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Amendement N° 237 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, Le Nay, Mme Saint-Pé, M. Luche.
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des zones de montagne
Exposé Sommaire :
L’article 8 bis AA prévoit, en l’état actuel, la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
Il prévoit par ailleurs d’expérimenter ce dispositif dans les territoires qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples.
Cet amendement vise à étendre cette expérimentation aux zones de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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