends l’intention et l’importance d’une contrainte forte qui exclut tout contournement de l’accord-cadre par l’acheteur.

En revanche, dans les secteurs où la contractualisation écrite n’est pas obligatoire et pour lesquels tant les plans de filières que le projet de loi font mention d’une ambition de développer la contractualisation, de développer les organisations de producteurs, en donnant à ces dernières plus de pouvoir et de force pour mieux négocier avec les distributeurs et les transformateurs, il convient d’adopter une approche pragmatique.

Aujourd’hui, dans le secteur de la viande bovine, on ne compte que 2 % de contractualisation. Je suis persuadé que parvenir à augmenter les taux de contractualisation, notamment dans cette filière, donnera des résultats.

Il nous faut préserver la possibilité pour le producteur de signer un contrat individuel dans le cadre d’une négociation avec un acheteur, si l’organisation de producteurs, une OP, à laquelle il appartient, pour une raison ou pour une autre, est en situation d’échec. À défaut, les producteurs seront incités à ne pas se réunir en OP pour éviter tout risque de situation de blocage, ce qui les empêchera, par la suite, de vendre leur production ou les incitera à s’affranchir d’un contrat écrit, ce qui n’est pas ce que nous voulons. Nous souhaitons ce contrat.

En tout état de cause, dès qu’un accord-cadre est signé par l’OP ou l’AOP, l’association d’organisations de producteurs, tout contrat individuel doit le respecter.

C’est pourquoi cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 1er.

M. le président. Monsieur le ministre, certes, votre temps de parole n’est pas limité, mais la discussion de ce texte vient à peine de commencer…

M. Stéphane Travert, ministre. Vous avez raison, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, nous sommes prêts à reconnaître qu’il y a des demandes sociétales nouvelles qui évoluent en permanence. Toutefois, nous devons réaffirmer tout au long de ce débat que, aujourd’hui, les agriculteurs produisent une alimentation saine et que, pour ce faire, ils contractualisent au mieux, par le biais de leurs organisations de producteurs.

En cas de blocage des négociations, si certaines organisations de producteurs sont déjà habituées à contractualiser – pour certaines même, c’est obligatoire, principalement dans la filière du lait –, pour les secteurs où la contractualisation n’est encore pas fréquente, par exemple la filière bovine, l’adoption de cet amendement donnera de la souplesse.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Très bien !

M. Michel Raison, rapporteur. Ce ne sera pas tout le temps comme cela !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le président, je profite des deux minutes de temps de parole qui me sont accordées en explication de vote sur cet amendement pour terminer mon intervention sur l’article !

À la problématique du pouvoir d’achat s’ajoute celle de la PAC. Un peu d’histoire : la PAC a été créée pour faire face aux problématiques liées à l’augmentation des prix. En d’autres termes, on a donné aux agriculteurs des aides pour éviter que les prix n’augmentent. Ainsi, un producteur de lait – comme moi ou comme d’autres qui sont dans cet hémicycle – a, depuis 25 ans, vu le prix du lait stagner : voilà 25 ans, le litre coûtait 2 francs, contre 300 euros la tonne aujourd’hui.

Le problème, c’est que les aides de la PAC se sont sans cesse accompagnées de contraintes supplémentaires. Or, je le répète, l’idée de la PAC, c’était de compenser, en quelque sorte, le pouvoir d’achat, c’est-à-dire de faire en sorte que le pouvoir d’achat de tous les Français consacré à l’alimentation baisse, passant de 40 % à 10 % ou 12 % aujourd’hui.

À chaque fois que des contraintes s’ajoutent, par exemple le verdissement, la charge pour les agriculteurs s’alourdit. Or, quoi qu’en dise Joël Labbé, ce projet de loi, notamment au titre II, ne prévoit quasiment que des contraintes supplémentaires !

Parallèlement, le budget de la PAC n’augmente pas. Et vous avez même milité pour sa diminution, …

Non !

… même si vous nous dites l’inverse, monsieur le ministre. Autrement dit, on aura encore moins de compensation liée au prix et en termes de pouvoir d’achat, mais on aura encore plus de contraintes supplémentaires.

Continuons ainsi et nous achèterons la totalité de notre alimentation à l’étranger, nos paysages disparaîtront et nous pourrons dire que le milieu agricole existait voilà encore quelques années, mais n’existe plus aujourd’hui !

C’est tout de même un peu exagéré !

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous sommes un peu réservés sur votre amendement.

L’article 1er a pour objet de donner davantage de responsabilités aux organisations de producteurs pour qu’elles puissent avoir les moyens de négocier.

Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un producteur de signer un contrat. Nombre de mes collègues ont souligné la difficulté des négociations entre des structures qui sont très organisées et qui se comptent sur les doigts d’une main et des organisations professionnelles nombreuses, qui n’ont pas toujours les compétences pour négocier. Si un agriculteur seul se lance dans la négociation, je crains qu’il ne fasse pas le poids face à des interlocuteurs qui ont les moyens de négocier et de serrer encore davantage la corde qui le lie.

La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

Pour ma part, je fais mienne la philosophie générale de ce dispositif, mais, dans ces contrats types, il est question des « modalités de détermination […] du prix ». Je comprends bien le rôle des interprofessions, mais, si l’on veut prendre en compte les coûts de production, ceux qui déterminent les prix, ce sont les centres de gestion ! Eux seuls peuvent donner des bilans de l’année précédente pour avoir des indices ou des indicateurs. On le voit bien avec le fermage !

Pour moi, les interprofessions sont incontournables dans la mesure où elles sont les signataires. Pour avoir des références fiables, il faut se fier aux comptabilités des exploitations agricoles.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il faut confier ce travail à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les références nationales sont données aux ministères par les centres de gestion ; c’est par les interprofessions des agriculteurs que vous pourrez déterminer les prix puisque cela prendra en compte les coûts de production.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je m’interroge moi aussi sur le sens de cet amendement.

Le premier maillon de la chaîne, ce sont les OP et les AOP. J’ai peur que, avec cette disposition, monsieur le ministre, vous ne leur coupiez l’herbe sous le pied ! L’adoption de cet amendement aura en effet pour conséquence d’affaiblir le rôle des OP dans l’élaboration du coût, puisqu’un seul agriculteur sera en mesure de fixer lui-même le prix.

Tout cela témoigne d’une certaine incohérence. C’est pourquoi je milite pour un renforcement du rôle des OP et des AOP dans la fixation du prix. Je défendrai d’ailleurs deux amendements en ce sens.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite apporter une précision. Le producteur reste lié à son OP pour la durée du mandat qu’il lui confie. Il n’y a pas de problème de ce point de vue.

C’est d’ailleurs l’objectif de ce texte : nous souhaitons que le producteur puisse donner ce pouvoir de négociation à une OP ou une AOP, afin que celle-ci soit la plus forte possible pour négocier avec un transformateur ou un distributeur. Toutefois, si la négociation bloque – cela arrive parfois –, le producteur, qui a individuellement un débouché commercial sur un objectif précis, se voit entravé par le mandat qu’il a confié à son OP dans sa capacité à pouvoir livrer ailleurs une partie de sa production.

Nous souhaitons lui offrir la souplesse de bénéficier du mandat qu’il donne à son OP, mais, en cas de blocage, de pouvoir conclure un marché dans les meilleures conditions si cela lui permet d’avoir des débouchés commerciaux et de gagner sa vie.

Par conséquent, avec cet amendement, on ne revient pas à la situation où le producteur serait seul face à un très grand transformateur ou un très grand distributeur. Il a déjà le marché. Il s’agit de lui donner de la souplesse pour pouvoir livrer son client, tout en conservant le contrat qui le lie à l’organisation de producteurs à laquelle il appartient, organisation qui doit trouver les moyens avec l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires et FranceAgriMer de définir les conditions de vente.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Cet amendement est très important. À l’Assemblée nationale, c’est le groupe La République En Marche qui a supprimé cette disposition, alors qu’elle figurait dans le texte initial. Pourquoi en a-t-il été ainsi ? En raison des craintes et des arguments qui viennent d’être avancés par Claude Bérit-Débat ou Henri Cabanel.

Au regard des explications que vient d’avancer M. le ministre, je pense au contraire que ce dispositif est un plus, et non un moins. En effet, la négociation globale fixe les prix, mais, si un agriculteur est en difficulté, pour éviter qu’il ne quitte son OP, il peut discuter directement.

Que le ministre veuille revenir à la rédaction initiale du texte, à rebours du choix de la majorité de l’Assemblée nationale, me semble une bonne chose, car cela donne un peu de souplesse.

C’est la raison pour laquelle, à la suite du rapporteur, je suis favorable à cet amendement et appelle à son adoption.

Je mets aux voix l’amendement n° 714.

L’amendement n° 42, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« … – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation.

« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.

« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à trouver un accord sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

« Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

« À l’issue des négociations, le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.

« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 du présent code sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Nous ne sortirons pas de la crise structurelle dans laquelle se trouve notre agriculture par le biais de réponses ponctuelles ou de mesures à la marge. Cela fait de trop nombreuses années que des projets ou propositions de loi sont débattus et adoptés sans que rien ne change ! Il n’est qu’à se rappeler les interventions précédentes.

Il est nécessaire de remettre en cause la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières de la grande distribution. Il faut mettre un terme à la déréglementation des relations commerciales et remettre en cause le principe même de libre négociation des conditions générales de vente qui a affaibli les producteurs dans les négociations.

Lors des États généraux de l’agriculture, ce constat a été unanimement reconnu : si l’on veut sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faut des prix minimaux garantis. On a besoin dans ce pays de régulation, et cela fait environ trente ans que l’agriculture est la variable d’ajustement à la guerre des prix.

Tel sera l’objet de l’ensemble de nos amendements déposés sur cet article : décliner au maximum la nécessité d’une intervention publique.

Cela fait des années que nous prônons la nécessité d’instaurer des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, en tenant notamment compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

Ces prix planchers doivent être déterminés par l’État, à partir des indicateurs fixés par l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

L’État doit reprendre une place centrale dans le processus de négociations commerciales en garantissant un prix de vente plancher aux producteurs. Comme je l’ai dit hier, nous avons besoin que l’État intervienne, garantisse ces négociations commerciales ; sans cela, la loi du marché, qui fragilisera toujours le plus faible, s’imposera.

Donc, oui, nous avons besoin d’une intervention de la puissance publique pour permettre un rééquilibrage des relations commerciales dans le monde agricole.

Cela permettra, par exemple, de contrer la grande distribution, qui organise une politique active d’importation et de promotion en fonction de l’arrivée des productions françaises sur les marchés, pour faire pression à la baisse sur les prix d’achat.

J’en termine – et je ne ferai pas d’explication de vote, monsieur le président – : chaque été, l’exemple le plus remarquable de cette stratégie concerne les fruits et légumes. Les producteurs sont alors contraints d’écouler leur production auprès de la grande distribution à des prix inférieurs au coût de production.

Vous dépassez votre temps de parole, ma chère collègue.

Je ne ferai pas d’explication de vote, monsieur le président.

Vous aurez tout le temps d’expliquer votre vote si vous le souhaitez, madame Cukierman. Essayons de respecter les règles établies.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait, pourrai-je dire, mais très partiellement. En effet, il existe déjà une conférence annuelle de filière, prévue dans le code rural.

En revanche, il me semble un peu délicat de demander au ministre de fixer les prix. Je ne suis pas certain qu’il soit d’accord !

Je n’ai pas dit ça !

Je fais un peu de pédagogie à partir de l’amendement.

Si l’on pouvait s’éviter les caricatures…

En outre, et surtout, le fait que FranceAgriMer soit dans le coup, si je puis dire, et que les agriculteurs s’organisent pour fixer un prix plancher est tout à fait contraire au droit européen.

C’est la raison essentielle pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est également défavorable. J’ajouterai que les prix planchers deviennent souvent des prix plafonds. Pour ma part, je crois à la négociation, à la concertation pour obtenir encore de meilleurs prix dans le futur.

On voit ce que cela donne !

Les cas sont nombreux, dans d’autres secteurs, où l’on fixe des prix planchers. Et ceux-ci deviennent des prix plafonds, que l’on ne parvient plus à dépasser. Il me semble que, à travers la discussion et la négociation, les producteurs ont la capacité de négocier de meilleurs tarifs.

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 44 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 44.

Je sais que l’on dira probablement, à propos de nos amendements, qu’ils sont satisfaits, partiellement ou pas, et que nous demandons une intervention trop forte de l’État, mais je veux tout de même insister sur le fond. Il s’agit, ici, de revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation qui n’étaient autres que de redonner un revenu aux paysans !

La prise en compte des coûts de production est une nécessité, car le prix doit réellement être déterminé en fonction de cela. J’insiste sur ce point : s’appuyer en priorité sur cet indicateur doit être la norme, si nous voulons que nos agriculteurs puissent vivre de leur activité.

Les diverses études sur le sujet le montrent. Je prendrai pour exemple les données pour l’année 2017 collectées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lequel nous indique : « les prix payés aux agriculteurs ont été à nouveau inférieurs à la réalité des coûts de production et n’ont pas couvert la rémunération du travail ni du capital, et cela même en tenant compte des aides européennes ».

La question du juste prix est donc centrale, car elle conditionne l’existence d’une rémunération pour nos agriculteurs.

J’ajouterai que cette rémunération du producteur doit être assurée par un dispositif de contractualisation, permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs. Si nous n’aboutissons pas à un accord sur ce sujet, alors la future loi pourra être considérée comme un simple « enfumage » !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

Nous l’avons dit, les uns et les autres, dans nos propos introductifs, l’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui est, non pas de nous mettre d’accord sur des objectifs – nous sommes très majoritairement d’accord sur ceux que le projet de loi vise –, mais de pouvoir inscrire dans la loi des mesures concrètes, garantissant que les orientations retenues soient réellement respectées sur le terrain.

Cet amendement vise donc à introduire une clause supplémentaire dans la rédaction de l’article 1er.

Dans son état actuel, le texte fixe une liste de sept clauses devant être incluses dans les contrats. Aucune d’entre elles ne concerne les coûts de production. D’où ma proposition d’ajouter, après l’alinéa 7 de l’article, une huitième clause, relative à ces coûts de production, avec la précision suivante : « La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».

L’amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix, qui garantissent la prépondérance de cet indicateur ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement, comme les précédents, vise à revenir sur l’un des fondamentaux des États généraux de l’alimentation : garantir un revenu à nos agriculteurs.

Dans son discours de Rungis, le Président de la République s’était engagé à modifier la loi pour inverser la construction des prix, afin de partir des coûts de production. Nous l’avons tous entendu.

Or, selon nous, le texte que nous examinons ne va pas suffisamment loin. Sans une prééminence d’un indicateur relatif aux coûts de production, l’objectif d’une juste rémunération du producteur assurée par le dispositif de la contractualisation ne pourra en aucun cas être atteint.

Je veux également rappeler qu’il faudra bien un jour ou l’autre – et sans tarder – prendre en compte, dans la rémunération, ce qui concerne les paiements pour services environnementaux pouvant être pris sur les fonds en provenance de Bruxelles. N’oublions tout de même pas que 20 % des agriculteurs, en gros, bénéficient de 80 % des aides européennes. Il faut encourager l’agriculture vertueuse, celle qui s’oriente vers des plus-values de production agricole.

L’amendement n° 46, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux agriculteurs.

La parole est à M. Fabien Gay.

Reprenant une proposition de la Confédération paysanne, et en cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons simplifier et réformer. Vous voyez, monsieur le ministre, que nous aussi, nous sommes en marche, …

M. Stéphane Travert, ministre. Bravo !

… mais vers le progrès social !

Les questions posées dans le cadre de l’atelier n° 5 des États généraux de l’alimentation portaient notamment sur les indicateurs de coût de production, de prix de revient ou de valorisation des marchés qu’il convenait d’intégrer dans le contrat. Qui pouvait construire ces indicateurs et comment les rendre publics, afin que les opérateurs puissent s’y référer ?

Nous ne nions pas les améliorations rédactionnelles apportées par la commission des affaires économiques du Sénat et le renforcement du rôle consultatif de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin. Les indicateurs doivent être établis par l’Observatoire, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est primordial qu’ils soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par toutes et tous.

Ils doivent s’appuyer sur des chiffres provenant, notamment, des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais il reviendra in fine à l’Observatoire de proposer les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente.

En effet, si l’on fait reposer les prix de vente sur une multitude d’indicateurs mesurant des choses différentes, ceux-ci finiraient par s’annuler entre eux, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même. Cela ne permettrait pas une juste rémunération des productrices et producteurs.

L’amendement n° 47, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Première phrase

a) Après la première occurrence du mot :

indicateurs

insérer le mot :

publics

b) Supprimer les mots :

un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix

c) Après la troisième occurrence du mot :

indicateurs

insérer le mot :

publics

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Fabien Gay.

Tous dans cette enceinte, je pense, nous sommes animés par la même préoccupation : garantir un revenu décent aux agricultrices et agriculteurs.

Cela passe par la construction du prix de vente à partir des coûts de production. Or dans la version actuelle du projet de loi, il est prévu que ce prix de vente prenne en compte aussi bien des indicateurs de coûts de production du paysan français que les prix de vente sur des marchés où opère l’acheteur, ces marchés pouvant se situer dans des pays étrangers où la main-d’œuvre est moins chère et les standards sanitaires et environnementaux moins exigeants.

Nous allons poursuivre ce débat pendant plusieurs jours, monsieur le ministre, et il nous mènera, notamment, à la question du libre-échange. Car, je vous l’avoue, je n’ai pas bien compris votre réponse à ce sujet…

Sommes-nous d’accord pour dire que l’agriculture doit être sortie des traités de libre-échange, au titre de bien commun de l’humanité ? Nous avons été un certain nombre à vous poser la question et vous n’avez pas répondu. J’aimerais vraiment entendre ce que vous avez à dire à ce propos !

Rien n’est donc véritablement précisé dans le projet de loi et, en mettant en concurrence les deux types d’indicateurs précités, il y a un risque de promotion du dumping social et environnemental. Il est par conséquent nécessaire que la construction du prix de vente se fasse uniquement à partir des indicateurs de coûts de production et que l’on supprime la mention aux prix de vente sur des marchés où l’opérateur ou l’acheteur opère.

Tel est le sens de cet amendement.

L’amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Première phrase

Après les deux premières occurrences du mot :

indicateurs

insérer les mots :

publics

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces indicateurs publics sont définis par l’établissement mentionné à l’article L. 682-1 du même code ou par accord interprofessionnel.

La parole est à M. Franck Menonville.

Cette présentation fait écho aux propos qu’Yvon Collin a tenus lors de la discussion générale.

L’article 1er du projet de loi jette les bases d’une construction des prix autour d’indicateurs. Il faut bien reconnaître que, depuis la rédaction initiale, les députés ont apporté des améliorations en supprimant la possibilité, pour les parties au contrat, de construire elles-mêmes le prix.

Laisser aux interprofessions l’élaboration et la diffusion d’indicateurs adaptés à leur filière est une avancée, mais nous proposons d’aller plus loin pour sécuriser et rendre plus neutres et indiscutables les prix, tout comme ces indicateurs.

Le présent amendement vise donc à rappeler le caractère public des indicateurs et à en confier la définition à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

L’Observatoire a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix. Il étudie les coûts de production, les coûts de transformation, les coûts de distribution et examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il a donc toute compétence, mais aussi la légitimité pour produire les meilleurs indicateurs publics.

Très bien !

L’amendement n° 713, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 ou sur l’établissement mentionné à l’article L. 621-1.

La parole est à M. le ministre.

À travers cet amendement, le Gouvernement propose que les interprofessions puissent élaborer ou diffuser les indicateurs, en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou sur FranceAgriMer.

Pendant les États généraux de l’alimentation, nous avons mis en avant la nécessité de responsabiliser les interprofessions. C’est un objectif important.

Il est tout aussi important que les OP puissent conserver la possibilité de proposer à leurs acheteurs des indicateurs adaptés à leur situation, en tenant compte des caractéristiques de leur production, ainsi que de la stratégie qu’elles veulent poursuivre. Si l’on considère la filière laitière, par exemple, le coût de production et de collecte du lait dans la plaine normande ou en Bretagne est totalement différent de celui que l’on constatera dans les zones de montagne.

Nous devons prendre en considération ces impératifs.

Cet amendement vise donc à préserver l’équilibre nécessaire, tout en tenant compte des inquiétudes exprimées par les OP lors des États généraux de l’alimentation, notamment en adaptant les indicateurs à leur niveau et en leur permettant de conserver un certain nombre de garde-fous.

Il s’agirait, avec cette dernière précaution, de répondre à la crainte légitime, formulée par certains, de voir la partie la plus forte imposer systématiquement ces indicateurs, ce qui serait totalement contraire à l’esprit de la loi, laquelle vise, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, à inverser la contractualisation et à rééquilibrer le rapport de force au sein de la filière.

Pour cette raison, nous avons soutenu plusieurs amendements concernant les articles 4 et 5 quater, nous y reviendrons plus tard. Ces dispositifs contribueront à éviter qu’une partie n’impose à l’autre un indicateur qui ne soit pas pertinent.

Pour voir les interprofessions travailler, puisque nous les recevons régulièrement, je peux dire, aujourd’hui, que la nécessité du compromis se fait ressentir. Lorsqu’une interprofession travaille sur les indicateurs, il ne peut y avoir une partie qui impose à l’autre des éléments constitutifs du prix susceptibles d’être défavorables aux agriculteurs.

Dans le cadre de la responsabilisation nécessaire des interprofessions, je vous présente donc cet amendement n° 713, que je vous demande d’adopter en lieu et place des autres amendements en discussion commune.

L’amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny et Tissot, Mme Féret, MM. Lalande, Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes G. Jourda, Grelet-Certenais et Ghali, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Cet amendement va dans le même sens que le vôtre, monsieur le ministre, mais en empruntant un chemin différent, c’est-à-dire en faisant en sorte que les OP soient prééminentes.

Ainsi, afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et les AOP en responsabilité, il convient de s’assurer que le choix des indicateurs reste le plus ouvert possible au sein d’un panel d’indicateurs disponibles, et ce au bénéfice des producteurs, qui peuvent en être eux-mêmes auteurs.

S’il faut saluer la mise en place de ces indicateurs, et surtout la construction du prix autour d’eux, ces indicateurs ne doivent pas, d’après moi, devenir des carcans ou revêtir une dimension contraignante pour les producteurs.

Il paraît dès lors nécessaire de réinscrire dans le texte du Sénat la rédaction positive issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui prévoyait que « les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. »

Les indicateurs conservent ainsi leur vocation à éclairer les parties dans leur choix, ce qui ne peut que contribuer à renforcer le rôle des OP dans leur expertise et à améliorer l’équilibre de la relation contractuelle.

À cet égard, je pourrais reprendre votre argument concernant l’OP ou les AOP de la filière laitière. Nous avons, dans ce secteur, des exemples de fonctionnement donnant d’excellents résultats. Nous nous sommes ainsi retrouvés, à la fin des quotas laitiers, avec une contractualisation qui, dès lors qu’elle avait été bien menée par les OP et les AOP, était positive.

L’amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la logique actuelle du texte qui consiste à donner un rôle moteur aux organisations interprofessionnelles, en leur laissant l’initiative de la proposition de ces indicateurs. Nous sommes favorables à cette démarche, nous l’avons déjà dit, qui leur donnera davantage de pouvoirs, mais aussi de responsabilités.

Toutefois, nous pensons que certaines organisations interprofessionnelles seront moins bien armées que d’autres pour définir leurs indicateurs et les défendre, le cas échéant.

C’est la raison pour laquelle il nous semble intéressant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires émette des avis, non contraignants, sur la pertinence de ces indicateurs, notamment au regard de l’objectif d’une juste rémunération des producteurs.

Ces avis permettront, si nécessaire, de renforcer le choix des interprofessions, en leur donnant une forme de caution de la part d’un organisme public.

Nous avons bien conscience, comme nous l’a rappelé le rapporteur en commission, que l’article 5 quater du projet de loi prévoit que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse être saisi par les interprofessions ou le médiateur pour donner son avis. Nous estimons toutefois préférable que cet avis soit donné automatiquement, d’où cet amendement.

L’amendement n° 49, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise, dans l’esprit de suite qui nous caractérise, à éviter qu’un acheteur en position de force n’impose un indicateur, ce qui entraînerait de fait un déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé aux producteurs.

La notion d’équilibre entre les parties est, à nos yeux, très importante, car elle est la condition qui permettra au dispositif de contractualisation de fonctionner correctement, c’est-à-dire sans léser les producteurs.

Encore une fois, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires jouera le rôle d’arbitre – je dis bien d’« arbitre », monsieur le rapporteur ; nous n’appelons pas à la mise en place d’une économie complètement administrée, comme vous sembliez vouloir nous en accuser –, mais avec une mission d’évaluation fondée sur la pertinence d’un indicateur.

Par ce contrôle, nous souhaitons encourager le recours à des indicateurs équilibrés.

Personne, dans cet hémicycle, n’est dupe ou naïf. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, ce que vous-même disiez sur l’existence possible de cas où, à l’intérieur de l’interprofession, certains tentent d’imposer des indicateurs.

C’est précisément pour éviter de tels cas de figure, avec un rapport de force qui entraînerait un déséquilibre, que nous présentons cet amendement.

L’amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à confier un rôle d’évaluation des indicateurs utilisés pour la détermination des prix à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Le projet de loi a, certes, été amélioré en permettant que l’Observatoire propose ou valide un indicateur, en cas d’absence d’accord professionnel. Mais il y a un fort besoin de renforcement du contrôle de cet acteur pour encourager le recours aux indicateurs équilibrés.

Rappelons que, au sein des interprofessions, l’aval conserve un droit de veto. Cet amendement a donc pour objet d’éviter que l’acheteur en position de force n’impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable sur ces onze amendements.

Je m’attarderai un peu plus sur celui du Gouvernement, mais, auparavant, je veux rappeler que la commission a validé le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Après toutes les auditions que nous avons menées, celui-ci nous a semblé équilibré.

Ce sont les interprofessions qui, en priorité, doivent déterminer leurs indicateurs, et l’on parle bien d’indicateurs de prix de revient.

À ce sujet, je confirme les propos précédemment tenus par Jean-Paul Émorine : les centres de gestion seront au centre de l’action, car l’indicateur ne va pas sortir d’un chapeau. Il émanera d’organismes capables de faire un certain nombre d’observations et de calculs : les chambres d’agriculture, les centres de gestion, les instituts techniques agricoles, etc. En d’autres termes, tous ceux qui sont en mesure de chiffrer ce qu’est un coût de production en agriculture.

C’est pour cela que l’Assemblée nationale a décidé, au travers d’un amendement qu’elle a adopté, que l’interprofession, si elle ne parvient pas à se mettre d’accord, demandera à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de trancher et de fournir un indicateur de prix de revient.

L’Observatoire travaille avec les chiffres qu’on lui donne. Ce n’est pas lui qui fait les calculs ou établit les comptes d’exploitation, mais c’est lui qui tranchera sur un indicateur !

Je sais que, en ce moment, les négociations commencent au sein d’Interbev, l’interprofession de la viande, qui est l’une des plus complexes. Les parties n’ont pas l’air de se mettre d’accord. Peut-être y parviendront-elles, mais si ce n’est pas le cas, l’Observatoire prendra la décision. Sans cela, nous rencontrerions un certain nombre de problèmes.

S’agissant de l’amendement gouvernemental, je vous le dis avec toute l’estime que j’ai pour vous, monsieur le ministre : ce que le Gouvernement fait là, je crois que c’est ce que le ministre tait !

Concrètement, cet amendement tend à laisser aux parties la possibilité de construire leurs indicateurs. Or, sur ce point, je rejoins mes collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, si on laisse cette possibilité aux parties, c’est toujours le plus faible qui va se trouver coincé.

Pour cette raison, nous ne pouvons soutenir votre amendement et, vraiment, nous l’avons étudié et plutôt, me semble-t-il, bien compris. D’ailleurs, peut-être qu’une fois mes explications entendues, vous allez émettre un avis défavorable sur votre propre amendement ! Ce n’est pas impossible !

Il le retirera !

Certaines OP pourront utiliser leurs propres indicateurs s’ils sont validés par l’Observatoire. J’ajoute que la liberté contractuelle n’est pas remise en cause dans ce cas, puisque les parties demeurent libres de choisir parmi les indicateurs disponibles et de construire leur formule de prix.

C’est un point également très important au regard du droit européen. Je voulais le rappeler, car nous sommes bien tenus par le droit européen, qui peut toujours être négocié, mais pas ici, pas dans ce cadre !

Je rappelle également que le comité de pilotage de l’Observatoire réunit l’ensemble des maillons de la filière. Ce seront donc bien les acteurs économiques qui détermineront l’indicateur, et non la puissance publique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le rappelle, dans cette nouvelle rédaction de l’alinéa 14 de l’article 1er, le Gouvernement a voulu préserver les points clés tirés des États généraux de l’alimentation et du débat parlementaire, c’est-à-dire le rôle central des interprofessions et l’expertise, en appui, des organismes publics – l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; FranceAgriMer –, tout en supprimant le risque de désinciter les opérateurs et les interprofessions.

Il revient aux professionnels eux-mêmes, qui connaissent leurs coûts de production, leurs métiers, les difficultés d’application, d’établir leurs indicateurs de prix. Si on laisse l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou FranceAgriMer fixer ces indicateurs, on risque d’encourager la déresponsabilisation et de ne pas obtenir les effets de contractualisation que nous souhaitons.

Nous voulons donc que les interprofessions construisent des indicateurs pertinents, et que les OP puissent aussi jouer leur rôle dans la négociation. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements, hormis sur l’amendement n° 713, que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Pour autant, pardonnez-moi, je ne comprends pas…

Dans votre amendement, vous proposez la rédaction suivante : « les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ». Cela sous-entend que les industriels et la grande distribution pourraient, eux-mêmes, proposer des indicateurs établis par leurs propres experts. Nous ne sommes pas d’accord avec cela !

C’est étonnant, d’ailleurs, car ce point a suscité des débats à l’Assemblée nationale et, parfois même sur l’initiative de votre propre majorité, il a été question de supprimer cette possibilité.

Votre amendement tend à introduire ce caractère facultatif, laissant la porte ouverte à une construction des indicateurs par toutes les parties du contrat. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, nous considérons qu’il ne va pas du tout dans le sens d’un renforcement des interprofessions.

De plus, votre rédaction retire toute possibilité pour l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de proposer des indicateurs, mesure qui nous semble plutôt intéressante en cas de défection d’une OP.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas en faveur de votre amendement.

Mes chers collègues, je veux apporter une précision quant au déroulement des débats.

Onze amendements étant présentés en discussion commune, le rapporteur et le Gouvernement donnent leur avis sur ces onze amendements. Ensuite, avant la mise aux voix de chacun des amendements, les explications de vote ont lieu. En l’occurrence, nous en sommes aux amendements identiques n° 44 et 302 rectifié. Il n’est pas prévu d’explication de vote générale sur les onze amendements.

Nous perdons du temps !

Si tel était le cas, je vous l’assure, nous perdrions en clarté.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 et 302 rectifié.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je ne sais pas ce qui est logique, ou pas, et je n’entends pas faire modifier le règlement. Mais on a jugé pertinent d’avoir une présentation commune de ces onze amendements ayant un lien entre eux. D’ailleurs, la commission comme le Gouvernement ont donné un avis groupé.

Alors, vous avez raison, monsieur le président, la règle veut que l’on fasse une explication de vote sur chaque amendement. Mais pour ma part, et je pense que cela aidera aussi à la clarification des débats, je souhaite simplement indiquer que mon groupe votera la majorité de ces onze amendements : tous ceux qui vont dans le sens de ce que nous avons défendu, c’est-à-dire le renforcement des indicateurs, de leur construction et de leur évolution.

Et je mets cette annonce en balance avec, notamment, l’amendement du Gouvernement, puisque je ne reprendrai pas la parole pour évoquer ce seul amendement. Celui-ci tend à revenir en arrière sur les travaux menés, y compris par la commission du Sénat.

À force de pouvoir faire, dans ce pays, on ne fait jamais ! Voilà pourquoi j’ai une réserve sur cet amendement, à la différence de tous les autres amendements, qui ont été présentés conjointement, et successivement, car répondant à une certaine logique dans la construction du texte.

Donc j’indique, en gagnant du temps puisque cette explication de vote vaudra aussi pour les autres amendements, que mon groupe votera l’amendement n° 503 rectifié, ainsi que tous ceux qui, parmi les suivants, viseront l’objectif qu’il a indiqué défendre.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le président, que se passe-t-il si l’un de ces onze amendements en discussion commune est voté ? Tous les autres tombent-ils ? Tant qu’aucun d’entre eux n’est adopté, les suivants sont-ils soumis au vote ?

Oui, mon cher collègue. D’ailleurs, afin que personne ne soit piégé, chaque fois que l’adoption d’un amendement ferait tomber les suivants, je l’indiquerai pour permettre à ceux qui souhaitent expliquer leur vote de le faire.

Je mets aux voix l’amendement n° 503 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 46.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

Je mets aux voix l’amendement n° 675 rectifié.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 713.

Monsieur le ministre, tous les autres amendements vont globalement dans le même sens. À cet égard, votre amendement aurait mérité d’être plus précis pour être adopté, conformément à votre souhait, par la Haute Assemblée. Tel qu’il est rédigé, il laisse trop de portes ouvertes. Si vous aviez indiqué que l’ensemble de la filière peut être partie prenante, alors, me semble-t-il, certains auraient pu changer d’avis. En tout cas, cela aurait fait changer le mien !

Je regrette de devoir m’abstenir sur cet amendement tel qu’il est rédigé, qui, je le répète, faute d’être suffisamment précis, ouvre la voie potentiellement à des dérives.

Je précise que, si l’amendement n° 713 est adopté, les amendements n° 308 rectifié et 517 rectifié deviendront sans objet.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour explication de vote.

Pour l’avenir, les filières doivent s’organiser, se coordonner et se mettre d’accord pour parvenir à une plus juste répartition de la valeur ajoutée. Donc, il est de notre rôle de leur donner tous les outils pour tendre vers ce but, pour les inciter à faire converger leurs intérêts.

Pour autant, pensez-vous qu’il est de notre rôle, du rôle de l’État, de se substituer à ces négociations ? Pensez-vous qu’un organisme pourra prendre en compte à lui seul toutes les spécificités des coûts de production d’une filière ? Pensez-vous que ce même organisme permettra la mise en place de contrats efficients sans désavantager une partie du contrat ?

L’Observatoire doit donc se placer comme un outil au service des interprofessions et non comme un palliatif à leur manque de coordination.

La nouvelle rédaction de l’article 1er proposée par le Gouvernement respecterait cette vision selon laquelle les filières prennent leurs responsabilités.

La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

Je partage l’avis de mon collègue Cabanel sur l’amendement du Gouvernement. Celui-ci indique que les organisations interprofessionnelles « peuvent » élaborer ou diffuser ces indicateurs. Pour avoir vu passer de nombreuses lois agricoles, je puis vous dire que l’emploi du verbe « pouvoir » ne veut pas dire grand-chose : en l’occurrence, si les organisations ne sont pas d’accord, il ne se passe rien !

S’agissant des indicateurs, en particulier ceux des coûts de production, c’est bien à l’échelon de l’exploitation agricole qu’ils doivent être déterminés, même s’ils sont rassemblés au niveau de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont on a vu, dans le passé, l’action sur les marges : les agriculteurs n’ont pas bénéficié d’importants revenus supplémentaires.

Ce qui me rassure, c’est que les organisations interprofessionnelles pourront également s’appuyer sur FranceAgriMer. Mais il appartient bien aux organismes comptables des exploitations agricoles de déterminer le coût de production, qui devra prendre en compte le revenu de l’agriculteur.

Monsieur le ministre, il est important de faire savoir que ce sont les organismes comptables qui pourront déterminer ce coût de production par exploitation, lequel sera plus ou moins élevé selon les exploitations. Et c’est cette moyenne que prendront en compte l’Observatoire et FranceAgriMer.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Nous avons été nombreux à indiquer tout à l’heure que ce texte devait garantir l’application concrète des orientations qu’il propose et que nous approuvons. Or, tel qu’il est rédigé, il me semble que l’amendement du Gouvernement ouvre la porte à de possibles dérives, sans rien garantir ni sécuriser les producteurs. Par conséquent, je ne le voterai pas.

La parole est à M. le ministre.

Je veux apporter quelques précisions.

D’abord, le règlement OCM ne permet pas d’imposer des missions aux interprofessions. Et le présent amendement est conforme aux conclusions des États généraux de l’alimentation, c’est-à-dire encourager les interprofessions à créer les indicateurs, chaque opérateur étant ensuite libre de les utiliser s’il en a besoin.

Ensuite, je rappelle que, en cas de désaccord au sein d’une interprofession, l’un de ses membres – c’est ce que nous verrons ultérieurement au cours de l’examen de ce texte – peut saisir le médiateur des relations commerciales agricoles pour trouver avec lui les voies d’un compromis sur l’utilisation de ces indicateurs.

Enfin, nous devons répondre à cette question : que fait-on, ce qui peut arriver, en l’absence d’interprofession ? Que fait-on si une organisation de producteurs laitiers, par exemple, ne souhaite pas utiliser les indicateurs de l’interprofession ? En l’état, l’alinéa 14 de l’article 1er ne permet pas de répondre à cette question et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement. Aujourd’hui, les interprofessions doivent se saisir de toutes les opportunités pour créer les indicateurs, et, en cas de désaccord, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires va trouver les moyens de parvenir à un accord permettant d’avoir recours à ces indicateurs. À défaut, les données fournies par FranceAgriMer pourront aussi être utilisées.

Nous ne confions pas une responsabilité à l’Observatoire ; cela reviendrait à verser dans une forme d’économie administrée, ce qui n’est pas souhaitable pour notre agriculture. Au contraire, nous responsabilisons les interprofessions.

Il fallait l’écrire ainsi !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiens totalement la position du rapporteur. Monsieur le ministre, vous êtes le ministre de l’agriculture de notre pays, mais l’agriculture française n’est pas toute seule dans l’Union européenne. Ce qui me gêne dans ce débat, c’est que l’on parle des indicateurs français, et non pas des indicateurs européens, qui protègent aussi notre agriculture française, qui nous placent devant les réalités.

Monsieur le ministre, vous faites peser sur les interprofessions une responsabilité, mais c’est plus complexe, car celle-ci est partagée. Ainsi, il faut comparer l’évolution des coûts de production à la fois en France, mais aussi à l’échelon communautaire.

La loi Sapin II en faveur de laquelle, dans une autre vie, vous avez votée me semble-t-il, fait référence à deux indicateurs : un indicateur national et un indicateur européen, parce que l’agriculture française s’inscrit dans l’Union européenne.

Il faut protéger nos agriculteurs. Le grand danger, c’est qu’effectivement la France ne devienne pour les autres leur bouffée d’oxygène, parce qu’on ne voudra pas voir ce qui se passe à côté de chez nous, où l’on travaille sur les coûts de production, où les charges sont plus faibles que celles que supporte l’agriculture française.

C’est pour cette raison que mon groupe, dans sa grande majorité, soutient le rapporteur.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je ne suis pas agriculteur, mais je suis quand même effrayé par la manière dont vont être calculés les prix : on organise la concurrence entre les agriculteurs français ! Dévoiler, par les indicateurs, ses prix de revient – c’est ce à quoi l’on va aboutir –, justifier le prix demandé auprès de ceux qui sont soumis à la même réglementation – les agriculteurs français – permettra aux agriculteurs européens, en particulier ceux du Sud, dont certaines productions ont une saisonnalité avancée par rapport aux nôtres, de mettre facilement sur le marché leurs produits sans qu’ils aient de compte à rendre, contrairement aux agriculteurs français.

Compte tenu de l’ensemble des filières concernées, la loi ne pourra pas régler tous les problèmes. Preuve en est, monsieur le ministre : vous souhaitez introduire dans ce texte une disposition nouvelle, alors même qu’il vient d’être débattu par l’Assemblée nationale.

On le voit bien, en ce qui concerne le calcul des prix, ce texte n’est pas au point : franco-français, il ignore la concurrence internationale. Aussi les explications du rapporteur doivent-elles être prises en compte. Je voterai donc contre cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 713.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 308 rectifié.

Je veux rappeler les termes de notre amendement n° 308 rectifié, qui propose une nouvelle rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 14, lequel dispose : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. » Je propose d’écrire à la place : « Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes. »

Je propose donc la reconnaissance des organisations de producteurs, et l’on me renvoie dans mes vingt-deux mètres... Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi, vous qui êtes plein de raison

Un certain nombre d’entre elles souhaitent être rassurées pour qu’on ne les oublie pas dans la fixation des prix.

La parole est à M. le rapporteur.

J’aime le débat, mais votre amendement est satisfait, mon cher collègue. Il faut démystifier cette histoire d’indicateurs : bien sûr, ils seront élaborés avec les organisations de producteurs.

Je rappelle également, contrairement à ce que j’ai cru entendre à certains moments de notre débat, qu’il n’y aura pas un indicateur par agriculteur. Que l’on ne s’y trompe pas ! Les indicateurs pourront être nationaux, régionaux, tout dépendant des productions et des interprofessions. Par ailleurs, il existe plusieurs indicateurs, sans compter l’indicateur de prix de marché : les prix ne seront pas déterminés artificiellement, en fonction des seuls prix de revient.

J’en profite pour souligner l’inconvénient, selon moi, de ce fameux indicateur de prix de revient. Lors de l’achat d’une voiture, si le concessionnaire vous dit qu’elle a coûté 12 000 euros tout en vous la proposant à 20 000 euros, vous voudrez négocier son prix. Coucher sur le papier un prix de revient, c’est donc prendre le risque qu’il devienne un prix minimal.

Je poursuis mon raisonnement : lorsque le cours sera très bas, on a beau dire, mais il sera difficile de l’atteindre ; lorsque le cours sera très haut, ce que je souhaite et ce qui se passera peut-être avec le lait en 2019, il se trouvera bien quelqu’un pour estimer qu’il faudrait être fou de payer – dans le cas du lait – 420 euros la tonne, alors que le prix de revient est de 400 euros la tonne.

Je voulais rappeler ces dangers.

Je le répète, cet amendement est satisfait – contrairement à vous, mon cher collègue !

Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 45 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 515 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraîne pas d’indemnités de résiliation du contrat.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 45.

Par cet amendement, nous proposons de briser un des obstacles à la transformation de la production agricole française en introduisant une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnité de résiliation de contrat en cas de passage à un mode de production biologique.

En effet, le monde agricole change ; de plus en plus, les agriculteurs se tournent vers des modes de production responsables, respectueux des sols, de l’environnement, de la biodiversité et des citoyens. Il nous semble donc essentiel d’accompagner cette transformation de la production voulue par nombre de producteurs et de consommateurs en levant le maximum de freins possible, transformation utile également pour l’amélioration du revenu paysan.

La production biologique est déjà trop peu soutenue en France ; retirer les entraves à la liberté de choisir le type de production nous semble un minimum pour assurer l’indispensable transition agricole.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 515 rectifié.

L’article 1er du projet de loi dresse la liste des clauses minimales qui doivent être obligatoirement présentes dans les contrats ou accords-cadres écrits. Son alinéa 13 prévoit des délais de préavis et une indemnité réduits en cas de résiliation de contrat dans l’hypothèse d’un changement de mode de production. Par cet amendement, nous proposons de ne pas appliquer d’indemnité de résiliation de contrat en cas de modification du mode de production vers une production biologique.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous souhaitons encourager la transition vers des modes de production biologique en ne pénalisant pas les agriculteurs qui décident de s’engager dans cette voie. Pendant une certaine période, ils subissent une perte de revenus.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.

Puisque votre objectif, monsieur le ministre, est le développement de l’agriculture biologique, il nous semble opportun, en marge de l’article 11 relatif à la restauration collective, qui sera un vrai levier de développement du bio, que ce projet de loi prévoie des mécanismes d’encouragement à la conversion. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer l’indemnité de résiliation dans le cas de la conversion d’une exploitation vers le bio.

L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Guérini et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner à elle seule d’indemnités de résiliation du contrat.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 % l’indemnité de résiliation du contrat en cas de passage au mode de production bio.

Quand un producteur se convertit au bio et que son collecteur ne valorise pas son mode de production, il est en effet courant, notamment dans le secteur laitier, que ce dernier lui réclame des indemnités non négligeables pour l’équilibre économique de l’exploitation. On a ainsi évoqué devant moi des cas où ces indemnités réclamées étaient supérieures à 15 000 euros.

Or le bio constitue parfois une porte de sortie pour les producteurs en difficulté, qui vont vers ce mode de production pour retrouver du revenu. Comment accepter qu’un producteur, dont l’équilibre économique de l’exploitation est parfois fragile, qui va vers un mode de production à la fois bénéfique pour son exploitation, mais aussi pour l’ensemble de la société soit tenu de payer une telle indemnité ?

Cette mesure a été rejetée par l’Assemblée nationale, les députés invoquant la liberté contractuelle. Mais je tiens à rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne établit que le droit européen n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui ont un objectif d’intérêt général, même si ces règles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché.

Peut-on nier que l’agriculture biologique représente l’intérêt général ? La protection de l’environnement est un principe que nul ne conteste et qui est consacré par le traité de l’Union européenne et par notre Constitution. Or l’agriculture biologique protège notre environnement, toutes les études le montrent et le droit européen le reconnaît explicitement. Cette disposition est donc compatible avec la réglementation européenne.

On m’a aussi opposé la rupture d’égalité, mais l’agriculture biologique n’est pas n’importe quel système : elle s’appuie sur un cahier des charges européen et est reconnue comme répondant à un droit fondamental, celui de jouir d’un environnement sain.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l’on puisse, d’un côté, programmer des plans de développement de l’agriculture biologique, inscrire des objectifs de surfaces bio dans ce projet de loi, proposer un plan de sortie des pesticides, et, de l’autre, continuer à autoriser des pratiques qui freinent les conversions.

Nous devons limiter la liberté contractuelle face à l’intérêt général.

L’amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous proposons qu’une conversion à l’agriculture biologique ne puisse entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion. Nous avons fixé ce délai à un an, mais, monsieur le ministre, nous sommes ouverts à la discussion si vous êtes prêt à soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Première remarque, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Labbé, parce que le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national.

Même si je n’ai pas fait un tour de France, je n’ai encore jamais rencontré le cas d’un producteur qui serait passé en bio et qui ne pourrait pas valoriser son lait en bio. Que ce soit une coopérative ou un établissement privé, le collecteur ramasse le lait ou le fait ramasser par un collègue qui traite le bio. Il y a toujours une solution !

Deuxième remarque : on dispose de trois ans de reconversion pour passer en bio, ce qui laisse quand même le temps de trouver une solution pour signer un autre contrat ou dénoncer son contrat – au maximum de cinq ans.

Troisième remarque : le texte prévoit déjà des indemnités réduites.

Dernière remarque : un agriculteur peut aussi, ce qui est plus rapide, opter pour un cahier des charges spécifiant une production de lait avec du foin, alors qu’il produisait auparavant du lait d’ensilage. Il faudra bien trouver une solution. Il n’y a pas que le bio dans la vie ! Entendre le contraire m’énerve parfois un peu.

Moi aussi !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Il y a le bio, mais il y a aussi les productions conventionnelles en appellation d’origine protégée ou en appellation d’origine contrôlée, fruit du très bon travail de nos producteurs et qui valent la peine d’être mises sur le marché !

Monsieur Labbé, mesdames, messieurs les sénateurs qui avez défendu ces amendements, je partage totalement cet objectif de défense et de promotion de l’agriculture biologique. D’ailleurs, j’ai donné un avis favorable sur un amendement des députés qui visait à ce que le délai de préavis et l’indemnité préalable applicable soient réduits en cas de modification du mode de production. Cela figure dans le projet de loi. Mais imposer l’absence totale et systématique d’indemnité n’est pas possible au regard de la liberté contractuelle et une telle disposition s’inscrit en opposition avec l’objectif que nous poursuivons, à savoir mettre en valeur la relation contractuelle pour déterminer à la fois le meilleur prix, le meilleur cahier des charges pour la meilleure qualité possible et pour faire en sorte que le prix qui sera fixé entre un acheteur et un producteur puisse permettre à ce dernier de vivre dignement de son travail.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes bien d’accord : il n’y a pas que le bio dans la vie. Mais il y a aussi le bio ! La Haute Assemblée le dit depuis des années : en agriculture, il ne faut pas opposer les uns aux autres. Nous avons besoin de l’agriculture conventionnelle productiviste, qui exporte, qui produit de la valeur ajoutée, laquelle est indispensable à notre balance commerciale. Cette agriculture conventionnelle, nous devons la défendre, nous devons travailler sur la recherche, nous devons vendre du bœuf en Chine et ailleurs, parce que c’est cela qui produit de la valeur ajoutée et qui donne de la rentabilité à nos exploitations. Je le répète, n’opposons pas le conventionnel et le bio, mais nous avons besoin de l’agriculture biologique pour répondre à la demande de nos concitoyens.

Nous n’avons pas dit le contraire !

Or, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si l’agriculture conventionnelle existe depuis des décennies, l’agriculture biologique est apparue il y a bien moins longtemps, ce qui rend sa pratique beaucoup plus difficile. C’est la raison pour laquelle nos collègues ont déposé ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune et qui tendent à aider les agriculteurs bio en faisant en sorte qu’ils ne soient pas trop pénalisés.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je partage votre analyse : pas d’opposition entre le conventionnel et le biologique, pas de stigmatisation, pas de dogmatisme – c’est absolument indispensable –, mais, monsieur le ministre, pour donner plus de force à votre projet de loi, il faudrait pousser un peu plus dans la direction du bio, montrer que vous avez envie d’aller dans ce sens.

Félicitations pour votre programme Ambition bio 2022, dans lequel vous mettez beaucoup d’argent – il y en a besoin ! –, ce qui répond à une demande très forte des acteurs du secteur bio. Vous n’êtes donc pas en cause. Mais, je le répète, il faut que ce projet de loi adresse de petits signes.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je veux réagir aux propos de mon collègue Didier Guillaume.

Je suis surpris d’entendre ce que j’ai entendu. Nous venons tout juste d’essayer de faire en sorte que les agriculteurs de notre pays s’organisent en encourageant la contractualisation – nous nous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre. Ce n’est pas si ancien.

Cela date de 2010 !

Auparavant, hormis ceux qui étaient organisés en coopératives, il n’y avait rien. Et cette contractualisation va même devenir obligatoire, pour permettre aux agriculteurs de sortir de leur isolement, de leur fragilité. Alors, effectivement, il ne faut pas opposer les différents types d’agriculture – volontairement, je ne prononcerai pas le nom de l’une d’entre elles –, mais c’est ce que vous faites !

Non !

Certains nous expliquent que, finalement, un contrat ne vaut rien, qu’on peut faire ce qu’on veut, qu’on peut revenir sur sa parole.

Ce n’est pas ce qui est écrit !

Comme l’a dit M. le rapporteur, donnez-nous des exemples concrets d’un agriculteur s’étant retrouvé au bord du chemin après être passé d’un type d’agriculture à un autre. Il n’y en a pas ! Il faut être très sérieux parce qu’ouvrir cette faille pourrait avoir des effets contraires à ceux que l’on attend.

Il peut arriver qu’une entreprise perde son marché. Pourrait-elle donc soudainement refuser de collecter la production d’un agriculteur, alors qu’elle a conclu un contrat avec lui ? Eh bien non ! Un contrat vaut pour les deux parties.

Soyons réalistes et honnêtes. Dans le système en vigueur, un contrat est conclu pour cinq ans ; cela passe vite, vous savez !

En outre, un contrat n’est pas une affaire solitaire, il implique des collègues paysans, il est conçu en lien avec l’environnement local. Pourtant, un signataire pourrait décider seul de fragiliser les autres !

Un contrat est un engagement collectif sur un territoire et il doit être respecté.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Nous venons d’avoir une discussion sur les meilleurs moyens de rééquilibrer le contrat en faveur du producteur, mais les intérêts du transformateur doivent également être respectés.

Quand un agriculteur s’est engagé à fournir du lait à une coopérative ou à un autre transformateur et qu’il retire sa production, cet acte pose une difficulté au transformateur.

On peut, bien sûr, souhaiter que le bio se développe, mais il ne peut en aucun cas se généraliser, et il existe d’autres moyens d’améliorer l’agriculture raisonnée. Ne soyons pas fétichistes du bio et gardons-nous de mettre en place des dérogations excessives à l’équilibre du contrat, alors même que nous souhaitons que celui-ci soit correctement équilibré.

Un producteur de lait qui veut passer au bio ne le fait pas du jour au lendemain ; le rapporteur vient de rappeler qu’un délai de trois ans est obligatoire avant qu’il soit reconnu producteur bio. En conséquence, il dispose de tout le temps nécessaire pour adapter sa relation avec le transformateur.

Je parle du lait parce que, étant élu d’un département laitier, c’est une spécialité que je connais mieux que la viticulture, mais il me semble important de ne pas avoir une approche idéologique de ces problèmes. Si nous voulons faire comprendre aux transformateurs qu’il est nécessaire que le prix de revient moyen soit pris en compte sur des bases objectives, ne chargeons pas la barque en rendant plus difficile l’exécution des contrats.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Gremillet nous appelle à être sérieux, ce qui signifierait que nous ne le serions pas lorsque nous défendons ce type d’amendements.

Nous avons argumenté, et nous sommes censés défendre le monde agricole. Ce sont les agriculteurs, les victimes, et non les transformateurs ! Ce sont pourtant ces derniers que vous défendez contre les agriculteurs qui souhaitent faire la conversation vers le bio !

Mais non !

C’est absolument clair !

Vous nous enjoignez de ne pas être dogmatiques, mais je tiens à vous dire que c’est vous qui l’êtes en défendant ces positions !

Parole d’expert !

C’est le monde à l’envers !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Le débat que nous avons est important, mais nous ne parlons pas beaucoup des consommateurs, qui sont pourtant ceux qui le trancheront. Ils font leur choix : certains veulent les produits courants de l’agriculture, d’autres recherchent des appellations d’origine contrôlée, des AOC, d’autres encore des produits bio.

Or nous n’avons pas assez d’agriculteurs qui se convertissent au bio pour répondre à la demande et une grande partie des produits de la filière bio provient de l’étranger, surtout de pays européens.

Je ne suis donc pas choqué par les amendements qui nous sont présentés, parce qu’il faut accompagner massivement les agriculteurs dans la conversion vers le bio afin qu’ils bénéficient de prix plus rémunérateurs. Cela ne s’oppose pas à l’agriculture conventionnelle, mais cela correspond à la demande des consommateurs.

Dans la ville dont j’ai été maire pendant vingt ans, nous sommes passés il y a une dizaine d’années à une alimentation bio dans la restauration scolaire.

Et vous n’avez pas eu besoin de la loi pour cela !

Quelles difficultés n’avons-nous pas rencontrées pour nous approvisionner !

Si la filière bio n’est pas suffisamment puissante, cela suscitera des importations supplémentaires. Prenons donc les choses en main. En adoptant les amendements qui nous sont soumis, faisons en sorte que ceux qui font ce choix soient accompagnés.

Il est vrai qu’il y a des niches, mais certains produits sont plus rémunérateurs que d’autres, parce que la production baisse pendant plusieurs années. Les producteurs ne profitent donc pas immédiatement des niches.

Sachons prendre le train de l’histoire. Aujourd’hui, la demande existe, et, selon moi, elle sera encore plus importante demain. Ceux qui souhaitent consommer des produits bio doivent pouvoir s’en procurer et, surtout, l’agriculture française doit pouvoir répondre à leur demande.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Et bien nous voilà en plein dedans ! Je le disais, soyons attentifs à la cohérence. Nous verrons ultérieurement que l’on nous demande d’augmenter les surfaces agricoles en bio ; si nous ne nous donnons pas les moyens d’accompagner les agriculteurs vers ce mode de production, nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif.

Il faut toutefois être raisonnable, ou sérieux, comme disait Daniel Gremillet, bien sûr ! Et nous le sommes lorsque nous demandons que les éleveurs et les agriculteurs qui souhaitent passer en bio disposent des moyens nécessaires.

En outre, quel volume les agriculteurs qui se convertiront au bio représenteront-ils pour les transformateurs ? Quatre fois rien ! En euros, au regard du chiffre d’affaires des grands producteurs laitiers que nous connaissons, c’est peanuts, sauf si nous enregistrions un nombre très important de conversions. Alors, nous pourrions réviser ce que nous aurions décidé aujourd’hui. Je doute pourtant que le nombre de personnes qui passeront au bio dans les prochaines années, et que ces dispositifs pourraient accompagner, mette en péril l’équilibre d’entreprises comme Lactalis.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

C’est exactement cela, il faut être sérieux. Nous évoquons le bio, et, en vous entendant, mes chers collègues, j’ai l’impression que c’est le secteur dominant, et que l’on ne parle plus que de lui. Aujourd’hui, le bio représente 6, 6 % de la surface agricole française !

Il me semble que l’on peut encore beaucoup progresser, qu’il est nécessaire de progresser encore, et nous pouvons tous en convenir. Cette mesure ne mange pas de pain – si je puis dire ! –, mais elle peut améliorer les choses pour aller dans ce sens.

Je vous rappelle – il faut l’avoir à l’esprit – que l’agriculture traditionnelle perd des emplois, alors que dans la filière bio, qui est un secteur dynamique, ceux-ci augmentent de plus 13 %. Et toute mesure qui favorise l’emploi dans l’agriculture est bonne.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’interviens parce qu’il me semble que nous nous trompons de sujet. Je suis d’accord avec Didier Guillaume, il ne s’agit pas d’opposer les agricultures les unes aux autres.

Toutefois, je comprends l’exaspération que suscite parfois le fait que le bio soit porté au pinacle dans toutes les communications médiatiques et dans nos préoccupations.

Nous débattons du mauvais sujet. Il s’agit en l’espèce seulement de faire respecter un contrat, et non d’opposer le bio au reste ou d’empêcher les conversions en bio. Celles-ci sont accompagnées par ailleurs par un certain nombre de dispositifs, que le Gouvernement est en train de renforcer, ce qui aura sans doute pour effet de faire franchir le pas à un certain nombre d’agriculteurs.

Aujourd’hui, nous entendons seulement faire appliquer, dans des conditions raisonnables, les clauses d’un contrat bipartite qui engage un producteur et un transformateur, lequel n’est pas nécessairement important. Il ne s’agit pas toujours de Lactalis ou d’une autre coopérative puissante. D’ailleurs, ces grands opérateurs font aussi du bio, comme le rappelait M. le ministre. Nos débats concernent également les petits transformateurs qui ont conclu des contrats avec les producteurs.

Le rapporteur a rappelé que la conversion en bio exige un délai de trois ans, que, pendant ce temps, on peut trouver des arrangements et que personne ne laisse un producteur sur le côté en refusant de collecter son lait ou ses produits au seul prétexte qu’il a engagé la transformation de son entreprise.

Il me semble donc que nous versons dans l’irrationnel, et si nous poursuivons à ce train de sénateur, nous risquons de discuter de ce projet de loi pendant trois mois et demi ! Revenons à l’essentiel : il s’agit pour tout le monde de respecter le contrat.

Je ne me permettrais pas de parler de train de sénateur, parce que je défends la maison, mais faites attention, mes chers collègues ! Alors que nous étions sur le point de passer au vote, l’un d’entre vous a demandé la parole pour explication de vote, puis, de réaction en réaction, une dizaine d’intervenants se sont exprimés.

Bien sûr, vous êtes libres de faire comme vous le souhaitez…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45, 515 rectifié et 677 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 50 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 303 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon, M. Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

Dans son rapport de 2009 intitulé Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, rappelait qu’en matière agricole « les mécanismes de concurrence ne sont pas encore optimaux au niveau de la distribution. Les étapes de négociation entre fournisseurs et distributeurs dominent les filières agroalimentaires et le pouvoir de marché n’est pas équilibré (au détriment des agriculteurs et des consommateurs, qui subissent les baisses de prix pour les premiers et les hausses de prix pour les seconds). »

Dix ans après, ce constat est toujours d’actualité, preuve que la production agricole ne peut être soumise aux seules lois du marché et qu’il est urgent de remettre en place des mécanismes pour lutter contre l’opacité en matière de fixation des prix agricoles.

L’une des préconisations du rapport précité était d’ailleurs d’assurer une plus grande transparence dans la formation des prix au stade de la production, de la transformation et du commerce, ce qui implique une identification claire des marges de chacun des acteurs.

Tel est le sens de notre amendement, qui vise à garantir que, lorsque les contrats sont conclus, les prix déterminés ou déterminables reposent sur des critères clairs, lisibles et rendus publics, afin que les exploitants aient une parfaite connaissance des modalités de calcul.

Vous le savez, les acheteurs sont des spécialistes de la règle à calcul, et se moquent bien des conséquences concrètes que peuvent avoir leurs règles dans la vie de nos exploitations. Cet amendement tend donc à rendre transparent le mode de construction des indicateurs et à rééquilibrer l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.

Malgré la sacro-sainte liberté contractuelle, monsieur le ministre, il ne nous semble pas normal qu’un producteur ne parvienne pas à comprendre comment le prix a été déterminé.

Il est essentiel que les pouvoirs publics aient une connaissance des prix fixés dans la proposition de contrat ou dans l’accord-cadre, afin de garantir à la fois l’équilibre et la transparence, dans le cadre de la relation commerciale entre un producteur et un acheteur.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié.

L’objet de cet amendement a été bien présenté. S’agissant des critères et des modalités de détermination des prix, celui-ci vise à assurer aux producteurs une lisibilité totale sur les modalités de calcul des prix, et, surtout, sur leur évolution.

L’amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Guillaume et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Cet amendement est proche des précédents. Il s’agit de faire en sorte que le producteur puisse comprendre la formule qui régit les prix.

Nous avons déjà débattu de cela en discutant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ces formules sont tellement bizarres que personne ne les comprend, et, à l’arrivée, on ne sait pas comment le prix est fixé.

L’introduction de cette notion de prix déterminé ou déterminable avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale, avant d’être rejetée en séance publique. Nous proposons de la réintroduire dans le texte.

Je ne sais pas lequel de ces amendements est le plus approprié, mais notre volonté est très claire : l’agriculteur doit comprendre, grâce à une formule très simple, comment est fixé le prix. À défaut, il devient spectateur et n’est plus acteur, ce qui pose un vrai problème dans le cadre de la nouvelle construction des prix. Il s’agit d’éviter que d’autres ne soient acteurs à sa place. Il doit savoir demain comme aujourd’hui ce qu’il va toucher en produisant.

Il serait bon de répondre au besoin de transparence en faisant en sorte que tout cela soit compréhensible par tous les producteurs.

L’amendement n° 652 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Antiste, Mme Conconne, M. Dagbert, Mmes Espagnac, Ghali et G. Jourda, M. Kerrouche et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix.

Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire, précise et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés.

Il s’agit, selon nous, d’une question d’honnêteté. Quand j’étais professeur et que je donnais des contrôles à mes élèves, je leur communiquais le barème. Cela me paraissait relever de la moindre des honnêtetés et de la pédagogie la plus élémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Très sincèrement, je ne comprends pas bien la justification de ces amendements. Tout d’abord, je ne vois pas pourquoi on devrait diriger l’ensemble des données vers les pouvoirs publics.

Ensuite, la plupart des contrats sont signés dans le cadre d’organisations de producteurs, qui disposent amplement des compétences nécessaires pour décortiquer les prix.

Lorsqu’un agriculteur conclut un contrat individuel, je ne vois pas pourquoi il ne comprendrait pas. Un agriculteur, c’est intelligent ! De plus, il signe un contrat, ce n’est pas n’importe quoi. La liberté contractuelle existe.

On a beaucoup parlé du lait, mais il existe d’autres productions. Avant 2010 et la contractualisation obligatoire, les premiers contrats avaient été conclus par des producteurs avec McDonald’s. En 2010, j’étais rapporteur de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et j’étais allé voir comment fonctionnaient les McDonald’s : la transparence était complète.

Et vous y avez mangé ?

Non, ce n’est pas ma tasse de thé !

Les contrats sont clairs ! Demandez aux éleveurs des deux départements les plus producteurs de viande, vous verrez qu’ils savent comment se construisent les prix quand ils vendent leur produit ; il en va de même des producteurs laitiers.

Je ne comprends donc pas très bien la raison d’être de ces amendements, mais quoi qu’il en soit, je me range derrière la commission, qui a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux ajouter que l’objectif de ce projet de loi, c’est bien que la formule des prix négociés par le producteur, ou son organisation de producteurs, et l’acheteur soit claire et permette à chacun de connaître les prix et de garantir ainsi l’équilibre et la transparence entre les parties.

C’est sur cet équilibre que nous devons travailler, parce que c’est sur lui que repose la répartition de la valeur que nous appelons de nos vœux dans ce titre Ier.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Il s’agit évidemment d’amendements d’appel. Personne n’a dit qu’un agriculteur était un âne et incapable de comprendre ! Mais avec la contractualisation obligatoire par organisation de producteurs ou par filière, tout un secteur peut faire l’objet d’une construction des prix que l’agriculteur ne sera pas supposé connaître. Il saura combien il touchera, mais il ignorera pourquoi.

Nous en appelons donc à vous, monsieur le ministre. Tous les acteurs concernés doivent être attentifs à ce que l’agriculteur comprenne pourquoi il touche telle somme pour son produit. Tel est l’objet de ces amendements.

Je l’ai dit : parfois, vous devez envoyer des signes. Pour le moment, nous n’en voyons aucun, mais je ne doute pas qu’il y en aura durant les trois jours de discussion qui restent.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Plus on maîtrise la formule, plus on la comprend.

Nous défendons les agriculteurs en leur permettant de savoir et de comprendre, et savoir, c’est aussi pouvoir agir. Nous cherchons donc à leur donner de la force dans l’équilibre qu’évoquait M. le ministre et qu’apparemment tout le monde appelle de ses vœux.

Monsieur le rapporteur, personne ne sous-entend, en proposant ses amendements, que les agriculteurs seraient des idiots qui ne comprendraient pas les formules. Mes chers collègues, des élus locaux ou des directeurs d’hôpitaux ont été amenés à signer des contrats toxiques contenant des formules illisibles, parfois volontairement conçues pour conduire à la catastrophe que nous avons connue. J’espère que, dans cet hémicycle, personne ne considère qu’ils étaient idiots !

La simplification de la formule, afin qu’elle soit accessible et compréhensible par tous ceux qui sont concernés, est aussi une exigence de démocratie. Il s’agit précisément de rétablir l’équilibre.

Ces quatre amendements en discussion commune, quelle que soit leur rédaction, vont tous dans le même sens : conforter effectivement l’équilibre et ne pas se contenter de bonnes intentions louables, au risque de découvrir, une fois la loi promulguée, que nous en sommes au même point. Nous nous retrouverions alors dans quelques années pour discuter d’un nouveau texte, avec un nouvel intitulé, dans une sorte de débat éternel.

Cela dit, nous voterons en faveur de ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 50 rectifié et 303 rectifié, dont l’adoption ferait devenir sans objet les deux suivants.

Il y a peu de chance !

En conséquence, les amendements n° 502 rectifié et 652 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

« ou »

par le mot :

« et »

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, l’adoption de différents amendements a permis d’intégrer les dispositions du règlement Omnibus sur la répartition de la valeur, notamment quant à la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou par leurs associations. Cette disposition est une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs.

Toutefois, il ne faut pas confondre clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires.

De plus, il convient de conserver le caractère facultatif de la clause de répartition de la valeur.

L’amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux, Lalande, Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

« ou »

par les mots :

« et, éventuellement »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Cet amendement est presque identique au précédent, son dispositif n’ajoutant que le mot « éventuellement ».

En étroite discussion avec l’une des AOP majeures de mon département, s’agissant de la production laitière, l’AOP Sunlait, j’ai souhaité déposer cet amendement, qui traduit une inquiétude légitime de la part de cet acteur. D’ailleurs, les signataires de l’autre amendement représentent sans doute les territoires d’origine des douze organisations de producteurs qui se sont réunies pour créer cette AOP représentant 2 600 producteurs, 1, 2 milliard de litres de lait et 40 % des besoins de Savencia. C’est donc une AOP qui compte.

C’est le deuxième amendement que je défends pour essayer de renforcer la possibilité de renégocier les contrats en cas d’évolution significative du marché. La négociation de la répartition de la valeur doit alors rester le domaine des producteurs et de leurs associations et doit donc demeurer facultative.

Comme l’a dit M. Pellevat, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, l’adoption de différents amendements a permis d’intégrer des dispositions positives à ce sujet, issues du règlement européen, notamment, la mise en place de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou par leurs associations.

Cette orientation du texte constitue une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs.

Toutefois, la rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er fait référence de manière indifférenciée aux clauses tant de renégociation que de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires.

Sans revenir sur la nécessité de prévoir dans les accords-cadres des clauses de renégociation des contrats, la rédaction proposée prévoit de conserver le caractère facultatif de la clause de répartition de la valeur.

Cela dit, je suis prêt à rectifier cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 291 rectifié, si l’adoption de ce dernier devait l’emporter en raison de sa rédaction.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 291 rectifié, déposé par M. Bizet. Quant à l’amendement n° 309 rectifié, nous sommes gênés par l’adverbe « éventuellement ». Nous en demandons donc la rectification ou le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 291 rectifié. En raison de la présence du mot « éventuellement », qui n’est pas conforme, dans le dispositif de l’amendement présenté par M. Bérit-Débat, j’en demande le retrait au profit de celui qu’a déposé M. Bizet, mais cela n’a rien à voir avec le fait que ce dernier soit élu du département de la Manche, bien entendu !

Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le président, je souhaite le rectifier, afin d’en ôter le mot « éventuellement » et de le rendre ainsi identique au précédent.

Je ne vois aucune relation de cause à effet avec le fait que vous soyez de la Manche, monsieur le ministre, mais le vice-président comme la secrétaire générale de Sunlait sont en Dordogne. Cela représente tout de même une force en termes de négociation et c’est ce qu’il faut en matière de contractualisation.

Pour ne rien vous cacher, cette AOP a été créée en 2015 grâce au travail de votre prédécesseur, lequel avait réuni les partenaires dans mon bureau de vice-président du Sénat.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 309 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux, Lalande, Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mme G. Jourda, et ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

« ou »

par le mot :

« et »

Je mets aux voix les deux amendements désormais identiques n° 291 rectifié et 309 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 220, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

De manière assez logique et pragmatique, nous proposons de restreindre aux normes réglementaires en vigueur les obligations de calibrage contenues dans le cahier des charges des professionnels de l’alimentation.

Instauré dans les règlements européens pour faciliter les échanges commerciaux, le calibrage a été réduit en 2009, pour se limiter à dix types de fruits et légumes. Pourtant, ces normes sont toujours incluses de manière abusive dans de nombreux cahiers des charges, notamment dans la grande distribution.

Il en résulte un gaspillage titanesque de produits alimentaires, qui sont directement jetés aux ordures. Selon une étude de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture datant de 2011, le gaspillage alimentaire européen, pour la seule production, est supérieur à 160 kilogrammes par personne et par an.

Il est inimaginable qu’un tel gaspillage soit autorisé quand des millions d’êtres humains sont mal nourris, que les agriculteurs peinent à vivre et que les ressources agricoles sont de plus en plus limitées !

Il est temps de sortir de cet artifice de la société de consommation où les légumes et les fruits sont normés et sans défaut. La notion de perfection n’existe pas en agriculture, pas plus que dans le reste du vivant. D’ailleurs, la forme parfaite d’un fruit, si elle fait joli sur un étal, ne garantit en rien sa qualité.

La nature n’est pas uniforme ; ainsi, une tomate peut être déformée. Bien plus, la diversité des formes est gage de qualité. Il faut redonner, en quelque sorte, la vérité des aliments à nos concitoyens !

Enfin, les agriculteurs seront les premiers bénéficiaires de cette mesure, puisque la fin du calibrage leur permettra de vendre plus en gaspillant moins.

L’amendement n° 676 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes des techniques de production.

La parole est à M. Franck Menonville.

Mon groupe propose d’exclure les normes de calibrage abusives des obligations contractuelles des producteurs agricoles, afin d’éviter des pratiques abusives.

Depuis 2009, heureusement, seuls dix produits sont encore concernés par le calibrage, au lieu de vingt-six précédemment. Mais alors que les normes ont été instaurées pour favoriser la transparence des échanges commerciaux entre les États membres de l’Union européenne, les acheteurs en France les imposent dans leurs relations contractuelles avec les producteurs. Ces clauses abusives doivent être retirées des contrats de vente.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vient de le souligner M. Menonville, le nombre de produits concernés par des normes de calibrage a été considérablement réduit – de vingt-six à dix.

Sauf pour ces quelques produits, prévoir un calibrage précis dans un contrat relève de la liberté contractuelle, qui doit demeurer. L’objectif est de répondre à une demande existante pour ces produits.

D’ailleurs, on constate que, comme il a été dit, ce n’est pas parce que les produits sont bien calibrés ou beaux sur un rayon qu’ils se vendent bien. A-t-on besoin d’une disposition législative, puisque le consommateur lui-même fait ses choix ?

Dernièrement, j’étais sur un marché où un paysan proposait en vente directe des carottes propres et les mêmes avec de la terre. Les secondes se vendaient mieux, parce qu’elles faisaient plus naturelles…

Si le consommateur veut des pommes non calibrées, il achètera des pommes non calibrées. Laissons un peu faire le marché, sans tout fixer dans la loi ! L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’ambition de lutter contre le gaspillage alimentaire ; nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du titre II du projet de loi, où nous nous montrons très volontaristes.

Reste qu’il paraît difficile d’interdire aux parties contractantes de prévoir des conditions spécifiques concernant le calibre des produits. En effet, on peut imaginer qu’un acheteur ait besoin de s’approvisionner uniquement en produits d’un certain calibre ou d’une certaine qualité ou qu’il soit à la recherche de calibres spécifiques.

En outre, l’interdiction de prévoir librement les conditions relatives au calibre limiterait les stratégies de différenciation et de montée en gamme que nous appelons de nos vœux.

Par ailleurs, les contrats visés ne peuvent pas avoir d’incidence dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Enfin, supprimer le calibre dans les contrats et laisser les distributeurs continuer à les exiger serait un facteur de désorganisation.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 220.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote sur l’amendement n° 676 rectifié.

Compte tenu des explications qui ont été données, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 676 rectifié est retiré.

L’amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de production.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires le rôle d’évaluer tous les deux ans l’application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui est la disposition centrale introduite par ce projet de loi.

Il s’agit de prévoir un suivi de la mise en œuvre de la loi, notamment en ce qui concerne l’inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses conséquences en termes de répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les industriels.

Nous avons bien conscience qu’il appartient au Parlement de suivre l’application de la loi, mais nous connaissons également les difficultés que nous rencontrons pour mener à bien cette mission d’évaluation et de contrôle, tant son étendue est importante.

Réformé par ce projet de loi, l’Observatoire occupera une place centrale dans le nouveau dispositif. C’est pourquoi nous considérons qu’il serait le meilleur acteur pour dresser, tous les deux ans, un bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles contractuelles.

Pour répondre par anticipation à M. le rapporteur, qui sans doute fera valoir, comme en commission, que les moyens de l’Observatoire ne lui permettront pas de mener à bien cette mission, nous souhaitons justement que ce dernier dispose de moyens renforcés…

Quel est l’avis de la commission ?

M. le rapporteur n’est pas un grand défenseur de l’excès de dépenses publiques, et le ministre ne le contredira pas…

C’est le rôle de l’Observatoire d’analyser les effets de la future loi et, plus généralement, tout le cheminement des marges au cours de l’évolution du produit ; mais c’est aussi et surtout le rôle du Parlement. À cet égard, comme je vous l’ai annoncé au cours de la discussion générale, monsieur le ministre, le Parlement ne va pas se gêner ! D’autant qu’il a quelques doutes sur l’efficacité réelle de la future loi.

Nous ferons donc notre travail de suivi de la loi. Le grand public l’oublie souvent un peu : le Parlement n’est pas seulement législateur, mais aussi contrôleur du Gouvernement.

Ce travail est celui des rapporteurs, mais pas uniquement : c’est avec la présidente de la commission, dans le cadre de la commission et peut-être aussi du groupe d’études Agriculture et alimentation – nous verrons comment nous nous organisons –, que nous vérifierons les faits et décortiquerons les chiffres, pour déterminer si la future loi aura eu quelque effet positif et la corriger dans l’éventualité où nous ne la jugerions pas suffisante.

Je considère donc, monsieur Courteau, que votre amendement est excellent, mais satisfait. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires transmet chaque année un rapport au Gouvernement. Ce rapport pourra être pris en compte dans l’évaluation du dispositif de contractualisation et des autres mesures prévues par le titre Ier du présent projet de loi.

Pour autant, il n’appartient pas à l’Observatoire d’évaluer les mesures gouvernementales. Ce rôle est celui du Parlement, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur.

Parce que nous sommes attachés aux droits, au travail et aux prérogatives du Parlement, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Nous votons la loi, contrôlons un peu moins le Gouvernement et évaluons très peu les politiques publiques. C’est le sens de l’amendement que nous présentons.

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi il résulterait de l’article 5 quater du projet de loi que notre amendement serait satisfait. Aux termes de cet article, l’Observatoire donne « un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des méthodes d’élaboration de ces indicateurs » ; il sera aussi chargé de fournir des indicateurs appropriés. En revanche, rien n’est prévu en matière d’évaluation.

Monsieur le ministre, je suis de ceux qui pensent que la mission d’évaluation des politiques publiques doit être assumée pleinement par le Parlement, avec ses moyens. Reste que le Parlement ne pourra pas l’exercer de manière complètement autonome, sans travailler avec des organismes extérieurs.

S’agissant du sujet qui nous intéresse, c’est bien l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui nous alimentera en données pour que nous puissions porter une appréciation sur l’efficacité du dispositif prévu au titre Ier de la future loi.

Nous maintenons donc bien entendu notre amendement. Son adoption nous permettrait vraiment de progresser dans l’exercice du rôle que nos concitoyens attendent de nous en matière d’évaluation des politiques publiques, sur le sujet, éminemment important, du revenu des agriculteurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer les mots :

définies par l’interprofession

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Les modalités de la négociation sur les volumes et le prix dans le contrat ou l’accord-cadre ne sauraient être définies par l’interprofession, dont ce n’est pas le rôle. Face aux risques d’insécurité juridique, il convient de supprimer la prérogative de définition de ces modalités par les interprofessions.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.

L’amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par Interbev à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou SIQO : la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous label rouge d’ici à cinq ans.

Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie.

C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, les auteurs de cet amendement proposent d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

Nous ne proposons nullement d’imposer cette évolution aux interprofessions, qui travaillent aujourd’hui librement, mais avec des difficultés liées à leur mode de fonctionnement, à la bonne application de leur plan de filière.

Quel est l’avis de la commission ?

D’abord, ce n’est pas à la loi de définir la stratégie de filière.

Ensuite, la disposition proposée peut être considérée comme une sorte d’injonction au Gouvernement ; elle serait dès lors anticonstitutionnelle.

Enfin, on n’a jamais constaté, dans quelque filière que ce soit, que ce sont les produits SIQO qui posent le plus de problèmes. En général, ces produits ont des systèmes contractuels ou de débouchés qui fonctionnent plutôt bien.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai un quatrième argument à ceux de M. le rapporteur : aujourd’hui, dans la filière bovine, il n’y a que 2 % de contractualisation. Nous avons besoin d’encourager le développement de celle-ci, ce que prévoit d’ailleurs le plan de filière. Dans le cadre du suivi de ce plan, nous ne devons rien enlever, pour favoriser la contractualisation sur toute l’échelle de valeur de la filière. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié.

L’amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce s’appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés au présent article.

II. – Après l’alinéa 55

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné au sixième alinéa du présent I est précisé par accord interprofessionnel ou, à défaut par décret. » ;

…° Au VI de l’article L. 441-6, après les mots : « à ce même alinéa », sont insérés les mots : «, le fait de ne pas indiquer de prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles mentionné au I du présent article ou les critères et modalités de détermination des prix prévus à l’article L. 441-10 du code de commerce » ;

La parole est à M. Cyril Pellevat.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteur concernés par la contractualisation obligatoire. Pour des raisons de calendrier, elle s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs.

Le présent projet de loi intervient moins d’un an après l’entrée en vigueur effective de la loi Sapin II. S’appuyant sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, il doit compléter et renforcer les dispositions de la loi précitée.

Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif instauré pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente. Nous proposons aussi que la définition de ce prix prévisionnel moyen soit précisée par accord interprofessionnel ou, à défaut, par voie réglementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel en faveur de la conservation des dispositifs actuels, qui ne sont d’ailleurs pas remis en cause par le projet de loi. J’émets un avis défavorable, mais je pense que M. le ministre devrait expliquer la façon dont il orientera les ordonnances dans ce domaine.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On doit en effet veiller à la cohérence entre le dispositif de la contractualisation tel qu’il a été introduit à l’article 1er du projet de loi et le dispositif prévu par la loi Sapin II. Lors des travaux des États généraux de l’alimentation, les parties prenantes ont partagé le diagnostic sur les difficultés rencontrées par les acteurs en la matière.

L’automne dernier, j’ai moi-même pu vérifier, lors des comités de suivi des relations commerciales, que j’ai pilotés, qu’un certain nombre de difficultés se posaient ; c’était vrai pour la dernière campagne de négociation.

Ce diagnostic a conduit à la proposition du dispositif de cascade : les indicateurs présents dans les contrats, c’est-à-dire ceux qui sont utilisés dans la détermination du prix du producteur, seront pris en compte dans chacun des contrats passés ensuite avec un acteur en aval de la filière.

Il s’agit de tirer les leçons de l’application de la précédente loi, bien qu’elle soit très récente, et de proposer un dispositif d’une plus grande efficacité.

Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 278 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 491 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guillaume, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 44, première phrase

Remplacer les références :

aux 1° à 6° du II de l’article L. 631-24

par les mots :

à ces articles

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale de l’alinéa 44 de l’article 1er.

En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d’une réduction de l’indemnité de rupture de contrat en cas de changement de mode de production.

Or, en cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée, afin de favoriser la montée en gamme de l’agriculture et de ne pas pénaliser les producteurs qui changent de système.

Cette disposition doit s’appliquer également aux coopératives, car ces structures appliquent des indemnités élevées pour rupture de contrat. Des agriculteurs bio m’ont confirmé que ces indemnités, parfois honteusement élevées, sont plus souvent réclamées par les coopératives que par les structures privées.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il serait nécessaire que ces indemnités soient nulles, et pas seulement réduites. Je n’y reviens pas, mais aller encore plus loin en exemptant les coopératives d’indemnités réduites en cas de changement de mode de production est tout simplement injustifié.

La montée en gamme de notre agriculture est l’un des moyens de garantir un revenu à nos agriculteurs et la recherche de valeur ajoutée est également bénéfique pour l’environnement, la vie dans nos campagnes, la qualité de l’alimentation. Nous devons donc défendre les producteurs, les territoires, la biodiversité et choisir de lever tous les freins qui empêchent les producteurs d’aller vers des systèmes vertueux.

L’amendement n° 712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 44, première phrase

Remplacer la référence :

aux 1° à 6° du II de l’article L.631-24

par la référence :

au II de l’article L.631-24

La parole est à M. le ministre.

Le texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat exclut pour les coopératives la définition d’une clause relative aux délais de préavis et à l’indemnité applicable lors de la résiliation du contrat.

Pourtant, la sortie du contrat coopératif ou le retrait de l’associé coopérateur sont prévus par les statuts coopératifs et ne peuvent qu’exceptionnellement intervenir avant la fin de la période d’engagement du coopérateur.

Il ne s’agit pas d’y porter atteinte, mais seulement de prévoir que les délais et les pénalités qui demeurent à l’appréciation du conseil d’administration doivent, en coopérative comme dans le cas général, tenir compte des situations dans lesquelles le départ de l’associé coopérateur est lié à un changement de mode de production, par exemple à la conversion à l’agriculture biologique, qui n’est pas valorisé par la coopérative.

Tel est l’objet du présent amendement, que je vous invite à adopter.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profite pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 491 rectifié, défendu par M. Labbé. Je lui préfère l’amendement du Gouvernement, ce dernier étant plus clair quant aux objectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis d’accord avec M. Labbé, notre objectif est de défendre les agriculteurs. Or, depuis quelques décennies, le meilleur moyen que nos agriculteurs aient trouvé pour se défendre…

C’est la coopérative !

… est de se regrouper en coopératives. Les coopératives ont adopté des statuts semblables à ceux des coopératives d’autres pays européens.

Comme je vous l’avais dit lors d’une discussion en tête-à-tête, monsieur le ministre, il ne faut pas déstabiliser certains grands systèmes, comme la loi de 1905 – cette loi est un bon exemple, bien qu’elle n’ait rien à voir avec le sujet du présent débat –, le statut du fermage dans lequel on veut mettre un coin à chaque loi agricole – le plus souvent, sur l’initiative des propriétaires – et le statut de la coopération.

Le départ d’un associé est prévu. Le contrat peut durer jusqu’à cinq ans, ce qui est un minimum si l’on veut que la coopérative puisse s’organiser et avoir des approvisionnements suffisamment sécurisés pour amortir ses investissements et pour faire quelques prévisions pour l’avenir. Sans cela, elle n’aurait pas lieu d’être.

Je veux aussi rappeler que 550 coopératives accompagnent déjà leurs associés coopérateurs dans la transition vers le bio sans qu’aucune sortie de ceux-ci ait eu à être envisagée.

Nous devons faire très attention lorsque nous écrivons la loi, car celle-ci n’a pas vocation à régler quelques cas particuliers. Ce n’est pas parce que quelques grincheux ont menacé de quitter leur coopérative pendant les États généraux de l’alimentation que nous devons changer la loi.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’en rester à la rédaction de la commission et j’émets un avis défavorable.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, si l’amendement n° 491 rectifié est adopté, l’amendement n° 712 n’aura plus d’objet.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Je partage totalement les propos du rapporteur.

Diminuer les pénalités reviendrait à dénaturer le statut de la coopération, car, comme l’a très bien expliqué le rapporteur, lorsque l’associé coopérateur s’engage, il le fait pour une durée minimale de cinq ans. Or la coopérative réalise des investissements dont l’amortissement est souvent plus long – dix, douze, voire quinze ans pour des bâtiments.

L’engagement de l’associé coopérateur constitue une sécurité pour la coopérative, en termes tant d’apports que d’amortissement des investissements. Il faut donc laisser le soin au conseil d’administration des coopératives d’appliquer les pénalités correspondant à leur situation.

Nous sommes défavorables à l’amendement n° 491 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Le retrait des associés coopérateurs est un sujet qui a été régulièrement traité par notre assemblée, lors de l’examen tant du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire – pour les coopératives agricoles comme non agricoles – que du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce dernier texte définitivement adopté fixant un cadre qui me paraît satisfaisant pour les coopératives, je ne vois aucune raison de le modifier.

Si je rappelle que nous avons eu ces débats, c’est parce que nous avons tendance à vouloir transformer les relations intracoopératives à l’image des autres relations commerciales

Les capacités de retrait existent. Elles sont d’ailleurs très calibrées dans le statut des coopératives qui doit fixer non seulement les conditions de retrait, mais aussi une partie des critères pris en compte pour calculer, non pas les pénalités, car le terme est impropre, mais les remboursements des investissements que l’associé qui se retire devra aux autres coopérateurs.

Le calcul en est très rigoureux, et les conflits sont extrêmement rares. Dans leur grande majorité, les agriculteurs qui ont fait une transition vers le bio n’ont d’ailleurs pas rencontré de difficulté majeure dans leur coopérative.

Très bien !

M. le rapporteur a eu raison de citer les 550 cas de coopératives qui ont accompagné la mutation vers le bio.

Quand il y a eu jugement, le tribunal a fait référence aux frais afférents, et le montant des remboursements a rarement été dissuasif.

Je ne vois pas l’intérêt de modifier ce cadre. Tenons-nous-en à la philosophie de la solidarité, et pas du rapport commercial !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Que M. Labbé propose cet amendement parmi tant d’autres soit, …

Comment cela ?

…mais je trouve gênant que le ministre de l’agriculture soutienne la même position.

Premièrement, une coopérative ne distribue pas de dividendes. L’argent qu’elle gagne, elle le redistribue à ses producteurs. Mme Lienemann a raison, la coopérative est le socle du mutualisme et de la solidarité.

Le principe même de la coopérative est de collecter la totalité de ce que produit le coopérateur. Il est donc totalement faux, monsieur Labbé, d’affirmer que des producteurs n’ont pas pu passer au bio parce que la coopérative ne l’aurait pas voulu.

Deuxièmement, en vertu de leur fonctionnement mutualiste et solidaire depuis vingt ans, les coopératives ont non seulement continué de collecter les produits des producteurs bio, mais ont payé ceux-ci plus cher que les producteurs conventionnels. Le mutualisme joue aux dépens de ces derniers.

Vous le savez, et vous avez tort de ne pas le dire, monsieur Labbé ! Un producteur bio est payé 400 euros, alors qu’un producteur conventionnel n’est payé que 300 euros, et pourtant, la production du premier, s’il s’agit par exemple de lait, finira noyée dans le lait conventionnel parce qu’il n’est pas possible de collecter un seul producteur avec un camion séparé.

Monsieur le ministre, c’est une honte que vous souteniez une telle disposition. Le problème est que vous connaissez trop mal notre système agricole.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je ne répondrai pas une invective par une autre invective.

Comme cela est précisé clairement dans l’objet de l’amendement, celui-ci vise le cas « de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur ».

Évidemment !

Nous demandons simplement que ce cas soit pris en compte, et cela afin d’encourager la montée en gamme.

Mon amendement est presque identique à celui du Gouvernement, mais comme il est appelé en discussion en premier, je demande à M. le ministre bien vouloir retirer son amendement.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Nous sommes au premier jour de l’examen des articles du présent projet de loi, et je veux dire amicalement à mon collègue Laurent Duplomb que chaque sénateur en vaut un autre.

Je n’ai pas émis de jugement de valeur !

Si !

Joël Labbé est un militant qui défend ses convictions. Que l’on soit d’accord ou non, il faut le laisser les défendre.

Moi, je défends les miennes !

Il serait bon de ne pas dénigrer le travail d’autrui.

S’agissant de l’amendement, je pense qu’il y a une confusion.

J’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt…

Pour le parti socialiste !

Oui, et j’en suis très fier ! J’ai modestement contribué à l’écriture du texte définitivement adopté, car, comme je l’ai dit tout à l’heure, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de Bruno Le Maire, qui devait tout régler, n’a rien réglé du tout.

Vous étiez contre la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui prévoyait la contractualisation, notamment, et aujourd’hui vous dites qu’elle ne va pas assez loin !

Le problème est que vous ne voulez jamais avancer parce que pour vous, l’agriculture est figée. Eh bien non, elle n’est pas figée ! Si ça ne marche pas, il faut essayer d’avancer ! C’est pour cette raison que je soutiens les amendements présentés par M. Labbé et par le Gouvernement.

Leur adoption n’aurait pas pour conséquence de détruire les coopératives. En l’espèce, il ne s’agit pas de coopératives HLM. Certaines comptent 2 000, 3 000 voire 4 000 coopérateurs. Nous ne discutons que de quelques cas particuliers. Pourquoi empêcher quelqu’un qui pour diverses raisons ne voudrait pas rester dans une coopérative d’en partir ? Donner de la liberté aux agriculteurs ne déstructurerait pas les coopératives !

Nous sommes tous des défenseurs des coopératives – moi le premier –, dont certaines fonctionnent globalement très bien, mais cela n’est pas incompatible avec le fait de donner la possibilité aux agriculteurs de sortir de leur coopérative lorsqu’ils rencontrent un problème de rémunération ou de statut. Comme vous l’avez dit, madame Lienemann, une telle mesure ne concerne du reste que très peu de personnes.

Mais le droit de retrait figure déjà dans la loi !

En n’adoptant pas ces amendements, comme la Haute Assemblée s’apprête vraisemblablement à le faire, nous n’allons pas dans le sens d’une plus grande liberté des coopérateurs.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Il s’agit d’un sujet de fond, dont le rapporteur a très bien souligné l’importance. Ne touchons pas aux coopératives !

Permettez-moi de souligner que la coopération est un projet collectif de femmes et d’hommes qui s’engagent financièrement, un projet collectif de moyens et un projet collectif de production. Et deux choses sont précieuses : la notion de partage et l’obligation pour la coopérative de collecter la totalité de la production du coopérateur, et ce quelle que soit la qualité du produit.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, la coopérative n’empêche en rien un coopérateur de changer de système de production, notamment de passer à l’agriculture biologique.

Cela étant, l’engagement coopératif dure cinq ans. C’est court ! Et songeons au déséquilibre qui existe entre les obligations de la coopérative et de l’associé et qui ne doit pas être modifié. Ainsi, en aucun cas la coopérative ne peut mettre un coopérateur dehors. C’est un modèle précieux et assez exceptionnel sur notre territoire.

Même s’il est perdu dans un secteur géographique où personne ne veut aller et qu’il ne livre pas beaucoup de lait – étant élu du département des Vosges, je peux en parler en connaissance de cause –, chaque producteur est collecté tous les deux jours et au même prix que les autres producteurs.

Soyons prudents ! Ne cassons pas cet outil extraordinaire, qui, d’ailleurs, monsieur le ministre, permettra d’atteindre en partie l’objectif que vous vous êtes fixé concernant les revenus des agriculteurs.

Je soutiens donc complètement l’avis de notre rapporteur. Au-delà du présent texte, il s’agit d’un enjeu essentiel pour nos territoires et pour les femmes et les hommes de nos territoires.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Duplomb, vous n’êtes pas le seul dépositaire de la connaissance en matière agricole. Par ailleurs, vous le savez, les coopératives distribuent des dividendes après la dotation des réserves obligatoires.

L’amendement qui est proposé par le Gouvernement tend à déterminer les clauses de sortie, mais aussi à prendre en compte les indicateurs visés à l’alinéa 14 pour la détermination du prix des apports.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le statut des coopératives. Nous sommes tous très attachés aux valeurs de la coopération, et à ne pas fragiliser les coopératives, qui irriguent l’économie de nos territoires et qui représentent des emplois et des débouchés commerciaux importants pour nos agriculteurs.

Pour autant, les coopérateurs se heurtent à un certain nombre de difficultés. Lorsqu’un débouché commercial n’est pas pris en compte par la coopérative, le coopérateur doit avoir la possibilité d’engager une partie de sa production sur ce marché.

Il faut toutefois y mettre des limites, afin de ne pas fragiliser la coopérative, je le répète. Un coopérateur s’engage sur deux points essentiels : un volume et une qualité de produit. Il suffit de faire en sorte que le délai de prévenance du producteur qui souhaite se retirer soit suffisant, afin de ne pas mettre la coopérative en difficulté.

C’est prévu dans les statuts, monsieur le ministre !

Les statuts le prévoient, certes, mais ils ne sont pas suffisamment précis – nous le verrons lorsque nous débattrons de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le statut de la coopération.

Des difficultés existent : les échéances parfois ne sont pas synchronisées, les différents engagements prévus par le contrat d’apport peuvent rendre tout départ impossible, ou encore il peut s’agir de la durée de remboursement des parts sociales.

N’ayons pas peur ! Il s’agit non pas de remettre en cause le statut de la coopération, mais de laisser la possibilité à un coopérateur de s’engager sur un débouché commercial nouveau, même si sa coopérative ne le valorise pas – il peut s’agir, par exemple, de la transformation de produits à la ferme –, et de créer ainsi les conditions de la diversification et de l’augmentation de son revenu agricole, objectifs qui sont les nôtres au travers de ce texte.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 491 rectifié est retiré.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris de la tournure que prend le débat.

Depuis Proudhon, la Franche-Comté est le pays des coopératives. Quand un producteur veut sortir d’une coopérative, il est accompagné, et les statuts de la coopérative permettent de trancher d’éventuels problèmes.

Je ne voudrais pas que les coopératives soient mises au pilori au prétexte de difficultés ponctuelles

Exactement !

Avec une coopérative, nous n’aurions pas les problèmes que nous connaissons aujourd’hui avec les trois grands groupes de la distribution !

Ce sont les coopératives qui permettent aux paysans de défendre au mieux leurs intérêts. Les paysans de mon département qui passent au bio sont d’ailleurs accompagnés par leur coopérative.

Réglons ce problème dans les statuts de la coopérative, mais ne légiférons pas sur cette question, sauf à commettre une grave bêtise. Nous devons défendre les coopératives comme la prunelle de nos yeux !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le ministre, vous avez dit que les associés coopérateurs s’engageaient sur un volume et sur une qualité, mais ils s’engagent aussi sur une durée.

Une coopérative est une entreprise. Elle doit faire des investissements, et elle doit les sécuriser au regard de ses contrats.

Je comprends que vous voulez traiter de cas qui vous semblent marginaux, mais nous devons nous garder d’ouvrir la boîte de Pandore. Si un coopérateur peut quitter la coopérative, un deuxième pourra invoquer, au nom d’une forme de jurisprudence, la possibilité de partir à son tour, et c’est tout l’édifice que nous fragiliserions.

J’apporte donc le soutien de l’ensemble de la commission à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 712.

L’amendement n° 683 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Remplacer les mots :

utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits

par les mots :

mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Franck Menonville.

Il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif et non aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs associés coopérateurs. En effet, la notion de rémunération est une notion plus large en coopérative que celle de prix.

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable.

Monsieur Guillaume, vous avez cité deux lois, qui, selon vous, n’auraient servi à rien. Permettez-moi de rappeler que la contractualisation sur laquelle porte notre débat a été rendue en partie obligatoire par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010. Tout n’est peut-être pas parfait, mais la situation serait bien différente sans la contractualisation.

En 2010, les quotas laitiers allaient être supprimés.

Exactement !

Imaginez la situation des producteurs de lait sans la contractualisation obligatoire ! Aujourd’hui nous modifions certaines dispositions de la loi, et c’est bien normal, car la vie continue.

Monsieur le ministre, vous avez dit l’autre jour que vous posiez une première pierre. Je crois que c’est une erreur, et qu’il vaudrait mieux dire que vous posez une pierre. Nous bâtissons un grand mur où chacun cale des pierres. C’est pourquoi il ne faut pas dire qu’une loi n’a servi à rien sans aucune donnée à l’appui.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 683 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 124 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Guerriau, A. Marc, Chasseing, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse et Moga.

L’amendement n° 175 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers et Pellevat, Mme Canayer, M. Charon, Mme Imbert, MM. Revet, Bonne, Bazin, Kennel, Dallier, Chatillon, Mayet et Huré, Mme Deromedi et MM. Rapin et Sido.

L’amendement n° 266 rectifié ter est présenté par M. Adnot et Mme Perrot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié sexies

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de canne à sucre les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.

Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves, et ce d’autant plus que, d’une part, les discussions avec certains fabricants sur le prix définitif des betteraves pour la période 2017-2018 sont très tendues, et que, d’autre part, les engagements pluriannuels pris par d’autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés au vu de la très forte dégradation des prix du sucre ces derniers mois.

Si la filière de la betterave sucrière bénéficie d’une réglementation européenne étoffée, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens.

Ainsi, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne – compétente pour interpréter le droit de l’Union européenne, selon l’article 267 du traité – selon laquelle « si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus ».

Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession, qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence.

Les présentes dispositions ne sont d’aucune manière contradictoires avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre en cours d’application ; il n’est nullement question de remettre en cause cet accord. A contrario, les avancées contenues dans le présent projet de loi pourraient venir compléter utilement le futur accord interprofessionnel qui s’appliquera à compter de 2020.

Ainsi, l’exclusion dont les betteraviers et les canniers font l’objet dans le présent projet de loi n’est pas une nécessité au regard du droit de l’Union européenne et elle n’est pas cohérente avec les réalités que connaît la filière sucrière française.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié bis.

Le contexte difficile dans lequel se trouve la filière sucrière aujourd’hui impose de manière très précise de renforcer la contractualisation.

Comment ? En renforçant le rôle de l’interprofession – je dis bien le rôle de l’interprofession – en toute transparence, j’y insiste, ce qui permettrait d’évaluer le partage des valeurs en construisant des indicateurs et de définir justement ce partage de la valeur en respectant le droit de la concurrence.

L’amendement n° 266 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Puisqu’il paraît que nous mangeons trop de sucre, on aurait pu imaginer que cet amendement soit examiné dans le cadre du titre II du projet de loi, relatif à l’alimentation…

La contractualisation dans le secteur sucrier est exemplaire, puisque, aujourd’hui, 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat.

Elle est encadrée intégralement par la réglementation européenne dans le cadre de l’organisation commune des marchés.

Plusieurs différences s’appliquent avec le cadre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Par exemple, l’initiative du contrat revient au fabricant, et non au producteur.

Depuis 2016, la réglementation européenne prévoit déjà la possibilité d’établir des clauses de répartition de la valeur régies par l’accord interprofessionnel. C’est d’ailleurs ce secteur qui a servi d’exemple à l’ensemble des autres, puisque nous appelons tous de nos vœux le recours à des clauses de ce type.

L’interprofession a mis en place cette clause. Une commission de répartition de la valeur est installée dans chaque entreprise, composée des représentants des planteurs et, bien sûr, des sucriers.

Un prix minimal garanti est fixé, avec une prime de revalorisation en fonction des excédents dégagés pour les producteurs.

Modifier le régime contractuel applicable à la filière sucrière reviendrait à remettre à plat l’ensemble des accords que celle-ci a conclus et qui semblent plutôt bien fonctionner, malgré l’existence d’un certain nombre de désaccords.

Or la remise en cause des clauses de répartition de la valeur semble entraîner plus de risques que d’opportunités.

Je suggère que l’on attende de tirer un bilan de cette expérience de trois ans avant de conclure quoi que ce soit.

Je rappelle, enfin, qu’il est de toute façon possible, pour la filière sucrière, de se doter de règles équivalentes à celles que prévoit l’article 1er du projet de loi par un accord interprofessionnel.

Dès lors, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, pour les raisons développées par M. le rapporteur.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Si je comprends bien la dernière phrase qu’il a prononcée, M. le rapporteur nous dit que la filière sucrière est, elle aussi, concernée par l’article 1er.

Effectivement, elle peut prendre en compte la construction du prix, en complémentarité des accords déjà existants. Je n’avais pas véritablement considéré cet argument.

De fait, les betteraviers se sentent un peu exclus du dispositif, alors que ces agriculteurs pratiquent d’autres cultures, la culture de la betterave impliquant un assolement alternatif.

Il est important d’évoquer ce sujet.

On parlera de nouveau du sucre lorsque nous examinerons d’autres articles, à propos de la transformation en produits non alimentaires, en particulier en éthanol, de la mélasse ou des dérivés de l’amidon – il faut, en la matière, différencier résidus et déchets.

Cela aussi est important, et la commission l’a bien compris, qui a pris en compte les modifications portant sur la mélasse et l’amidon. On ne doit pas s’interdire ces débouchés, qui concourent à rémunérer le betteravier !

Les betteraviers se sentent un peu exclus des dispositifs, puisqu’ils ne sont ni directement concernés par l’article 1er ni associés quand il s’agit de transformation.

De ce point de vue, les arguments de M. le rapporteur me paraissent rassurants, mais je pense que le projet de loi devra donner un certain nombre de garanties. L’affaire est grave. Le sucre est remis en cause de manière permanente, à l’heure où l’on confond volontiers consommation de sucre et excès de sucre. Il faudra y être attentif – c’est le médecin qui parle ! En outre, les prix ne sont pas garantis, malgré les quotas instaurés à cet effet sur la base d’objectifs de transformation. La filière se retrouve donc brutalement mise en difficulté, avec des conséquences très graves à venir sur le secteur rural.

Il faut être très attentif à ces difficultés et faire en sorte que les producteurs de betterave ou de canne à sucre ne soient pas remis en cause, comme c’est le cas régulièrement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 124 rectifié sexies et 175 rectifié bis.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 48 et 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à ce que les contrats types qui sont étendus par accords interprofessionnels puissent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Nous ne pouvons accepter que l’on prévoie la possibilité, pour un secteur particulier, de déroger par accord interprofessionnel à la loi.

Cet amendement tend donc à supprimer cette possibilité, introduite par la commission des affaires économiques du Sénat aux alinéas 48 et 49.

Cela étant, il est vrai que les contrats types qui ont été établis par les accords interprofessionnels sont un outil important pour consolider la contractualisation au sein d’une filière. Ils peuvent, par exemple, établir une liste de clauses obligatoires complémentaires ou additionnelles à celles que prévoit le socle de base défini par l’article 1er du projet de loi. Ils peuvent également préciser la rédaction ou le contenu d’une clause type prévue par la loi.

Pour répondre à certaines attentes exprimées par les différentes interprofessions, dont celle du secteur vitivinicole, il est proposé de rappeler explicitement cette possibilité dans le texte de la loi, en y indiquant que les interprofessions peuvent préciser et compléter, par accord interprofessionnel, les clauses prévues par la loi.

J’ai pu constater, dans les récents échanges que j’ai eus avec certaines interprofessions, que cet ajout était de nature à les rassurer et répondait à leurs attentes. J’ai cru comprendre que leurs représentants vous avaient alertés en nombre, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous demandant de vous rallier au présent amendement. Je vous invite donc à l’adopter !

L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Guené, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Après le mot :

types

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants.

La parole est à M. Michel Vaspart.

D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types. C’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100 %.

Il est donc essentiel d’élargir la disposition qui a été adoptée par la commission des affaires économiques au plus grand nombre.

Cela permettra à la loi de prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus, tout en répondant à l’objectif initial, à savoir développer la contractualisation.

L’amendement n° 767, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Remplacer les références :

des articles L. 632-1 et suivants

par la référence :

de l’article L. 632-2-1

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 163 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … L’article L. 631-24 peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Cet amendement vise à modifier les mécanismes de la contractualisation pour tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes.

Afin de prendre en considération ces spécificités, à savoir le caractère météo-sensible, la très grande diversité des produits, la diversité des modes et des coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation, il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de préciser, voire de compléter, par accord interprofessionnel, les dispositions de la loi et de prévoir les modalités spécifiques de contractualisation.

Cet accord interprofessionnel permettra d’encadrer de manière volontaire la contractualisation, afin de la rendre attractive et adaptée à la filière.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas remarqué que les filières que nous avons auditionnées demandaient une telle exonération ! La raison en est probablement que les éléments minimaux à prévoir dans les contrats sont assez souples et acceptables par tous.

Un contrat est fait pour protéger un producteur dans sa relation avec l’aval, qui est concentré. Pour ce faire, il convient de prévoir des clauses minimales dans un contrat. Si l’on nivelle par le bas, par le recours aux accords interprofessionnels moins-disants, le risque est d’avoir un effet contre-productif. Il faut donc limiter les dérogations.

Toutefois, la commission des affaires économiques a adopté une dérogation spécifique pour le secteur vitivinicole – tout à l’heure, nous avons évoqué les caves coopératives – compte tenu des spécificités du secteur, notamment le recours aux contrats spot, ce qui ne se retrouve que dans très peu de filières.

Le formalisme est mal adapté à la filière viticole, pour laquelle la plupart des contrats, au demeurant ponctuels, pour l’essentiel, via des contrats spot, sont réalisés par l’intermédiaire d’un courtier qui est mandaté par les deux parties au contrat. Or le courtage n’est même pas envisagé dans le projet de loi.

Je maintiens donc la position initiale de la commission, et j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.