Séance en hémicycle du 29 juin 2018 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quarante.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (projet n° 525, texte de la commission n° 571, rapport n° 570, tomes I et II, avis n° 563).
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il nous reste, ce matin, 368 amendements à examiner.
Nous avons prévu de siéger toute la journée. Nous ferons le point avec M. le président et M. le ministre en fin d’après-midi.
Je regrette une nouvelle fois le caractère extrêmement contraint du calendrier d’examen de textes importants, qui appellent des discussions qui sont tout aussi importantes.
Si je puis me permettre cette précision technique, il faudrait qu’il ne nous reste pas plus de 100 ou 120 amendements à examiner à la fin de la journée, car, lundi, la séance ne pourra être ouverte avant quatorze heures trente et nous ne pourrons pas siéger au-delà de zéro heure, pour des raisons tenant au temps de transport jusqu’au Sénat.
Cependant, j’en appelle évidemment à la qualité de nos débats : nous devons avoir le temps de débattre des sujets abordés dans les amendements.
Je le répète, monsieur le ministre, au vu des conditions d’examen qui nous sont imposées, nous nous demandons si vous avez vraiment envie que nous discutions des sujets importants.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur la sobriété et l’efficacité de nos débats.
Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement.
Je veux en fait abonder dans le sens de Mme la présidente de la commission.
Monsieur le ministre, l’engorgement législatif a conduit le Gouvernement à réduire le nombre de jours ouverts pour l’examen d’un certain nombre de projets de loi, tous plus importants les uns que les autres. C’est un vrai problème.
Les adeptes des théories du complot pourraient presque penser que, si vous aviez voulu que nous ne discutions pas, vous ne vous y seriez pas pris autrement… Il est tout de même inacceptable que, dans un pays démocratique comme le nôtre, des sujets aussi importants que ceux qui restent en débat dans le cadre de ce projet de loi ne puissent être traités que tard ce soir, voire dans la nuit !
Je vous invite donc de façon vraiment très solennelle à réfléchir à l’organisation de nos travaux. Nous sommes les représentants du peuple, à l’Assemblée nationale, et des collectivités, au Sénat. Nous ne sommes pas des parlementaires hors sol ! Le problème n’est pas que nous soyons fatigués ou non. Le problème est que, ce week-end, nous avons tous pris des engagements dans nos départements respectifs. Il est nécessaire que nous soyons présents sur le terrain pour exercer notre mandat au plus près des populations, dans nos territoires.
Dès lors, monsieur le ministre, quelle solution êtes-vous en capacité de nous proposer ici pour que nous puissions continuer à avoir des débats de qualité, auxquels puissent participer l’ensemble des groupes et dans un climat aussi serein qu’au début de l’examen du texte ?
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. Joël Labbé, pour un rappel au règlement.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de débat sur le débat… Les auteurs d’un rappel au règlement doivent se référer à un article de notre règlement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux en fait simplement poser une question.
J’ai bien entendu qu’un ultimatum avait été fixé à lundi, minuit.
Toutefois, si nous n’avions pas achevé l’examen des amendements à ce moment, ce qui est possible, que se passera-t-il ?
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez tout d’abord que je suis très heureux de vous retrouver ce matin.
Jamais je ne refuse le débat, on ne saurait me prendre en défaut sur ce point. Pourquoi ? D’abord parce que, en ma qualité d’ancien parlementaire, j’attache énormément d’importance au débat parlementaire et à la qualité des échanges. Vous avez d’ailleurs pu constater que l’on me reproche plutôt la longueur de certaines de mes interventions… C’est que j’ai le souci, lorsque je suis interpellé, de répondre le plus précisément possible aux questions que les parlementaires peuvent se poser.
Permettez-moi de citer quelques chiffres : l’Assemblée nationale, où 2 700 amendements ont été déposés, a débattu de ce texte en séance publique durant 77 heures, c’est-à-dire huit jours. Au Sénat, ce sont un peu plus de 700 amendements qui ont été déposés. Eh bien, nous prendrons le temps qu’il faudra pour les examiner ! Ma position est qu’il ne saurait y avoir de discrimination entre les deux assemblées.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques et Mme Cukierman ont rappelé que des textes majeurs se sont succédé au Parlement avant la session extraordinaire. Je l’entends. J’ai pris note de vos remarques et de vos demandes, que j’ai transmises au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, M. Christophe Castaner.
En tout état de cause, nous avons toute la journée pour continuer nos échanges, et il m’importe que nous débattions des sujets très intéressants et très importants pour le devenir de notre agriculture et de notre alimentation. Je souhaite que cette discussion puisse se faire dans le respect de chacun et dans les meilleures conditions pour toutes et pour tous.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, premièrement, le fait que tous les textes aient été soumis en première lecture à l’Assemblée nationale occasionnera un embouteillage anormal au Sénat au mois de juillet prochain. Le Gouvernement, qui a la maîtrise de l’ordre du jour de la session extraordinaire, n’a pas ménagé les conditions pour que les textes soient examinés avec fluidité et pour que la situation que nous connaissons en cet instant ne se reproduise pas.
Deuxièmement, si nous menons les débats au même rythme qu’hier, je peux vous assurer, mes chers collègues, que l’examen des amendements sera achevé lundi soir avant minuit. Ce rythme relève de la responsabilité de chacun, mais il faut aussi que les uns et les autres puissent défendre, dans cet hémicycle, ce qu’ils ont à défendre.
Que se passera-t-il si nous n’avons pas terminé lundi à minuit, monsieur Labbé ? Nous demanderons au Gouvernement, qui a la maîtrise de l’ordre du jour des sessions extraordinaires, ce qu’il a à nous proposer, mais, je le répète, il ne semble pas que nous nous orientions vers cette hypothèse.
Je vous propose maintenant que nous poursuivions l’examen du projet de loi. Ne laissons pas trop traîner le débat sur le débat… Je connais !
Sourires.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, aux amendements tendant à rétablir l’article 11 septies A.
TITRE II
MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre Ier
Accès à une alimentation saine
(Supprimé)
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 341 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes G. Jourda et Meunier, MM. Duran et Madrelle, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Guillemot et Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Jomier et Antiste, Mme Ghali, MM. Courteau et Roger et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115 - … – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ainsi que la nature de ces traitements ;
« 5° L’emploi de pesticides classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ;
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 septies A, relatif à l’affichage environnemental des denrées alimentaires, complété par un nouvel alinéa, tendant à informer le consommateur en cas d’emploi de pesticides classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Ces substances chimiques sont suspectées d’avoir un impact sur le dérèglement du système hormonal et de favoriser différentes maladies, comme l’obésité, le diabète de type 2, les troubles neurocomportementaux ou encore les cancers hormonodépendants.
L’article 11 septies A, dans sa version initiale, a été supprimé en commission. Il est pourtant nécessaire d’informer le consommateur et de lui donner accès à l’ensemble des informations.
Ainsi, le consommateur doit pouvoir savoir si, oui ou non, les denrées animales ou d’origine animale ont été nourries avec des organismes génétiquement modifiés et connaître le mode d’élevage, l’origine géographique, le nombre des traitements opérés sur les fruits et légumes ainsi que leur nature.
L’impact des organismes génétiquement modifiés et des pesticides est double, puisque ces produits attentent à la fois à l’environnement et à la santé publique.
Il est donc nécessaire de pouvoir assurer une véritable traçabilité des produits.
Le gouvernement précédent a mis en place, au travers de la Sapin II, une expérimentation sur l’étiquetage des produits laitiers et de la viande. Si le bilan est positif, la mesure pourrait être étendue à l’ensemble des États membres.
Poursuivons la même logique, et n’opposons pas nous-mêmes l’argument de la concurrence déloyale et des difficultés vis-à-vis du droit communautaire !
Enfin, monsieur le ministre, je rappelle un argument avancé dans vos propres rangs lors du débat à l’Assemblée nationale : le règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires permet aux États membres de l’Union européenne d’imposer des mentions complémentaires, si celles-ci se justifient notamment par des raisons de santé publique ou de répression des tromperies.
N’attendons pas un prochain scandale sanitaire !
L’amendement n° 101 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE …
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115- … - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires et leur nature sur les fruits et légumes frais.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation, de la transition écologique et solidaire, de l’économie et des finances, et des solidarités et de la santé précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Les amendements n° 86, 102 rectifié sexies, 255 rectifié bis et 447 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 86 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 102 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros.
L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Meunier, MM. Iacovelli, Duran et Assouline, Mme Monier et M. Tourenne.
L’amendement n° 447 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE …
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115- … – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 86.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 11 septies A, instauré à l’Assemblée nationale, dont l’excellent dispositif permet l’indispensable transparence exigée par nos concitoyens lors des États généraux de l’alimentation, dont les conclusions ont été trop oubliées dans ce projet de loi.
Une pétition, cosignée par plus de 30 000 de nos concitoyens, vient également soutenir cette disposition.
Ainsi, l’étiquetage des denrées alimentaires est complété par un affichage environnemental comprenant d’une part, pour toutes les denrées animales ou d’origine animale, le mode d’élevage, l’origine géographique ainsi que, le cas échéant, une mention « nourri aux OGM » et, d’autre part, pour les fruits et légumes frais, le nombre de traitements phytosanitaires. C’est une mesure de santé publique que nous devons à nos concitoyens.
Par ailleurs, je rappelle que notre groupe, qui s’appelait anciennement « CRC », porte cette volonté d’étiquetage des denrées alimentaires depuis des années, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’OGM. Il avait d’ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, mais cet amendement avait été refusé par le Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié sexies.
L’amendement n° 255 rectifié bis n’est pas soutenu, votre serviteur étant le seul cosignataire présent.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 447 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 septies A, supprimé par la commission des affaires économiques.
Si le texte de l’Assemblée nationale était, selon nous, très timide et insuffisamment ambitieux, nous regrettons que la commission des affaires économiques du Sénat l’ait purement et simplement supprimé.
Pourtant, l’article prévoyait des dispositions très utiles à la fois pour les consommateurs et pour les producteurs.
Il est essentiel d’assurer l’information et la liberté de choix du consommateur, en garantissant un étiquetage clair.
Les informations sur l’utilisation de produits phytosanitaires, sur le mode d’élevage et l’utilisation de produits OGM dans l’alimentation animale ou sur l’origine géographique ne sont que rarement disponibles.
Cet étiquetage correspond pourtant à une demande croissante des consommateurs : toutes les études montrent que les Françaises et les Français se posent des questions sur leur alimentation.
De même, de plus en plus d’agriculteurs adoptent des pratiques vertueuses, par exemple en ce qui concerne les bovins ou les vaches laitières élevées dans les systèmes herbagers : ils doivent pouvoir valoriser leur travail et la qualité de leurs produits par rapport à des systèmes fondés uniquement sur le maïs et le soja.
Il faut valoriser, par un affichage clair, les pratiques vertueuses des producteurs.
Cet amendement peut être compatible avec la réglementation européenne. Certes, le droit communautaire ne prévoit pas que les éléments cités à cet article fassent partie des informations communiquées aux consommateurs. En revanche, il prévoit qu’un État membre peut adopter des dispositions nationales, notamment pour la protection des consommateurs, protection que le règlement définit de manière très souple.
Par conséquent, nous disposons de marges de manœuvre nationales pour défendre un affichage environnemental au niveau national : la France peut et doit avoir un rôle moteur sur l’étiquetage, afin de faire évoluer l’ensemble de l’Union européenne vers une plus grande transparence pour les consommateurs et une meilleure valorisation des modes de production.
L’amendement présenté par Mme Préville vise à introduire un alinéa supplémentaire concernant les cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou CMR.
Ces produits ne devraient même pas être utilisés. Puisqu’ils le sont, qu’on l’affiche, pour que les consommateurs soient au courant et prennent leurs précautions !
L’amendement n° 538 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE …
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115- … - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
À l’instar de celui de nos collègues, cet amendement vise à rétablir – en partie seulement – l’article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoyait, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français.
Toutefois, nous ne reprenons pas la mention relative au nombre de traitements par produits phytosanitaires sur les fruits et légumes, car, d’une part, nous nous interrogeons sur la faisabilité et la fiabilité d’un tel dispositif et, d’autre part, nous n’estimons pas souhaitable de cibler uniquement cette catégorie de produits.
En outre, nous savons que la puissance des produits est au moins aussi importante aujourd’hui que le nombre de pulvérisations. Si étiquetage il devait y avoir sur les traitements phytosanitaires, il faudrait bien réfléchir aux modalités des mises en œuvre, pour s’assurer que le consommateur dispose d’une information fiable et transparente.
En tout état de cause, nous proposons la réintégration de l’affichage relatif aux OGM, au mode d’élevage ou encore à l’origine géographique des produits.
L’amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Mayet, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Bonne, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Sido et Laménie, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115 - … - À partir du 1er janvier 2023, l’origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Les amendements identiques n° 86, 102 rectifié sexies et 447 rectifié visent à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Les amendements n° 341 rectifié ter et 101 rectifié sexies vont encore plus loin, puisqu’ils tendent à ajouter l’emploi de pesticides, à avancer l’application à 2021 ou encore à ajouter la nature des traitements phytosanitaires sur les fruits et légumes.
L’amendement n° 538 rectifié reprend la rédaction de l’Assemblée nationale, à l’exception du nombre de traitements phytosanitaires, et l’amendement n° 332 rectifié bis ne vise que l’origine géographique pour les denrées d’origine animale.
Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a adopté six amendements identiques de suppression, satisfaisant par ailleurs trois amendements de suppression partielle.
Je rappelle brièvement que les règles d’étiquetage des denrées alimentaires sont fixées au niveau européen. Par conséquent, imposer des règles particulières en France soit pénaliserait nos agriculteurs, soit serait contraire à la libre circulation des biens si tous les produits commercialisés sur le territoire national étaient visés.
Une telle obligation serait contre-productive, car elle viendrait fragiliser les expérimentations en cours ou à venir obtenues de haute lutte à Bruxelles, dont M. le ministre va, je pense, nous parler.
En outre, certains signes d’identification de la qualité et de l’origine renseignent déjà sur le mode d’élevage.
Enfin, le contrôle de cette obligation est impraticable, en particulier s’agissant du nombre de traitements phytosanitaires, qui, du reste, n’est pas un indicateur pertinent et desservirait notamment les produits bio.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’ensemble des amendements.
En effet, comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’étiquetage est géré au niveau européen.
Prenons un exemple concret : nous serions certainement heureux, demain, que le nombre de traitements subis par les fruits et les légumes français figurent sur leur étiquette, mais, pendant ce temps, les fruits et légumes espagnols ne proposeraient pas un tel affichage ! Nous nous retrouverions donc dans un cas de concurrence déloyale entre les deux pays.
Or, nous le savons, gérer les relations entre les producteurs de fruits français et espagnols est déjà parfois difficile, notamment en ce moment. Par ailleurs, le comité mixte franco-espagnol sur les fruits et légumes travaille lui aussi sur le sujet.
L’amélioration de l’information des consommateurs est bien évidemment une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. Je suis favorable à une grande transparence en matière d’étiquetage, mais les propositions qui sont faites ici sont extrêmement générales.
Nous avons mandaté le Conseil national de l’alimentation pour travailler sur ces questions et nous faire des propositions, mais je considère aussi que, si la France peut certainement faire beaucoup de choses, elle ne peut agir seule dans ce domaine.
Les réponses doivent être européennes. À cet égard, j’ai pris l’engagement de défendre, au niveau européen, une cohérence en matière d’étiquetage.
Comme je l’ai dit hier, je demanderai que l’expérimentation sur l’étiquetage d’origine des produits laitiers et carnés soit prolongée et étendue à d’autres modes de production.
Laissons le Conseil national de l’alimentation travailler et formuler des propositions. Nous aurons certainement l’occasion d’en débattre. Ces questions relèvent du droit communautaire et il faut le respecter.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l’amendement n° 341 rectifié ter.
Je me réjouis de la position de notre rapporteur et du ministre.
Dans cet hémicycle, voilà un an, nous avons obtenu de Bruxelles que la France puisse expérimenter l’étiquetage de la composition des aliments sous forme décroissante. Nous devons encore nous battre pour inscrire cette expérimentation dans le temps. Or la France est plutôt isolée en Europe sur ces questions.
Au cours de nos discussions, nous avons beaucoup parlé de redonner du pouvoir aux interprofessions et aux organisations de producteurs. Or nous sommes en train de faire leur travail. Prenons un exemple très concret : l’interprofession laitière est en train de définir, en ce moment même, les règles d’étiquetage sur le non-OGM. Il n’y a donc pas besoin de légiférer, comme l’a souligné notre rapporteur, pour que la profession s’organise et définisse clairement la règle du non-OGM.
Beaucoup parlent de la montée en gamme : laissons les groupes d’agriculteurs, les coopératives, les entreprises agroalimentaires s’organiser en fonction des types de productions pour définir des règles très spécifiques de production ou de transformation qui apporteront encore plus de richesse et de valeur au produit.
Je suivrai l’avis de notre rapporteur. Il me semble essentiel de ne pas mettre l’économie agricole française en fragilité, ce que risque d’entraîner l’adoption de ces amendements.
S’il est fait de manière objective, l’étiquetage des produits peut être très positif.
Mais imposer, par exemple, d’inscrire le nombre de traitements peut n’avoir aucun sens : on peut faire dix traitements sur une culture et mettre moins de produit qu’en une seule fois !
Or l’agriculture se tourne justement vers le bas dosage : il s’agit d’identifier le point de départ de la maladie et de la traiter au plus près. Ce n’est pas parce que vous verrez plus souvent l’agriculteur passer le pulvérisateur qu’il mettra plus de produit qu’en passant une seule fois. Il faut tenir compte de la technicité de l’agriculture.
Sur ces questions, l’agriculture évolue beaucoup. Nous aurons à débattre d’un article sur les drones. Vouloir limiter leur utilisation à des pentes de 30 % et à des problématiques d’agriculture biologique, c’est une hérésie !
Si on constate un départ de rouille ou d’une autre maladie sur trois mètres carrés au milieu d’un champ, ne vaut-il pas mieux, avec un drone et très peu de produit, stopper cette maladie et donc éviter qu’elle ne se propage, plutôt que d’utiliser trois fois plus de produit sur tout le champ en adoptant une méthode totalement préventive ?
Faisons preuve d’un peu de bon sens et de pragmatisme. Essayons d’être un peu plus objectifs et sortons de ces discussions dans lesquelles soit tout est bon soit tout est mauvais.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 86, 102 rectifié sexies et 447 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 332 rectifié bis est retiré.
L’article 11 septies A demeure supprimé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 451 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 114 - … – À partir du 1er janvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.
À travers cet amendement, nous nous faisons les porte-voix des consommateurs, que nous sommes toutes et tous.
Les Français sont de plus en plus conscients des conséquences de leur alimentation sur leur santé et sur leur environnement. Selon une étude, quelque 40 % de nos concitoyens ne seraient pas satisfaits de l’information donnée sur les étiquettes.
Par cet amendement, nous souhaitons que certaines catégories de denrées alimentaires présentes sur le marché français, notamment les fruits et les légumes, fassent l’objet, au 1er janvier 2023, d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
Comme nous l’avons déjà souligné, il est temps de prendre en compte la forte demande sociétale exprimée lors des États généraux de l’alimentation et, plus largement, dans les différentes discussions que nous pouvons avoir avec les uns et les autres, ce qui passe par une meilleure information des consommateurs quant à la qualité de leur alimentation.
Enjeu public de premier ordre, la transparence sur la production des denrées alimentaires nous apparaît comme indispensable.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié.
Il s’agit bien évidemment d’un amendement de repli. Je n’ai pas réussi à prendre la parole voilà quelques instants, je vais le faire maintenant, très rapidement.
Monsieur le ministre, madame la rapporteur, vous nous dites que nous ne pouvons légiférer sur ces sujets qui relèvent de la réglementation européenne. Il n’y a pas si longtemps, dans le cadre de la loi Biodiversité, nous avons pourtant réussi – certes, de haute lutte – à interdire les pesticides néonicotinoïdes à partir de septembre 2018.
M. Joël Labbé. Personne ne nous l’a reproché ; mieux, l’Europe s’est ensuite alignée sur notre position pour interdire à son tour ces pesticides.
M. Roland Courteau opine.
Cet amendement de repli vise à informer le consommateur au moins sur les traitements des fruits et légumes. Je suis d’accord avec Laurent Duplomb :…
… inscrire le nombre de traitements n’apporte pas plus de lisibilité, c’est sur la qualité de ces traitements ou la non-qualité desdits traitements qu’il faudrait renseigner le consommateur.
Ces deux amendements s’inscrivent dans la lignée de ceux qui ont été déposés à l’article 11 septies A, supprimé par votre commission.
Pour les raisons déjà exposées voilà quelques instants, la commission émet un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées il y a quelques instants : défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 215 rectifié et 451 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115 - … – À partir du 1er janvier 2020 l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés mises sur le marché sur le territoire français est obligatoire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Il s’agit encore d’un amendement de repli, spécifiquement sur les OGM.
On nous demande de faire confiance aux interprofessions ; moi, je n’ai pas confiance. À un moment donné, quand il y va de la préservation de la santé humaine, de la biodiversité et de l’ensemble de l’environnement, c’est à la puissance publique d’interdire ce qui doit l’être.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’interdire, mais d’informer : les citoyens consommateurs sont en droit de connaître la présence d’OGM dans leurs denrées alimentaires.
Le soja importé d’Amérique du Sud est à 80 % transgénique pour faciliter l’épandage par avion du Roundup qui se fait au détriment non seulement des agriculteurs sud-américains et de la santé des populations locales, mais aussi de la forêt primaire.
Il faudrait organiser au Sénat une séance publique consacrée à la projection du documentaire de Marie-Monique Robin, « Le Roundup face à ses juges »
M. Didier Guillaume s ’ esclaffe. – Mme Catherine Procaccia et M. Laurent Duplomb sourient. – Exclamations sur diverses travées.
… qui montre le caractère redoutable de cet herbicide. Ce qui se passe est absolument scandaleux et il va bien falloir que l’on avance sur cette question.
En l’occurrence, nous demandons, tout petitement, que les consommateurs soient informés sur la qualité des produits qu’ils consomment. J’espère que cet amendement connaîtra un sort favorable.
M. Didier Guillaume s ’ exclame.
L’amendement n° 331 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet et Bonne, Mmes Deroche et Bories, MM. Babary, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115 - … - À partir du 1er janvier 2023, la mention “nourri aux OGM” est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Cet amendement vise à permettre le développement d’une véritable filière de production d’alimentation animale française capable de se substituer aux importations de soja génétiquement modifié dont la culture est interdite en France, mais dont l’importation est autorisée.
En effet, bien qu’elle produise 55 % de ses protéines, la France est le plus gros importateur et consommateur européen de tourteaux de soja dont la majorité vient du Brésil – 22 % du soja exporté par le Brésil est destiné à la France.
Cette mention permettra de créer une véritable dynamique en faveur d’une production d’alimentation animale 100 % française.
Ces amendements visent à instaurer un étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d’animaux nourris aux OGM.
Ces dispositions sont contraires à la position arrêtée par la commission sur l’article 11 septies A. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote sur l’amendement n° 449 rectifié.
Je vous prie de m’excuser de rallonger les débats, mais on ne peut tout laisser dire.
M. Labbé nous explique que les agriculteurs sud-américains cultivent du soja transgénique en épandant du Roundup par avion. C’est une bêtise !
M. Laurent Duplomb. Quel agriculteur serait capable de semer un champ, où que ce soit, pour y pulvériser ensuite du Roundup ? Quel agriculteur accepterait, quand il est prêt à récolter, de tuer la plante qu’il a semée en déversant ce défanant ? Vous faites du marchandage de la peur, vous amalgamez des dossiers différents. C’est de l’obscurantisme ! Vous racontez tout et n’importe quoi !
M. Didier Guillaume rit.
Tout le monde se rappelle le scandale de l’encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB, en 2000, et des farines animales dans l’alimentation de certains bovins, en particulier en Grande-Bretagne. La France a décidé de supprimer ces farines de toute alimentation, ce qui a entraîné une hausse de l’utilisation de protéines produites à l’étranger dont la part est passée de 80 % à 95 %.
Or les farines animales, quand elles sont faites correctement et qu’elles sont destinées à des espèces omnivores ou carnivores comme les poissons, les poulets ou les cochons, ne posent absolument aucun problème.
Nous avons donc dépensé des sommes folles pour brûler nos farines animales de très bonne qualité, contrairement à celles qui étaient produites en Grande-Bretagne, pour acheter davantage de tourteaux transgéniques d’Amérique du Sud, car les producteurs de cette région se sont chargés de mélanger la totalité des tourteaux, pour ne quasiment plus trouver que des tourteaux OGM sur le marché…
Voilà tout le paradoxe de la situation : d’un côté, comme on ne veut pas utiliser de farines animales, on importe des tourteaux OGM ; de l’autre, on ne veut pas manger des tourteaux OGM, mais on en importe encore un peu plus ! C’est tout le problème de la discussion sur ces sujets-là.
Nous sommes partis de deux amendements assez précis pour aboutir à un débat sur les farines animales…
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Je ne veux pas prolonger le débat. Je voudrais juste faire remarquer à M. Lefèvre qu’il est quelque peu contradictoire de voter, pour de bons motifs, contre un amendement visant à ajouter de nouvelles formules sur l’étiquetage et de présenter ensuite un amendement tendant à demander des précisions supplémentaires sur l’étiquetage. Peut-être notre collègue va-t-il retirer cet amendement ?…
L’amendement n° 331 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’amendement n° 449 rectifié.
Je suis d’accord avec M. Duplomb : il faut sortir de l’obscurantisme. C’est d’ailleurs tout le sens de cet amendement – et des amendements précédents sur lesquels je n’ai pu m’exprimer, car la discussion était assez rapide – qui vise simplement à informer les consommateurs sur la nature des produits qu’ils achètent.
M. le ministre nous disait que ces exigences allaient entraîner une distorsion de concurrence avec les autres pays européens, ce qui allait poser problème. Je pense que c’est tout l’inverse : les consommateurs veulent aller vers des produits de qualité et cette mesure permettra de mettre en avant les produits français dont on pourra dire avec certitude qu’ils ne contiennent des OGM.
En ce qui concerne le Roundup et les farines animales, monsieur Duplomb, si vous pensez qu’il n’y a jamais eu de problème, je vous laisse la responsabilité de vos propos…
Il y a donc bien épandage de Roundup par avion.
Au cours de ces trois jours de débat, mon cher collègue, chaque fois que nous émettons un avis différent du vôtre, vous faites comme si nous étions des ignares. Nous sommes aussi des techniciens et des spécialistes, et nous pouvons donc aussi donner notre avis.
MM. Franck Montaugé et Joël Labbé applaudissent.
On ne peut pas dire que les farines animales n’ont posé aucun problème. Elles ont réalisé quelque chose d’inédit : le franchissement de la barrière des espèces. Une loi de la biologie a été violée, ce qui a entraîné l’apparition de maladies à prions. Le franchissement de la barrière des espèces, c’est un drame.
Je veux bien que l’on défende tout et n’importe quoi avec n’importe quels arguments, je veux bien que l’on s’oppose à Joël Labbé, mais c’est simplement ridicule.
Par ailleurs, je suis gêné par la position générale qui se dégage sur le refus d’information supplémentaire. Si je suis d’accord pour dire que trop d’information tue l’information – on ne peut surcharger à l’infini les étiquettes –, les consommateurs ont raison de demander une meilleure information.
Cet amendement a le mérite de poser la question dans les bons termes, même s’il n’y apporte pas nécessairement la bonne réponse. La position de la commission me semble difficilement compréhensible.
Je n’interviendrai pas sur les OGM ni sur les farines animales, mais sur les distorsions de concurrence. Ce point peut faire consensus, me semble-t-il.
Ces distorsions de concurrence avec d’autres pays sont insupportables. Dans ce texte, quand on veut que la France se montre plus volontaire que d’autres pays européens sur certains sujets, on crée une distorsion de concurrence. Mais lorsque des substances autorisées à l’international sont introduites en Europe, les producteurs européens subissent des distorsions concurrence vis-à-vis du reste du monde.
Cette idée d’améliorer l’information fournie au consommateur est un moyen de lutter contre ces distorsions de concurrence et de faire valoir notre position plus éthique, plus avancée sur ces questions.
Monsieur le ministre, retourner cet élément de distorsion de concurrence, au nom du règlement européen sur l’information à l’étiquetage, contre les producteurs français, c’est un sacré paradoxe. Voter l’amendement de M. Mandelli ne m’aurait pas dérangé ; je voterai celui de M. Labbé, qui répond partiellement à cette question.
Je ne voulais pas voter les amendements n° 215 rectifié et 451 rectifié qui étaient antiéconomiques, allaient contre l’agriculture et ne tenaient absolument aucun compte de la réalité.
En revanche, informer sur la présence d’OGM dans un produit est important et répond aux attentes de nos concitoyens. Il me semble que nous pourrions tomber d’accord sur ce point.
( M. Laurent Duplomb s ’ exclame.) Lorsque les années sont très pluvieuses comme c’est le cas actuellement, je préfère que l’on traite trois fois nos champs pour avoir des récoltes de légumes ou de fruits plutôt que de faire venir des produits d’Espagne où il n’existe aucun contrôle.
M. Laurent Duplomb s ’ exclame de nouveau.
Je vis au milieu de l’arboriculture, au milieu du verger, et je ne connais aucun arboriculteur ou agriculteur qui met des intrants et qui traite par plaisir. §
Tout le monde veut savoir s’il y a des OGM ou non dans les produits. On sait très bien que tous les jours on consomme des produits qui en contiennent. Ajoutons cette information et laissons nos concitoyens libres de décider de leurs achats.
Je mets aux voix l’amendement n° 449 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 391 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Courteau et Manable, Mme G. Jourda, MM. Féraud, Devinaz et Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115-… – À compter du 1er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant le mode d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédient des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »
La parole est à M. Roland Courteau.
Il s’agit d’un amendement dont Mme Rossignol est la première signataire.
De plus en plus sensibilisés aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage, les consommateurs manifestent une volonté grandissante de mieux consommer, intégrant comme critère d’achat la notion de bien-être animal. Or les informations disponibles, relatives tant à l’élevage qu’au transport et qu’à l’abattage, ne leur permettent pas de mettre en pratique cette consommation responsable.
Selon le dernier Eurobaromètre réalisé par la Commission européenne en 2016 sur l’attitude des Européens à l’égard du bien-être animal, 52 % des Français estiment que l’offre des distributeurs en produits alimentaires respectueux du bien-être animal est insuffisante. Et comme en réponse, ils sont, selon la dernière étude ACCEPT réalisée par les instituts techniques des filières d’élevage, à 96 % favorables à un étiquetage des produits selon le mode d’élevage – plein air ou non.
D’où cet amendement dans lequel est proposée une expérimentation permettant de déterminer les conditions de mise en place de cet étiquetage.
L’amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 115-… – À partir du 1er janvier 2023, les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur, portant sur le mode d’élevage.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d’élevage pour les produits animaux. Les consommateurs sont de plus en plus demandeurs d’informations sur les produits animaux qu’ils consomment.
Actuellement, cet étiquetage n’existe que pour les œufs. Les consommateurs se saisissent de cette information, puisqu’ils se tournent de plus en plus vers les œufs des poules élevées en plein air ou bio. Pour les autres produits animaux, l’information n’est pas toujours disponible et plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l’emballage. Comment les en blâmer ? En effet, il n’est pas rare d’avoir un logo présentant un animal sur un fonds verdoyant évoquant le plein air, alors que le produit concerné est issu d’un élevage hors sol.
On a évoqué précédemment la question de la grande distribution, qui sait très bien valoriser ses produits et faire de la publicité d’une certaine manière mensongère. Il est donc nécessaire d’assurer un minimum de transparence.
En outre, un tel étiquetage valoriserait les éleveurs, de plus en plus nombreux, qui, dès lors qu’ils pratiquent des modes d’élevage vertueux, méritent d’être encouragés.
Ces modèles, s’ils sont valorisés auprès des consommateurs, sont plus rémunérateurs pour les éleveurs. Or tel est également l’objet de ce texte.
Sans compter, monsieur le ministre, que le droit européen nous permet d’aller plus loin concernant l’étiquetage des denrées alimentaires.
L’amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli et Bonne, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 391 rectifié quater et 448 rectifié ?
L’amendement n° 391 rectifié quater reprend la notion d’étiquetage obligatoire du mode d’élevage, mais l’étend au mode d’abattage et à tous les produits bruts ou transformés comportant des produits issus de l’élevage, et ce dès 2020.
Pour les raisons déjà exposées, la commission y est défavorable, comme elle est défavorable à l’amendement n° 448 rectifié.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’amélioration de l’information du consommateur est une priorité forte de ce gouvernement.
Parce que nous sommes sensibles à une plus grande transparence en matière d’étiquetage, nous avons saisi le Conseil national de l’alimentation pour travailler sur ces sujets, notamment en expérimentant un étiquetage relatif aux modes de production en élevage. Pour autant, veillons à encadrer et contrôler la manière dont nous faisons les choses.
Permettez-moi de prendre un exemple, celui de l’élevage de bovins à l’herbe. Cela peut concerner les bovins qui broutent de l’herbe dans les champs, mais aussi ceux qui ne voient jamais la lumière du jour ! Je pense aux feedlots installés dans certains États d’Amérique du Sud ou aux États-Unis, où les bovins mangent de l’herbe, mais sont installés sur du sable ! C’est très différent de ce que nous entendons par « élevage à l’herbe », à savoir des bovins broutant dans les prairies.
Nous avons donc besoin de mieux contrôler et encadrer. Pour ce faire, le Conseil national de l’alimentation mettra en place une expérimentation.
Par ailleurs, notre législation doit rester conforme à la réglementation européenne sur ces sujets. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Ces amendements relatifs aux mentions obligatoires à porter sur l’étiquetage témoignent d’une volonté de plus grande transparence que je partage.
Sans doute parce que je vieillis et porte des lunettes
Protestations amusées.
Comme M. le ministre, je pense que la technologie nous aidera. Un jour ou l’autre, nous devrons passer à un étiquetage sous forme de QR code. Cela nous permettra de lire toutes les informations, qui ne seront pas forcément obligatoires, qu’il s’agisse des conditions d’élevage ou de la présence ou non d’OGM, et ce sur notre téléphone ou, si l’on est un peu vieillissant comme moi, sur notre tablette.
Si vos intentions sont louables, mes chers collègues, veillons à ce que les étiquettes, qui ne sont pas extensibles, restent lisibles !
La filière viticole peut déjà expérimenter l’étiquetage dématérialisé pour un certain nombre de points. Par ailleurs, France filière pêche est exemplaire en la matière. Dans votre poissonnerie France filière pêche, vous scannez le QR code : vous obtenez ainsi la photo du bateau, la vidéo, le nom du capitaine, et le lieu de pêche du poisson ! Ce dispositif permet d’avoir des garanties concernant l’origine des produits pêchés par la filière.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 448 rectifié.
Vous mettez en avant, monsieur le ministre, les expérimentations qui seront menées par le Conseil national de l’alimentation. Très bien ! Toutefois, je le souligne, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État qui déterminera les modalités d’étiquetage.
À un moment donné, il est important de poser des actes, et l’adoption de cet amendement en constituerait un.
Je le répète, s’agissant des élevages de montagne, les broutards élevés uniquement à l’herbe et au fourrage ne sont pas suffisamment valorisés. Leurs producteurs doivent être mieux payés.
Or la grande distribution sait vendre ses produits et tromper le consommateur avec de belles images vertes sur fond fleuri.
Par ailleurs, vous revenez sans cesse à la réglementation européenne pour justifier vos refus. Or, pour favoriser les produits vertueux, il est possible d’agir !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Malgré le débat sur le débat, nous examinons 16 amendements par heure, ce qui est correct pour finir lundi soir.
Que M. Duplomb n’y voie pas une invitation à lancer tous les débats…
M. Laurent Duplomb s ’ exclame.
L’amendement n° 37 rectifié sexies, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Canevet et Mizzon, Mme Dindar, M. Laugier, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Kern, Mme de la Provôté, MM. Moga, Janssens, Lafon et Poadja, Mme Billon et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-… – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication organisme génétiquement modifié des vitamines, enzymes et acides aminés utilisés durant le processus de fabrication d’un produit alimentaire, est obligatoire sur son étiquetage. »
La parole est à M. Michel Canevet.
Dans la lignée de la discussion précédente, il s’agit, à travers cet amendement, d’indiquer sur les étiquettes que les produits sont élaborés à partir d’éléments OGM.
Cet amendement revient sur l’étiquetage OGM, mais pour ce qui concerne le processus de fabrication d’un produit alimentaire.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées préalablement, la commission y est défavorable.
L’amendement n° 37 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 394 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol et Conway-Mouret, M. Vallini, Mmes Jasmin et Lienemann, MM. Féraud et Devinaz, Mme Lepage, M. Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et M. Manable, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Affichage environnemental des produits alimentaires
« Art. L.115 -1. – Afin d’éclairer le choix du consommateur sur l’incidence sur l’environnement des produits alimentaires bruts qu’il achète, au plus tard le 1er janvier 2022, le distributeur appose en rayon, à côté de l’étiquette mentionnant le prix, une information relative à la distance parcourue par le produit alimentaire brut depuis son lieu de production jusqu’à son lieu de distribution.
« Sur le même support, il indique par un logo le mode de transport principal qui a été employé pour acheminer le produit.
« Pour une meilleure visibilité pour le consommateur, cet affichage se fait sur un fond d’une couleur verte pour les aliments ayant parcouru moins de 200 kilomètres entre leur lieu de production et le lieu de distribution, jaune pour les aliments produits en France, orange pour les aliments produits dans l’Union européenne et rouge pour les aliments produits dans le reste du monde.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle type à utiliser pour cet affichage.
« Avant la publication de cet arrêté, les modalités d’affichage sont librement choisies par les distributeurs, dans le respect des alinéas précédents. À partir de la publication par arrêté du modèle type d’affichage, les distributeurs se conforment à ce modèle type dans un délai de six mois.
« Art. L.115 -2. – Au plus tard le 1er janvier 2022, pour toute vente de fruits ou légumes frais, le distributeur appose en rayon une mention indiquant si le fruit ou légume est « de saison » ou « hors saison ».
« Pour l’appréciation du caractère de saison ou hors saison du produit, le distributeur s’appuie sur un calendrier régional de saisonnalité.
« Art. L.115 -3. – Au plus tard le 1er janvier 2022, le producteur affiche sur tout produit alimentaire brut destiné à la vente une indication simplifiée de son incidence environnementale.
« Cette information est présentée au moyen de symboles représentant l’incidence environnementale sur des facteurs de type climat, eau, biodiversité à préciser par décret en Conseil d’État. Chaque symbole, représentant un facteur, est assorti d’une échelle de A, représenté en vert à E, représenté en rouge, sur laquelle est indiquée la note obtenue par le produit pour ce facteur. La note globale issue de la moyenne de ces différentes notes est également indiquée.
« La méthode par laquelle sont obtenues les notes environnementales mentionnées à l’alinéa précédent est fixée par décret en Conseil d’État. Elle repose sur une analyse cycle de vie et multicritères.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle type à utiliser pour cet affichage.
« Avant la publication de cet arrêté, les modalités d’affichage sont librement choisies par les producteurs, dans le respect des alinéas précédents. À partir de la publication par arrêté du modèle type d’affichage, les producteurs se conforment à ce modèle type dans un délai d’un an.
« Art. L.115 -4. – Au plus tard le 1er janvier 2022, le producteur affiche sur tout produit alimentaire destiné à la vente un QR-code renvoyant vers un site permettant au consommateur d’avoir accès aux informations détaillées relatives à l’incidence environnementale du produit.
« Ces informations sont présentées de manière à permettre la lecture la plus facile possible pour le consommateur non averti.
« Les modalités d’application de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
L’information environnementale obligatoire sur les produits alimentaires répond à une forte demande citoyenne, à un impératif de transparence des relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs, à l’objectif d’une plus grande prise de conscience environnementale des citoyens en vue de l’indispensable changement des pratiques.
Permettez-moi de formuler une remarque concernant l’information des citoyens. Les jeunes adultes – peut-être avez-vous des enfants relevant de cette catégorie – iront chercher eux-mêmes les informations, quoi que vous fassiez !
Pour répondre à la fois au besoin d’une information simple et courte et d’un affichage environnemental multicritères donnant une information juste et fiable, il est proposé d’articuler deux démarches : une information visible immédiatement en magasin et compréhensible par tous et une information plus exhaustive disponible en ligne.
En ce qui concerne l’information relative à l’impact du dioxyde de carbone du produit, il est proposé de mettre la priorité sur la distance parcourue et le mode de transport. C’est la solution qui semble la plus pédagogique. À l’inverse, l’indication du nombre de grammes d’équivalent CO2 émis sur l’ensemble du cycle de vie du produit est certes transparente, mais elle n’est pas pédagogique, puisqu’elle n’évoque rien pour la plupart des Français. Un format d’affichage très clair a été imaginé, qui pourra être transmis aux services de l’État en vue d’élaborer le futur modèle type d’affichage.
Enfin, le QR code permettra au consommateur d’avoir accès aux informations détaillées relatives à l’incidence environnementale du produit. Il pourra renvoyer soit vers le site du producteur, soit vers un site étatique rassemblant toutes ces informations.
Dans le cas de produits animaux, ces informations pourraient intégrer des éléments détaillés relatifs au mode d’élevage et d’abattage de l’animal. Les producteurs pourraient même être incités à fournir des photographies du lieu d’élevage des animaux, pour permettre au consommateur de constater par lui-même dans quel type de milieu les animaux sont élevés : sont-ils élevés en plein air ? De quel espace dispose-t-il ?
Cet amendement est contraire à la position arrêtée par la commission, puisqu’il va très au-delà de ce qui est prévu sur un certain nombre de sujets.
Il s’agit notamment de prescriptions excessivement contraignantes, par exemple l’indication de la distance parcourue du lieu de production jusqu’au lieu de distribution, qui serait du reste impossible à mettre en œuvre puisqu’il faudrait autant d’étiquettes qu’il y a de lieux de distribution, ou l’affichage du mode de transport principal – là aussi, il y aurait autant d’étiquettes que de circuits d’approvisionnement. Je pense également à la mention, pour les fruits et légumes frais, de leur saisonnalité. Une telle précision est inopérante puisqu’un fruit est toujours de saison à une époque de l’année sur la planète.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement rejoint la préoccupation des consommateurs, qui doivent pouvoir disposer d’une information environnementale sincère, objective et complète sur les caractéristiques globales des produits et de leur transport.
Une expérimentation a été menée en 2011, dont le bilan a été dressé en 2013. Un certain nombre d’obstacles doivent être levés en termes de méthodes d’évaluation, de contrôle et de coût associé. La Commission européenne travaille également sur ce sujet dans le cadre de groupes de travail auxquels la France participe. Il importe donc de se coordonner avec le niveau européen pour envisager la mise en place de tels dispositifs, afin d’avoir une cohérence européenne sur ces sujets. En effet, c’est par la cohérence que nous réussirons à porter la qualité et l’information auprès de nos consommateurs et à répondre à la concurrence des pays d’Amérique du Sud ou d’autres continents.
J’évoquerai trois points.
Premièrement, les producteurs et les filières n’ont pas attendu nos amendements pour mettre en place un étiquetage apportant un certain nombre d’informations. Parfois, dans des entreprises où l’on peut acheter des produits ou dans des magasins, on peut voir les photos des exploitations.
Ne remettons pas en cause une certaine liberté d’organisation ! La montée en gamme, c’est la capacité individuelle de répondre à des conditions très spécifiques de production dans un bassin donné.
Deuxièmement, nous avons voté ici à la quasi-unanimité l’amendement déposé par Mme la Lamure sur la non-surtransposition. Or que sommes-nous en train de faire ? Nous sommes en contradiction avec ce que nous avons voté précédemment, à savoir qu’il ne faut pas fragiliser les productions agricoles de notre pays.
Troisièmement, nous avons voté, presque à l’unanimité, une résolution européenne relative aux conditions d’importation, qui rappelle que les mêmes obligations doivent peser sur nos produits agricoles et sur les produits importés.
Nous disposons donc d’un arsenal complet en la matière ! Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteur, et voterai contre cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 178 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Wattebled, L. Hervé, Paul, Vogel et Henno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 129 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2019, l’étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande en mentionne explicitement la présence dans la liste des ingrédients des produits.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur et la transparence de la composition des plats préparés à base de minerai de viande.
Le minerai de viande bovine est un produit intermédiaire constitué de muscles et de la graisse qui lui est attachée, issu de la découpe des carcasses et du désossage. Il est destiné à une transformation ultérieure, pour la fabrication de steaks hachés et de plats cuisinés.
Le minerai étant un produit intermédiaire utilisé uniquement entre opérateurs de l’agroalimentaire, il n’est actuellement pas étiqueté sur le produit final remis au consommateur.
L’appellation « minerai » peut susciter quelques interrogations. Néanmoins, officiellement, le minerai de viande ne contient que du muscle et de la graisse. Rien ne justifie donc un étiquetage spécifique.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que les steaks hachés ou les saucisses ne sont pas constitués d’autre chose que de minerai de viande.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Apposer la mention « minerai » sur les produits reviendrait à les dévaloriser. Or leur utilisation dans l’industrie agroalimentaire permet de ne pas gaspiller ces parties de l’animal, qui sont aussi valorisables.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La première fois que l’on a entendu parler de minerai, c’est au moment de l’affaire abominable de la viande de cheval. On s’est alors rendu compte qu’on utilisait du minerai dans divers mélanges très improbables. Faisons bien la différence ! Le steak haché ou la saucisse, ce n’est pas du tout la même chose, puisqu’on connaît les ingrédients d’origine.
De mon point de vue, il est important d’indiquer la présence de minerai. Il s’agit non pas de condamner l’industrie agroalimentaire qui l’utilise, mais simplement d’informer les consommateurs qu’ils mangent du minerai et pas vraiment de la viande.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 651 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Antiste, Mme Conconne, MM. Dagbert et Duran, Mmes Espagnac et Ghali, M. Jomier et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d’une allégation portant sur le mode de production et résultant d’un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs publics.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à encadrer certaines pratiques commerciales consistant à afficher des mentions valorisantes sur l’étiquette des produits, sans que le producteur en soit informé.
Ce type de mentions crée une valeur, puisqu’elle donne le sentiment d’un produit de meilleure qualité, qu’il s’agisse d’un signe officiel de la qualité ou de l’origine ou d’une allégation portant sur le mode de production. Une note de 2017 du ministère de l’environnement fait ainsi apparaître que les consommateurs sont prêts à payer entre 5 % et 45 % plus cher pour un même produit ayant un moindre impact environnemental.
Ainsi, 57 % des fruits et légumes produits en France pourraient porter la mention « zéro résidu de pesticides », puisqu’ils sont sous les seuils autorisés en cette matière. Dans le cas de produits résultant d’un tri des fruits et légumes, le recours à cette allégation environnementale peut aujourd’hui se faire sans que le producteur en soit informé.
C’est également le cas pour l’utilisation des races bovines dans la valorisation des viandes et steaks hachés : un industriel peut trier parmi ses carcasses et utiliser la mention valorisante « viande charolaise », sans en informer le producteur.
L’amendement vise donc à assurer un meilleur partage de la valeur : dès lors qu’une allégation valorise le produit, le producteur doit non seulement en être informé, mais aussi se voir restituer une partie de la valeur générée.
L’encadrement de la valeur créée par ces allégations est un enjeu majeur de la transition agricole : tant que des allégations concernant le mode de production pourront porter sur des pratiques ne rémunérant pas les producteurs, la transition agricole vers des pratiques vertueuses restera bloquée.
Les auteurs de cet amendement se réfèrent à des pratiques de distributeurs, lesquelles, si je comprends bien, consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation, sans pour autant que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur créée par ladite allégation.
Je ne suis pas sûre de saisir parfaitement l’objet de cet amendement. Vous avez pris l’exemple de la viande, mon cher collègue. Comment, dans ce cas, le producteur lui-même pourrait-il ne pas être informé de la mention valorisante de son produit ?
Sous réserve d’explications complémentaires, l’avis de la commission est plutôt défavorable.
La répartition de la valeur au sein de la chaîne de production est un enjeu fort, de même que l’évolution des filières vers des modes de production responsables.
Mais cela ne doit pas être encadré par des dispositions dont l’application serait excessivement coûteuse pour de nombreuses filières, ce qui pourrait freiner leur montée en gamme et s’opposer à ce que nous voulons faire.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 519 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur toute la chaîne de production, ainsi que la composition précise des aliments transformés. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s’assurer d’une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place et utilisé par l’Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu’il conviendra de déterminer.
La parole est à M. Franck Montaugé.
À partir du constat largement partagé d’un besoin de la société d’information concernant la qualité voire la composition des produits alimentaires, cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur l’ensemble de la chaîne de production, et de délivrer une information complète sur la composition des aliments transformés.
La blockchain est une technologie de stockage et de transmission de l’information sans organe de contrôle. En fait, c’est une base de données distribuée entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire, du champ de production à l’assiette du consommateur. L’ensemble est sécurisé par cryptographie, et donc à l’abri de falsifications ou d’usages détournés malveillants.
L’intérêt de la blockchain dans le domaine agroalimentaire, c’est de rendre complètement transparentes les données relatives aux produits commercialisés, de la ferme à la table du consommateur.
Les données peuvent concerner la qualité nutritive des aliments et les modes de production. Elles peuvent aussi renseigner sur la répartition de la valeur économique tout au long de la chaîne, de la production à la commercialisation.
À terme, les techniques de QR code sur smartphone permettront un accès généralisé à ce type d’information, pour un achat plus éclairé du consommateur final.
En définitive, la blockchain est un tiers de confiance qui sert aussi bien la stratégie du producteur et des acteurs de la filière que l’intérêt du consommateur.
La France ne doit pas être en retard dans ce domaine et nous estimons important que l’État impulse et accompagne cette démarche, qui s’inscrit dans le champ de la numérisation de notre économie. En la matière, l’agriculture et l’agroalimentaire ne doivent pas prendre de retard. Ils doivent au contraire en retirer tous les profits possibles.
La création de valeur est déjà suivie et évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. C’est précisément l’objet des contrats et accords-cadres que de la retracer au travers des indicateurs qui sont prévus.
Je suis par ailleurs assez sceptique quant à l’intérêt d’appliquer la théorie du blockchain à la création de valeur, qui ne renvoie ni à un problème de sécurisation des données ni à un enjeu de puissance de calcul disponible.
Néanmoins, je vous propose de renvoyer ce sujet à l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui pourrait l’approfondir, ce qui nous permettrait ensuite d’en débattre.
La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement.
Je ne suis pas favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges soit désigné pour la mise en place d’un hypothétique système de blockchain.
Cet observatoire est aujourd’hui chargé d’une mission capitale, la transparence sur la formation des prix et des marges. Demain, sa mission sera renforcée, puisqu’il devra fournir aux filières des indicateurs, ce qui leur sera très utile.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui devrait pouvoir être satisfait sans passer par la loi et sans mobiliser forcément l’Observatoire de formation des prix et des marges.
J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement, même si je ne les partage pas complètement.
J’ai regardé ce que faisait le Gouvernement en la matière. Une mission d’information a été constituée en début d’année à l’Assemblée nationale concernant la mise en place et l’utilisation potentielle, dans différents secteurs de l’économie, des blockchains. L’OPECST, évoqué par Mme la rapporteur, a été également saisi d’une mission d’évaluation scientifique sur ce sujet.
Je ne voudrais pas que le monde agricole et agroalimentaire passe à côté de cette technologie. J’ai constaté sur le terrain que certaines entreprises en pointe mettaient en œuvre ce type de technique, qu’il convient d’accompagner.
Dans le cadre des plans de filière faisant suite aux États généraux de l’alimentation, le Gouvernement a prévu d’accompagner les filières dans leur modernisation. Ce sujet mériterait d’être pris en considération à cet égard.
Il ne faut pas qu’on soit à la traîne ! On est en compétition internationale avec d’autres pays qui importent chez nous. Nous devrons également être prêts pour exporter nos produits. Cette question constitue l’un des éléments de la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français. Ne passons pas à côté ! En tant que sénateurs, soyons proactifs et accompagnons ce sujet !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport propose aussi une évaluation des obligations en matière d’affichage des durées de conservation des produits alimentaires. Il formule des recommandations afin d’améliorer la lisibilité des mentions actuellement utilisées et évalue l’opportunité de limiter l’affichage de la date de durabilité minimale à un nombre plus restreint de produits. –
Adopté.
(Supprimé)
L’amendement n° 624 rectifié bis, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile et Patriat, Mme Schillinger, MM. Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° … Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412-1 sur la page de vente de chaque denrée. Cette obligation ne s’applique pas aux opérateurs de plateformes en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l’activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l’activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs ; ».
II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de renforcer la transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne.
Nos habitudes de consommation évoluent et internet devient un nouvel espace de consommation. Malgré ce changement d’usage, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des mêmes exigences d’information et de transparence que dans le commerce traditionnel où le produit est palpable et l’étiquette, à portée des yeux.
Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage fixées par le code de la consommation et le règlement européen INCO en utilisant des photographies des produits.
En effet, ce règlement prévoit que les informations obligatoires pour des denrées alimentaires doivent figurer sur le support de la vente à distance, ce qu’une simple photo peut satisfaire. En revanche, il n’impose aucune obligation quant à la transparence et au caractère explicite de ces informations : une photo de l’emballage n’est pas toujours directement apparente ni dans une police suffisamment lisible.
L’article 11 septies, introduit avec le soutien du rapporteur à l’Assemblée nationale, prévoit une application fidèle du règlement INCO, dont les dispositions peuvent être aujourd’hui contournées par les plateformes. Une telle mesure vise à respecter le devoir d’information au consommateur.
Les règles applicables à la vente en ligne sont harmonisées au niveau communautaire. Par définition, l’obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur. Il appartient donc à la DGCCRF de contrôler que tel est bien le cas, sans pour autant apporter cette précision dans la loi, notamment le fait que ce report est visible de façon explicite.
Une telle précision, ma chère collègue, est donc au mieux inutile, si elle ne fait qu’expliciter une règle déjà en vigueur. Elle pourrait même être non conforme au droit européen si elle visait à imposer sans justification au niveau national des indications complémentaires non prévues par le droit européen.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je partage l’analyse de Mme la rapporteur. Je précise en outre que l’on pourrait même être en deçà du droit communautaire avec un tel amendement ! J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 624 rectifié bis est retiré.
En conséquence, l’article 11 septies demeure supprimé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 145 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, L. Hervé, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 625 rectifié ter est présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile et Patriat, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; »
II. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 412-1 du code de la consommation renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données informatiques de façon à constituer une base accessible à tous les utilisateurs de manière non discriminatoire et permettre la réutilisation libre de ces données.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié septies.
Cet amendement pose le principe général de l’accessibilité en ligne des informations sur les marchandises alimentaires.
L’accessibilité en ligne de l’information sur les marchandises est, à terme, une des conditions de la transformation numérique de nos entreprises et de notre économie. Le secteur agroalimentaire est en première ligne de cette exigence d’accessibilité. En effet, la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande forte, constante et croissante des consommateurs, qui souhaitent pouvoir effectuer un choix éclairé et consommer mieux, plus durable et plus local. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données ouvertes est la démonstration de l’intérêt des consommateurs. L’accès en masse à ces données est également indispensable à la recherche en matière de politique de santé publique et de nutrition.
L’objectif de cet amendement est donc de poser le principe général de l’accessibilité en ligne des informations sur les marchandises et de définir par décret les conditions dans lesquelles le secteur agroalimentaire pourrait être le premier à le mettre en application, dans des conditions relativement souples, et ce afin de soutenir notamment le développement d’applications mesurant la qualité nutritionnelle des aliments.
Ainsi, le décret organisera la mise en open data des informations obligatoires d’étiquetage par les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires préemballées, à l’exception des TPE, en posant que ces informations devront être rendues accessibles sous format informatique ouvert et réutilisable dans des conditions non discriminatoires par tous. Le secteur agroalimentaire aura la charge d’organiser la mise à disposition de ces informations par les entreprises, dans des conditions harmonisées entre les filières.
L’exclusion dans un premier temps des TPE du dispositif permettra d’en circonscrire l’obligation à des entreprises sachant déjà produire de la donnée structurée.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 625 rectifié ter.
Je remercie l’orateur précédent de son exposé.
Le groupe La République En Marche a déposé un amendement identique pour rendre accessibles, dans un format exportable et conforme aux exigences de l’open data – cela vient d’être souligné –, l’ensemble des données figurant sur le site internet où sont proposés les produits alimentaires. Tout ce qui est rendu obligatoire sur l’étiquetage, et uniquement cela, sera donc mis sur internet de manière claire et lisible. En revanche, la base ne serait pas ouverte, car il nous semble préférable de ne pas imposer de choix technologique par la loi.
Notre amendement permet de poser le principe général de l’accessibilité en ligne des informations. Il reviendrait ensuite au secteur agroalimentaire de s’organiser pour la mise à disposition de ces informations par les entreprises, dans les conditions harmonisées par les filières.
Une telle mesure répond au souhait des consommateurs de pouvoir effectuer un choix éclairé, afin de consommer mieux, plus durable et plus local. Elle favoriserait également l’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données ouvertes, de plus en plus utilisées par nos concitoyens.
Ces amendements identiques prévoient l’obligation de mettre en open data les données relatives aux inscriptions de toute nature de toutes les marchandises, qu’elles soient alimentaires ou non.
À nos yeux, une obligation aussi large et invasive imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte à la liberté d’entreprendre, voire à la propriété intellectuelle.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La proposition évoquée par les auteurs de l’amendement n° 145 rectifié septies fait actuellement l’objet d’une réflexion de la part des professionnels, qui ont évoqué un projet de catalogue numérique, lors d’un colloque du Fonds français pour l’alimentation et la santé, le 29 mai dernier.
En l’occurrence, le rôle des pouvoirs publics est bien d’encourager de telles démarches collectives. Je serai très attentif au suivi du chantier et à la problématique de l’information du consommateur, dans le cadre du prochain programme national pour l’alimentation, ou PNA, et du prochain programme national nutrition santé, ou PNNS, comme un axe d’articulation entre les deux.
Là encore, il n’est pas nécessaire de passer par la loi. Mieux vaut encourager les professionnels dans les démarches qu’ils sont en train de mettre en place.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 145 rectifié septies.
En outre, je sollicite le retrait de l’amendement n° 625 rectifié ter, dont l’esprit va dans le sens souhaité par mon ministère et par les représentants des industries agroalimentaires, avec lesquels nous travaillons. Une réflexion sur le sujet est prévue dans le cadre du contrat stratégique de filière alimentaire. L’amendement porte sur l’ensemble des marchandises, et pas sur les seules marchandises agroalimentaires. La réflexion n’est pas suffisamment aboutie aujourd’hui. Il faut une discussion avec les représentants économiques, là encore, dans le cadre du contrat stratégique de filière.
Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 145 rectifié septies est-il maintenu ?
L’amendement n° 145 rectifié septies est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 625 rectifié ter, madame Rauscent ?
L’amendement n° 625 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 147 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
L’amendement n° 627 rectifié quater est présenté par M. Théophile, Mmes Schillinger et Rauscent, MM. Patriat, Dennemont, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires peuvent rendre accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires les données sur leurs produits et notamment les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, incluant la déclaration nutritionnelle. Les fabricants s’assurent que ces données sont en permanence tenues à jour dans des formats ouverts permettant une réutilisation libre de ces données.
« Le dispositif de partage de l’information mentionné à l’avant-dernier alinéa est considéré comme un des moyens appropriés du point a de l’article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié septies.
Cet amendement vise à encourager la mise en open data des informations d’étiquetage par le responsable des informations sur les denrées alimentaires, en permettant aux vendeurs de se référer à l’information que ce dernier aura partagée comme moyen de remplir les obligations de l’article 14 du règlement n° 1169/2011 sur la vente à distance.
Il s’agit de permettre et de soutenir le développement d’applications autour de l’exploitation de ces données, mesurant la qualité nutritionnelle des aliments, mais aussi la mise en œuvre de programmes de recherche – big data et intelligence artificielle –, autour de l’exploitation des informations sur les produits.
Car la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs, qui souhaitent pouvoir effectuer un choix éclairé et consommer mieux, plus durable et plus local. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données ouverts est la démonstration de l’intérêt des consommateurs.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié quater.
Je partage ce qui vient d’être dit par notre collègue.
Cet amendement vise à offrir une solution alternative aux producteurs qui ne souhaitent pas mettre en œuvre le dispositif facultatif Nutri-score. L’exploitant aura le choix et l’occasion de mettre en open data ses informations produit pour que des tiers structurent et présentent ces données à leur place. Il s’agit de renforcer la transparence et d’utiliser les possibilités offertes par le numérique à notre avantage.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 146 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
L’amendement n° 626 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mmes Schillinger et Rauscent, MM. Dennemont, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les exploitants du secteur alimentaire qui ne mettent pas en œuvre le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article se conforment à l’avant dernier et au dernier alinéas.
« Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires rendent accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires les données sur leurs produits et notamment les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, incluant la déclaration nutritionnelle. Les fabricants s’assurent que ces données sont en permanence tenues à jour dans des formats ouverts permettant une réutilisation libre de ces données.
« Le dispositif de partage de l’information mentionné à l’avant-dernier alinéa est considéré comme un des moyens appropriés du point a de l’article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité. »
L’amendement n° 146 rectifié septies est défendu, monsieur le président !
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 626 rectifié ter.
Là encore, cet amendement vise à offrir une solution alternative aux producteurs qui ne souhaitent pas mettre en œuvre le dispositif facultatif Nutri-score. Ces derniers devraient choisir entre une application volontaire du Nutri-score et la mise en open data de leurs informations produit pour que des tiers structurent et présentent ces données à leur place.
Il s’agit de renforcer la transparence et d’utiliser les possibilités offertes par le numérique à notre avantage.
Ces quatre amendements prévoient l’obligation, pour les « exploitants du secteur alimentaire », dont on imagine qu’il s’agit des producteurs, de mettre l’ensemble des informations sur les « denrées alimentaires », là encore sans plus de précision, en open data. Les amendements identiques n° 147 rectifié septies et 627 rectifié quater se distinguent des deux suivants en exonérant de cette obligation les microentreprises et les entreprises qui mettraient déjà en œuvre une information nutritionnelle.
La contrainte créée, notamment pour les petites structures, serait particulièrement lourde. Mieux vaut laisser la place aux initiatives professionnelles des volontaires dont M. le ministre vient de nous informer.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour de telles actions. Des démarches collectives sont entreprises avec les professionnels. Nous y travaillons dans le cadre du PNNS et du PNA. Et les professionnels œuvrent également dans le cadre des chantiers et des réflexions lancées à la suite des États généraux de l’alimentation.
Je rappelle que le Nutri-score relève d’une démarche volontaire. Laissons donc les professionnels qui le souhaitent s’y engager sans inscrire dans la loi une obligation de non-souscription.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 147 rectifié septies et 627 rectifié quater.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 146 rectifié septies et 626 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
(Non modifié)
L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au même premier alinéa. »
Cet article important illustre parfaitement nos objectifs s’agissant des produits agricoles. Comment faire pour faire bénéficier d’un signe de qualité ou d’origine un produit tout en améliorant la sécurité juridique et sa transparence auprès du consommateur ?
C’est exactement la question qui s’est posée pour les fromages fermiers. Un fromage est-il fermier parce qu’il est fabriqué et affiné en totalité à la ferme ? Les cas sont tout de même très limités. Ou bien peut-il être affiné ailleurs et bénéficier néanmoins de ce label de qualité ?
Il faut répondre à cette question juridique. Le texte, me semble-t-il, y répond. Oui, un fromage peut être fermier avec un affinage en dehors de la ferme, sous réserve du respect de méthodes d’affinage traditionnelles, d’une part, et d’en informer le consommateur sur l’étiquetage du fromage, d’autre part !
Cet article permet de sécuriser les producteurs qui affinent leurs fromages en dehors de la ferme et qui pratiquent déjà l’étiquetage avec la mention explicite « affiné par ». C’est le cas, notamment, des producteurs de Picodon, que je connais bien, dans la Drôme ou l’Ardèche, ou des producteurs d’autres fromages, notamment le Rocamadour, cher à notre président de groupe, Jean-Claude Requier, qui en est à la fois un fervent soutien et un grand consommateur !
Sourires.
Vous l’aurez compris, je suis donc favorable à cet article tel qu’il résulte des travaux de la commission.
Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.
À la suite d’un arrêt du Conseil d’État en date du 17 avril 2015, un fromage fermier ne peut pas être affiné en dehors de l’exploitation. Voilà le texte !
Dans mon département, nous avons un fromage AOP : le Rocamadour. Lorsque j’ai rencontré les producteurs, ils m’ont indiqué que le label ou la mention « fermier » étaient absolument indispensables. En effet, les petits producteurs qui font l’affinage sur la ferme, ce qui implique un surcroît de travail, veulent légitimement en avoir une juste rétribution.
N’affaiblissons pas le terme « fermier », qui induit une valeur ajoutée importante. Il ne faudrait pas que les vrais produits fermiers soient pénalisés.
Avec cet article, nous n’affaiblissons et ne pénalisons rien.
Je rejoins totalement M. Guillaume. L’article 11 octies vise uniquement à encadrer l’affinage quand il est fait à l’extérieur, en conformité avec le cahier des charges, que vous connaissez bien. L’article ne va pas plus loin, et ne remet pas en cause le terme « fermier », auquel nous sommes tous très attachés.
Vous avez évoqué le Rocamadour. Je pourrais vous parler pendant des heures du camembert de Normandie.
Exclamations amusées.
Faisons attention à ne pas instiller des peurs sur de tels sujets. Nous ne remettons pas en cause ce qu’est un fromage fermier. Nous encadrons les usages, en conformité avec des cahiers des charges qui sont compliqués à tenir et rigoureux, mais qui permettent de bien valoriser les productions issues des productions fermières.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 137 rectifié quinquies est présenté par Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Wattebled, Bignon, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
L’amendement n° 152 est présenté par M. Panunzi.
L’amendement n° 184 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Lherbier, MM. Babary, Mayet, Dallier et Bizet, Mmes Puissat, Di Folco et Gruny, MM. Brisson et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Bonne, Revet, de Nicolaÿ et Grosdidier, Mme Dumas, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Genest, Darnaud et Sido, Mme A.M. Bertrand, M. H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Poniatowski et Kennel, Mmes M. Mercier, L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Savin et Bonhomme et Mmes Lamure et Raimond-Pavero.
L’’amendement n° 272 rectifié ter est présenté par Mmes Létard, Guidez et Joissains, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Cigolotti, Moga, Mizzon, Delahaye et Canevet, Mme Dindar et MM. Luche et Maurey.
L’amendement n° 665 rectifié est présenté par MM. Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié quinquies.
Mme Colette Mélot. Certains ont évoqué le Rocamadour ; d’autres, le camembert. Pour ma part, je pourrais parler du brie !
Exclamations amusées.
Le brie de Meaux ou le brie de Melun – ce sont les deux appellations d’origine –, comme vous voudrez ; il y en d’autres encore.
Cet amendement tend à supprimer l’article 11 octies, relatif à l’ouverture de la dénomination « fromage fermier ».
Cet article introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Or la mention valorisante « fermier » est définie par le décret n° 2007–628 et se limite aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ».
Dans la nouvelle disposition, l’association des notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l’exploitation » pose problème aux producteurs laitiers fermiers à plusieurs titres.
Tout d’abord, lorsque le processus qui va du lait au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur via l’étiquette. C’est évident.
Toutefois, lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors de la ferme, c’est souvent la marque, donc l’identité du seul affineur qui est mise en avant. Là, c’est très fréquent ; affineur, c’est un vrai métier. Cela induit, d’une part, une perte de traçabilité pour le consommateur, qui aura du mal à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué, et, d’autre part, une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c’est son travail qui rend possible l’utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit.
Enfin, il faut le noter, l’introduction d’une telle disposition va à l’encontre d’une décision du Conseil d’État, qui a fait supprimer la possibilité d’affinage des fromages fermiers à l’extérieur de la ferme, en se fondant sur les arguments selon lesquels l’affinage est partie intégrante de la fabrication d’un fromage affiné. Le producteur agricole doit être directement responsable et les pratiques d’affinage doivent être traditionnelles.
L’amendement n° 152 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié.
L’amendement n° 184 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié ter.
À l’instar de Mme Mélot, je crois qu’il faut effectivement faire attention.
Le risque est que le terme « fermier », dont la définition est assez précise aujourd’hui, ne soit galvaudé à l’avenir. Nous aurons peut-être demain des boîtes avec en gros la mention « fermier » et en tout petit la mention « affiné à l’extérieur ». Cela ne va pas dans le sens de la nécessaire information des consommateurs.
D’ailleurs, on voit de plus en plus des grandes sociétés industrielles racheter des petits producteurs et s’arroger ainsi à leur profit des marques et signes de qualité alors que les process de production changent. Soyons attentifs, notamment dans la rédaction de l’article, à ce que sont les usages traditionnels, d’autant qu’ils ne sont pas forcément bien définis dans les textes.
Au demeurant, une telle orientation me semble en contradiction avec les démarches de circuits courts et de vente directe qu’un certain nombre de producteurs mettent en place actuellement. J’invite donc à la prudence.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 665 rectifié.
Notre collègue Joseph Castelli, qui est à l’initiative de cet amendement, s’inquiète des conséquences de l’article 11 octies, qui permet l’affinage hors de la ferme. Il considère que nous risquons d’envoyer un message brouillé au consommateur et une dilution de la traçabilité, l’identité de l’affineur occultant celle du producteur.
Aussi, et afin de ne pas amoindrir le caractère valorisant de la mention « fermier », cet amendement vise à supprimer l’article 11 octies. Cela étant, les précisions et les arguments que j’ai entendus au cours du débat sont rassurants.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent supprimer l’article 11 octies, qui sécurise pourtant la pratique de l’affinage des fromages fermiers en dehors de l’exploitation.
Cette pratique, le plus souvent dans des caves collectives, est ancienne, et n’avait pas posé de problème jusqu’à ce qu’un arrêt du Conseil d’État de 2015 la prive de base réglementaire.
L’article 11 octies apporte une réponse définitive à cette insécurité juridique tout en assurant une bonne information des consommateurs, dès lors qu’il sera indiqué de manière claire et précise que l’affinage a eu lieu en dehors de la ferme.
Le consommateur pourra donc choisir en toute connaissance entre un fromage fermier affiné à la ferme et un fromage fermier affiné en dehors de la ferme conformément, dans ce cas, aux usages traditionnels.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Stéphane Travert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue des débats, je vous inviterai au ministère de l’agriculture à venir partager un immense plateau de bons fromages affinés à cœur, issus de nos territoires respectifs.
Marques d ’ enthousiasme et exclamations amusées sur de nombreuses travées.
Comme je l’ai souligné précédemment, il n’y a pas lieu d’agiter des peurs. L’appellation « fromage fermier » n’est nullement remise en cause.
Selon certains savoir-faire ancestraux, l’affinage du fromage se fait en dehors de l’exploitation, par exemple dans des cavités naturelles qui existent ailleurs. Encore une fois, l’objectif est d’encadrer l’affinage quand il est fait à l’extérieur, en conformité évidemment avec le cahier des charges. Cela ne va pas plus loin.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements de suppression ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Notre amendement est soutenu par l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers, qui représente 16 organisations et regroupe 914 producteurs adhérents. C’est donc la voix des producteurs laitiers fermiers, qui veulent défendre leurs produits.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’« agiter des peurs ». Ces professionnels revendiquent simplement la reconnaissance de leur travail et de leur artisanat ! Ils craignent que des fabricants autres que fermiers ne puissent revendiquer l’appellation « fromage fermier » si l’on permet l’affinage extérieur.
La suppression de l’article va donc, me semble-t-il, dans l’intérêt des 6 000 producteurs laitiers fermiers, qui, pour la grande majorité, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont l’efficacité économique dépend essentiellement de la plus-value jusqu’à présent attachée à la mention fermière.
J’attire l’attention de nos collègues sur les risques que ferait courir la suppression de cet article.
En supprimant cet article, on reviendrait au droit actuel, qui n’offre pas du tout de cadre juridique sécurisé pour les producteurs, pas même pour ceux qui sont en zone AOP. D’ailleurs, monsieur le ministre, en écho à votre invitation, je pense qu’il serait plus opportun de venir goûter les fromages dans les territoires où ils sont fabriqués.
Exclamations amusées.
Je vous invite donc à venir en Auvergne et dans le Cantal, où nous avons plusieurs AOP.
Aujourd’hui, il n’y a pas de cadre juridique ! À la suite de l’arrêt du Conseil d’État en 2015, nous sommes dans une impasse. Même en zone AOP, où des cahiers des charges très rigoureux permettent de produire un fromage à la ferme et de l’affiner dans une zone définie – ces cahiers sont validés par l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO –, il n’est pas possible d’accorder la mention « fromage fermier ». Là est l’enjeu.
Je vous invite donc à faire extrêmement attention et à bien mesurer les conséquences de la suppression de cet article. Nous aboutirions à un résultat contraire à l’objectif. En prétendant sécuriser, nous ne sécuriserions rien du tout !
Pour ma part, je suis même – j’ai déposé un amendement en ce sens, et nous aurons l’occasion d’en discuter – pour sécuriser véritablement les consommateurs et les producteurs, en réservant la mention aux affinages qui répondent au cahier des charges des zones AOP.
Mais ne supprimons surtout pas cet article !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Il est vrai, mes chers collègues, que, sur certains débats, j’ai parfois eu le sentiment que nous n’étions pas vraiment dans notre rôle de législateur.
En l’occurrence, il y a un vide juridique. Je me réjouis donc de la position de la commission et du choix du Gouvernement de la soutenir. Nous sécurisons à la fois les fromages fermiers affinés à la ferme et les fromages fermiers affinés collectivement en dehors de la ferme.
Et cela va même plus loin !
Nous qui aimons bien tout ce qui est ancien et les vieilles pratiques, nous voilà précisément au cœur du sujet. Pour certaines d’entre elles, cela fait plus d’un siècle que des paysans produisent, transforment chez eux et font affiner chez un affineur, soit collectivement, soit par une entreprise. Et il est très important de le dire : combien de producteurs fermiers disparaîtraient si on ne leur permettait plus d’affiner collectivement les fromages fermiers qu’ils produisent en plus de ceux qu’ils vendent directement ? Car c’est ça la réalité !
Dans mon département, nous avons le munster fermier. Sur le versant alsacien, il n’y a que des affineurs : des producteurs fermiers, en plus de leur production propre vendue directement sur les marchés, vendent à des affineurs. On a tous des exemples identiques dans nos régions. Je suis donc content de la position de la commission, qui vise à sécuriser, sans tromperie vis-à-vis du consommateur. Tout figure clairement sur l’étiquette, c’est parfait pour nous qui voulons enrichir l’étiquette « producteur fermier ». Si le fromage est affiné ailleurs, on précise où et par qui. Au moins, il y a une très grande transparence. Merci de cet amendement, qui vraiment sécurise le système fermier de notre pays !
Eu égard aux arguments de Mme le rapporteur et de M. le ministre, nous retirons notre amendement.
L’amendement n° 665 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
Je partage l’avis de M. Gremillet, mais pour les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, ou SIQO. La différence est fondamentale !
Je souhaite vivement que cet article ne soit pas supprimé. Je défendrai d’ailleurs un amendement visant à enrichir le texte et à le sécuriser – un amendement identique sera présenté à juste titre par d’autres groupes –, et à défendre véritablement les fromages fermiers, y compris affinés à l’extérieur, mais dans un cadre très serré.
J’ai eu une discussion avec M. Labbé dans les couloirs pour lui expliquer le dossier. Je souhaite non seulement que l’avis de la commission soit suivi, mais aussi qu’il le soit de façon unanime. Je comprends les amendements de certains. Nous sommes tous des sénateurs de la Nation issus d’un territoire. Or, comme pour le vin, dont nous avons beaucoup parlé les jours précédents, nous avons la chance d’être un pays où chaque territoire a son fromage. En revanche, aucun fromage ne ressemble à un autre ni n’est affiné de la même façon – comme l’a rappelé Daniel Gremillet aucune histoire n’est identique. Il est donc normal que les amendements diffèrent en fonction des régions de chacun.
Mais pour se grandir ici, il faut comprendre tous les territoires. C’est toute l’importance d’un rapporteur, car il auditionne tout le monde. Il faut quelques jours pour affiner un camembert fermier, contrairement au saint-nectaire. Voilà pourquoi très peu de saint-nectaire peuvent être affinés à la ferme. Il s’agit pourtant bien d’un fromage fermier qui respecte les traditions, et la position de l’Assemblée nationale a été très claire : on marque bien qui affine et on précise « dans les conditions traditionnelles ».
Notre collègue voudrait que seuls les produits sous signes d’identification de la qualité soient concernés. Or, comme pour les vins de pays, l’intérêt du fermier, c’est qu’il est fermier ; mais pour autant il n’est pas forcément en AOP ou en IGP. Voilà pourquoi il est nécessaire d’adopter à l’unanimité la position de Mme la rapporteur. Nous sommes tous Français, issus de territoires très différents. Lorsque nous aurons fini d’étudier ce texte, les plus assidus d’entre nous pourraient se retrouver dans la bonne humeur, chacun apportant le vin et le fromage affiné de son territoire.
Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
M. le président. Je constate que vous dérogez aux propos que vous avez tenus hier sur la diététique, puisque les invitations à manger du fromage sont multiples.
Sourires.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, ce qui est bon ne fait pas grossir, chacun le sait bien !
Nouveaux sourires.
Tous les arguments en faveur de la position de Mme la rapporteur ont été développés. Ce débat est utile. J’ai reçu en début de semaine la Confédération paysanne, qui était très inquiète de ce texte. Je pense qu’elle a trouvé ici matière à être rassurée.
Je ne peux m’empêcher néanmoins de pointer une contradiction. Sur certaines travées de cet hémicycle, il y a la volonté de promouvoir une agriculture de groupe. Mais quand des producteurs se rassemblent pour affiner ensemble, on veut leur retirer un avantage concurrentiel leur permettant de mieux valoriser leurs fromages, à savoir l’appellation « fermier ». Restons cohérents. Nous avons eu toutes les garanties que les petits producteurs pourront continuer à utiliser la mention « fermier » s’ils élèvent et affinent leurs fromages de façon traditionnelle. Comme Michel Raison, j’appelle à un vote unanime !
Je me suis exprimé voilà quelques instants sur l’article. Dans des cas comme celui-ci, notre position doit pouvoir évoluer en fonction du débat. Mme la rapporteur et M. le ministre ont levé toutes les craintes.
Il n’y a donc plus aucun problème. Nos collègues Labbé et Tissot, que je respecte, veulent que le dispositif concerne les seuls produits sous SIQO. Or c’est une autre démarche, mes chers collègues ! Personnellement, je suis favorable aux signes de qualité, aux AOP, aux AOC, aux IGP, etc. Nous avons eu le débat hier, il faut aller dans cette direction.
Toutefois, il s’agit ici de permettre à un fermier, à un éleveur, de pouvoir faire ce travail, de pouvoir donner à un affineur ses tomes, ses fromages pour qu’ils soient affinés douze jours, quarante jours, etc. §Peut-être entreront-ils ensuite dans les produits sous SIQO, dans une aire géographique ou dans un signe de qualité. Il me semble que toutes les garanties sont ici données. C’est un premier pas avant l’obtention, par exemple, d’un signe de qualité. Laissons aux petits éleveurs la possibilité de faire affiner par quelqu’un d’autre leurs fromages.
Pour plus de clarté pour le consommateur, de cohérence et de logique, pourquoi appeler « fermier » un produit qui ne l’est pas ?
Il faut laisser cette appellation à ceux qui continuent à produire des fromages fermiers. Inventons une autre dénomination tout aussi valorisante. L’intérêt de la production fermière, c’est précisément qu’elle se fait à la ferme. Ça me gêne beaucoup d’appeler « fermier » un fromage qui n’est pas intégralement produit à la ferme. Trouvons une autre appellation : artisanal, par exemple. Mais laissons la mention « fermier » à ce qui l’est !
Mme Colette Mélot. Le débat a nourri ma réflexion : je retire mon amendement
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.
L’amendement n° 137 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Canevet, qu’advient-il de l’amendement n° 272 rectifié ter ?
Même mouvement.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 469 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 539 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mmes Tocqueville, Monier et Préville, MM. Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, MM. Jacquin et Roux, Mme Taillé-Polian, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément à leurs cahiers des charges
3° Après les mots :
au premier alinéa
insérer les mots :
parmi lesquelles figure obligatoirement l’affichage du nom du producteur,
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 469 rectifié.
M. Joël Labbé. Comme vous, je souhaitais que l’article 11 octies ne soit pas supprimé, car le rôle de la Haute Assemblée est d’enrichir et d’affiner le texte.
Sourires.
L’objectif, pour nous, est de valoriser les productions et d’éviter qu’elles ne soient banalisées. Cet amendement, identique à l’amendement n° 539 rectifié qui sera présenté par un autre groupe, vise à préciser les questions de qualité. Il s’agit d’ajouter pour les fromages fermiers « sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine » et de remplacer « en conformité avec les usages traditionnels », dont la valeur juridique n’est pas évidente, par « conformément à leurs cahiers des charges ». Je pratique habituellement plutôt le langage poétique, mais je me suis mis au langage juridique ! Par ailleurs, nous proposons à la fin de l’article d’insérer les mots « parmi lesquelles figure obligatoirement l’affichage du nom du producteur », car c’est essentiel.
Les fromages fermiers peuvent être affinés en dehors de la ferme, mais d’une façon extrêmement cadrée, traçable et lisible.
La rédaction actuelle de l’article pénalise fortement les producteurs fermiers, qui ne pourront plus faire valoir leur travail. Elle pénalise aussi les consommateurs, qui ne pourront plus identifier clairement les produits. L’amendement vise à prévoir que le terme fermier reste réservé aux fromages affinés sur la ferme. Si, dans le cadre d’une AOC et conformément à un cahier des charges, le fromage est affiné en dehors de l’exploitation, le nom du producteur doit être mentionné sur l’étiquette.
Il ne s’agit pas d’écarter les autres fromages. Ils continueront d’exister. On peut effectivement trouver d’autres dénominations commerciales. Mais le fromage fermier, c’est du fromage fermier et il doit rester fermier, conformément à ce que demandent avec force les producteurs, car le risque est grand que l’industrie ne s’approprie la mention « fermier » – pour son plus grand profit, d’ailleurs, et non au bénéfice des producteurs !
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.
L’amendement ayant été parfaitement défendu par mon collègue Joël Labbé, je n’ai rien à ajouter.
L’amendement n° 185, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément à leurs cahiers des charges
3° Après le mot :
décret
rédiger ainsi la fin de l’article :
, parmi lesquels le nom du producteur. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement va dans le même sens : il vise à sécuriser l’affinage extérieur à la ferme. Il est la transposition d’une pétition signée par plus de 35 000 personnes, dont les grands chefs Antonin Bonnet, Michel Bras et William Frachot, qui vous a été remise mardi, monsieur le ministre.
L’article 11 octies, dans sa rédaction actuelle, ouvre la voie à une confusion. Sa simple suppression, cela a été dit, ne suffit pas ; nous ne la souhaitions d’ailleurs pas. Aujourd’hui, l’appellation « fromage fermier » est strictement encadrée. Pour obtenir cette appellation, un fromage doit être produit et affiné dans la ferme du producteur. Si l’article est voté tel quel, demain, un fromage affiné en dehors de la ferme pourra être appelé « fermier » sans autres contraintes.
Nous risquons donc d’entraîner une confusion dans les produits et en conséquence de léser des producteurs. Cela pourrait s’accompagner d’une perte de qualité pour des raisons lucratives, peu respectueuses de nos savoir-faire et du travail paysan.
Il nous faut donc remédier à cela et clarifier le texte avant que le mal ne soit fait. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place une information du consommateur sur l’étiquette afin de garantir l’origine et la qualité du produit. C’est nos savoir-faire et nos artisans qui sont en danger. Aussi, contrairement à l’essentiel des amendements en discussion commune sur cet article, nous demandons que l’étiquetage précise le nom du producteur. Sinon, c’est l’authenticité d’un travail qui risque de se perdre.
Nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement plein de bon sens et pragmatique pour préserver la richesse et la diversité de nos produits.
L’amendement n° 434 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Détraigne, Kern, Canevet et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément à leurs cahiers des charges
La parole est à M. Bernard Delcros.
Le pas le plus important, à savoir éviter de supprimer cet article, a été franchi. Je remercie les collègues qui ont retiré leurs amendements, car cela permet de donner un cadre juridique aux fromages fermiers. Ce pas étant franchi, deux solutions s’offrent à nous.
La première consiste, dans le cadre juridique défini, à réserver l’appellation « fromage fermier » à des fromages produits à la ferme, certes affinés en extérieur, mais dans le cadre d’un cahier des charges très strict, défini par les AOP et validé par l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité. C’est la solution, et celle que je défends.
La seconde solution est d’ouvrir davantage cette appellation et de l’accorder aux fromages produits à la ferme et affinés en dehors de la ferme, mais sans véritable garantie. Car quelle signification ont les mots « en conformité avec les usages traditionnels » Quelle est la validité juridique de ces termes ? Cela ouvre la porte – pas pour tout le monde, bien sûr – à des dérives, notamment de la part de l’industrie. Celle-ci en profitera pour donner la mention « fromage fermier » à des fromages qui ne sont pas affinés dans des conditions suffisamment proches de ce que l’on entend par fromage fermier, avec le risque de tromper le consommateur.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement afin que, ayant ouvert la possibilité d’affiner en extérieur, on sécurise la mention fromage fermier et le consommateur par le respect de cahiers des charges correspondant à ceux des AOP.
Notre assemblée vient de redire largement son attachement à cet article. Nos collègues sont aussi largement revenus sur la nécessité de respecter le cahier des charges des fromages traditionnels. À notre sens, il n’y a donc pas de motif d’instaurer une discrimination entre fromage sous SIQO et autres.
Aussi, l’avis est défavorable sur ces quatre amendements.
Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, je ne souhaite pas introduire de différenciation entre les SIQO et les autres produits. Nous avons tous rappelé ici notre attachement à l’appellation « fromage fermier » et à leur mode de production.
L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.
J’ai pour habitude de tenir mes engagements. J’avais annoncé une demande de scrutin public. Je fais savoir publiquement que je n’en demanderai finalement pas. Au vu des arguments qui ont été avancés, une majorité doit pouvoir être trouvée dans cet hémicycle pour défendre le fromage fermier véritable et sécuriser juridiquement le texte. Combien de fois nous a-t-on répondu que nos propositions n’étaient pas assez sécurisées ! Eh bien ici, avec la mention « conformément à leurs cahiers des charges », le dispositif est beaucoup plus sécurisé qu’avec la formulation retenue dans le texte, à savoir « en conformité avec les usages traditionnels ». Ces mots ne veulent rien dire, ou disent tout et son contraire.
C’est un débat de fond : si jamais ces amendements ne passaient pas, c’est l’Assemblée nationale qui rattrapera le coup. Soyons à la hauteur, faute de quoi nous serons une nouvelle fois critiqués.
Bref, j’espère un vote favorable, mais je laisse faire la démocratie. Chacun votera en son âme et conscience.
J’irai dans le sens de Joël Labbé. Effectivement, tout cela sera discuté à l’Assemblée nationale. Il s’agit uniquement de sécuriser l’appellation et d’améliorer le texte. Nos débats prouvent que nous voulons tous aller dans le même sens. Il serait intéressant que le Sénat vote aujourd’hui cette disposition.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 469 rectifié et 539 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Sourires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 185.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 octies est adopté.
L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, M. A. Marc, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Chasseing et Kern, Mme Kauffmann, MM. Sido, Cigolotti, Paul et Piednoir, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Deroche et Chain-Larché et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire ».
La parole est à M. François Bonhomme.
La valorisation des produits de qualité et de tradition constitue un élément d’identification et de commercialisation important pour nos territoires ; cela se traduit souvent par une dénomination courante qui peut contribuer fortement à sa notoriété.
Le présent amendement vise compléter l’article L. 640–1 du code rural et de la pêche maritime qui vise à définir les objectifs de la « politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer » en précisant que la valorisation du nom d’usage et de notoriété d’un produit répond à un de ces objectifs importants.
La valorisation d’un produit implique une origine, une fabrication locale, une qualité contrôlée, un savoir-faire préservé et une notoriété dûment établie. Cet amendement permettra ainsi de reconnaître cette singularité.
Une telle évolution sera de nature à redonner leurs lettres de noblesse à de nombreux produits locaux. Ce sera, par exemple, le cas d’une viennoiserie dont historiquement le nom a puisé son origine dans la région Gasconne et qui fait la fierté de tout le sud de la France, je veux bien évidemment parler de la chocolatine, et non du pain au chocolat.
Monsieur le ministre, qui n’a pas connu l’affront de ne pas être compris par la boulangère parisienne, laquelle ne sait pas ce qu’est une chocolatine, ne peut saisir le sens de mon amendement. Il a pourtant une haute portée symbolique et je suis sûr que mes collègues du sud comprendront mon propos.
Sourires.
Cet amendement vise à mentionner la chocolatine comme une valorisation d’appellation d’usage courant parmi les objectifs de la politique promouvant la qualité et l’origine des produits alimentaires. Nous sommes bien évidemment tous, mes chers collègues, attachés à nos multiples appellations régionales, mais est-il vraiment nécessaire d’ajouter de telles précisions dans la loi ? Je vous laisse le choix de votre réponse, mais la commission émet un avis plutôt défavorable.
On a trouvé ma réponse à l’Assemblée nationale un peu brutale, mais un tel amendement est-il franchement du domaine de la loi ? Qu’un produit s’appelle chocolatine dans le sud ou pain au chocolat comme c’est le cas chez moi, dans le Cotentin, peu importe !
L’essentiel, c’est que le produit soit bon, …
… bien vendu, qu’il valorise nos filières – farine, chocolat, etc. –, que les boulangers puissent le produire et que les consommateurs le mangent avec plaisir.
Je ne sais pas si le plaisir relève du niveau de la loi, mais, quoi qu’il en soit, je suis défavorable à cet amendement. Je comprends tout à fait ce que vous souhaitez porter sur les appellations locales, mais je ne pense pas qu’il faille l’inscrire dans la loi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 487 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité, réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume, inférieur à ce seuil défini par ce même décret, de céréales issues de leur ferme, réalisent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code. À ce titre, ils ne sont pas considérés comme exploitants de moulin. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à simplifier la vie des agriculteurs qui cultivent leurs céréales et les transforment eux-mêmes en farine.
Les agriculteurs détenteurs d’un moulin, de plus en plus nombreux, qui transforment en farine les céréales de leur exploitation sont actuellement soumis à la même réglementation que les meuniers, ce qui entraîne des obligations spécifiques, notamment des règles sanitaires lourdes davantage adaptées aux productions industrielles.
Ces agriculteurs ne sont pas meuniers, mais bien agriculteurs : ils font œuvre de diversification. Leur activité de mouture est une activité agricole à part entière puisqu’il s’agit d’une transformation de leur propre production. Il est donc absurde et anormal qu’ils soient soumis aux normes et contrôles de la filière meunière.
Ces normes sont en décalage complet avec la réalité de leur activité. Elles ont été élaborées pour des volumes considérables, avec une multiplicité d’opérateurs et une diversité d’origine des matières premières des filières industrielles.
Cet amendement vise donc à clarifier le statut de ces agriculteurs et à alléger les normes auxquelles ils sont soumis, en marquant une distinction claire avec le statut de meunier.
Mes chers collègues, nous avons souvent la réputation d’être très normatifs. Nous le sommes lorsque c’est nécessaire.
M. Joël Labbé. Mais lorsqu’il s’agit, dans un esprit de vertu, de supprimer des normes, nous y sommes favorables.
M. Laurent Duplomb s ’ exclame.
Certaines normes sont injustifiées, comme ici, et compliquent réellement la vie des petits producteurs, que nous sommes censés défendre avec ce texte. C’est le cas de celles qui sont pensées pour des exploitations ou des entreprises de type industriel et qui s’appliquent pourtant également aux petites fermes.
Les paysans meuniers, comme les autres petits producteurs qui sont soumis à des normes inadaptées, vivent dans la peur des contrôles. C’est aussi le cas des petits éleveurs de volaille, soumis à des normes de biosécurité relatives à la prévention de la grippe aviaire qui sont pensées pour les élevages industriels, lesquels sont à l’origine de ce problème sanitaire.
Mon amendement relève du domaine réglementaire, mais je souhaite profiter de sa défense pour rappeler le combat de l’ensemble des petits producteurs afin que leur soient appliquées des normes sanitaires adaptées à la réalité des élevages. Souvent, ces producteurs travaillent sur de « petites fermes » et réussissent à bien en vivre.
M. Laurent Duplomb s ’ exclame de nouveau.
L’amendement n° 655 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran et Dagbert, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, MM. Jomier, Kerrouche et Marie et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme, inférieur au seuil défini par ce même décret, réalisent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1. À ce titre, ils ne peuvent être considérés comme exploitants de moulin. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement a le même objet que celui qui a été présenté par mon collègue Joël Labbé.
J’ajouterai qu’afin de soustraire ces agriculteurs aux obligations auxquelles est soumise la filière meunerie, l’amendement vise à fonder la distinction entre activité agricole et activité de meunerie sur le seuil défini par le décret n° 2009–319 du 20 mars 2009, soit 350 quintaux de blé tendre par an.
Ces amendements tendent à exonérer des normes et contrôles applicables aux meuniers les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme.
Mes chers collègues, dès lors qu’un agriculteur possède et utilise un moulin, il n’y a pas lieu de l’exonérer des règles applicables en la matière, sachant toutefois que l’article L. 666–6 du code rural exonère déjà les moulins à faible capacité de l’obligation de détenir un contingent de meunerie et ne prévoit qu’un simple enregistrement.
L’avis est donc défavorable.
Nous sommes tout à fait d’accord avec M. le ministre pour dire que, dans notre pays, l’alimentation est saine à 100 %. Même si le « zéro défaut » n’existe pas, la France n’en est pas loin.
Si nous voulons pérenniser la transformation à la ferme, que ce soit de la viande, du fromage ou de la farine, nous devons respecter les règles sanitaires. Par ailleurs, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, les agriculteurs concernés ne sont pas traités tout à fait comme les autres, ce qui est normal.
Sur le plan sanitaire, en revanche, et l’on en reparlera à propos des abattoirs mobiles, il ne doit pas y avoir de dérogation. §C’est rigoureux, strict et dur à appliquer, mais il ne s’agirait pas qu’aient lieu des accidents sanitaires alimentaires. Il s’en produit parfois, et il faut en limiter le nombre.
Je connais un certain nombre de ces agriculteurs. Ce sont bien des « meuniers », car ainsi se nomment ceux qui broient du blé entre deux meules. Je serais fier, quant à moi, d’être appelé ainsi parce que c’est un métier magnifique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Bérit-Débat, Mme Cartron, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412- … - I. - La mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.
« La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
« Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa du présent I d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant.
« II. - Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. Roland Courteau.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons clairement préciser dans la législation que la mention du pays d’origine doit figurer de manière évidente sur les étiquettes des bouteilles de vin. Il s’agit d’éviter les tromperies, d’éviter que ne soient induits en erreur les consommateurs.
Quelle est la situation actuelle ? Les vins espagnols par exemple, pour ne citer qu’eux, sont présentés dans les rayons de manière dissimulée, déguisée ou maquillée, avec pour objectif de rendre méconnaissable ou inapparente leur origine. Nous demandons simplement davantage de transparence et une réelle loyauté. Le consommateur doit pouvoir connaître d’emblée, au premier regard, quelle est l’origine du vin qu’il achète. Or tel n’est pas très souvent le cas.
En commission, j’ai cité le cas de ces bouteilles de vin espagnol qui affichaient ostensiblement sur leurs étiquettes la cité de Carcassonne. N’y a-t-il pas là tromperie ?
Très souvent aussi, l’origine de ces vins est rendue volontairement inapparente. N’y a-t-il pas là duperie ?
La profession qualifie, à juste raison, ces pratiques de concurrence parasitaire, car elles n’ont d’autre but que de détourner au profit des vins étrangers l’image et la renommée des vins français pour mieux en récupérer la valeur économique.
Faut-il laisser les choses perdurer ? On me dit que le droit européen répond au problème que j’expose et que les mesures à prendre relèvent, par ailleurs, du domaine réglementaire. Or, mes chers collègues, si l’une ou l’autre de ces réponses avait une quelconque efficacité pour stopper ces tromperies qui durent et perdurent depuis des années, cela se saurait, et le problème aurait été aujourd’hui définitivement réglé. Or ces duperies et pratiques déloyales perdurent dans l’indifférence de tous, au détriment de nos filières viticoles.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter le présent amendement.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends votre courroux face à des pratiques qui sont trompeuses, voire frauduleuses, mais je vous réitère les explications données en commission : votre amendement est totalement satisfait par le droit européen
M. Roland Courteau est dubitatif.
Que prévoir de plus, sinon la sanction des pratiques trompeuses ou frauduleuses ?
L’avis est donc défavorable.
Aujourd’hui, les règles d’étiquetage de l’origine des vins sont précisément encadrées par la réglementation européenne et le code de la consommation, dont l’article L. 121–2, couvre déjà les tromperies sur l’origine.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas encore des efforts à faire, …
… je suis d’accord avec vous sur ce point.
Nous travaillons et avançons, avec la filière elle-même, sur l’étiquetage dématérialisé. Je vous l’ai dit, je soutiendrai au niveau européen une extension de l’étiquetage d’origine, à l’instar de ce qui existe pour le lait et la viande, et cela pourra aussi concerner la viticulture.
M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu les argumentaires développés par les uns et les autres, avec lesquels je suis d’accord. Mais, en début de semaine, un grand journal local a consacré deux pleines pages
L ’ orateur brandit un exemplaire desdites pages.
Nous sommes en effet confrontés, dans notre région, à des problématiques liées non pas à la fraude, mais à la tromperie.
On nous a répondu que ces mentions étaient d’ores et déjà obligatoires. Encore faut-il qu’elles soient suffisamment visibles, ce qui n’est pas toujours le cas. Quelques distributeurs et négociants peu honnêtes n’hésitent pas à franciser leurs produits – fruits, légumes ou vins – pour bénéficier de la plus-value attachée aux produits français.
Nous souhaitons des mentions claires et lisibles.
Monsieur le ministre, il me semble que votre collègue chargée de la santé a décidé de revoir le pictogramme « pas d’alcool pendant la grossesse », lequel est présent sur toutes les bouteilles d’alcool, …
… mais est de très petite taille, afin de le grossir et de le rendre plus lisible – nous y reviendrons.
De la même façon, nous souhaitons que la mention du pays d’origine soit vraiment lisible et que l’acte d’achat par le consommateur soit aussi transparent que possible.
Je dis non pas qu’aujourd’hui les règles ne sont pas respectées, mais que certains négociants et distributeurs ont la volonté de rendre ces mentions moins lisibles afin de profiter de la valeur des produits français.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, les viticulteurs ou les maraîchers n’ont pas peur de la concurrence. Simplement, ils font des produits d’une certaine qualité et ne veulent pas être copiés par des négociants et des distributeurs peu scrupuleux.
Mes chers collègues, je souhaite donc que vous nous rejoigniez pour voter cet amendement.
Notre collègue Gisèle Jourda, qui ne peut pas être présente ce matin, m’a demandé de vous apporter son témoignage.
Elle rappelle que certains vins issus de pays étrangers font l’objet d’un étiquetage susceptible d’induire en erreur le consommateur, ce qui lui laisse en effet penser que ces vins ont été produits en France à partir de récoltes du vignoble français. C’est particulièrement perceptible pour les vins conditionnés en bag in box.
Ces pratiques sont préjudiciables à toute une filière, laquelle est importante puisqu’elle représente 15 % de la production agricole française. La clarification des règles d’étiquetage par l’indication visible de la provenance de ces vins est donc primordiale pour assurer l’information claire et loyale du consommateur sur la provenance des produits et pour soutenir cette filière en mettant fin à cette concurrence déloyale.
Pour ces raisons, nous vous demandons de réintroduire cet article, qui renforce notre législation en prévoyant que la mention du pays d’origine devra figurer de façon évidente sur l’étiquette d’une bouteille de vin, dans tous les cas où l’omission serait susceptible d’induire en erreur le consommateur.
On nous dit que le droit européen est censé régler ce problème. Or, sur le terrain, il ne règle rien du tout. On nous dit aussi que cette question relève du domaine réglementaire. Dans ce cas, que prévoient ces mesures réglementaires et quelle est leur efficacité ? Celle-ci est nulle !
Les mesures réglementaires, si tant est qu’elles existent, ne règlent rien. Dans ces conditions, et puisque cette tromperie perdure depuis des années sans que cela émeuve personne, permettez que des parlementaires lassés d’attendre en vain que les pouvoirs publics prennent des mesures drastiques, et donc efficaces, décident de s’emparer du problème et de proposer d’inscrire dans la loi les dispositions qui font défaut aujourd’hui.
Voilà ce que nous voulons, mes collègues Henri Cabanel, Franck Montaugé, Angèle Préville, Nicole Bonnefoy, Olivier Jacquin, Jean-Claude Tissot, Gisèle Jourda, Claude Bérit-Débat – je ne les cite pas tous – et moi-même.
J’y insiste, ces pratiques perdurent depuis des années et les pouvoirs publics ne semblent pas s’en émouvoir. Personne ne réagit. Cela suffit ! Nous allons donc demander un scrutin public sur cet amendement afin de mettre chacun devant ses responsabilités.
Je voterai en faveur de cet amendement. En effet, comme je l’ai dit hier à plusieurs reprises, il faut parfois, dans la loi, indiquer les choses et tracer des perspectives.
Je partage l’avis de Mme la rapporteur et de M. le ministre : cet amendement ne servira à rien, car cela relève de l’arrêté, c’est purement administratif. Même si rien ne sera changé au final, il y a des moments où le Parlement doit se saisir de ces sujets. En défendant, hier, plusieurs amendements similaires, je me suis exprimé de la même façon.
Il est vrai que la loi ne doit pas être bavarde et si on met des pictogrammes sur les bouteilles ou les produits dans les cantines, il faudra quand même qu’à un moment il reste suffisamment de place pour savoir de quel vin ou produit il s’agit. Je soutiens toutefois l’amendement de M. Courteau, car il faut bien qu’à un moment donné les défenseurs que nous sommes des terroirs, et, en l’occurrence, des vignes et de nos cépages, disent clairement que l’origine du vin doit être mise en évidence.
Il faut ajouter, pour que le propos soit équilibré, que nous sommes heureux de vendre du vin français à l’étranger. Dans ces pays, je ne sais pas comment il est étiqueté…
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous tous qui nous intéressons à la viticulture devons dire que quelque chose manque.
Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de la précédente loi agricole : on ne peut pas dire que les pouvoirs publics se désintéressent de la question. Il se trouve simplement que l’administration française et les contraintes européennes sont compliquées.
Mme la rapporteur a raison de dire que l’amendement est satisfait. En revanche, les sénateurs ne sont pas satisfaits par ce qui leur a été répondu.
Voilà pourquoi, je le répète, je voterai en faveur de cet amendement.
Je souscris aux propos et arguments développés par notre collègue Courteau. Je voudrais mettre le doigt sur deux points.
Tout d’abord, les moyens que l’État français consacre, ou entend consacrer, aux contrôles constituent un véritable sujet à caractère budgétaire. Il ne sert à rien d’édicter des règlements ou d’en inventer d’autres si on n’est pas en mesure de les faire respecter.
Ensuite, je demeure persuadé qu’en matière de contentieux pouvant résulter des contrôles effectués par l’État, notamment sur un sujet comme celui-ci, l’agriculture est un peu la variable de négociation et d’ajustement. En effet, lors d’échanges commerciaux extérieurs, l’agriculture et nos producteurs sont parfois quelque peu sacrifiés au profit d’autres secteurs industriels.
Ces arguments supplémentaires justifient, me semble-t-il, que nous votions cet amendement.
Je partage les propos de Didier Guillaume. Nous avons toutes et tous à cœur deux objectifs : il faut certes éviter que la loi ne soit trop bavarde, mais aussi faire en sorte qu’elle réponde aux attentes et envoie des signes de sécurisation à celles et ceux qui se sentent fragilisés, au quotidien, par l’application de la législation existante.
Au travers de cet amendement, les parlementaires que nous sommes peuvent envoyer un signal important, celui de leur attachement aux différents vignobles, à leur qualité, à leur promotion et à leur valorisation en France comme à l’étranger.
Ce geste est important ; mon groupe votera donc en faveur de cet amendement.
Mon groupe votera à l’unanimité cet amendement qui va dans la bonne direction.
Il m’arrive d’aller dans les supermarchés, et j’ai parfois la faiblesse de faire un petit tour dans le rayon des vins. Lorsqu’il y a tromperie, ce ne sont pas les grands crus qui sont concernés, bien entendu, mais plutôt les vins d’entrée de gamme, plus ordinaires. Des cubitainers sont ainsi véritablement « maquillés », et il faut regarder l’étiquette de très près pour apprendre que ces vins ne sont pas d’origine française. Cela ne signifie pas qu’ils sont forcément mauvais. Néanmoins, il faudrait informer le consommateur.
Il faut lutter contre cette tromperie. Je ne sais pas si cet amendement aura un effet important, mais en tant qu’élus des territoires, nous devons soutenir nos producteurs. Nous voterons donc des deux mains, si je puis dire, l’amendement.
C’est un excellent amendement d’appel, car il faut pouvoir connaître l’origine de tous les produits.
Le groupe Les Indépendants votera donc, unanimement, pour cet amendement.
Je souhaite préciser trois points.
Avec la ministre de la santé, nous avons reçu ensemble l’interprofession. La filière et le ministère de la santé ont décidé de travailler sur les pictogrammes relatifs à la consommation d’alcool à destination des jeunes, en particulier des mineurs, et des femmes enceintes. Pour le reste, il n’y a pas de restriction particulière.
Par ailleurs, vous le savez, il existe un comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole. Celui-ci travaille, par exemple, sur l’étiquetage des bag in box. Pour avoir travaillé dans l’industrie de l’emballage, je sais que la mention de l’origine peut être cachée dans un pli. Cette question relève des missions du comité mixte, tout comme la lisibilité des mentions sur la provenance. De la même manière, nous allons confier au Conseil national de l’alimentation une mission sur ces sujets. Je ne change donc pas d’avis sur cet amendement, car je considère que les choses avancent.
Il faut aussi porter une parole européenne. Je le redis, j’ai pris l’engagement devant les professions agricoles et devant l’interprofession des vins et spiritueux que je soutiendrai cette demande d’un étiquetage précisant l’origine et d’extension de l’étiquetage, notamment pour les produits viticoles.
M. Didier Guillaume applaudit.
Je mets aux voix l’amendement n° 540 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 11 nonies A demeure supprimé.
L’amendement n° 574 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Tissot, Mme G. Jourda, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 nonies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dimension et dans une couleur lisibles pour le consommateur dans des conditions normales d’achat et d’utilisation.
II. – Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il a pour objet d’apporter une précision sur les raisins récoltés et vinifiés. On sait que les raisins peuvent être importés dans un pays, vinifiés dans un autre et prendre l’appellation du pays où ils ont été vinifiés.
Afin que ce soit plus clair pour les consommateurs, nous demandons que soit bien mentionnée l’origine des raisins récoltés et vinifiés sur tous les contenants de vin.
Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que le précédent. Pour les mêmes motifs, l’avis est défavorable.
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. » –
Adopté.
(Non modifié)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre. » –
Adopté.
(Non modifié)
La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.
Cet article est important. La loi de 1957, qui est abrogée par cet article, limitait à la seule production de Clairette de Die les aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée, AOC.
Si cette formulation était adaptée au contexte de l’époque, elle était depuis devenue source de contraintes et une entrave au développement de nouvelles productions.
C’est pourquoi je suis heureux, après que mon collègue Courteau a évoqué notamment les vins de l’Aude, de soutenir le maintien de cet article, et donc l’abrogation de la loi n° 57–1286 de décembre 1957, qui va permettre une évolution de la production de la Clairette de Die et du Crémant de Die. Les producteurs pourront ainsi déposer de nouveau un cahier des charges pour l’AOC Clairette de Die étendu au rosé – cet apéritif est approprié tant pour les hommes que pour les dames, lesquelles l’apprécient beaucoup ! §–, et par là même créer une antériorité de production de ce type de vin.
Je souhaite saluer ici le travail de ma collègue députée drômoise Célia de Lavergne, qui a beaucoup insisté sur ce sujet à l’Assemblée nationale, au sein de laquelle elle a su porter la problématique des producteurs de Clairette de Die et faire adopter cet article nouveau que – je n’en doute pas – nous allons voter très largement, voire à l’unanimité.
L ’ article 11 nonies D est adopté.
Après l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 665 -6 -1. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, le pays d’origine ou le lieu de provenance des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. »
L’amendement n° 741, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-8 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
Art. L. 665-6-1.
par la référence :
Art. L. 412-8
2° Remplacer les mots :
le pays d’origine ou le lieu de provenance
par les mots :
la provenance et le cas échéant la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit de rendre opérationnel le contrôle de la mention de l’origine des vins sur la carte des vins vendus en restauration.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 413 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Tissot et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Iacovelli, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Lalande et Mazuir, Mme Guillemot et M. Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que celle des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, verre ou cocktail
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Nous soutenons Catherine Conconne dans sa volonté d’apporter des précisions concernant l’information sur l’origine géographique des spiritueux – il s’agit en l’espèce des rhums.
Actuellement, certains rhums industriels viennent concurrencer le rhum produit en outre-mer dans les conditions du terroir. Les coûts de production industrielle de ces rhums importés étant bien inférieurs, cet amendement prévoit que l’origine géographique des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs, comme cet article le prévoit pour l’origine des vins.
Le sous-amendement n° 775, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 413, alinéa 3
Après le mot :
bouteille
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de verre ou de cocktail
La parole est à Mme la rapporteur.
Je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 413 rectifié, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui est rédactionnel.
L’avis est défavorable, car il n’y a pas d’encadrement européen aujourd’hui sur la question de l’étiquetage et des mentions d’origine des spiritueux.
Le sous-amendement de Mme la rapporteur ne change rien à cet état de fait. Son adoption conduirait même à supprimer les mentions que nous avions souhaité ajouter dans la loi sur les vins en pichet dans les cartes de restaurants.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 nonies E est adopté.
Au début de l’article L. 644-6 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles et sous réserve de la dispense prévue, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte comprend la quantité, la superficie en production, la destination et, le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Cette déclaration est faite par voie électronique.
« Certains récoltants peuvent être dispensés de la déclaration de récolte sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. » –
Adopté.
Après le 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. » –
Adopté.
Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous parler du miel. L’image de cet aliment est particulièrement positive dans l’opinion puisqu’on prête au produit du patient travail des abeilles ouvrières de nombreuses vertus, du point de vue tant gustatif que sanitaire.
Nous sommes l’un des pays les plus réputés pour la qualité et la variété de ses miels, qu’ils soient produits dans les plaines du Gâtinais, dans les collines de la Drôme, dans les hauteurs du Trièves ou dans les forêts profondes de Bigorre. Le problème, c’est que la grande distribution faisant de tout produit une simple course à la rentabilité a tenté d’imposer une sorte de « miel standard », produit de mélange de miels de provenances diverses.
Or le miel a une signature, comme ce peut être le cas pour un bon vin ou un fromage – nous venons d’en parler : le miel de sapin, ce n’est pas pareil que le miel de chêne ou le miel de framboisier ou d’arbousier.
Le miel, c’est un peu la nature qui vient en témoignage.
C’est la signature de la biodiversité, comme le montrent désormais les « miels urbains » récoltés dans nos villes de banlieue ou dans la capitale, qui tirent parti de la grande variété des plantations effectuées en ville.
Apiculteur est un vrai métier, à l’égal de vigneron ou d’éleveur laitier fabricant de fromages. Cela doit se respecter. Il est donc logique que l’étiquetage du miel soit précis et ne permette pas de leurrer le consommateur quant à la qualité du produit proposé.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Angèle Préville, ainsi que MM. Jean-Claude Tissot, Joël Labbé, Franck Menonville et Didier Guillaume applaudissent également.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Buffet, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
ou d’un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux précédents alinéas ».
La parole est à M. Laurent Duplomb.
L’amendement n° 765, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ou d’un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit de rendre obligatoire un ordre d’étiquetage selon l’importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels. C’est exactement le même amendement que le précédent.
Monsieur le ministre, les deux amendements n’étant pas formellement identiques, il s’agit d’une discussion commune.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement n° 289 rectifié revient sur un apport fondamental de la commission. L’indication des pays d’origine dans l’ordre d’importance tient compte à la fois de la variabilité des approvisionnements et de la nécessité d’informer correctement le consommateur sur l’origine des miels en cas de mélange. À défaut de cette précision, et donc avec uniquement l’affichage de la liste des pays d’origine, des conditionneurs pourraient tout à fait induire le consommateur en erreur en mettant par exemple la France en premier, alors que les produits d’origine française ne contribueraient que pour une part très faible au mélange.
Cette obligation nouvelle s’accompagne par ailleurs d’un report au 1er septembre 2020 de la date d’entrée en vigueur, de manière à laisser davantage de temps aux conditionneurs pour s’adapter à ces nouvelles exigences d’affichage.
L’avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement du Gouvernement. La mention de tous les pays d’origine classés ou non par ordre d’importance, qui va au-delà du droit européen, a été le choix de l’Assemblée nationale. Il est contradictoire d’être, à la fois, pour la rédaction adoptée par les députés et contre la rédaction adoptée en commission par le Sénat sur le même fondement.
Je n’ai pas pu faire d’amendement sur le sujet, mais je voudrais partager ma réflexion : je ne comprends pas qu’il y ait des mélanges de miels de plusieurs pays.
Par le passé, la France était autosuffisante en production de miel. Depuis une vingtaine d’années, cette production n’a cessé de se dégrader, et nous sommes maintenant obligés d’en importer.
On en connaît la raison : l’effondrement des colonies d’abeilles, qui est dramatique, et nous vous avons interpellé, monsieur le ministre, à plusieurs reprises sur ce sujet. Il faut vraiment que l’on sauve notre apiculture, mais aussi notre environnement. Derrière la production de miel, il y a en effet aussi une activité économique énorme réalisée par les abeilles et les pollinisateurs : la pollinisation. Il va falloir prendre cela en compte.
Monsieur Labbé, il y a aujourd’hui beaucoup moins d’importation de miel qu’auparavant, pour une simple et bonne raison. Prenons les négociations bilatérales commerciales, en particulier entre les pays d’Europe et la Chine : sur 1, 6 milliard d’habitants, la Chine compte 800 millions d’agriculteurs qui avaient tous une ruche. Dans tous les échanges qu’il y a eus par le passé, le miel était un élément de négociation et de paiement. C’est de moins en moins vrai aujourd’hui. Il y a même de plus en plus de producteurs et d’apiculteurs en France, et le miel français prend une part plus importante qu’auparavant.
Je souhaite que la totalité des pays soit indiquée sur l’étiquette. Mme la rapporteur nous a expliqué que ce serait le cas et qu’en plus, ils seraient classés par ordre d’importance de la part prise dans la composition du miel, au travers des pourcentages. Cela me convient très bien.
Je retire donc mon amendement.
L’amendement n° 289 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Je veux confirmer les propos de mon collègue Laurent Duplomb. La rédaction actuelle du texte adoptée par la commission est la plus protectrice possible puisque non seulement, monsieur le ministre, tous les pays y sont, mais ils le sont dans l’ordre d’approvisionnement.
C’est vraiment le système le plus protecteur que l’on peut imaginer et qui peut figurer dans la loi. J’attire votre attention sur ce point.
L’amendement que j’ai présenté porte sur la suppression de l’obligation de l’ordre de l’étiquetage des origines du miel. Bien évidemment, il ne remet pas en question le travail que nous avions fait à l’Assemblée nationale et nous avions bien avancé sur cette question. Il faut dire à qui en revient le mérite : c’est le fruit du travail d’André Chassaigne, président du groupe GDR à l’Assemblée nationale.
Je comprends que Mme la rapporteur et la commission aient souhaité indiquer l’ordre d’importance. Le problème, c’est qu’on n’a pas le droit de le faire. Par ailleurs, des professionnels font énormément de mélanges : ils seront obligés de changer sans cesse de jeu d’étiquettes.
Cela peut être un problème.
L’idée est de pouvoir préciser l’origine des lieux de production. C’est ce que nous souhaitons faire, ce qui permet de donner une meilleure information à l’ensemble de nos consommateurs.
Je reste défavorable bien évidemment à la position de la commission, tout en saluant la grande avancée que nous avions faite à l’Assemblée nationale.
La proposition de notre rapporteur est bien plus équilibrée et sûre ! Je ne comprends pas, monsieur le ministre, votre explication selon laquelle cela n’est pas possible. Je vous rappelle que la France a obtenu que l’on expérimente l’étiquetage avec l’ordre décroissant. Si on peut le faire pour le reste, pourquoi ne pourrait-on pas le faire pour le miel ? Nous avons besoin de transparence, qui doit être appliquée de la même manière et étendue.
Je soutiens fermement la proposition de notre rapporteur qui est très équilibrée et sûre. Surtout, elle apporte des réponses très attendues par les producteurs de miel dans l’ensemble de nos territoires.
Je veux prendre un moment pour dire que nous avons aujourd’hui un problème immense avec la disparition des abeilles. Au rythme où vont les choses, demain il n’y aura plus de pollinisation, de pollinisateurs et c’est la biodiversité qui s’arrêtera.
Vous avez raison, ma chère collègue, c’est très grave ce qui est en train de se passer. Et nous le constatons dans tous les départements. Des colonies d’abeilles disparaissent régulièrement, il y a de moins en moins de ruches et d’apiculteurs. Il est important d’entendre le cri d’alarme des apiculteurs – il y a d’ailleurs eu, me semble-t-il, une réunion à l’Élysée récemment.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes conscient de la situation et que vous allez avancer sur cette question, car c’est indispensable.
La proposition de Mme la rapporteur ne me gêne pas du tout, mais elle semble toutefois être une surtransposition. J’avais cru comprendre que, dans cet hémicycle, nous n’étions pas forcément favorables aux surtranspositions… Alors certes – j’ai entendu les propos de notre collègue Daniel Gremillet –, cela rassure.
Mais est-on obligé d’aller plus loin ? C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement, même si, je le sais, il ne sera pas adopté et que le texte de la commission me convient plutôt. Je ne suis simplement pas du tout d’accord pour dire que c’est la meilleure solution, parce que nous surtransposons encore une directive européenne.
De fait, c’est ce qui sera voté, donc cela ne me gêne pas, mais je pensais qu’il était plus clair de ne pas avoir la liste des pays dans l’ordre décroissant ou je ne sais trop quoi.
Néanmoins, je pense qu’on peut tous être globalement d’accord sur la prise en compte de la situation dramatique des colonies d’abeilles et de l’apiculture dans notre pays, et sur la volonté de progresser pour indiquer l’origine du miel. Ce qui sera voté me convient donc.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. J’apporterai juste une précision. Objectivement, à partir du moment où il y a mention de tous les pays d’origine, il y a surtransposition. Ce que propose la commission, c’est d’aller au bout de la démarche et d’identifier d’où viennent ces miels.
Mme Laure Darcos, ainsi que MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb applaudissent.
Un mot pour soutenir la proposition de la commission. Tout ce qui va dans le sens d’une meilleure information du consommateur va dans le bon sens ! Il faut rejeter tous les arguments qui peuvent être avancés, y compris celui de la surtransposition, s’ils ne vont pas dans ce sens.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 decies est adopté.
L’amendement n° 33 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou tous autres emblèmes faisant référence à l’origine française d’un produit tels que le drapeau tricolore ou la carte de la France. »
La parole est à M. Michel Canevet.
On a beaucoup parlé de transparence à l’instant : il est en effet nécessaire de bien informer le consommateur. Cet amendement vise à réserver l’utilisation des symboles ou autres emblèmes de la France – par exemple, une carte de France ou bien la mention tricolore – aux seuls produits effectivement conçus ou fabriqués en France.
En effet, il faut limiter l’utilisation de ces emblèmes qui sont représentatifs pour le consommateur de ce qui est produit en France.
Le code de la consommation définit déjà comme pratique commerciale trompeuse toute pratique reposant sur les « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur […] les caractéristiques essentielles du bien ou du service [dont] son origine ».
Mon cher collègue, l’usage du drapeau tricolore ou de la carte de France entre très clairement dans le champ de ces pratiques commerciales trompeuses, sans qu’il faille pour autant ajouter une nouvelle disposition dans la loi.
Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je comprends bien sûr les attentes des consommateurs en termes d’information sur les origines, mais avant de prendre une nouvelle disposition, il faut tirer les enseignements de l’expérimentation qui est en cours.
L’expérimentation que nous avions obtenue de l’Union européenne se fera d’ici à la fin de l’année. Cette évaluation nous servira bien évidemment à progresser sur la question. Comme je m’y étais engagé, je demanderai que l’on puisse bénéficier d’une extension.
L’avis est donc défavorable.
Monsieur Canevet, l’amendement n° 33 rectifié septies est-il maintenu ?
L’amendement n° 33 rectifié septies est retiré.
L’amendement n° 34 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mmes Billon et Goy-Chavent, M. Prince, Mme Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. »
La parole est à M. Michel Canevet.
Pour ce qui concerne mon amendement précédent, que je viens de retirer, j’ai bien compris les arguments évoqués, mais je considérais qu’il valait mieux que ce soit expressément prévu dans le code.
L’amendement n° 34 rectifié septies est un amendement de même nature, mais qui vise l’utilisation des symboles régionaux, afin de ne pas tromper le consommateur et de ne retenir ces symboles que pour les produits vraiment produits dans les régions.
Même argumentation, mon cher collègue. Aussi, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Canevet, l’amendement n° 34 rectifié septies est-il maintenu ?
L’amendement n° 34 rectifié septies est retiré.
L’amendement n° 334 rectifié sexies, présenté par MM. Luche, Détraigne et Paul, Mme Conway-Mouret, M. Henno, Mme Micouleau, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Louault, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Joissains et Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Janssens, Le Nay, Chasseing et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Moga, A. Marc et Delahaye, Mmes de Cidrac et Kauffmann, MM. Wattebled et Prince, Mmes Bories et Keller, MM. Delcros, Pellevat, Charon, L. Hervé, Saury, Mizzon, Bouchet et Lafon, Mmes Conconne et Duranton et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiquette. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
Cet amendement va dans le sens d’une meilleure information des consommateurs. Il me donne l’occasion de rappeler le point de départ : les consommateurs sont souvent trompés par des publicités en tous genres, par des affichages ou par défaut d’information précise. Chaque fois que l’on peut aller dans le sens d’une meilleure information du consommateur, on va dans le bon sens !
Cet amendement, cosigné par de nombreux sénateurs de tous bords, vise à indiquer le lieu de production des matières premières utilisées sur l’étiquette des produits alimentaires transformés.
Pour les produits bruts, cette disposition existe déjà. Par exemple, le consommateur est libre de choisir des fraises espagnoles ou des fraises françaises.
Pour les produits transformés, il s’agirait d’inscrire le lieu de production des principaux ingrédients. Le consommateur doit pouvoir être en mesure de connaître dans quelle partie du monde est produite son alimentation. Cela éviterait des scandales, comme celui des sauces italiennes produites avec des tomates chinoises, certaines sauces étant même étiquetées en bio !
Cette disposition permettrait aussi d’être beaucoup plus transparent sur la traçabilité et l’aspect sanitaire des aliments.
Il a été signalé que cet amendement pouvait éventuellement poser difficulté au regard des textes européens. Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 38, qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.
Ainsi, cet amendement semble répondre parfaitement à cet objectif européen et permettrait d’apporter aux consommateurs une information qu’ils sont en droit d’avoir.
Instaurer une obligation d’étiquetage du lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés va bien au-delà de ce qu’exige effectivement – cela a été évoqué – le droit européen.
Il nous semble essentiel que ce type de démarche soit négocié, monsieur le ministre, et harmonisé au niveau européen.
Si elle était appliquée de manière unilatérale en France, cette mesure risquerait de conduire à notre condamnation pour entrave à la libre circulation des matières.
L’avis est donc défavorable.
Sur la forme, la démarche peut être intéressante, mais, sur le fond, elle pose un certain nombre de problèmes aux opérateurs : les conserveurs utilisent plusieurs produits ou espèces interchangeables suivant les marchés. En outre, cela risque de conduire à une surcharge des emballages par excès de mentions obligatoires et à un défaut de visibilité et de compréhension pour le consommateur.
Là aussi, ayons de la cohérence européenne sur ces sujets, travaillons sur l’expérimentation, attendons ses retours.
L’avis est donc défavorable.
Je voterai en faveur de cet amendement. On nous dit à chaque fois « l’Europe » et « il faut attendre ». Là, il y a urgence à ne plus attendre ! On l’a évoqué dans le cadre de la restauration collective : les 80 % de viande bovine dans les plats tout préparés qui sont de la viande d’importation, cela devient insupportable pour nous, en particulier lors des discussions sur ce texte.
Il s’agit d’un amendement de très bons sens, qui sera très bien perçu. Alors si ça dérange un peu les opérateurs, eh bien ils iront s’approvisionner en viande française, tout simplement ! On cessera d’aller dans le plus bas de gamme, en dessous de tout…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 50 amendements ce matin.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
