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Amendement N° 215 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 114- ... – À partir du 1erjanvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Prendre en compte la forte demande sociétale exprimée lors des EGA d’une meilleure information des consommateurs quant à la qualité de leur alimentation. Cette transparence sur la production des denrées alimentaires est indispensable.
C’est un enjeu de santé publique de premier ordre.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 septies vers un article additionnel après l'article 11 septies A).
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