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Amendement N° 240 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon, Luche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.
Exposé Sommaire :
Vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale.
Cet article demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la pérennisation des aides et des dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Il devra être fourni dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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