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Amendement N° 238 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Longeot, Vanlerenberghe, Prince, Bonnecarrère, Kern, Mme Billon, MM. Mizzon, Le Nay, Canevet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale.
Exposé Sommaire :
Vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale.
Cet article interdit l’utilisation du terme de « gratuité » dans les cadre d’une relation commerciale par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire. En effet, l’utilisation de ce terme ne permet pas de reconnaître à sa juste valeur le travail fourni par les agriculteurs. En outre, cette interdiction permettra au consommateur d’avoir mieux conscience de la valeur intrinsèque du produit agricole et de son coût de production.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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