Séance en hémicycle du 28 juin 2018 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Cet article du projet de loi, singulièrement travaillé à l’Assemblée nationale, pose la question des compétences et du rôle de l’Autorité de la concurrence.

Par principe, notre groupe n’est pas partisan de la transformation des services publics ou des établissements publics en agences à qui l’on confie certaines missions et qui deviennent, de fait, l’un des opérateurs de l’action publique, par « démembrement de l’État ». Nous ne sommes pas les seuls : M. Mézard, qui est maintenant, comme vous, monsieur le ministre, membre du Gouvernement, avait rendu un rapport sur le sujet.

Comme chacun le sait, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence, et la loi de modernisation de l’économie lui a donné la possibilité de disposer des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le problème, c’est la chute des effectifs de la DGCCRF, avec la fermeture des directions départementales où le nombre d’agents s’était réduit, et l’insuffisance notable de moyens humains sur certains dossiers sensibles. Ainsi, la direction départementale de la concurrence de la Mayenne ne disposait, au moment du scandale Lactalis, que de six agents, contre quatorze quelques années plus tôt. D’ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a remis dix-sept propositions et réaffirmé qu’il fallait donner des moyens au service public. Je ne peux qu’abonder dans ce sens.

Le déclin du service public de l’État pose évidemment de grandes questions pour ce qui relève de la sécurité alimentaire, des capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence et du caractère uniquement facultatif d’un certain nombre de ses décisions. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements sur l’article 10 quater A ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après cet article. Il est en effet essentiel de lutter contre le phénomène de concentration massive des centrales d’achat.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 80, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du Parlement

II. – Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante

III. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs

par les mots :

analyse l’impact économique de l’accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

V. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

L’Autorité de la concurrence peut prendre

par les mots :

Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l’Autorité prend

2° Après les mots :

à la concurrence

insérer les mots :

ou aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement part d’un constat simple : il y a moins de deux ans, les centrales d’achat étaient au nombre de quatre et le taux de concentration atteignait 80 %. Aujourd’hui, celui-ci est égal à 90 %, et on nous annonce la fusion des centrales d’achat de Casino, Auchan et Système U.

Nous sommes face à un système d’oligopole qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée. Malgré les textes législatifs successifs, rien n’est fait contre ce système de concentration toujours plus poussée de la grande distribution. Le pire, c’est que, en 2015, l’Autorité de la concurrence a estimé que les accords de coopération permettant cette concentration n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un contrôle préalable au titre des concentrations et ne pouvaient être examinés qu’au regard du droit des ententes anti-concurrentielles.

Certes, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une obligation de communication préalable à l’Autorité de la concurrence des accords de rapprochement à l’achat, mais cela n’est manifestement pas suffisant. Pourtant, c’est bien à cause de ce système que 30 % de nos agriculteurs gagnent aujourd’hui moins de 350 euros par mois !

Aussi, nous vous proposons de compléter la procédure permettant à l’Autorité de la concurrence d’évaluer l’effet anti-concurrentiel de la mise en œuvre des accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution de produits alimentaires. Il est ainsi proposé plusieurs modifications.

En plus de permettre au Parlement de solliciter l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci rende un avis sur les accords de coopération existants, il convient de modifier la rédaction concernant l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur les impacts des accords. En effet, la loi ne doit pas laisser envisager que des atteintes à la concurrence soient admises. L’important réside dans la caractérisation des impacts économiques sur les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Il faut également rendre systématique l’intervention de l’Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre de mesures conservatoires, si elle a constaté des atteintes à la concurrence ou sur les différents maillons de la chaîne.

Il s’agit de rendre publics le bilan concurrentiel ainsi que les engagements pris par les parties et d’expliciter dans quel cas l’Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires.

C’est tout le sens de cet amendement auquel, j’en suis sûr, M. le ministre sera favorable.

L’amendement n° 529 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou des commissions compétentes du Parlement

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement vise à autoriser le Parlement, au même titre que le ministre de l’économie, à demander à l’Autorité de la concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords de regroupement prévu à cet article. Nous estimons que les parlementaires ont un rôle de lanceur d’alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d’un oligopole, de consulter l’Autorité de la concurrence.

À l’Assemblée nationale, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Parlement ne pouvait pas saisir l’Autorité de la concurrence. Nous estimons nécessaire, dans ce cas, de modifier la loi. L’adoption de cet amendement permettra de poser la première pierre de ce changement de doctrine.

L’amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

au progrès économique

par les mots :

aux progrès économique, social et qualitatif

La parole est à M. Henri Cabanel.

L’alinéa 9 de l’article 10 quater A dispose que l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord de rapprochement apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence.

Pour notre part, nous estimons que l’Autorité de la concurrence doit intégrer dans sa réflexion une dimension sociale et qualitative. Le seul élément économique n’est pas suffisant, et les dérives que nous connaissons actuellement en France avec la concentration des centrales d’achat en sont une illustration. Nous devons donc intégrer d’autres dimensions trop souvent oubliées dans ce type d’accords commerciaux.

L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement tend à prévoir que les bilans concurrentiels réalisés par l’Autorité de la concurrence ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées sont rendus publics.

Si nous pouvons considérer que cet article constitue une petite avancée en matière de lutte contre certains accords de coopération dommageables, nous regrettons que l’action de l’Autorité de la concurrence survienne après les rapprochements. Dans ce cadre, même si l’Autorité de la concurrence pourra demander la prise de certaines mesures en cas d’atteinte à la concurrence, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité de son action.

Pour autant – ce fut rappelé à maintes reprises lors des débats à l’Assemblée nationale comme en commission au Sénat –, nous serions allés ici au maximum de ce qu’autorise la réglementation européenne. C’est pourquoi nous proposons a minima que les bilans concurrentiels de l’Autorité de la concurrence ainsi que ses recommandations soient rendus publics. En effet, le texte actuel prévoit que l’engagement de la procédure est rendu public, mais rien n’est indiqué quant aux conclusions. Cette transparence nous paraît nécessaire pour rendre le dispositif un peu plus dissuasif.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. J’ai peur que Claude Bérit-Débat ne me trouve de nouveau incohérent…

Nous nous accordons tous sur le constat : nous sommes très surpris que des centrales d’achat puissent se regrouper aussi facilement, pendant que quelques producteurs qui essaient de s’entendre sur le prix d’une bouteille de côtes-du-Rhône sont taxés de concurrence déloyale. Malheureusement, la situation n’est pas simple.

L’amendement n° 80 a pour objet d’instituer la possibilité pour le Parlement de saisir l’Autorité de la concurrence pour qu’elle établisse un bilan concurrentiel. Il n’est pas sûr que ce soit le rôle du Parlement de solliciter une saisine dans un dossier individuel.

Cet amendement tend également à préciser que le bilan se fait au regard de la création ou du renforcement d’une position dominante. Or cela irait à l’encontre des principes du droit de la concurrence, à l’échelon tant français qu’européen, aux termes desquels c’est non la position dominante en elle-même qui est sanctionnée, mais seulement son abus par celui qui la détient. Ce dispositif serait donc assez restrictif et contre-productif en matière de concurrence. En outre, il serait contraire au droit de l’Union européenne. Mais sans doute faudrait-il le faire évoluer, car un réel problème se pose.

Cet amendement vise aussi à rendre publics le bilan concurrentiel et les engagements. Afin de respecter le secret des affaires, il ne paraît pas souhaitable de publier le bilan concurrentiel et les engagements des parties dans leur totalité. Bien évidemment, cela n’empêchera pas l’Autorité de la concurrence, par voie de communiqué de presse, comme elle le fait couramment, de faire état de ses constatations et des engagements pris par les intervenants.

En outre, il est inutile de rendre systématique la prise de mesures conservatoires. Le dispositif proposé par l’article 10 quater A semble suffisant pour permettre à l’Autorité de la concurrence d’intervenir, selon un principe de proportionnalité qui s’applique à ses décisions.

Enfin, sur le plan juridique, la référence à la notion de « maillons de la chaîne d’approvisionnement » semble trop vague pour être retenue dans le texte.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 529 rectifié bis, qui, lui aussi, tend à rendre possible la saisine de l’Autorité de la concurrence par le Parlement. Le Parlement peut déjà saisir l’Autorité de la concurrence pour avis pour toute question relative à la concurrence, indépendamment d’une procédure d’examen en cours. Il est par ailleurs informé des activités de l’Autorité de la concurrence chaque année. Il n’est sans doute pas souhaitable d’aller au-delà.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 530 rectifié, qui aborde un sujet un peu plus complexe.

La notion de progrès économique inclut en général la création d’emplois. Ainsi, l’article L. 420-4 du code de commerce exclut l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante lorsqu’ils se traduisent in fine par un progrès pour l’emploi. Faut-il aller plus loin et viser le « progrès social », dont la définition sera très difficile à circonscrire ? Il en va de même de la notion de « progrès qualitatif ».

L’objet de l’amendement n° 531 rectifié étant sensiblement le même que celui de l’amendement n° 80, la commission y est aussi défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le plan du droit, le rapporteur vient de rappeler les quelques éléments essentiels qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Il est vrai que l’Autorité de la concurrence peut avoir recours aux effectifs de la DGCCRF, de même que la DGCCRF peut transmettre à l’Autorité de la concurrence des indices de pratiques anti-concurrentielles. Ce faisant, il s’agit d’accroître l’efficacité de leurs actions respectives.

Aujourd’hui, la DGCCRF compte à peu près 3 000 agents répartis sur l’ensemble du territoire, dont l’action permet notamment de déceler des indices de pratiques frauduleuses.

À l’Assemblée nationale, nous avons discuté des regroupements à l’achat et de la meilleure manière de contrôler les accords à l’achat. Nous avons également débattu de la question du contrôle a priori ou du contrôle a posteriori ; c’est l’option d’un contrôle a posteriori qui a été retenue, car elle permet de contrôler l’ensemble des accords en cours. Le contrôle, qui est mis en place, nous permettra d’aller, si nécessaire, jusqu’à l’interdiction des accords, si le bilan concurrentiel révèle des pratiques illicites.

Pour assurer les contrôles effectués par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en matière de politique et de prévention sanitaire, 180 équivalents temps plein travaillé ont été créés entre 2015 et 2017 pour pallier la baisse drastique des effectifs intervenue entre 2006 et 2013. Aujourd’hui, on dénombre 4 715 équivalents temps plein travaillé, dont 3 965 qui travaillent à l’échelon départemental.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a consenti un effort sans précédent sur les politiques sanitaires dans le but d’accentuer les contrôles.

La Direction générale de l’alimentation et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent en très bonne harmonie. Comme vous le savez, la DGAL et la DGCCRF n’exercent pas le même type de contrôle. Par exemple, dans l’affaire qu’a citée M. Gay, c’est la DGCCRF qui est chargée de contrôler la conformité des laits infantiles.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais ils ne m’ont pas convaincu sur le fond.

Nous souhaitons avoir la possibilité de jouer un rôle prépondérant en tant que lanceur d’alerte. Je ne pense pas que cela soit choquant.

En termes de transparence et d’éthique, rendre publiques des conclusions aurait à l’évidence un effet dissuasif pour que chacun se conforme à la règle.

Nous maintenons par conséquent nos amendements, même si nous savons le sort qui leur sera réservé.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je suis surpris, comme M. Cabanel, que le rapporteur mette dans le même lot l’amendement n° 531 rectifié et les autres amendements, alors qu’il n’a rien de commun.

Nous demandons une certaine transparence. Prévoir que l’Autorité de la concurrence rende publics le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties permettra de mettre à la disposition de tous le travail accompli par cette instance.

Je ne comprends pas pourquoi on avance les mêmes raisons que pour les amendements précédents, alors que l’objet de cet amendement est tout à fait différent. Cela m’étonne plus que l’avis lui-même.

La parole est à M. le ministre.

Je précise à l’attention de M. Cabanel que la saisine de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans le cadre d’une procédure contentieuse. Par conséquent, il n’est pas conforme à notre organisation institutionnelle actuelle d’étendre cette prérogative au Parlement.

En revanche, les commissions parlementaires peuvent consulter l’Autorité de la concurrence sur toute question relative à la concurrence. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez le droit de consulter l’Autorité de la concurrence, de lui écrire ; toutefois, vous ne pouvez pas la saisir, cette faculté n’existe pas dans notre droit.

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

Je mets aux voix l’amendement n° 529 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 530 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.

Je mets aux voix l’article 10 quater A.

L’amendement n° 79, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Par cet amendement, nous souhaitons aborder les situations de poursuite d’activité et d’absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales. Voilà qui soulève la question de la dépendance économique des producteurs vis-à-vis des acheteurs.

Nous ne pouvons le nier : de nombreux producteurs sont aujourd’hui pieds et poings liés face à leur distributeur. Il convient une nouvelle fois de mieux protéger les plus faibles parties du contrat, à savoir les exploitants, dans la relation commerciale.

Caractériser de façon améliorative la dépendance économique, c’est faciliter les poursuites dans le contexte de création d’un groupement de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l’ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et d’imposer des conditions défavorables aux agriculteurs.

Il paraît inacceptable qu’agriculteurs ou fournisseurs de la grande distribution puissent être soumis à un tel déséquilibre, qui les laisse parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

Quel est l’avis de la commission ?

Je précise en préambule que les avis que donne la commission, en particulier sur des sujets sur lesquels nous faisons tous le même constat, ne sont pas pris comme ça, de façon désinvolte, au matin : la commission travaille ! Je sais que vous le savez, mais j’aime bien le redire, parce que c’est important. Avant de donner un avis, on consulte les acteurs concernés et des juristes à plusieurs reprises, même si nos administrateurs sont des spécialistes du droit. Tout cela pour dire que nous étudions les dossiers sérieusement.

Lorsqu’on auditionne tous les acteurs, on constate qu’il y a assez peu d’agriculteurs qui vendent directement à la grande distribution, mais ce n’est pas ce qui pose le plus de problèmes. En général, les négociations se passent plutôt bien, car la grande distribution a plutôt besoin d’eux – elle se sert d’ailleurs d’eux pour son image de marque – : c’est le cas pour certains fruits et légumes, des fromages ou des produits spécifiques.

Les œufs !

On peut se demander si la mesure que tend à introduire cet amendement est bien nécessaire, compte tenu de l’amélioration des dispositifs de répression des comportements abusifs et restrictifs de concurrence qui devraient résulter de l’ordonnance qui sera prise sur la base de l’article 10 de ce projet de loi.

En outre, sur le fond – cela ressort des auditions que nous avons menées –, l’élargissement de la notion d’abus de dépendance économique comporte forcément un risque d’éviction des PME. Il faudrait en effet se garder d’adopter un dispositif qui pourrait avoir un impact plus défavorable qu’aujourd’hui pour les petites et moyennes entreprises, en poussant les distributeurs à des comportements « malthusiens » qui auraient pour seul but de les protéger juridiquement contre la mise en jeu de leur responsabilité dans le cadre de relations commerciales qu’ils auraient nouées avec des fournisseurs qui sont des PME. Potentiellement, le risque est que les distributeurs privilégient des grands groupes qui n’auront pas un lien de dépendance « structurelle » avec eux, contrairement à certaines PME.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Des sanctions sont déjà prévues lorsqu’un coup d’arrêt est porté à un contrat qui lie un producteur à son distributeur. Le plafond de l’amende civile a été fixé à 5 millions d’euros et son montant peut être trois fois supérieur aux sommes indûment versées ou être proportionné aux avantages qui sont tirés du manquement à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques.

Dans ces conditions, puisqu’un dispositif opérationnel existe, les dispositions que vous proposez, madame la sénatrice, ne paraissent pas avoir une utilité concrète. Elles créeraient en outre deux régimes différents pour les mêmes pratiques, ce à quoi le Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

L’amendement n° 81, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Nonobstant le II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement, qui nous a notamment été proposé par le syndicat majoritaire, vise à répondre à la problématique de la concentration toujours plus importante des centrales d’achat, que nous avons déjà évoquée.

Ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence française, qui les considère comme des « accords de coopération », comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Or la concentration excessive des centrales d’achat de la grande distribution met en péril l’équilibre même des négociations commerciales, créant de nombreuses situations de dépendance économique.

Il est impératif de mettre un terme à ce système qui est à bout de souffle, voire qui n’a jamais fonctionné et qui ne sert personne. Agriculteurs, PME, entreprises de taille intermédiaire, consommateurs, salariés : personne n’est épargné.

Afin d’éviter que ce type de rapprochement n’ait à nouveau lieu, il est nécessaire de prévoir que ce type d’accords soit soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra analyser et donner un avis en amont de la finalisation de l’accord : l’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur le consommateur.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, vise à soumettre les accords de coopération à l’achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations. En 2015, la commission avait saisi l’Autorité de la concurrence sur ce sujet, qui avait refusé.

C’est précisément compte tenu de cette situation qu’a été créé l’article L. 462-10 du code de commerce, qui prévoit depuis 2015 la transmission préalable de tels accords à l’Autorité de la concurrence et qui, en vertu de l’article 10 quater A, permettra d’assurer un bilan concurrentiel permettant de sanctionner les pratiques abusives dans ce domaine.

L’extension du dispositif de contrôle des concentrations serait donc aujourd’hui inutile. Du reste, l’appliquer aux seuls produits agricoles et alimentaires créerait une différence de situation injustifiée avec des pratiques de même nature dans d’autres secteurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un contrôle a priori ne permettrait pas d’appréhender les accords en cours d’exécution. C’est la mise en œuvre de ces accords qui pose ici difficulté. Un contrôle a priori, sur le seul fondement du contrat, ne permet pas d’identifier clairement les pratiques répréhensibles. En tout état de cause, prévoir un contrôle à la fois a priori et a posteriori n’apparaît pas totalement cohérent en l’occurrence.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

L’amendement n° 78, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-… ainsi rédigé :

« Art. L. 462 -…. – L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle se situe dans une perspective d’un “droit à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous”, et pas uniquement par le seul prisme du prix payé au consommateur. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement tend à prévoir que l’Autorité de la concurrence ne prenne pas le prix payé par le consommateur comme seul critère : il convient qu’elle prenne aussi en considération des aspects que je qualifierai de qualitatifs, tels l’aménagement des territoires ruraux, les dynamiques socioéconomiques dans le secteur de la production agricole, les services rendus aux consommateurs, dont le bien-être ne peut pas être évalué uniquement à travers le prisme du prix payé.

En cela, nous reprenons la revendication ancienne, largement partagée dans le monde agricole et, de plus en plus, dans la société, d’une exception agricole. Nous en avons notamment discuté lors de l’examen de l’article 1er. L’agriculture n’est pas un domaine anecdotique pouvant être abandonné à la dérégulation libérale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je confirme que l’agriculture et l’alimentation sont loin d’être des sujets anecdotiques !

L’Autorité de la concurrence exerce une mission concurrentielle et économique. Elle ne peut prendre en compte des critères aussi éloignés de sa mission. Pour autant, l’article L. 420-4 du code de commerce lui impose de prendre en considération le « progrès économique » qui résulterait de l’opération et le bénéfice qu’en tireraient les consommateurs. Aller au-delà de cette dimension reviendrait à faire sortir cette autorité indépendante de sa mission. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, une telle disposition est inutile, car elle est déjà prévue par l’article L. 420-4 du code de commerce, aux termes duquel ne sont pas soumises aux dispositions de ce code les pratiques « dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence ».

Ces pratiques peuvent consister aujourd’hui à organiser, pour les produits agricoles ou d’origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production, ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d’un prix de cession commun.

Comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous avons évoqué ce matin la question de l’éthique en politique. Cet amendement va complètement dans ce sens.

Il est indiqué, dans l’objet de l’amendement, que l’Autorité de la concurrence doit aussi intégrer les dimensions qualitatives, en termes de services rendus au consommateur, dont le bien-être n’est pas évalué au travers du seul prisme du prix payé par le consommateur, et qu’elle doit évaluer la qualité sous l’angle nutritionnel, sanitaire, éthique et sociétal.

Je soutiens évidemment avec force cet amendement. J’invite notre assemblée à l’adopter.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 468 rectifié bis et 532 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 468 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat, Botrel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – En application du 15° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié bis.

Cet amendement vise à rétablir un article définissant et promouvant l’agriculture de groupe qui avait été adopté par l’Assemblée nationale. Il tend à reconnaître les groupements d’agriculteurs, comme les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, les CIVAM, et les groupes d’étude et de développement agricole, notamment.

Ces collectifs d’agriculteurs sont essentiels au lien social dans le monde rural. À l’heure où l’isolement et le repli sur soi gagnent de plus en plus d’agriculteurs en difficulté, où la concentration des fermes conduit à vider les campagnes, il est nécessaire de rappeler leur rôle.

Ces collectifs permettent également une intégration dans le milieu agricole des nouveaux agriculteurs. Cette intégration est essentielle à l’heure où de plus en plus d’installations se font hors cadre familial. On constate en effet qu’un nombre croissant de personnes non issues du milieu agricole souhaitent s’installer.

Je voudrais, à cet instant, évoquer la question de l’immigration. Qu’on le veuille ou non, nous devrons accueillir des migrants. Or nos territoires ruraux, nos terres agricoles présentent un extraordinaire potentiel d’accueil et d’intégration de migrants, à condition que la démarche soit réfléchie, organisée, envisagée dans une perspective humaniste. C’est un appel que je vous lance, monsieur le ministre, pour que vous abordiez ce sujet avec le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb.

Nous devons nous réjouir que des jeunes n’étant pas issus du monde agricole veuillent s’installer, mais nous devons leur donner toutes les chances de réussir à s’approprier ce beau métier d’agriculteur, souvent passionnant, mais aussi éminemment complexe. L’agriculture de groupe est, à cet égard, essentielle pour favoriser le renouvellement des générations.

Ces collectifs d’agriculteurs sont aussi promoteurs d’innovations pour assurer la transition de l’agriculture, notamment la transition écologique. En favorisant l’échange de pratiques, la réflexion collective, parfois en lien avec des chercheurs, ils permettent de trouver des solutions réellement efficaces, utiles aux paysans et à leur autonomie, adaptées aux enjeux de terrain. Il est donc nécessaire de les encourager, de leur donner une reconnaissance légale, afin que l’on puisse s’y référer, par exemple lors des débats budgétaires ou pour encourager l’accompagnement.

Il faut conclure, cher collègue !

M. Joël Labbé. Cet amendement a une véritable portée juridique, essentielle pour favoriser la transition agricole.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 532 rectifié.

Notre amendement vise à rétablir l’article 10 quinquies, supprimé en commission, qui réaffirme l’importance de l’agriculture de groupe sous toutes ses formes, en lui donnant une reconnaissance législative.

Les collectifs d’agriculteurs tels que les groupements agricoles d’exploitation en commun, le GAEC, les CUMA, les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, ou les CIVAM permettent aujourd’hui à des agriculteurs de se réunir pour être plus forts et plus efficaces. Ces collectifs sont des lieux d’innovation, d’entraide, de solidarité et, par là même, de lutte contre l’exclusion sociale et économique.

Cela fait pourtant près d’une quarantaine d’années que ces groupements n’ont pas fait l’objet d’un texte législatif fondateur. Nous proposons ici de remédier à cet état de fait en inscrivant dans la loi une définition de l’agriculture de groupe, en tant que « collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles ». Au service de la « triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture », ils « participent à la réussite de la transition agroécologique ». Toutes ces notions qui nous tiennent à cœur sont issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Nous pensons utile de préciser que ces collectifs sont des personnes morales. Il s’agit de les rendre identifiables au travers d’une personnalité qui incarnera l’intérêt collectif de ses membres.

Nous avons bien conscience que la portée de cet amendement est plus déclarative que prescriptive, mais ce ne serait pas la première fois, mes chers collègues, que nous adopterions un amendement dont la dimension symbolique fait sens politique, dans l’intérêt de notre société.

L’amendement n° 697 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :

I. - En application du 15° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

II. - Ces collectifs poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

III. - De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

IV. - Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Lors des États généraux de l’alimentation, dont on propose depuis deux jours de reprendre le meilleur des travaux, les missions de solidarité et d’innovation assurées par l’agriculture de groupe sur le territoire ont été rappelées.

En matière d’agriculture de groupe, il y a déjà eu des avancées, par exemple avec la création, par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, des GIEE, que Franck Montaugé a évoqués.

Nous souhaitons vivement le rétablissement de l’article 10 quinquies, car l’agriculture de groupe fait partie de la palette des formes d’agriculture qui fonctionnent. Comme l’a indiqué à juste titre tout à l’heure le rapporteur, certains agriculteurs gagnent de l’argent, d’autres non. Cela dépend des régions, des formes d’agriculture, des productions : l’agriculture n’est pas uniforme. L’agriculture de groupe s’inscrit dans cette diversité, ne pas en faire mention relèverait d’un choix politique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a en effet supprimé l’article 10 quinquies, faute de comprendre quelle pouvait être son utilité !

L’agriculture de groupe est inscrite dans l’ADN des paysans ! Elle peut prendre de nombreuses formes, avec les coopératives, dont on a abondamment parlé, les CUMA, les nombreux groupements d’employeurs, qui relèvent eux aussi d’une forme d’agriculture collective, les fameux GAEC, ces sociétés de personnes qui sont spécifiques à la France. Il existe également d’autres formes sociétaires, ainsi que des services de remplacement : ce n’est plus tout à fait de l’agriculture de groupe, mais c’est une solution très originale pour remplacer l’agriculteur ou l’agricultrice en cas de maladie ou même de vacances. J’ai essayé de transposer ce modèle, souvent cité en exemple, chez les artisans et les commerçants. Aujourd’hui, un agriculteur qui sait s’organiser peut prendre des vacances, soit parce qu’il est en GAEC, soit parce qu’il fait appel au service de remplacement.

Je ne vois pas pourquoi on devrait recenser dans la loi tout ce qui existe – dans ce cas, on pourrait passer trois nuits à y inscrire tout ce qui fonctionne bien dans notre pays –, à moins que ceux qui sont à l’origine de l’introduction de cet article ne veuillent voir se développer rien d’autre que les personnes morales…

Vous connaissez tous Airbnb ou Le Bon Coin. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler sur le projet de loi ÉLAN, et j’ai moi-même préparé quelques amendements, avec des collègues, afin de réguler au mieux ces nouvelles formes d’activité commerciale sur internet. En agriculture aussi se développent des services sur internet. Ils succèdent aux petits journaux agricoles où l’on pouvait mettre une annonce pour proposer un tracteur à la location, par exemple.

Tout cela existe, mais nous ne souhaitons pas l’inscrire dans le texte, parce que l’objectif n’est pas de faire une loi inutilement bavarde. Vraiment, je ne vois pas en quoi l’insertion de cet article pourrait favoriser l’agriculture de groupe, qui est de toute façon appelée à se développer de plus en plus.

Vous parliez tout à l’heure d’immigration, monsieur Labbé. Dans mon département, il y a quelques années, on a accueilli un jeune Algérien, qui a fait quelques stages dans des fermes. On a réussi à l’aider à s’installer via l’intégration à un GAEC : comment faire autrement si l’on n’a pas un rond en poche ? Il a acheté des parts sociales, et il a appris le métier au sein du GAEC : pas besoin d’un article de loi pour que de telles solutions existent et se développent. L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, même s’il est important de promouvoir toutes formes d’agriculture et d’organisation collective, telles que les GAEC, les GIEE, les CIVAM, les CUMA. Dans l’ouest, les nombreuses CUMA assurent un maillage territorial très important. Nous sommes attachés à ce mode d’organisation.

Ces amendements visent à faire en sorte que les structures relevant de l’agriculture de groupe soient attachées à une personnalité morale. Or on ne doit pas chercher à figer les choses dans la loi, d’autant que cette définition n’apporte rien de plus, aucun changement normatif par rapport à ce qui existe déjà sur le terrain.

À l’Assemblée nationale, c’est vrai, j’avais émis un avis de sagesse sur l’introduction de cet article, mais en rappelant les éléments que je viens de vous donner. La commission des affaires économiques du Sénat ayant décidé de supprimer ce dispositif et légiférer n’étant pas nécessaire pour inciter au développement de ces outils, j’émets un avis défavorable sur la réintroduction de l’article 10 quinquies.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, vos propos me rassurent ! Quand on fait une recherche sur internet, le mot-clé « collectif » renvoie à des groupes de personnes militant contre une chose ou une autre.

Le monde agricole ne s’est jamais inscrit dans une telle attitude. Permettez-moi un rappel historique : c’est Gambetta qui, après la défaite de Sedan, a voulu faire chausser les sabots de la République aux paysans afin qu’ils protègent la patrie, en leur ouvrant la possibilité d’acquérir du foncier. C’est à ce moment que les agriculteurs, pour pouvoir s’organiser, ont commencé à travailler collectivement, en recourant à des termes qui sonnent mieux que « collectif » : coopérative, groupement, etc. Je suis tout à fait d’accord avec le ministre de l’agriculture – c’est rare ! – et le rapporteur pour dire que cet article ne sert à rien : aujourd’hui, ceux qui ont envie de travailler positivement ensemble disposent de tous les outils nécessaires pour ce faire.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Si j’ai bien entendu et le rapporteur et M. Duplomb, tout va bien, tous les outils dont on dispose aujourd’hui fonctionnent bien. Si tel était le cas, une part importante du monde agricole – au moins un tiers de nos exploitants – ne serait pas dans la situation catastrophique que nous connaissons tous ! Un collectif ne se constitue pas forcément contre quelque chose. À cet égard, je citerai le seul exemple d’un collectif associant des paysans et des chercheurs qui ont accompli un travail extraordinaire dans le domaine des semences. Des agriculteurs ont acquis une expertise, y compris scientifique et juridique. Ils nous ont d’ailleurs permis de faire évoluer la législation.

Monsieur le ministre, je suis vraiment déçu que, après vous en être remis à la sagesse de l’Assemblée nationale, vous ayez émis un avis défavorable au Sénat ! Les collectifs d’agriculteurs sont porteurs d’avenir pour une agriculture attachée au terroir, au territoire, une agriculture de résilience, dans laquelle le collectif retrouve toute sa force, en réponse à un individualisme exacerbé qui mène une partie de nos agriculteurs dans l’impasse.

La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

Je remercie nos collègues d’avoir déposé ces amendements qui permettent au moins d’ouvrir un débat très intéressant sur l’évolution de l’agriculture dans notre pays.

On a beaucoup parlé d’exploitations familiales ; ne s’agit-il pas ici plutôt d’entreprises ? Ayant été exploitant agricole pendant quarante ans, j’ai vécu l’émergence des CUMA et des GAEC. Pour ma part, le fait d’être exploitant à titre individuel me valait de travailler sept jours sur sept pour gagner peu…

Le développement des GAEC était tout à fait nécessaire, car les structures d’exploitation ont beaucoup augmenté. La forme du GAEC présente l’intérêt de réduire les charges d’exploitation. Si l’agriculture de groupe s’est développée, c’est aussi parce que, dans beaucoup d’autres secteurs d’activité, on travaillait 35 heures par semaine. La jeunesse agricole ayant fait des études a voulu travailler en société, et c’est une très bonne chose parce que cela permet de diminuer les coûts de production. Moi qui étais plutôt réservé à une certaine époque, je suis devenu très favorable à l’agriculture de groupe.

Monsieur Labbé, j’ai souri lorsque vous avez parlé des installations hors cadre familial, parce que pour s’installer dans ces conditions, sauf peut-être si l’on élève des chèvres ou des volailles, il faut quand même quelques moyens… L’intérêt des GAEC, c’est de permettre l’intégration puis l’installation de jeunes.

Je me rallie bien sûr à la position du rapporteur, mais ces amendements permettent un débat utile sur l’agriculture du XXIe siècle.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Rétablir l’article 10 quinquies est primordial pour restaurer la confiance. L’agriculture de la coopération est inscrite dans notre ADN : nous l’avons toujours connue.

Dans nos départements, cependant, on voit des groupes coopératifs disparaître. On porte un coup à tout ce qui est collectif. Avec ces amendements, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’agriculture de groupe sous toutes ses formes, en lui donnant la reconnaissance législative dont elle a besoin.

Toutefois, nous tenons à rétablir une précision, supprimée à l’Assemblée nationale : ces collectifs sont des personnes morales. En effet, le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui, de ce fait, peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, permettre de renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif, réguler le fonctionnement entre agriculteurs parties prenantes par des règles juridiquement établies.

Identifier, rendre visibles les collectifs concernés et leur donner la priorité au sein des politiques publiques est vital. Prendre en compte les attentes des 12 000 coopératives agricoles du réseau des CUMA, réaffirmer l’importance de l’agriculture de groupe, promouvoir l’intérêt collectif de ses acteurs : tel est l’objet de ces amendements.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Le rapporteur et le ministre ont rappelé l’essentiel concernant le fonctionnement de l’agriculture dans notre pays. La France a une chance assez extraordinaire : aucun autre pays de l’Union européenne n’a pu mettre en place une telle organisation collective de son secteur agricole. Nous sommes l’exception européenne ! D’ailleurs, monsieur le ministre, vous devez régulièrement vous battre à Bruxelles pour faire reconnaître les GAEC.

À propos de l’insertion et de l’accueil des jeunes, je voudrais, sans raconter ma vie, évoquer une expérience professionnelle. Quand j’étais responsable des jeunes agriculteurs pour le département des Vosges, nous avons créé un dispositif d’installation-formation, un contrat de solidarité. Nous avions obtenu à l’époque la reconnaissance de stagiaires de la formation professionnelle, qui permettait à des jeunes extérieurs au monde agricole de s’installer avec des agriculteurs proches de la retraite. Michel Rocard, alors ministre de l’agriculture, avait repris cette idée.

Aujourd’hui, on dispose donc d’un arsenal complet pour à la fois s’organiser et promouvoir l’installation de jeunes non issus du milieu agricole, voire venant d’autres pays. Nous avons tous, dans nos départements, des exemples de jeunes venus d’ailleurs qui se sont installés et ont réussi en agriculture. Les CUMA, les coopératives sont des outils assez extraordinaires, mais ne nous affaiblissons pas, continuons à nous battre pour faire en sorte que Bruxelles reconnaisse l’exception française, l’agriculture de groupe. Dans cette perspective, je souhaiterais que, dans cet hémicycle, on en revienne à l’essentiel : nous disposons de tout l’arsenal juridique et réglementaire nécessaire. Avant nous, des femmes et des hommes avaient déjà imaginé comment faire vivre l’agriculture de groupe : nous n’avons rien inventé, tout existe déjà, tout est en place !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, votre position me surprend. Il n’est question nulle part de collectif dans les rédactions présentées par les trois amendements pour l’article 10 quinquies. Nulle part il n’y est dit que l’agriculture de groupe doit être placée au-dessus de tout. Que l’on ne me prête pas une telle intention, à moi qui défends depuis longtemps l’agriculture y compris lorsque les femmes et les hommes qui la font ne sont pas organisés en collectif.

Peut-être que ce qui vous gêne, c’est la référence unique, dans le texte, à la triple performance, notion inscrite dans la loi sur l’initiative du Sénat tandis que le ministre Le Foll voulait s’en tenir à la double performance ? L’introduction de cette mention avait été votée à l’unanimité par le Sénat ; le groupe centriste, en particulier, s’était fortement mobilisé. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous voulez supprimer la seule référence à la triple performance contenue dans le projet de loi : je ne vous comprends absolument pas ! Vous semblez fermé aux propositions tant de votre majorité à l’Assemblée nationale que de l’opposition au Sénat. Vous n’écoutez pas ceux qui veulent vous soutenir, attitude qui n’est pas forcément de nature à les motiver…

Nous disons simplement que l’agriculture de groupe est un facteur d’innovation et contribue à l’effort de recherche-développement : qu’y a-t-il de gênant à parler des GAEC, des GIEE et des CUMA en ces termes ? L’agriculture de groupe est un facteur d’intégration des nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles : qu’y a-t-il de gênant à affirmer ce genre de choses ? Joël Labbé le disait, 80 % des installations de jeunes agriculteurs se font hors cadre familial. Eh bien soit, aidons-les ! Mon père était agriculteur, je ne le suis pas, mais je me réjouis que des jeunes fassent le choix de s’installer : ce n’est pas le désastre dans l’agriculture ! Je regrette que la majorité du Sénat et le ministre de l’agriculture veuillent effacer la seule mention dans le texte de la triple performance.

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne voudrais pas que le débat prenne un tour mensonger et que l’on donne l’impression que le Sénat serait contre l’agriculture de groupe : c’est presque ce que vous êtes en train de nous expliquer, mon cher collègue !

Pas du tout, mais il faut être honnête !

Nous sommes de grands défenseurs de l’agriculture de groupe. Je n’ai pas pour habitude de parler de mon cas personnel, mais j’ai passé ma vie d’agriculteur en GAEC et, si je devais me réinstaller aujourd’hui, je ne voudrais pas faire autrement. C’est peut-être pour cette raison que je suis en bonne santé aujourd’hui ! Je partage l’avis de M. Labbé : la seule chance de survie des agriculteurs, c’est l’agriculture de groupe, de quelque façon qu’elle soit organisée.

Les dispositions que nous avons supprimées ne contenaient aucun outil nouveau, aucune forme juridique nouvelle : cet article ne servait à rien !

L’agriculture de groupe est la seule chance de survie des agriculteurs sur les plans social et économique, mais aussi technique. Les techniques nouvelles inventées par les agriculteurs biologiques peuvent parfois aussi servir aux agriculteurs raisonnés. Ils mettent déjà en place des groupes communs afin d’échanger sur leurs pratiques.

Nous sommes favorables à tout cela, et je ne voudrais pas que nos débats donnent une impression contraire. Simplement, cet article ne contient pas d’outil nouveau : nous sommes en train de palabrer pour rien !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mes chers collègues, notre rythme d’examen des amendements devient vraiment préoccupant : il est descendu à moins de douze amendements par heure.

Acceptez nos amendements, cela ira plus vite !

À ce rythme-là, nous ne sommes pas certains de pouvoir terminer en siégeant aujourd’hui, demain et lundi, y compris la nuit. Je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions sur des sujets qui nous rassemblent, même si nous divergeons dans l’expression.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

J’entends l’appel de Mme la présidente de la commission, mais si nous ne pouvons pas débattre correctement de sujets aussi importants, cela va devenir compliqué…

On peut aussi partir et vous laisser tranquilles !

M. Guillaume Gontard. Hormis M. Duplomb, à qui le mot « collectif » semble donner des boutons, tout le monde vante cette façon de travailler. J’ai entendu dire qu’elle était inscrite dans l’ADN de l’agriculture, que de nombreux outils existent déjà, comme les GAEC. Dans ces conditions, je ne comprends toujours pas pourquoi on n’inscrirait pas l’agriculture de groupe dans la loi, afin de donner sa place à l’innovation. En reconnaissant par la loi cette manière de travailler collectivement, on permettra à des agriculteurs de trouver de nouvelles modalités d’organisation dans un secteur en pleine évolution. L’agriculture de groupe favorise l’intégration des jeunes agriculteurs et permet de soutenir l’agriculture de montagne, sachant que, dans les secteurs difficiles, il est important de pouvoir travailler à plusieurs.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Sur toutes les travées, nous disons la même chose. Nous sommes tous pour l’agriculture de groupe ; je ne distingue pas de divisions entre nous à ce sujet. Nous divergeons simplement sur la question de la reconnaître par la loi.

Une loi n’est pas faite pour cela !

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Nous débattons d’un sujet majeur. L’agriculture rencontre des difficultés, l’une des plus importantes étant le renouvellement des générations.

Les systèmes coopératifs qui existent aujourd’hui, tels les GAEC ou les CUMA, représentent une chance pour notre pays, pour l’organisation de la profession sur notre territoire. Nous devons sans doute aller encore plus loin, mais le Parlement a-t-il jamais été appelé à débattre de la nécessité d’inscrire dans la loi la reconnaissance des sociétés par actions simplifiées, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou autres formes juridiques d’entreprise ? Il y a, dans notre pays, des femmes et des hommes de bon sens qui, en tant que de besoin, savent se rassembler. On débat ici pour rien !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Ce débat me semble un peu surréaliste car, beaucoup l’ont dit, nous sommes globalement d’accord sur l’exercice de l’activité agricole aujourd’hui. Le nombre d’agriculteurs baisse rapidement, les structures se réorganisent. La force de l’agriculture française a été d’être toujours pionnière en matière de systèmes coopératifs, mutualistes, etc.

Monsieur le ministre, vous avez soutenu l’introduction de cet article dans le texte à l’Assemblée nationale, et vous adoptez une position contraire au Sénat. Ce n’est guère cohérent. Pourriez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur les raisons de ce revirement ?

La parole est à M. le ministre.

L’agriculture de groupe est aujourd’hui reconnue au travers des GIEE, des CUMA, des GAEC, dès lors que ceux-ci ont la capacité de percevoir des subventions. Point n’est donc besoin de l’inscrire dans la loi. Rien n’empêche des groupes de se former pour mener un travail commun en matière de recherche, d’innovation, ou partager des moyens matériels ou humains.

Il est vrai que, à l’Assemblée nationale, j’avais donné un avis de sagesse, mais en indiquant déjà que le dispositif de cet article était superfétatoire, puisque l’agriculture de groupe est reconnue de fait : nous sommes donc cohérents.

La commission des affaires économiques du Sénat ayant décidé de supprimer l’article 10 quinquies, nous suivons son avis sur ce point, car nous faisons aussi du droit et nous souhaitons que la loi soit non pas bavarde, mais efficace.

C’est difficile à suivre…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 468 rectifié bis et 532 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 697 rectifié.

En conséquence, l’article 10 quinquies demeure supprimé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Luche.

L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier et Vall et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.

Notre agriculture française de montagne présente un certain nombre de spécificités ; elle a des atouts et de nombreux handicaps.

Cet amendement vise à rétablir un article qui avait été introduit à l’Assemblée nationale, prévoyant la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport sur la pérennisation des aides et des dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

La loi Montagne de 1985 et l’article 2 de la loi Montagne de 2016 ont instauré plusieurs dispositifs. Il serait intéressant de dresser un bilan de leur mise en œuvre. De plus, ce rapport pourrait servir au Gouvernement pour faire reconnaître la spécificité de cette agriculture montagnarde au niveau européen, alors que nous rencontrons de grandes difficultés pour nous faire entendre sur ce sujet. Enfin, il pourrait aborder la question de l’adaptation de dispositifs réglementaires à l’agriculture de montagne.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié.

Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport sur les dispositifs de soutien mis en œuvre pour garantir le développement économique des territoires de montagne.

À cette occasion, je voudrais lancer un cri d’alarme au sujet de l’élevage de moyenne montagne. Monsieur le ministre, nous rencontrons tous les jours des éleveurs, des bergers qui n’en peuvent plus des attaques de loups. Ils sont obligés de surveiller leur troupeau la nuit. C’est un scandale, et cela fait quinze ans que cela dure !

La directive Habitats et la convention de Berne ont été mises en place parce que le loup était une espèce en voie de disparition. Je dis « était », parce que ce n’est plus le cas aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre : plus de 500 loups sont présents en France, dans le massif alpin, évidemment, mais aussi dans le Massif central et jusque dans les Vosges et la Meuse. Il est temps que cela cesse ! Les éleveurs sont à la limite de la défaillance totale. Le plan Loup n’est pas à la hauteur des besoins.

Monsieur le ministre, vous devez prendre les choses en main ! Tant que la France n’aura pas le courage de demander à Bruxelles la renégociation de la directive Habitats, nous ne nous en sortirons pas. Plusieurs d’entre nous avaient évoqué ce point avec Bruno Le Maire lors des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP. Il nous avait répondu qu’il était d’accord avec nous, mais que ce n’était pas possible. Nous avions été nombreux ensuite à intervenir auprès de Stéphane Le Foll, qui nous avait indiqué que cela ne faisait pas partie des priorités au niveau européen.

On a mis en place trois plans Loup successifs, mais tuer trente ou trente-cinq loups ne règle rien. Aujourd’hui, il faut choisir entre le pastoralisme et le loup, entre l’éleveur et le prédateur ! Moi, je choisis l’éleveur !

On ne peut pas continuer comme cela, il faut absolument faire quelque chose. J’aimerais que tous ceux qui travaillent intellectuellement sur ces sujets à Paris se rendent sur le terrain, comme je l’ai fait, pour passer une nuit dans les estives avec les bergers. L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dispose que les éleveurs titulaires du permis de chasse peuvent tirer sur un loup en cas d’attaque, mais on sait très bien que cela déstructure le troupeau.

Monsieur le ministre, entendez ce cri d’alarme, car la détresse est profonde dans le domaine du pastoralisme !

Les éleveurs sont en voie de disparition !

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage complètement le cri d’alarme de Didier Guillaume sur le loup, …

Nous le partageons tous !

… mais ce n’est pas le thème de cet amendement.

Mon amendement sur le sujet a été retoqué !

Mon cher collègue, vous avez bien fait d’évoquer ce dossier. Nous en reparlerons d’ailleurs à propos du bien-être animal.

La tradition – plutôt récente – du Sénat est de demander le moins de rapports possible, ce qui a conduit la commission à supprimer cet article. Nous sommes tous très conscients des spécificités et des difficultés des zones de montagne, qui ne sont d’ailleurs pas toutes identiques, le massif du Jura n’étant pas confronté aux mêmes problématiques que celui des Vosges, par exemple. Toutefois, la montagne n’est pas en danger, et je ne vois pas ce que ce rapport apporterait. Nous pouvons continuer à travailler au Sénat, en particulier au sein de la commission des affaires européennes, en lien avec le ministère de l’agriculture, pour défendre toutes les aides spécifiques destinées à compenser les handicaps propres à la montagne, aux zones défavorisées.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis que la loi Montagne a été promulguée, un travail spécifique est mené tous les dix ans en vue d’apporter un certain nombre de modifications au dispositif au regard de l’évolution de l’agriculture de montagne. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique, la réglementation actuelle satisfaisant déjà cette demande. En outre, les groupes parlementaires qui représentent les territoires de montagne ne manquent pas d’alerter le Gouvernement lorsque certaines modifications leur paraissent nécessaires. Cela a d’ailleurs été le cas en 2016, lors de la dernière révision de la loi Montagne.

Que l’on me pardonne ce retour en arrière, mais, aujourd’hui, nous sommes passés de la triple performance à la quadruple performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, monsieur Guillaume. Bien évidemment, cela n’est pas du tout remis en cause par le choix que nous faisons de ne pas inscrire dans la loi une reconnaissance particulière de l’agriculture de groupe.

En ce qui concerne le loup et le pastoralisme, c’est quasiment le premier sujet sur lequel j’ai été amené à travailler à mon arrivée au ministère, le 22 juin 2017. Je me suis déplacé sur le terrain pour rencontrer des éleveurs et je continuerai à le faire, étant très attaché aux valeurs du pastoralisme. J’ai toujours dit que les éleveurs devaient pouvoir se défendre, mais, en même temps, il faut protéger la biodiversité. La décision a été prise de fixer un seuil de 500 loups présents sur le territoire national. Nous avons toujours dit que l’on ne peut pas décider de ce qui se doit se passer sur une estive dans les Hautes-Alpes ou un autre territoire de montagne depuis la rue de Varenne : il faut rapprocher la décision des lieux de prédation. Par ailleurs, la pression de prédation n’est pas la même sur tous les territoires, et il faut donc concentrer les moyens destinés à la protection des bergers et des éleveurs là où c’est nécessaire.

Vous le savez, monsieur Guillaume, le nouveau plan Loup est entré dans une phase expérimentale de six mois. Nous attendons la fin de cette période pour établir un bilan, identifier ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas, avant éventuellement d’apporter des modifications, si nécessaire.

Outre cette action sur le plan national, nous devons travailler en lien avec nos voisins européens, en particulier l’Italie et l’Espagne, afin de déterminer comment protéger nos frontières des arrivées d’espèces de loups hybrides. Nous devons être en mesure de réguler ces populations.

Nous souhaitons qu’un travail se fasse avec le préfet coordinateur et les préfets qui sont au plus près du terrain. Il faut à la fois protéger la biodiversité et faire en sorte que les éleveurs puissent se défendre en cas d’attaque et travailler en toute sécurité, où qu’ils se trouvent.

Tels sont les principes que nous avons souhaité mettre en place. Nous reviendrons sur le nouveau plan Loup à la fin de son expérimentation. Je ne manquerai pas de saisir alors les nombreux parlementaires membres du groupe « loup ».

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir dans la Drôme rencontrer les éleveurs. Certains sont absolument désespérés. Aujourd’hui, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, n’a pas les moyens d’exercer sa mission. Par exemple, ses agents ne sont pas équipés de lunettes à vision nocturne, alors que les loups ne peuvent être tués que la nuit… Je partage pleinement votre constat, mais donnez les moyens à ces professionnels de faire leur métier, car celui d’un éleveur ou d’un berger est d’élever des brebis et des moutons, pas de tirer des loups.

Par ailleurs, je le redis, le loup n’étant plus une espèce en voie de disparition, il faut ouvrir un débat au niveau européen pour modifier la directive Habitats.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° 698 rectifié. Il s’agissait d’un amendement d’appel, mon amendement relatif au loup ayant été retoqué.

L’amendement n° 698 rectifié est retiré.

Monsieur Luche, l’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.

En conséquence, l’article 10 sexies demeure supprimé.

L’amendement n° 618, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 10 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture et à la pêche dans les départements et régions d’outre-mer.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

J’ai défendu hier soir un amendement très proche de celui-ci. Vous m’aviez alors suggéré, monsieur le ministre, de le présenter ailleurs dans le texte.

J’ai évoqué hier la situation particulière de la Guadeloupe, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, et j’ai parlé de la possibilité de différencier les mesures selon les territoires. Ce matin, j’ai été agréablement surprise en entendant M. le Président de la République parler, à l’Élysée, de différenciation des territoires.

Les difficultés que rencontrent nos agriculteurs sont spécifiques, dans la mesure où notre territoire est exigu et pour partie pollué par le chlordécone.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous acceptiez que le rapport demandé soit établi, au moment où, à l’échelon européen, la politique agricole commune semble menacée, malgré les promesses de maintien, et où le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, le POSEI, est également remis en question.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Le sujet est de la plus grande importance. Me tournant vers le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer

L’avis de la commission sur cette demande de rapport est défavorable, mais nous devons nous occuper très sérieusement de ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, l’avis du Gouvernement sur votre demande d’un rapport sur le POSEI est défavorable, puisque nous sommes en train de retravailler ce dispositif. Nous défendons l’octroi d’un budget ambitieux au POSEI, ainsi qu’à la PAC, dans le cadre financier pluriannuel.

Ce matin, après l’intervention du Président de la République en clôture des Assises de l’outre-mer, j’ai eu l’occasion de rencontrer des producteurs de café de Guadeloupe, qui souhaitent valoriser leur production, ainsi que des agriculteurs de Guyane. Nous avons un gros travail à mener pour structurer une offre et diminuer les taux d’importation.

J’ai bien entendu ce qu’a dit le Président de la République au sujet de la différenciation des territoires : la France est effectivement un archipel ; avec l’ensemble de ses outre-mer, c’est la première façade maritime mondiale.

Nous défendons le POSEI parce qu’il est utile aux outre-mer. Nous avons également à cœur de soutenir les ambitions de tous ces territoires pour la valorisation de leurs productions et l’accès à une alimentation sûre, saine et durable, nonobstant les difficultés que vous connaissez, notamment celles qui sont liées au chlordécone. Je vous ai déjà indiqué hier soir comment nous comptions travailler sur ce problème.

Je tenais à rappeler la volonté du Gouvernement. Lorsque je défends le budget de la PAC à Luxembourg ou à Bruxelles avec mes collègues, je défends également les intérêts des territoires ultramarins. Le POSEI doit être suffisamment doté pour être à la hauteur des ambitions de ces territoires.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je soutiens fortement cet amendement, parce qu’il est bon de dire les choses : il y a une problématique particulière liée à nos outre-mer.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le chlordécone. En la matière, la responsabilité de l’État est énorme, de même que notre dette à l’égard des territoires des Antilles touchés ! Je ne vous accuse pas, monsieur le ministre : nous avons la responsabilité collective de nous pencher véritablement sur la question de l’alimentation dans les Antilles.

Je mets aux voix l’amendement n° 618.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 sexies.

L’amendement n° 699 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.

Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres pays, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers d’autres pays européens et sur l’évolution de l’économie française.

Enfin, ce rapport indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Pour être agréable à Mme la présidente de la commission et pour nous faire gagner du temps, je retire cet amendement !

L’amendement n° 699 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 10 septies demeure supprimé.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 176 rectifié, 221 rectifié ter et 267 rectifié ter sont identiques.

L’amendement n° 176 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers et Pellevat, Mme Canayer, M. Charon, Mme Imbert, MM. Revet, Bazin, Kennel, Dallier, Chatillon, Mayet et Paul, Mme Deromedi et MM. Huré, Rapin, Pointereau et Sido.

L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Babary et Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut, H. Leroy et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Saury et Mme Thomas.

L’amendement n° 267 rectifié ter est présenté par M. Adnot et Mme Perrot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 octies, pour prévoir que la remise d’un rapport permettant d’analyser les conséquences de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur.

L’accord interprofessionnel en vigueur expirera le 30 septembre 2020. Les négociations relatives à l’accord interprofessionnel pour les récoltes de 2020 et au-delà commenceront donc au début de 2019 et devront se conclure avant la fin de la même année, soit avant la définition des assolements pour la campagne 2020-2021.

Le rapport que nous demandons est d’une importance majeure pour conclure l’accord interprofessionnel le plus équilibré et le plus équitable possible. Pour que cette analyse puisse être pleinement exploitée, il serait particulièrement utile que le rapport soit disponible au plus tard le 30 juin 2019, afin qu’il puisse être pris en compte au titre de l’élaboration du nouvel accord interprofessionnel qui entrera en vigueur en 2020.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 267 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Capo-Canellas, Delcros, Janssens et Mizzon, Mme Vullien, MM. Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Encore une demande de rapport, donc encore un avis défavorable…

À vrai dire, le suivi de ce sujet mérite peut-être que l’on aille plus loin que la rédaction d’un simple rapport. De fait, la suppression des quotas betteraviers au 1er octobre dernier entraîne une sorte de tremblement de terre dans le secteur de la betterave.

Cette situation nécessite un suivi très particulier de la part des différents acteurs et du Gouvernement, à l’instar de ce qui a été fait après la suppression des quotas laitiers : tous les acteurs s’étaient mobilisés pour essayer de trouver des solutions de remplacement, ce qui avait débouché sur l’inscription de la contractualisation dans la loi.

Pour la betterave aussi des solutions vont devoir être trouvées. Je sais que, pour le moment, les acteurs ont un peu de mal à se mettre d’accord. Le Parlement devra être informé des démarches menées par ceux-ci et par le ministre de l’agriculture.

Ce que je propose là me paraît plus puissant que la rédaction d’un rapport, qui pourrait être publié un peu tard ou tomber dans les oubliettes…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette demande de rapport a été adoptée à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement – ce sont des choses qui arrivent !

Depuis lors, je n’ai pas changé d’avis : l’analyse des prix d’achat des betteraves dans le contexte nouveau né de la fin des quotas sucriers contribuerait certainement à une meilleure connaissance du marché et à une plus grande transparence dans la chaîne de valeur du secteur sucrier, mais il n’est pas aujourd’hui nécessaire de la prévoir dans la loi. Les assemblées parlementaires peuvent se saisir de cette question.

Le secteur sucrier fait l’objet d’une organisation commune de marché, une OCM, au niveau européen, et, depuis la fin des quotas sucriers, sa situation est suivie de très près par de nombreux parlementaires comme par le Gouvernement.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 176 rectifié et 221 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.

En conséquence, l’article 10 octies demeure supprimé.

Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 21 rectifié quinquies, 125 rectifié quinquies et 258 rectifié quater sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié quinquies est présenté par MM. Antiste et Jomier, Mmes Conconne, Jasmin et Conway-Mouret, MM. Dagbert et Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Assouline, Mme Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, MM. Marie, Manable et Tissot, Mmes Taillé-Polian et Féret et M. Lurel.

L’amendement n° 125 rectifié quinquies est présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.

L’amendement n° 258 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quinquies.

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA.

À cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée pour les aliments de consommation courante, du fait de l’importance du budget alimentaire pour les ménages. À l’inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe étaient taxés à taux plein. Cette distinction est devenue obsolète du fait à la fois de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux.

En revanche, une autre problématique est apparue : la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés, qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ces évolutions de consommation induisent des déséquilibres nutritionnels majeurs, dont l’incidence sur la santé publique est considérable. Ainsi, 18 % des enfants français sont obèses ou en surpoids, une proportion particulièrement élevée pour cette classe d’âge ; quant aux adultes français, ils sont 49 % à être obèses ou en surpoids.

Dans ce contexte d’une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé et, de manière plus générale, aux fins de mettre en place une réelle fiscalité environnementale, cet amendement vise à demander à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, un rapport présentant une reclassification des taux de TVA en fonction non seulement de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi de l’intérêt sanitaire et environnemental des produits de consommation courante.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié quinquies.

Les auteurs de cet amendement proposent la remise au Gouvernement d’un rapport de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

Une classification différenciée existe déjà dans le système français de TVA. Ainsi, les aliments de consommation courante sont soumis à un taux réduit, tandis que les aliments de luxe sont taxés à taux plein.

Dans un contexte de progression de l’obésité, il pourrait être intéressant de réfléchir à une reclassification des taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle, sanitaire et environnementale des aliments.

L’amendement n° 258 rectifié quater n’est pas soutenu.

L’amendement n° 327 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, MM. Mandelli et A. Marc, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Kauffmann, M. Bazin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Paul et Cigolotti, Mme A.M. Bertrand et M. Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel.

La parole est à M. François Bonhomme.

Cet amendement est proche des précédents, dans la mesure où il tend également à une reclassification des taux de TVA, mais il se concentre sur la dimension de l’intérêt nutritionnel.

Un problème de santé publique ne cesse de s’aggraver : je veux parler de l’obésité et du surpoids, qui touchent un nombre croissant de jeunes, du fait d’une alimentation déséquilibrée dont les sucres libres sont en large partie responsables.

Ces sucres sont à l’origine d’un nombre croissant de diabètes de type 2 : 3, 5 millions de personnes en souffrent dans notre pays aujourd’hui, et on pense qu’elles seront 6 millions à terme. Le coût social de cette maladie est de l’ordre de 20 milliards d’euros, dont un coût direct de prise en charge par l’assurance maladie de 7 milliards d’euros.

La prévalence de l’obésité chez les jeunes est de plus en plus forte. Alors que le diabète de type 2 chez l’adolescent était inconnu voilà trente ans, aujourd’hui, tous les hépatologues voient émerger un phénomène massif.

Cette situation est liée de manière évidente à la consommation de sucres, puisque l’on est passé, en cinquante ans, de cinq kilos consommés par an et par personne à trente-cinq kilos environ, avec des pics de l’ordre de cent kilos dans certaines catégories de la population ! Il y a là un problème majeur de santé publique.

Cet amendement est centré sur la dimension de l’intérêt nutritionnel, parce que, le sucre étant peu cher et faisant partie des exhausteurs de goût comme des conservateurs, l’industrie agroalimentaire tend forcément à en généraliser l’usage. Au demeurant, le sucre réétalonne le goût dans le sens d’une simplification, ce qui est dommageable du point de vue de l’éducation du goût.

Eu égard à ce problème structurel, une reclassification des taux de TVA serait importante dans la perspective d’une politique de santé publique.

Le sous-amendement n° 778, présenté par M. Sido, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je ne demanderai pas leur avis aux défenseurs des producteurs de betteraves…

Je ne suis évidemment pas en désaccord avec les auteurs des amendements sur le fond, mais il serait assez original que le Parlement demande à une autorité indépendante d’élaborer un rapport. Par ailleurs, l’ANSES n’est pas habilitée à proposer d’appliquer des taux de TVA différenciés.

Ces amendements débordent complètement du champ classique de compétences de l’ANSES comme du champ des demandes que le Parlement peut formuler. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’ANSES est placée sous la quintuple tutelle des ministères chargés de l’agriculture, de la santé, de la transition écologique et solidaire, du travail et de la consommation. Il est difficile, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, que le Parlement lui demande un rapport.

Par ailleurs, la TVA est encadrée par le droit européen. À ce jour, l’application des taux réduits en France concerne uniquement des produits de base ou essentiels.

Enfin, il n’existe pas aujourd’hui d’indicateurs précis harmonisés et généralisés sur l’intérêt nutritionnel et environnemental des produits alimentaires, susceptibles de fonder une différenciation de la TVA.

Pour ces raisons, et même si, sur le fond, nous pouvons partager certaines des considérations qui ont été présentées –nous y reviendrons lors de l’examen du titre II du projet de loi –, j’émets un avis défavorable sur les amendements.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Ces amendements soulèvent une vraie question, celle de notre fiscalité de l’alimentation.

Comme M. le ministre vient de le souligner, la TVA a été fondée sur le principe d’une différenciation entre les biens de première nécessité et les autres. Or, en matière d’alimentation, comme plusieurs orateurs l’ont fait observer, d’autres critères doivent être pris en compte. En effet, cette classification a un effet pervers : elle encourage, par une fiscalité faible, la consommation d’aliments nuisibles à notre santé.

D’ailleurs, le législateur s’est penché sur cette question à de multiples reprises. C’est ainsi que, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons décidé, à la suite d’une longue discussion, de moduler les taxes sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre : une mesure sympathique, mais qui, comme je l’avais alors expliqué, revenait à envisager par le petit bout de la lorgnette un problème beaucoup plus vaste.

Par ailleurs, la question des effets de l’alimentation sur la santé ne se limite plus aux aspects nutritionnels – produits sucrés ou gras d’un côté, produits plus bénéfiques pour la santé de l’autre. Il faut désormais aussi prendre en compte les polluants présents dans les contenants de nos aliments, des polluants dont les études démontrent chaque jour un peu plus les effets néfastes sur notre santé. Nous en reparlerons dans le cadre de l’examen du titre II.

Demander à l’ANSES non pas de fixer des taux différenciés de TVA, mais de mener une réflexion et de nous donner des indications sur une meilleure classification des aliments dans la perspective d’une modification de la fiscalité me paraît être la façon sage de procéder. Le Parlement a besoin d’expertise ! Au demeurant, nous ressentons bien le manque résultant de l’absence d’outils d’expertise pour mener ce travail.

Entendez, monsieur le ministre, que nous avons besoin de ces expertises ! Ces amendements sont peut-être des amendements d’appel, mais, à travers eux, c’est une question juste qui est posée avec lucidité, à laquelle il nous faudra bien répondre.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je suis très sensible au propos de Bernard Jomier : nous avons besoin de l’apport des établissements experts pour écrire la loi.

Je tiens à saluer les enfants qui assistent à nos débats ceints de leur écharpe tricolore.

De la Loire !

… mais leur présence dans nos tribunes alors que nous décidons de ce que sera l’alimentation de demain a une portée symbolique très forte !

Les enfants, si de nombreux sièges de l’hémicycle sont vides, cela tient au fait que seules deux commissions travaillent sur le sujet qui nous occupe ici, celle du développement durable et celle des affaires économiques.

Pas seulement !

M. Joël Labbé. Je ne voudrais pas que vous ayez une mauvaise impression : nos autres collègues sont au travail dans leur département !

La parole est à M. le rapporteur.

Sur ce sujet important, je propose à la commission des affaires sociales de créer un groupe de travail, qui pourra auditionner l’ANSES et d’autres acteurs.

Il est certain que le sucre, plus que le gras, pose problème en matière de santé humaine et d’équilibre alimentaire. Saisissons-nous du dossier sérieusement au Sénat. Le groupe de travail en question rendra un rapport, qui pourra déboucher sur une législation, fiscale ou autre.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je comprends bien que l’on ne puisse pas saisir l’ANSES comme cela, encore que les études menées par cette agence en 2015 et en 2016 sur le sucre et sa relation avec la valeur nutritionnelle des aliments nous aient éclairés sur l’importance de cette question pour la santé publique.

Certes, monsieur le ministre, la TVA est encadrée par le droit européen, mais l’alimentation saine, ce n’est pas simplement une question d’ordre technique, de fiscalité et de droit européen. Vous auriez pu saisir la balle au bond, car vous avez les moyens de demander à vos services des éléments de nature à nous éclairer sur la différenciation des taux de TVA à des fins de santé publique.

Sachez qu’un enfant atteint de diabète de type 2, comme il y en a de plus en plus, perd en moyenne dix-neuf années d’espérance de vie… Voilà qui doit nous donner à réfléchir !

Très bien !

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

J’ai apprécié l’intervention de M. Jomier à l’appui de mon amendement. Celui-ci, au-delà d’une demande de rapport à l’ANSES, vise à interpeller le Gouvernement sur un problème de santé. De ce point de vue, je ne suis pas du tout satisfait des réponses que l’on m’a faites. Monsieur le ministre, j’attends de votre part un engagement après ce cri qui, venant toutes les travées de l’hémicycle, vous alerte sur les dangers de certains produits alimentaires. Engagez-vous, monsieur le ministre !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’appuie la position du rapporteur : ce n’est évidemment pas à l’ANSES de travailler sur les taux de TVA, même si classifier les aliments pourrait lui incomber dans le cadre d’une mission qui lui serait confiée par le Gouvernement. Il faut faire les choses dans le bon sens.

Oui, un problème se pose, comme l’ont expliqué notamment MM. Bonhomme et Jomier. Je pense que, dans le cadre de l’étude qui pourrait être menée par la commission des affaires sociales, il faudrait regarder un peu dans le rétroviseur : dans le passé, les mesures d’esprit punitif visant à encourager une meilleure alimentation par une forte taxation d’un certain nombre d’aliments – je pense en particulier aux colas – n’ont jamais donné de résultats probants.

Nous devons nous interroger sur la notion d’éducation à l’alimentation et nous intéresser très en amont à des aspects qui sont, à mon avis, davantage au cœur du problème. Agir sur la fiscalité, souvent, remplit les caisses de Bercy mais n’est pas très efficace.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié quinquies et 125 rectifié quinquies.

Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié bis.

La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

Le rapport que prévoit cet article permettrait d’améliorer le dialogue et les échanges entre le Gouvernement et le Parlement, à un moment particulier où la Commission européenne annonce de profondes mutations des mécanismes de la politique agricole commune. Les nouveaux mécanismes se traduiront par davantage de subsidiarité en matière d’atteinte des objectifs contractuels définis entre les États membres et la Commission européenne.

Le rapport demandé permettrait aux commissions des affaires économiques et des affaires européennes des deux chambres d’exercer de manière plus efficiente leurs missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques – de la politique agricole en l’occurrence.

Dans une première étape, en 2019, ce rapport permettrait au Gouvernement d’exposer et de soumettre à la réflexion du Parlement les orientations stratégiques qu’il entend faire prévaloir dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel en cours de préparation et la composante budgétaire de la PAC pour 2021-2027 qui en résultera.

La baisse des aides au titre de la prochaine PAC annoncée par les commissaires Oettinger et Hogan doit être anticipée du point de vue de ses conséquences directes et immédiates sur le revenu des agriculteurs : le risque d’une perte instantanée de la valeur hypothétiquement regagnée en améliorant les relations commerciales est, hélas, bien réel ; il doit mobiliser notre attention.

Le premier rapport pourrait donc utilement exposer la vision et le plan d’action du Gouvernement pour préserver le potentiel d’innovation et de développement de nos agricultures, tout en répondant aux attentes de nos concitoyens en matière de qualité alimentaire.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

Je suis opposé à la suppression de cet article.

Le Sénat n’a pas pour habitude de voter des demandes de rapport. Que la commission des affaires économiques ait choisi d’introduire un tel article au projet de loi montre donc l’importance du sujet.

En effet, l’engagement de l’Union européenne dans des accords commerciaux tels que le CETA aura, nous le savons, des effets particulièrement désastreux sur notre agriculture. Il est essentiel que le Gouvernement rende des comptes au Parlement sur les engagements pris par la France dans ce contexte.

De plus, la réforme de la PAC aura une influence cruciale sur notre agriculture. Le Sénat a souligné à de nombreuses reprises le risque de baisse du budget de la PAC et d’une renationalisation qui serait source de distorsions de concurrence.

Il y a un autre point, monsieur le ministre, sur lequel il faudra que le Gouvernement rende des comptes au Parlement : la rémunération des services environnementaux au travers de la PAC.

La rémunération des services environnementaux était l’un des axes du discours de Rungis du Président de la République. Vous avez également annoncé qu’elle serait l’un des axes de la position que défendra la France dans le cadre des négociations sur la PAC. Or nous ne savons toujours pas quelles réalités vous mettez dernière ces termes, ni quelle vision vous défendez auprès de l’Union européenne.

En parallèle, vous avez supprimé le financement national de l’aide au maintien en agriculture biologique, …

C’est faux !

… que l’on pouvait considérer comme une rémunération des externalités positives liées à ce mode de production, en expliquant que le marché pouvait rémunérer l’agriculture biologique. Nous nous inscrivons évidemment en faux contre cette affirmation.

Dans ce contexte, il me paraîtrait intéressant que la position que défendra le Gouvernement sur la rémunération des services environnementaux soit clairement établie. Cette dimension me semble en effet essentielle pour assurer la transition de notre agriculture.

J’en profite pour annoncer que j’organiserai au Sénat, en décembre prochain, un colloque sur cette question de la rémunération des services écosystémiques au travers de la PAC. Je sollicite, monsieur le ministre, votre parrainage.

L’amendement n° 723, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Labbé, parrainer votre colloque ne me pose pas de difficulté, au contraire : il est toujours bon de débattre et de réfléchir de manière collective sur la manière dont nous devons anticiper l’évolution de nos modèles agricoles et de notre agriculture.

Il est singulier de demander un rapport sur la PAC au moment même où nous sommes en train de défendre un budget pour la prochaine PAC. Je préférerais que les parlementaires me soutiennent pour promouvoir un budget ambitieux pour une PAC simplifiée, plus lisible, qui préserve les filets de sécurité nécessaires à l’ensemble de nos agriculteurs. À cet égard, nous avons toujours dit que nous refusions les cofinancements nationaux pour le premier pilier, parce que la PAC est une politique européenne : nous n’y reviendrons pas, c’est une ligne rouge que nous avons toujours défendue et nous continuerons à le faire.

De même, comment vous remettre un rapport sur des accords commerciaux qui ne sont pas encore signés ? Je comprends qu’ils puissent susciter des craintes pour un certain nombre de nos filières – la filière sucre, la filière bovine –, mais, pour l’heure, on ne peut pas encore pointer de responsabilité particulière. Là aussi, nous avons la volonté de défendre des lignes rouges pour ce qui concerne les standards de qualité, les conditionnalités d’entrée des produits sur notre territoire. La réponse ne saurait être que française ; elle doit aussi être européenne.

Concernant l’agriculture biologique, nous réalisons des efforts importants. L’objectif est de faire passer de 6, 5 % à 15 % la part de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique. Pour atteindre cet objectif ambitieux, il est nécessaire de faire le pari de la conversion, mais nous n’avons en aucun cas supprimé l’aide au maintien en agriculture biologique. Toutes les demandes d’aide au maintien déposées jusqu’au 1er janvier 2018 sont prises en compte, et ce pour les trois ou quatre prochaines années. Nous continuons donc dans cette voie, mais nous avons aussi besoin que, demain, de nouveaux agriculteurs se convertissent à l’agriculture biologique, que des terres soient réservées à cette forme d’agriculture, qu’un certain nombre de formations soient ouvertes dans nos lycées agricoles, qui préparent les jeunes à l’excellence agricole.

C’est vrai !

Je ne vois pas en quoi un rapport du Gouvernement sur les différents sujets que vous avez les uns et les autres évoqués aurait une quelconque utilité, alors que nous ne savons pas encore de quel délai de négociation nous disposerons pour la définition du prochain cadre financier pluriannuel et pour la PAC ; aujourd’hui, nous sommes dans l’expectative.

Concernant la rémunération des services environnementaux, comment pourrions-nous rédiger un rapport sur ce sujet ? Je suis pour le paiement pour services environnementaux dans le cadre de la PAC, mais nous avons besoin d’être soutenus pour promouvoir cette idée, parce que la France est aujourd’hui le seul pays à la défendre. Or, si nous restons les seuls à demander le paiement pour services environnementaux, il y a peu de chances que nous l’obtenions, alors qu’il s’agit d’un engagement fort pris par le Président de la République, qui a évoqué cette question à Rungis et durant la campagne présidentielle.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas le maintien de cet article. Nous sommes bien évidemment en train de travailler sur les accords commerciaux, la nouvelle PAC, l’avènement de l’agriculture biologique, la défense d’une agriculture relevant le défi de la quadruple performance économique, sociale, environnementale et sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. On l’a vu, la commission est très avare de rapports, mais cela ne nous empêche pas d’en avoir de bons…

Si nous avons donné, en commission, un avis favorable à l’amendement de l’un nos collègues du groupe appelé Les Indépendants – et non Les Constructifs, comme à l’Assemblée nationale, car l’ensemble des sénateurs sont constructifs ! §–, c’est parce que le rapport qu’il vise à demander devra exposer avec clarté les orientations et la volonté politiques du Gouvernement en matière d’agriculture. C’est extrêmement important, d’où l’avis défavorable de la commission à l’amendement de suppression du Gouvernement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous avons déjà eu hier ce débat sur la problématique de la PAC et des conséquences pour les agriculteurs de notre pays des décisions prises à l’échelon européen.

Vous ne pouvez pas demander au Parlement français, quelle qu’en soit d’ailleurs la majorité, de soutenir le Gouvernement par principe. S’il doit y avoir mobilisation des parlementaires nationaux dans le cadre de la renégociation en cours de la PAC, cela doit être selon un mandat clair, avec des objectifs précis. Il y a donc un décalage entre les propos que vous tenez depuis hier et votre amendement.

Pour qu’une mobilisation réussisse – mais peut-être n’avons-nous pas les mêmes expériences en la matière –, il faut que les parties prenantes aient une pleine connaissance de ses motivations et des enjeux. Dans cette perspective, je ne pense pas qu’il s’agisse ici d’un énième rapport. Au contraire, il permettra d’éclairer les parlementaires, et au-delà nos concitoyens, sur la situation de l’agriculture et de l’alimentation.

L’enjeu, alors que l’an prochain se tiendront les élections au Parlement européen, est plus que jamais de faire en sorte que l’avenir de notre agriculture ne soit pas perçu comme étant soumis à un diktat de Bruxelles et aux décisions imposées par une technostructure. Nous savons quelles conséquences désastreuses cela entraînerait sur le plan électoral…

Nous souhaitons que la remise de ce rapport au Parlement demeure inscrite dans la loi. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, nous avons voté à l’unanimité – ce n’est pas rien ! – une proposition de résolution européenne visant à préserver une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires. Le soutien que vous recherchez auprès du Parlement est donc déjà une réalité au Sénat ; il a même été formalisé dans ce texte, auquel vous aviez d’ailleurs souscrit.

Je voudrais vous faire part d’une réflexion un peu plus générale sur le sens à donner aux nombreuses demandes de rapports, quels que soient les textes discutés. S’agit-il de formuler de telles demandes pour le plaisir ou d’adresser des injonctions au Gouvernement sur de multiples sujets ? Chacun se fera son idée, mais telle n’est pas, selon moi, la signification de ces demandes de rapports : personnellement, je pense qu’elles traduisent la volonté du Parlement d’être plus efficace et plus pertinent dans l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Au moment où s’ouvre le débat sur la réforme institutionnelle, la question de l’échange d’une information fiable et de qualité entre Gouvernement et Parlement n’est pas anodine. Ces demandes fréquentes de rapports, trop souvent rejetées, devraient être reconsidérées à l’aune de l’efficacité de nos institutions, dans l’intérêt de la démocratie et de la République. C’est en tout cas ce que je pense.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai été volontairement provocateur, parce que je voulais vous entendre. Or, moi qui aime que l’on respecte la parole donnée, j’ai été agréablement surpris, je tiens à le dire, par l’engagement reflété par vos propos. Vous cherchez des soutiens ? Vous allez en trouver. Vous en aurez besoin pour défendre votre position devant les autres pays de l’Union européenne. Si je puis me permettre de donner un conseil à un ministre, appuyez-vous sur l’opinion publique nationale et européenne. On est en train de travailler à la création d’une opinion publique européenne…

C’est pas gagné…

… pour que les peuples puissent imposer aux politiques de répondre à leurs attentes. Les engagements que vous avez pris sur le paiement pour services environnementaux et sur le passage à 15 % de la part de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture bio représentent de véritables avancées. J’en suis satisfait et je voterai votre amendement, même si je comprends les arguments développés par les partisans de ce rapport. Nous pourrons nous fixer des rendez-vous, à l’avenir, pour avancer ensemble.

Je mets aux voix l’amendement n° 723.

Je mets aux voix l’article 10 nonies.

L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau, Bas et Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Paul et Chaize, Mmes Eustache-Brinio, Di Folco et Gruny, MM. Brisson et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Morisset, Vaspart, Cornu, Cardoux, B. Fournier et Nougein, Mmes Lassarade, Bruguière et Deseyne, MM. Bonne et Revet, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Saury, Bazin et Lefèvre, Mmes Imbert et Chain-Larché, M. Vogel, Mmes Dumas et Thomas, MM. de Nicolaÿ et Danesi, Mme Berthet, M. Chatillon, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Piednoir, Chevrollier, de Legge et Bonhomme, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Bouchet, Sido, Priou, H. Leroy et Gilles, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Savin et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Meurant et Adnot, Mme Raimond-Pavero, M. Magras, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Pointereau, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation n’impose pas d’obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’application de ces mesures en droit français. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement prévoit en quelque sorte d’abolir les surtranspositions.

En effet, la surtransposition est l’une des maladies du droit français, …

Tout à fait !

… tout spécialement en matière agricole et alimentaire. Cette pratique met en cause la compétitivité de nos filières agricoles et alimentaires. Transposer strictement les dispositifs communautaires n’implique aucunement une baisse de la qualité de nos productions.

L’objet de cet amendement est donc de faire de la non-surtransposition et de la stricte proportionnalité dans la mise en œuvre en droit français des règles européennes et internationales l’un des principes de notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

Quels sont les arguments ?

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, je comprends assez mal votre avis défavorable, d’autant que vous ne l’argumentez pas du tout. Vous savez très bien à quel point la surtransposition des directives européennes pèse sur les exploitations agricoles, tout comme d’ailleurs sur les entreprises. Il aurait même fallu aller plus loin que nous ne le proposons au travers de cet amendement, en s’attaquant au stock de normes et au poids de notre administration, qui pénalisent nos exploitations agricoles. Si nous avions commencé par là, nous aurions sans doute pu résoudre une partie du problème posé, à savoir assurer une juste rémunération à nos exploitants agricoles. De plus, cette mesure ne coûte rien.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, nous allons travailler sur la question des normes le 13 juillet prochain lors du CORENA, le comité de rénovation des normes en agriculture, comme nous en avions pris l’engagement auprès des organisations agricoles.

D’ailleurs, en matière de simplification, le ministère de l’agriculture a bien travaillé depuis un an : nous avons réussi à supprimer plus de 2 000 circulaires. Nous avons donc beaucoup progressé dans ce domaine pour simplifier les tâches administratives des agriculteurs et essayer de leur faciliter la vie.

Concernant votre amendement, je partage l’objectif global d’éviter autant que faire se peut toute surtransposition inutile, mais il ne me semble pas judicieux d’inscrire votre proposition dans la loi, parce qu’il est possible que, dans certains cas, les autorités françaises décident de prendre des initiatives plus rapidement que nos partenaires européens, pour des raisons sanitaires par exemple. Il faut user de cette possibilité avec parcimonie, sans pour autant l’exclure.

L’étiquetage de l’origine des produits laitiers et carnés constitue un autre exemple de surtransposition faisant l’objet d’un large consensus. L’expérimentation lancée par mon prédécesseur court jusqu’à la fin de l’année. Nous avons pris auprès des organisations agricoles l’engagement de continuer à travailler sur ce sujet, en étendant cette expérimentation à d’autres produits agricoles, et de défendre l’étiquetage de l’origine à l’échelon européen, afin de traiter les questions de distorsions de concurrence, d’une part, et de mieux informer les consommateurs, d’autre part. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du titre II. Vous savez l’importance que nous accordons au Conseil national de l’alimentation, qui travaille sur la question de l’étiquetage.

Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter, madame la sénatrice.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je soutiens bien sûr la position de la commission et je voterai donc cet amendement.

Je veux souligner que, sur l’initiative du président Larcher, la commission des affaires européennes a reçu mission de traquer, dans les textes qui nous sont présentés, tous les éléments de surtransposition des réglementations européennes. Cette initiative me semble être de bon augure.

Très bonne initiative !

La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il faut bien que la PAC s’inscrive dans le cadre communautaire. Les surtranspositions ici évoquées sont des surtranspositions de normes, qui créent des charges pour nos entreprises agricoles.

C’est bien ce que je viens de dire !

Il ne s’agit pas de l’étiquetage, des labels, des indications géographiques protégées, etc.

Les accords commerciaux en cours de négociation vont amener l’Union européenne à importer des viandes du Canada ou d’Australie : il faut que les mêmes normes s’appliquent à tous pour que nos agriculteurs ne soient pas pénalisés.

Je mets aux voix l’amendement n° 422 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 nonies.

L’amendement n° 615 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme G. Jourda, M. Cabanel, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indemnité compensatoire de handicaps naturels affecte sensiblement le revenu des agriculteurs et des jeunes agriculteurs concernés ainsi que l’avenir économique, social et environnemental de ces territoires.

Dans le cadre de cette étude, il met à disposition les éléments de calcul détaillés de la nouvelle carte des zones défavorisées simples, pour l’ensemble du territoire national.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Le titre Ier de ce projet de loi répond à l’objectif fondamental de juste rémunération des producteurs. Les primes diverses versées au titre de la PAC et des aides publiques nationales constituent une part sensible du revenu et de la marge, quand elle existe.

Les annonces du commissaire européen au budget, M. Oettinger, sont alarmantes : le premier pilier de la future PAC perdrait 15 % en euros constants, et le second 25 %. Les effets de l’application du texte dont nous discutons pourraient d’ailleurs se trouver annihilés par le niveau budgétaire de la future PAC. De surcroît, pour de très nombreux éleveurs exerçant sur des terrains à profil topographique à très forte pente et aux rendements agronomiques très faibles, la révision en cours de la carte des zones défavorisées se traduira par une perte de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui constituait jusqu’à présent tout ou partie de leur revenu final.

Dans les territoires où le système de polyculture-élevage est pratiqué de manière ancestrale, la perte des ICHN entraînera la disparition des élevages et remettra en question ou empêchera l’installation de jeunes agriculteurs. Dans une lettre en date du 11 juin dernier adressée au député européen Éric Andrieu, le commissaire européen à l’agriculture, M. Hogan, indique que « ses services ont expliqué aux autorités françaises les possibilités d’indexer le versement des aides aux contraintes et aux conditions d’exploitation agricole ».

Dans mon département du Gers – mais je pourrais tout autant citer celui de l’Aude, cher à Gisèle Jourda –, il reste 109 exploitations dans des zones de coteaux où il n’est possible de faire que de l’élevage. Pourquoi condamner ces 109 éleveurs par la perte pure et simple de leur ICHN, laquelle est parfaitement justifiée au regard des contraintes et des conditions d’exploitation, non prises en compte au travers des critères sur lesquels se fonde votre proposition d’exclusion ?

En conséquence, pour préserver cette aide essentielle au maintien de ces élevages et à la vie dans les territoires concernés, nous vous demandons de faire réaliser par vos services, dans le cadre des possibilités laissées par les règlements européens, une étude en vue du classement des communes de ces territoires en zone intermédiaire de type piémont, par exemple, et de rendre publics les calculs détaillés justifiant la carte que vous soumettez à l’Union européenne, et ce pour chaque département de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’une sorte de question d’actualité au Gouvernement posée sous la forme d’une demande de rapport… Étant donné l’importance du sujet, la commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sais l’émoi que la révision de la carte des ZDS, les zones défavorisées simples, a pu susciter dans de nombreux territoires. Je le rappelle, c’était une demande de la Cour des comptes européenne, formulée depuis 2003. Alors que bon nombre de mes prédécesseurs avaient dissimulé la poussière sous le tapis, il a bien fallu prendre le problème à bras-le-corps, puisque la nouvelle carte doit être établie pour janvier 2019.

Un travail avait été engagé par votre prédécesseur !

Un travail avait effectivement été engagé, puis stoppé, il faut le rappeler, et nous avons dû le reprendre.

Nous avons négocié avec la Commission européenne un certain nombre de critères. Aujourd’hui, une carte est proposée à la Commission européenne. Nous avons fait valoir un critère de continuité territoriale : grâce aux 70 000 hectares que nous avions en réserve, nous avons ainsi pu récupérer un certain nombre de communes, notamment dans l’Aveyron, le Lot ou le Gers. Mais il n’en demeure pas moins que la révision du zonage a totalement inversé la donne dans certains territoires : les Deux-Sèvres, par exemple, sont totalement sortis du classement, ainsi que les Landes pour une grande partie ; dans d’autres, comme l’Indre-et-Loire, il y a des fragilités.

J’aimerais que l’on puisse tout de même reconnaître qu’il y a moins de communes qui sortent du dispositif que de communes qui y entrent : 1 293 contre 5 074. Il est important de le savoir et de le faire valoir. Il y aura ainsi 8 000 bénéficiaires supplémentaires de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.

L’amendement prévoit un classement en zone intermédiaire de type piémont pour les communes qui sortent du dispositif. Or ces communes n’ont pas vocation à être incorporées dans un nouveau zonage au regard de la loi en vigueur et des dispositions que nous pourrions introduire dans le présent texte. Je souhaite cependant engager une réflexion, territoire par territoire, pour voir précisément où nous pourrions apporter un soutien par le biais du Grand plan d’investissement, comment nous pourrions mettre en place des activités de transformation, redonner de la force à l’élevage dans les territoires où la culture végétale n’est pas possible du fait de la typologie des terrains.

Notre objectif est de partager tous les éléments de diagnostic – nous sommes dans l’attente d’un certain nombre de ces éléments – avec l’ensemble des parties prenantes. J’ai organisé il y a quelques semaines une réunion dans les Pyrénées-Atlantiques. Nous présenterons des solutions à la rentrée de septembre, et nous œuvrerons ainsi dans tous les départements dont la situation le justifie. Nous dégagerons des voies de transition possibles.

Tout cela ne relève pas du niveau législatif, ni même du périmètre du présent texte, qui traite de la qualité alimentaire et du revenu agricole lié à la production. Je me suis néanmoins engagé à travailler avec les parlementaires et les services de l’État dans les territoires afin de trouver des solutions ; cet engagement, je le tiendrai. Avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Ce débat, nous l’avons eu en commission. L’avis de sagesse du rapporteur montre que ce sujet d’actualité est complexe. Le problème ne se limite pas au Gers et à l’Aude, il est national. Je pourrais parler des Vosges ou de la Haute-Saône : dans le massif vosgien, tout classement en zone de piémont est supprimé. Cette révision du zonage a de lourdes conséquences.

Le texte que j’ai en main n’a pas été modifié pour prendre en compte les demandes d’extension de son champ d’application formulées en commission, mais si M. Montaugé confirme que l’amendement a bien été rectifié en ce sens, alors je le voterai.

On ne saurait se satisfaire, monsieur le ministre, de mesures conjoncturelles.

Je n’ai pas parlé de mesures conjoncturelles !

Les décisions s’inscrivent dans le temps. Ce n’est pas avec des aides à l’investissement que l’on va accompagner celles et ceux qui seront exclus du dispositif pour les aider à faire face aux distorsions de concurrence. C’est au quotidien que ces exploitations subissent les conséquences des handicaps naturels ! Il importe donc d’inscrire les mesures nécessaires dans la durée.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Inutile de dire que j’apporte mon soutien plein et entier à l’amendement présenté par mon collègue du Gers Franck Montaugé.

Plus que jamais, le classement en zone intermédiaire de type piémont peut être une solution pour toutes les communes exclues du classement en zone défavorisée simple, après en avoir bénéficié pendant des décennies. Lorsque Franck Montaugé ou moi-même, qui suis à l’initiative d’une proposition de résolution européenne sur ce sujet, parlons de l’impact du déclassement de certaines communes, nous nous appuyons naturellement sur des exemples qui nous touchent de près, ceux de l’Aude et du Gers, nos départements, mais nous avons toujours souligné que le problème était d’ampleur nationale.

Pour ceux qui sont touchés, ceux que la perte de l’ICHN prive de tout ou partie de leur revenu, on ne peut pas traiter le problème que par des mesures d’accompagnement. Monsieur le ministre, on ne peut pas se cantonner à des positions de principe et répondre que certaines communes sont entrées dans le zonage : quid de celles qui en sont sorties ? Personnellement, je vois le drame que cette exclusion représente dans la Piège et le Razès ! Je vois surtout ses implications pour le territoire. Bien souvent, dans ces zones rurales reculées, les éleveurs ont contribué au maintien des services publics, des écoles, des regroupements pédagogiques intercommunaux, des derniers médecins.

Le rapport demandé au travers de cet amendement pourrait permettre d’ouvrir une voie de sortie. Il ne faut surtout pas négliger et laisser au bord de la route des hommes et des femmes, des agricultrices et des agriculteurs qui ont très peu de revenus, condamner à disparaître celles et ceux qui sont des vecteurs du maintien de l’environnement, de notre économie et d’une agriculture saine, au bénéfice de chacune et de chacun d’entre nous !

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne pense pas que cet amendement soit sans rapport avec l’objet de ce projet de loi, en tout cas de son titre Ier. Certains éleveurs concernés par la sortie du classement en ZDS vont évidemment poursuivre leur activité, mais la perte de l’ICHN renchérira le coût de production de la viande.

Par ailleurs, je voudrais rassurer Daniel Gremillet : l’amendement et son objet ne ciblent pas spécifiquement le Gers et l’Aude ; tous les territoires se trouvant dans la même situation sont visés.

Très bien ! C’était important de le dire !

Le champ de l’étude dont nous appelons de nos vœux la réalisation au travers du rapport demandé au Gouvernement sera le territoire national.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Denise Saint-Pé et moi-même partageons l’émotion exprimée par notre collègue Gisèle Jourda. La situation décrite vaut aussi très largement pour le département des Pyrénées-Atlantiques, en particulier le nord-est du Béarn. Si rien n’est fait, nous allons assister à l’effondrement d’une économie qui fonctionnait bien jusqu’alors mais qui va se trouver lourdement handicapée par les effets de la mesure prise. Il faut accompagner les agriculteurs concernés. Je voterai cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 nonies.

L’amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mme Monier, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes Ghali et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation. Il a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution, ainsi que la répartition de la valeur ajoutée dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Afin de capitaliser sur l’expertise de cet observatoire, mais aussi, et surtout, d’évaluer l’impact sur les relations commerciales et agricoles des dispositions du titre Ier ce texte et leur efficacité, le présent amendement tend à prévoir qu’une partie du rapport que l’OFPM remet chaque année au Parlement soit spécifiquement consacrée à ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère que l’amendement est satisfait. Je voudrais vous rassurer, mon cher collègue : le Sénat suivra l’application de ce texte ! C’est le travail des parlementaires que d’évaluer la mise en œuvre des lois qu’ils ont votées, de déterminer si elles sont utiles et si, le cas échéant, leur dispositif a besoin d’être modifié ou corrigé.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre Ier plus spécifiquement, nous aurons forcément affaire à l’OFPM. On pourra vérifier s’il a bien fait son travail d’évaluation de leur efficacité.

Nous sommes évidemment tout à fait d’accord avec vous sur le fond, mon cher collègue, mais je pense que vous pourriez retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est effectivement satisfait. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rend chaque année un rapport sur ses travaux. M. Philippe Chalmin l’a d’ailleurs remis la semaine dernière, en ma présence, et nous avons tenu une conférence de presse à cette occasion.

Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions de cet observatoire d’évaluer les mesures gouvernementales. Ce n’est pas la mission qui lui a été confiée.

Au travers des premiers articles du présent projet de loi, nous avons donné de nouveaux moyens à l’OFPM et renforcé ses prérogatives, justement pour qu’il puisse assister nos filières et les interprofessions dans l’élaboration des indicateurs de prix qui seront nécessaires aux producteurs, aux transformateurs et aux distributeurs.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 312 rectifié est-il maintenu ?

Je suis persuadé que la précision ne nuit pas à la qualité du rapport. Il ne s’agit pas de demander un rapport supplémentaire. Il serait dommage que cette simple recommandation ne soit pas intégrée au texte de la loi. Je maintiens l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Nous sommes parvenus au terme de l’examen des dispositions du titre Ier. Je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues pour la qualité de nos débats. Chacun a pu s’exprimer avec ses convictions, sa culture, dans la fonction qui est la sienne, monsieur le ministre !

Comme le rappelle souvent le président du Sénat, nous avons besoin d’un exécutif fort et d’un Parlement fort ! Le Sénat a fait la démonstration que le Parlement pouvait être fort. Cette assemblée n’est pas seulement haute, elle est aussi forte !

Chacun a donc défendu ses convictions avec beaucoup de force. En le faisant comme vous l’avez fait, dans le respect de tous, vous avez rendu hommage, mes chers collègues, à Simone Veil.

Je m’explique. Dimanche, Simone Veil entrera au Panthéon. Le 20 novembre 2008, elle fut élue à l’Académie française. Quelques jours après, elle demanda au président du Sénat, Gérard Larcher, que la cérémonie de remise de son épée se déroule au Sénat, parce qu’elle se souvenait que, lors du débat sur l’IVG dans notre assemblée, chacun avait exprimé ses convictions avec le même talent et la même force que ceux que vous avez manifestés aujourd’hui, mais en respectant la ministre qu’elle était.

Je souhaite que le même respect prévale lors de l’examen du titre II, afin que nous prolongions cet hommage à Simone Veil.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants avant d’entamer l’examen du titre II.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

TITRE II

MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL

Chapitre Ier

Accès à une alimentation saine

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 306 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 12° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La lutte contre le changement climatique ; »

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise à mettre les politiques publiques en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, la SNBC, qui traduit concrètement les engagements pris par la France lors de la COP21.

En effet, le secteur de l’agriculture et de l’alimentation est à l’origine d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre de la France. Ainsi, la transformation de notre production agricole et de notre alimentation est nécessaire, en particulier, pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.

La SNBC précise par exemple que, pour atteindre cet objectif, il faut réduire sensiblement la part des protéines animales dans nos assiettes, au profit des protéines végétales. Au travers de l’amendement n° 306 rectifié, nous proposons une modification en ce sens du programme national pour l’alimentation, qui ne comporte pas, aujourd’hui, d’actions concrètes dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.

La SNBC indique également que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès sa révision, qui est en cours.

L’amendement n° 637 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Rauscent, MM. Dennemont et Marchand, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et la lutte contre le gaspillage alimentaire », sont remplacés par les mots : «, la lutte contre le gaspillage alimentaire et les critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre le changement climatique ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

Cet amendement a pour objet de mettre le programme national pour l’alimentation en cohérence avec les engagements de la France en faveur du climat.

Il est nécessaire d’intégrer les exigences d’une politique de lutte contre les changements climatiques dans nos modes de production et de transformation. Améliorer la qualité de l’offre, c’est l’améliorer sur le plan nutritionnel, mais aussi sur le plan environnemental. L’inscription de ces nouveaux objectifs dans le texte serait un signal très fort.

L’amendement n° 105 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Delcros et Marchand et Mme Rauscent, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Cet amendement vise à mettre le programme national pour l’alimentation en cohérence avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité.

L’article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit en effet aucune action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, alors que le secteur agricole et alimentaire représente le tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.

Au lendemain des accords de Paris, la politique alimentaire française doit prendre en compte la contrainte climatique pour pouvoir être intégrée à la stratégie de lutte contre le changement climatique. Aujourd’hui déjà, la politique agricole nationale se fonde sur quatre axes sociétaux : la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation.

En 2016, les questions environnementales ont été prises en compte au titre de la politique agricole nationale. Toutefois, seulement un quart des financements de cette politique est consacré à cet axe de travail environnemental. Il convient donc de préciser que l’ensemble des programmes financés dans le cadre de la politique agricole nationale doit tenir compte de critères environnementaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à intégrer, sous des formes différentes, divers objectifs environnementaux au sein du programme national pour l’alimentation. Leur dispositif est assez éloigné de l’objet de ce programme, qui, du reste, comporte déjà de nombreux objectifs en lien avec l’alimentation. La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements soulèvent des enjeux légitimes, en cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, mais ils sont d’ores et déjà pour partie satisfaits.

Au titre des finalités de la politique de l’alimentation, le programme national pour l’alimentation prévoit déjà de tenir compte de la protection de l’environnement et des paysages, ainsi que de l’atténuation et de l’adaptation aux changements climatiques. L’actuel programme national pour l’alimentation contribue aux efforts de développement durable au travers des projets alimentaires territoriaux, en particulier en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Il n’est en aucun cas envisageable de réserver les crédits du programme national pour l’alimentation à ces seuls enjeux, d’autant qu’il existe déjà des plans spécifiques destinés à soutenir la lutte contre le changement climatique.

Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n° 306 rectifié et 105 rectifié sexies. Par ailleurs, je demande à M. Théophile de bien vouloir retirer l’amendement n° 637 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 637 rectifié.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l’amendement n° 105 rectifié sexies.

Mieux manger et faire de notre modèle alimentaire une force pour l’avenir, telles sont les deux objectifs du programme national pour l’alimentation.

Au moment où pèse sur l’agriculture une responsabilité nouvelle, celle de lutter contre le changement climatique, cet amendement tend à inscrire des critères environnementaux au cœur de la politique publique de l’alimentation.

Depuis le début de son action, le Gouvernement a fait le choix d’une politique volontariste en matière environnementale et climatique, au niveau tant national qu’international. Ce combat pour la planète est au cœur de l’évolution de notre modèle productif ; il doit être au cœur de notre politique alimentaire.

Notre amendement, qui a été présenté par Dominique Théophile et qui vient d’être rejeté, visait à faire de ce combat l’un des axes du programme national pour l’alimentation. Il nous paraissait important de mettre en adéquation les ambitions agricole et environnementale du Gouvernement. Cependant, il n’est pas envisageable de cibler l’intégralité de cette politique sur ce seul enjeu. En effet, la politique alimentaire doit notamment permettre de lutter pour davantage de justice sociale, ou encore de mettre en valeur notre patrimoine alimentaire. Nous voterons donc contre l’amendement n° 105 rectifié sexies.

Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié sexies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 106 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Hassani, Moga, Delcros et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

L’amendement n° 307 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – ainsi que l’éducation, l’information et l’orientation au sein de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; ».

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié sexies.

Cet amendement tend à mettre en cohérence le programme national relatif à la nutrition et à la santé avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, tels qu’inscrits dans la stratégie nationale bas carbone.

Il comporte deux mesures : l’inscription des engagements climatiques et environnementaux dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé ; le renforcement des mesures d’éducation et d’information sur les enjeux climatiques et environnementaux.

L’article L. 3231-1 du code de la santé publique établit le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Cependant, il ne fait pas mention des enjeux climatiques et environnementaux, alors que le secteur agricole et alimentaire est responsable du tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre.

La stratégie nationale bas carbone envisage une diminution radicale de ces émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, dans la perspective des engagements pris au travers de l’accord de Paris. Il convient donc que ces éléments soient intégrés dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Il se trouve que celui-ci est en cours de révision. L’inscription de ces nouveaux objectifs dans le texte serait donc un signal fort.

En outre, l’amendement tend à renforcer l’éducation à l’alimentation dans les programmes et les activités scolaires et universitaires : sessions sur la nutrition, la protection de l’environnement, la lutte contre la déforestation ou encore le bien-être animal. L’éducation à l’environnement est un enjeu essentiel de la formation des petits et des grands, et doit faire pleinement partie des formations en matière d’alimentation.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.

Comme le précédent, cet amendement vise à mettre les politiques publiques en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas carbone.

L’adoption de l’amendement n° 307 rectifié permettrait d’envoyer un signal fort dans le cadre de la révision du programme national relatif à la nutrition et à la santé. Soulignons que la recherche d’un meilleur équilibre entre protéines animales et protéines végétales dans l’alimentation est soutenue par le Haut Conseil de la santé publique, qui, dans l’un de ses avis, précise que les légumineuses peuvent être considérées comme des substituts aux viandes et volailles. Il s’agit non pas de supprimer la viande, mais de privilégier la qualité, dans l’intérêt des éleveurs.

Cet amendement vise à inscrire cette orientation dans le code de la santé publique. De plus, il tend à faire de l’éducation à l’alimentation et de la sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques qui sous-tendent l’alimentation un levier de cette nécessaire transition.

Par cohérence avec les engagements climatiques salués par tous, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit, cette fois-ci, d’intégrer les objectifs environnementaux dans le programme national nutrition santé, le PNNS. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à modifier le code de la santé publique pour faire converger les objectifs environnementaux et ceux du PNNS. L’objectif premier de ce programme national est l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population par une action sur la nutrition. Adopter ces propositions reviendrait à l’affaiblir. En conséquence, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 106 rectifié sexies et 307 rectifié.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement.

Un de nos amendements à l’article 11 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Par un courrier resté sans réponse, nous avons demandé au président de la commission des finances de revenir sur cette décision, qui frappe bien trop souvent nos amendements.

L’amendement concerné visait à instaurer, entre autres dispositions, une obligation, pour la restauration collective publique, de proposer au moins 30 % de produits issus de l’agriculture biologique. La commission des finances, se fondant sur des données statistiques, a considéré que les produits issus de l’agriculture biologique étaient de 5 % à 15 % plus chers que ceux qui sont issus de l’agriculture conventionnelle, et qu’un tel surcoût induisait une augmentation des charges publiques.

Nous considérons cette interprétation comme particulièrement hâtive et jugeons que la commission des finances n’a pas envisagé la mesure sous tous les angles.

Cette obligation de recourir à hauteur de 30 % à des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective ne saurait nécessairement induire une augmentation des charges publiques. Sa mise en œuvre peut tout à fait être envisagée à coût constant, voire à coût réduit.

Tout d’abord, on peut ajuster la composition des menus, par exemple en supprimant un repas carné par semaine, comme cela sera proposé au cours du débat.

Ensuite, on peut s’approvisionner en circuit court, notamment en vente directe, ce qui réduit considérablement les coûts d’approvisionnement.

Une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire peut également permettre de substantielles économies de volume, et partant une réduction des achats de denrées alimentaires.

Enfin, les municipalités peuvent accompagner cette démarche par la création de régies municipales agricoles, permettant une production locale de fruits et légumes à même d’approvisionner la restauration collective des établissements publics. C’est le cas de la commune de Mouans-Sartoux, dans les Alpes-Maritimes, qui propose, dans les cantines de ses établissements publics, des menus 100 % bio pour un prix de revient par repas de 1, 86 euro, défiant toute concurrence. Nous sommes bien loin des 8 euros que coûte en moyenne aux deniers publics chaque repas de cantine scolaire !

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, loin d’induire une charge publique supplémentaire, l’adoption de notre amendement pouvait même entraîner une baisse de la dépense publique…

Nous attendons toujours que la commission des finances réponde à notre courrier, par respect pour notre groupe ! Nous restons convaincus que sa décision relève d’une posture dogmatique, visant à empêcher le débat dans l’hémicycle. Nous ne pouvons l’accepter !

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, madame Cukierman.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 36 du règlement.

Je rejoins Mme Cukierman : je pense qu’il s’agit là d’un abus de pouvoir de la commission des finances

Il semblerait que la commission des finances prépare un texte visant à supprimer l’application de l’article 40 au Sénat. Je n’y suis pas forcément favorable, mais c’est un autre problème.

Quand un amendement tend clairement à augmenter la dépense publique, l’article 40 s’applique. C’est la règle, qu’elle plaise ou pas ! Mais, dans le cas présent, il s’agit d’une interprétation : recourir à des produits issus de l’agriculture biologique pour la restauration scolaire coûtera forcément plus cher. Or on peut trouver mille exemples qui montrent que ce n’est pas nécessairement vrai !

Oui !

M. Didier Guillaume. Donc, j’y insiste, c’est un abus de pouvoir de la part de la commission des finances ! Je tenais à faire ce rappel au règlement, dont j’ai prévenu le président de la commission des finances. Celle-ci n’a pas répondu : dont acte, ce n’est pas un drame, mais l’article 40 ne peut être invoqué sur le fondement d’une interprétation.

Très bien !

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Guillaume.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je voudrais préciser certains de mes propos précédents, tenus notamment à l’adresse de notre collègue Ouzoulias.

Il n’est pas question pour moi de brider le débat. Évidemment, celui-ci doit avoir lieu, notamment sur cet article 11 à l’examen duquel nous allons consacrer, je pense, beaucoup de temps…

Cependant, mon rôle est aussi d’être, en quelque sorte, la gardienne du temps, pour permettre que le débat puisse se tenir jusqu’au bout dans des conditions satisfaisantes, sachant que certains d’entre nous sont confrontés à des difficultés de transports. Il importe que nos échanges puissent se dérouler dans un climat serein.

Monsieur le ministre, je regrette, une fois encore, que nous ayons à examiner aussi rapidement, l’un après l’autre, des textes très importants. Le Parlement n’est pas lent : trois jours pour examiner ce projet de loi, ce n’est pas beaucoup ; trois jours pour discuter de la réforme ferroviaire, ce n’est pas beaucoup ; quatre jours pour étudier le projet de loi sur l’asile et l’immigration, ce n’est pas beaucoup… Je suis gardienne du temps, mais aussi de la qualité de nos échanges : à ce titre, je tiens à dire notre insatisfaction de devoir travailler dans de telles conditions !

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

Je vais m’efforcer d’être agréable à la présidente Sophie Primas, en faisant preuve de la plus grande concision possible !

Le débat sur cet article, sur lequel de nombreux amendements ont été déposés, risque d’enflammer notre hémicycle. Pour ma part, je vais essayer d’éviter les postures ; il ne saurait y avoir, d’un côté, les défenseurs absolus, intégristes et dogmatiques du bio, et, de l’autre, les opposants absolus, dogmatiques et intégristes du bio. Cela ne fonctionne pas ainsi !

Nous devons à la fois tenir compte de ce que veulent les agriculteurs – les conversions au bio sont nombreuses et nous assistons à une très nette évolution de l’agriculture vers l’agroécologie – et, à l’autre bout de la chaîne, de ce que veulent les consommateurs, nos concitoyens, à savoir manger des produits de qualité.

Par ailleurs, il n’est pas acceptable de prétendre, dans un tel débat, que l’agriculture biologique mettrait sur le marché de produits de grande qualité, au contraire de l’agriculture conventionnelle.

Très bien !

Il faut également éviter les faux débats, selon lesquels, par exemple, le bio coûterait trop cher. Cela rejoint l’intervention de Mme Cukierman.

Enfin, je me rappelle que, lors du débat sur le Grenelle de l’environnement dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo, siégeant au banc du Gouvernement, avait annoncé qu’il faudrait atteindre le seuil de 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici à 2020. Nous avions eu sur ce sujet des discussions passionnées, enflammées. C’est impossible, on n’y arrivera pas, entendait-on alors ! En définitive, de nombreux départements et communes incorporent 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, voire 100 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les menus des cantines qu’ils gèrent.

Mes chers collègues, je ne me pose pas du tout en donneur de leçons, mais essayons de mener ce débat le plus sereinement possible, en défendant nos convictions tout en essayant d’éviter les redites. Sans cela, nous risquons d’y passer beaucoup de temps !

La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

Nous vivons dans une société de liberté. Cette liberté s’exprime aussi à travers nos choix alimentaires. Or ces choix alimentaires déterminent, pour une part importante, notre espérance et notre qualité de vie.

De ce point de vue, nous avons la chance, en France, d’avoir un modèle alimentaire fort, probablement le plus remarquable qui soit. Néanmoins, depuis une trentaine d’années, progressivement, parfois insidieusement, ce modèle est remis en cause et fragilisé.

Certes, le développement des magasins de grande surface, proposant des assortiments gigantesques de produits alimentaires, conjugué à un rythme de vie individuelle et familiale réduisant le temps de préparation des repas et le temps passé ensemble à table, a fortement influencé les choix alimentaires.

On pourra arguer que l’industrialisation de la fabrication des produits alimentaires et l’allongement des circuits de distribution ont fait gagner en sécurité alimentaire, mais, il faut le dire, cela a souvent été au détriment de la valeur nutritionnelle et organoleptique des produits.

La teneur des produits en sucres libres, c’est-à-dire sans valeur nutritionnelle, n’a cessé de progresser en trente ans. Qui sait, par exemple, que la consommation de boissons sucrées a sextuplé dans le même temps et que celle des produits riches en glucides simples, tels que gâteaux ou crèmes glacées, a été multipliée par quatorze ?

Cette exposition permanente au sucre est bien une réalité. Elle ne cesse de produire ses effets délétères. Il faut de dix à quinze ans d’exposition à ces produits pour voir émerger toutes les maladies chroniques non transmissibles de notre monde moderne : on recense 3, 5 millions de cas de diabète de type 2, l’obésité touche 19 % de la population – un pourcentage deux fois plus élevé qu’en l’an 2000 –, le taux d’obésité infantile ne cesse de croître du fait de la généralisation des sucres cachés. Le consommateur l’ignore souvent, mais on trouve du sucre dans des produits aussi simples que des haricots verts ou des carottes râpées : on a perdu le bon sens le plus élémentaire !

L’enjeu est donc, monsieur le ministre, de prendre des mesures protectrices fortes et incitatives pour que l’industrie agroalimentaire incorpore beaucoup plus de matières agricoles à bien meilleure valeur nutritive. Cela permettra de contrer la progression constante de la « malbouffe ». Ce peut être, je le crois, un levier pour notre agriculture. Il faut aussi introduire beaucoup moins d’additifs et de sucres cachés dans les produits agroalimentaires.

Telle est l’orientation à donner aux mesures du titre II visant à favoriser une alimentation saine. Je dois le dire, monsieur le ministre, on ne peut pas s’en remettre à la seule évolution attendue ou espérée de la demande des consommateurs : il faut également imposer à l’industrie agroalimentaire de mettre le « bien manger » à son ordre du jour, car ses efforts demeurent timides, inégaux et, parfois, factices.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

L’introduction du bio et de la qualité dans la restauration collective constitue un enjeu majeur. Cela offre aussi un débouché local à nos producteurs qui s’engagent à la fois pour la proximité et la qualité.

Un élément retient particulièrement mon attention dans cet article : le fameux objectif de 20 % de produits bio. Cette évolution est en effet vivement souhaitable. Le programme national nutrition santé fixe l’objectif d’au moins 20 % de consommation de produits bio pour l’ensemble de la population française.

En plus d’être louable, cet objectif est plus qu’atteignable ! On l’a dit précédemment, les collectivités locales qui incorporent au moins 20 % de produits bio dans les menus de leurs cantines font état d’un coût du repas avoisinant 1, 80 euro, sachant que, pour un repas conventionnel, le coût des matières premières se situe entre 1, 50 et 2 euros.

Pour maîtriser les coûts, évidemment, il faut réduire le gaspillage alimentaire, agir sur les proportions de protéines végétales et de protéines animales, servir des légumes et des fruits de saison et, parallèlement, renforcer l’éducation à l’alimentation.

On évoque volontiers des difficultés d’approvisionnement en produits bio. Or, alors qu’il faudrait schématiquement 400 000 hectares pour servir 25 % de produits bio dans la restauration hors domicile, nous approchons aujourd’hui des 2 millions d’hectares cultivés sous label bio, sans compter 518 000 hectares en conversion vers le bio en 2017. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, j’avais accepté que les produits issus de ces terres en conversion puissent être comptabilisés comme bio.

Je souhaite vivement que nos débats permettent de rétablir cet objectif.

Au travers d’un certain nombre d’amendements, je proposerai de fixer des exigences de qualité supérieure. Il s’agira de favoriser l’utilisation de produits issus de circuits courts, répondant à des critères de développement durable. Je proposerai également de privilégier dans la restauration collective des produits issus des projets alimentaires territoriaux, et de supprimer la référence à la haute valeur environnementale de niveaux 1 et 2, pour ne retenir que le niveau 3.

Nous nous devons d’encourager toutes les démarches réellement qualitatives. S’il n’y a pas que l’agriculture bio, celle-ci a toute sa place.

En conclusion, j’avais annoncé, par une lettre ouverte, que je demanderais un vote par scrutin public sur un certain nombre d’amendements. J’ai choisi de ne le faire que pour l’amendement de Mme la rapporteur.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

De quoi parlons-nous aujourd’hui ? D’agriculture et d’alimentation, certes, mais aussi, au-delà, de la vie de nos agricultrices et agriculteurs, de leurs revenus, de nos modes de vie, d’enjeux d’éducation, de santé publique et, surtout, de sauvegarde de notre planète. Ce dernier enjeu, le présent projet de loi devrait le prendre à bras-le-corps, mais il ne fait que l’ignorer !

L’article 11, relatif aux repas pris dans le cadre de la restauration collective, tel que modifié par la commission des affaires économiques du Sénat, manque un peu d’ambition.

Pourtant, depuis 2009, nous débattons de la fixation d’un taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique pour l’approvisionnement de la restauration collective assurée par les personnes publiques.

Même si la puissance publique ne peut pas agir directement et rapidement sur chaque assiette, la restauration collective constitue un point de départ. C’est là que nous pouvons faire découvrir ou favoriser une autre manière de se nourrir.

Nous sommes déjà en retard. Depuis le 5 mai, la France vit pour cette année à crédit, alertent certaines associations. L’agriculture n’en est pas, tant s’en faut, seule responsable. Mais ce système d’élevage intensif que nous avons fait peser sur nos agriculteurs et que nous avons encouragé, participe à cet état de choses.

Nous devons favoriser les conversions vers l’agriculture biologique, dans le respect des êtres humains qui nous nourrissent et en leur garantissant un revenu décent. Nous devons favoriser une alimentation bio de qualité et, surtout, d’origine locale, parce que nous sommes confrontés à une situation critique.

Notre nourriture a un impact sur notre santé, particulièrement sur celle de nos enfants. L’usage de produits toxiques a également des incidences sur la santé de nos agriculteurs.

Enfin, et peut-être surtout, ce projet de loi représente une goutte d’eau face à l’océan des défis écologiques et environnementaux que nous avons la responsabilité de relever. Nos modèles ultralibéraux, d’ailleurs confortés par les traités de libre-échange – j’attends toujours la réponse à ma petite question, monsieur le ministre – qui affaiblissent nos normes sociales et environnementales, encouragent cette recherche de marges, de profits, et sont destructeurs pour la planète.

Cet enjeu-là englobe tous les autres et les dépasse. Le temps des beaux discours sur la préservation de l’environnement est passé. Aujourd’hui, nous devons agir, et vite, si nous voulons que le XXIe siècle ne soit pas le dernier !

La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

Le titre II doit être un levier complémentaire au titre I, que nous venons d’adopter, au bénéfice du revenu de nos agriculteurs.

L’article 11 traite de la restauration collective, notamment de la relocalisation de son approvisionnement, lequel devra être à 50 % local à l’horizon de 2022. Notre groupe est favorable à la réintégration de l’objectif d’incorporation d’un pourcentage minimal de produits issus de l’agriculture biologique, dans l’esprit de l’amendement présenté par Mme la rapporteur.

Je souhaite très vivement que nous n’opposions pas agriculture classique et agriculture biologique, mais que nous adoptions une démarche pragmatique pour permettre à nos agriculteurs de saisir toutes les opportunités locales, mais aussi pour répondre aux attentes du marché et de la société.

Je souhaite également que, à l’occasion de l’examen de ce titre II, nous ne tombions pas dans un excès de zèle, à l’instar de ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, avec des surtranspositions en tous genres, susceptibles de neutraliser le gain permis par le titre I et le titre II pour nos agriculteurs. J’y reviendrai, mais je pense qu’il n’est pas du rôle du Parlement de légiférer sur des questions scientifiques aussi spécifiques.

La suppression des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques doit être le fait d’une volonté scientifique, plus que politique. Le rôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, autorité indépendante, est à cet égard essentiel. La question du renforcement de ses moyens et, pourquoi pas, du rôle du Parlement en matière de contrôle doit être posée.

Le titre II reflète une combinaison intelligente des aspects économiques, sociaux et environnementaux. Mais nous devons rester vigilants et, comme l’a souligné Mme la rapporteur, ne pas reprendre d’une main ce que l’on prétend donner de l’autre !

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l’article.

L’article 11, tel qu’il a été rédigé par la commission, permet de ne pas ajouter des normes supplémentaires trop restrictives en matière de restauration collective. Je pense ici aux maires qui se trouvent confrontés aux difficultés liées à la restauration scolaire, par exemple, et aux difficultés d’approvisionnement.

Dans nos territoires, les agriculteurs ont le souci de proposer des produits de qualité. Ce serait bien méconnaître les modes de production que d’imaginer que l’agriculture biologique pourrait permettre à elle seule de régler la question importante de l’accès à une alimentation saine.

En effet, dans de nombreux départements, l’agriculture biologique n’est pas en mesure de fournir des quantités suffisantes de produits à la restauration collective, laquelle, je le rappelle, représente 3 milliards de repas par an.

Je trouverais par ailleurs contre-productif de privilégier des produits d’importation, au motif qu’ils sont bio, plutôt que la production agricole locale, d’autant que les contraintes pesant sur les agriculteurs diffèrent selon les pays.

Si je reste convaincue que le « manger local » doit être soutenu et encouragé, nous devons veiller à ne pas opposer les différentes filières. Elles constituent la formidable richesse de l’agriculture française !

Pour autant, les circuits courts sont un formidable levier économique pour créer de l’activité dans nos campagnes. Ils permettent aussi d’avoir des garanties quant à la traçabilité des produits et de limiter l’empreinte carbone et les effets de l’activité agricole sur le climat.

La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

Faute d’amendements – ils ont été déclarés irrecevables, comme cela a été dit précédemment –, cette prise de parole me donnera l’occasion de préciser nos positions sur cet article fondamental.

Nous nous félicitons vivement que nos rapporteurs redorent la réputation du Sénat en proposant de rétablir l’objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective. C’était essentiel ! Mais nous souhaitions aller plus loin et fixer un cap ambitieux, en engageant les collectivités dans une démarche vertueuse. En effet, pour le dire schématiquement, 20 % de produits bio dans un repas, cela correspond à un morceau de pain et à un fruit : rien d’inaccessible !

Nous ne doutons pas une seconde que les établissements publics s’adapteront sans effort et que l’offre française de bio est largement suffisante pour répondre à cette nouvelle demande.

Car le bio est un mode de production par essence local. Je profite de l’occasion pour battre en brèche l’argument fallacieux, encore trop souvent utilisé dans cet hémicycle, selon lequel le bio consommé en France viendrait de partout, sauf de France ! C’est parfaitement faux : selon le ministère, 69 % des aliments bio consommés en France sont produits en France. Aucune autre filière, aucun autre mode de production ne se peut se targuer d’être plus local que le bio. À titre de comparaison, dans la restauration française, de 50 % à 70 % de la viande produite de manière traditionnelle vient de l’étranger.

C’est justement sur ce point que nos collègues de la majorité sénatoriale, fervents défenseurs de nos territoires, devraient nous rejoindre. Au-delà des considérations écologiques et sanitaires, le bio permet de revitaliser nos territoires, il crée deux fois plus d’emplois que l’agriculture conventionnelle, il développe les circuits courts via la vente directe et irrigue l’économie locale, il crée du lien social et popularise les métiers agricoles.

Il n’y a pas de doute : c’est localement que s’approvisionneront nos cantines, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, nos hôpitaux. C’est un levier formidable, offrant une stabilité des débouchés et une dimension pédagogique en direction de nos concitoyens, notamment les plus jeunes.

Cette disposition permettra aux agriculteurs de bien vivre. Grâce à la vente directe et à la qualité de leur production, ils bénéficieront de prix de revente supérieurs de près de 30 % à ce qu’ils sont actuellement.

Il ne s’agit surtout pas, cela a été dit, d’opposer un type d’agriculture à un autre. Mais c’est une conviction que l’on ne nous ôtera pas et que ce débat renforce : le bio et les circuits courts sont les moyens les plus efficaces de parvenir à un revenu paysan décent, dans le respect de l’environnement. Il faut donc amplifier, favoriser, encourager le développement du bio et des circuits courts en France.

La parole est à M. Jean-Paul Émorine, sur l’article.

Les sénateurs de Saône-et-Loire ont invité le président du Sénat à se rendre dans leur département, le 11 juin, accompagné de la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, et de la rapporteur, Anne-Catherine Loisier.

Nous avons été très sensibles à leur venue. Nous leur avons fait visiter un abattoir aux normes, équipé même de caméras, et une exploitation agricole. Cela nous ramène au titre II, intitulé « mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal ». Un débat avec les organisations professionnelles agricoles s’est également tenu à cette occasion.

La très forte augmentation de l’espérance de vie au cours des trente dernières années témoigne que nous bénéficions d’une alimentation saine.

Quant à l’accessibilité de l’alimentation, les tableaux retraçant l’évolution des prix agricoles établis par les centres de gestion font apparaître que les prix agricoles de 2017 étaient identiques à ceux de 1983 ! Concernant la viande, le prix de vente du kilo vif, s’établissant à 2, 33 euros, ne compensait pas les coûts de production, qui s’élevaient à 3, 92 euros. Malgré l’apport de quelques primes, le prix de revient n’était pas couvert. Pour le lait, on constate un équilibre global, mais c’est dans ce secteur que la contractualisation a été mise en place. Quant au blé, le prix de vente était équivalent en 2017 à ce qu’il était en 1983 : 150 euros la tonne, pour un coût de production de 214 euros. Même avec 40 euros de prime, le compte n’y est pas.

Notre agriculture est capable de fournir des produits de qualité, mais malheureusement ces productions ne rémunèrent pas nos agriculteurs.

La parole est à M. François Patriat, sur l’article.

En matière d’objectifs, quand on baisse la garde, on est sûr de ne pas les atteindre ! On l’a vu avec les énergies renouvelables : alors que certaines régions s’étaient fixé pour objectif d’atteindre un taux élevé de recours aux énergies renouvelables, d’autres, qui n’y croyaient pas, ont baissé la garde et se trouvent aujourd’hui très en retard.

Il n’est pas question ici d’opposer le bio, qui représente aujourd’hui entre 5 % et 10 % de la production, à l’agriculture conventionnelle ; il est question d’offrir des opportunités aux agriculteurs, d’améliorer leur revenu et, dans le même temps, de développer une agriculture capable de répondre à une demande sociétale importante.

Il est intéressant pour le monde agricole de pouvoir produire sur des surfaces plus faibles, à proximité des consommateurs, avec moins de moyens et d’intrants, une alimentation de qualité, appréciée de nos concitoyens.

Cette démarche est réaliste. Il faut, à cet égard, saluer les réalisations des départements. Je pense à celui de Didier Guillaume, la Drôme, qui a pris de l’avance avec le développement de la plateforme Agrilocal. Je pense aussi à la région que j’ai présidée : nous avons élaboré des plans de développement de l’utilisation de produits bio dans les cantines des écoles et des lycées, qui ont atteint leurs objectifs. On peut le faire, sans que cela entraîne un surcoût.

Il ne faut pas opposer agriculture conventionnelle et agriculture biologique, mais il y a des réalités contre lesquelles on ne peut pas aller, chers collègues. D’ici à quelques années, pratiquement tous les vins de qualité seront bio. Cette évolution est inéluctable.

Monsieur le ministre, l’objectif de 15 % de la surface agricole utile de la France cultivée en bio que vous avez fixé est lui aussi ambitieux, mais réaliste et atteignable.

C’est pourquoi nous soutiendrons tous les amendements tendant à revenir à l’objectif initial défini par les États généraux de l’alimentation : atteindre le seuil de 20 % de produits bio dans la restauration collective.

La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

Je voudrais préciser quel est l’enjeu qui sous-tend l’article 11 en matière de santé.

Cela a été dit, l’état de santé de la population française s’est beaucoup amélioré, au cours des dernières décennies, grâce aux progrès de la qualité nutritionnelle de son alimentation. Cela a été un facteur d’augmentation de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé.

Mais deux défis sont apparus.

Le premier défi est celui des maladies de surcharge. Nous mangeons trop de gras, trop de sucre, trop de sel ! Nous avons adopté beaucoup de dispositions et mis en œuvre de nombreuses politiques publiques pour répondre au développement des pathologies de surcharge.

Le second défi est celui de la contamination de notre alimentation par différents types de polluants, qui constitue aujourd’hui un facteur très préjudiciable à l’état de santé de notre population. Cette contamination est elle aussi à l’origine de pathologies. Notre collègue François Bonhomme a rappelé quelques chiffres concernant le diabète : si la prévalence du diabète est en forte augmentation, ce n’est pas seulement à cause de la croissance de la consommation de sucre, c’est aussi – nous en avons maintenant la preuve – lié à l’altération du fonctionnement du pancréas par les perturbateurs endocriniens présents dans l’alimentation.

La contamination de notre alimentation par un certain nombre de polluants – à l’instar d’ailleurs de celle de l’air, sur laquelle le Sénat a mené des travaux tout à fait exemplaires – est donc devenue un facteur de dégradation de la santé humaine.

Il s’agit donc de relever ces nouveaux défis, ce qui n’est pas simple, d’abord parce que les incertitudes scientifiques sont encore nombreuses. Il est toujours délicat de prendre des mesures sans disposer de toutes les informations, mais on en sait assez, aujourd’hui, pour agir de façon volontariste en direction des enfants : beaucoup d’études démontrent que l’exposition in utero et durant la petite enfance a des conséquences sur l’état de santé à terme. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, j’avais déposé un amendement tendant à fixer des critères plus contraignants en matière d’utilisation de produits bio dans l’alimentation destinée aux jeunes enfants, mais il a été repoussé.

Le rapporteur Michel Raison et la présidente Sophie Primas ont formé le vœu que la commission des affaires sociales engage un travail sur la qualité sanitaire de l’alimentation. Je crois que nous devons mener un travail de réflexion plus systématique sur les questions de santé environnementale.

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Monsieur le ministre, une alimentation saine, durable et accessible à tous, quel bel affichage ! Je le dis sans ironie. C’est ambitieux et alléchant, si je puis me permettre. Mais il y a loin, pour moi, de la coupe aux lèvres : je vois des manques dans ce texte.

L’ambition d’assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous, nous la partageons. Cela doit non pas rester un vœu pieux, se limiter à des mots, mais être concret, très concret.

Je vous l’accorde, il y a beaucoup à faire et je n’ignore pas les difficultés.

Votre habitude de confondre l’intitulé des textes avec les objectifs vous oblige fortement. Nous verrons, lorsque la loi s’appliquera, si l’alimentation devient effectivement saine, durable et accessible à tous.

Les consommateurs sont de mieux en mieux informés, se sentent de plus en plus concernés, s’impliquent comme jamais et font des choix. Le changement vient d’eux, vient de nous tous, consommateurs, et la tendance est là, forte, telle une lame de fond, portée en particulier par les jeunes couples avec enfants.

Donc, l’avenir est là : le bio connaît une croissance à deux chiffres. J’approuve l’objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective. J’ai moi-même œuvré sur ce sujet dans mon département, lorsque j’étais conseillère départementale, s’agissant des cantines des collèges.

Je forme le vœu que le Gouvernement soit au côté des agriculteurs : ceux qui convertissent leur exploitation au bio, ceux qui s’installent. C’est vertueux, parce que c’est bon à tous les niveaux : bon pour les agriculteurs, bon pour la santé, respectueux de l’environnement et de la biodiversité et, surtout, c’est bon dans l’assiette !

Notre gastronomie a été inscrite par l’UNESCO au patrimoine mondial de l’humanité. C’est à nous, Français, qui avons hérité de ce patrimoine immatériel, de promouvoir une alimentation saine, durable, goûteuse, bref exceptionnelle.

Monsieur le ministre, je serai très concrète. Si je me réjouis de l’interdiction du E171, le dioxyde de titane – il était temps, car nous sommes en présence d’un quasi-scandale sanitaire –, j’attendais plus : que faisons-nous de tous ces additifs, de tous ces édulcorants, épaississants, émulsifiants, colorants et autres exhausteurs de goût ? Il eût fallu se pencher sur ce problème, interdire d’autres molécules synthétiques qui fourmillent dans nombre de produits de notre industrie agroalimentaire, mais qui sont aussi utilisées dans nos cuisines et dans la restauration collective.

Bref, il aurait fallu faire le ménage, en quelque sorte. Nos concitoyens l’attendent, car tout consommateur averti se tourne vers des produits beaucoup plus naturels. Allons-nous tolérer encore longtemps que l’on puisse mentionner, par exemple, « vanille naturelle » sur le pot d’un yaourt ou un paquet de sucre qui n’en contiennent pas un microgramme, en trompant ainsi le consommateur ? Ces produits contiennent en fait une molécule synthétique fabriquée en usine à partir de la lignine, un résidu de la pâte à papier.

Ces additifs contribuent sûrement à un effet cocktail délétère sur notre santé.

Ma chère collègue, il faut conclure.

Les attentes sont fortes et la loi encore bien faible à cet égard. Nous attendons une véritable remise à plat dans un futur très proche, une vraie réforme disruptive.

La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

Ce dossier suscitera peut-être une certaine passion, mais le sujet qui nous occupe ici est non pas celui de l’alimentation envisagée de manière globale, mais celui de la restauration collective. Comment l’agriculture et les entreprises françaises de proximité peuvent-elles retrouver une place significative dans l’approvisionnement de la restauration collective ?

À cet égard, il y a un véritable problème. Aujourd’hui, près de 50 % de la viande consommée en restauration collective est importée. Il faut pouvoir jouer sur les appels d’offres en toute transparence et en toute légalité afin de favoriser l’approvisionnement local. Nous pouvons tous nous retrouver sur l’ambition de redonner une place à l’agriculture de proximité dans les assiettes servies par nos restaurants collectifs.

Tout à l’heure, j’ai entendu un certain nombre de propos qui frisaient la caricature. Je ne citerai personne, chacun se reconnaîtra. Selon certains collègues, le bio n’aurait pas d’importance, la composition des repas de nos enfants ne serait pas un sujet primordial… Personne n’a le monopole de la défense du bio, de l’agriculture de proximité, des produits sous appellation d’origine ! En revanche, notre sensibilité politique pose une exigence avec force : la sécurité alimentaire.

Je l’ai déjà dit mardi et je veux le redire à cet instant : soyons fiers de ce que produisent notre agriculture et nos entreprises. Tous les produits qui composent les repas dans notre pays sont de qualité. Je souhaiterais que tous nos enfants aient la chance de retrouver chez eux cette qualité des produits servis dans leur assiette, cet équilibre nutritionnel, dont ils bénéficient à la cantine de l’école.

Ce dossier n’est ni simple ni neutre. Notre position, en revanche, est simple : il ne faut pas opposer entre eux les différents types de produits alimentaires ; leur diversité est une richesse.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet. Tout reste à constituer. Il faudra bien organiser la filière bio, afin qu’elle soit capable de fournir les cantines en produits de qualité en temps et en heure.

La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

L’article 11 évoque la restauration hors foyer. Or cette loi devrait normalement traiter du revenu de l’agriculteur envisagé dans sa globalité. D’un point de vue factuel, 85 % des poulets et 40 % de la viande bovine consommés hors foyer sont importés.

Je voudrais maintenant soulever une question sur laquelle le texte fait silence et qui n’a jusqu’à présent été évoquée dans ce débat que par Mme Cukierman. Le prix moyen d’un repas servi dans une cantine gérée par une collectivité locale s’établit entre 7, 50 et 8 euros. Dans ce total, le coût des produits représente entre 1, 5 et 2 euros. Quid des quelque 6 euros qui ne servent pas à acheter ces produits ? Je me rends très souvent dans les cantines : les pommes de terre arrivent en cuisine déjà épluchées, coupées, les œufs sont livrés en bidons de vingt-cinq litres, blancs et jaunes séparés, les steaks sont précuits, congelés, et il ne reste plus qu’à les griller. Dans ces conditions, que l’on m’explique où passent les 6 euros que j’évoquais à l’instant ! Si l’on veut améliorer les revenus des agriculteurs, qu’ils produisent en bio ou non, il suffirait que de 20 à 50 centimes supplémentaires soient consacrés à l’achat des produits. Sachant que plus de 3 milliards de repas sont servis chaque année en restauration hors foyer, le revenu des agriculteurs progresserait sérieusement !

La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

Que met-on dans les assiettes de nos enfants ? Personnellement, je suis agriculteur bio, mais je ne ferai pas un plaidoyer pour ce type d’agriculture. L’enjeu n’est pas là : lorsque cette loi aura été promulguée, il ne sera pas possible pour autant de convertir toute l’agriculture, d’un coup, au bio ; cela nécessiterait beaucoup de temps. Je plaiderai plutôt pour des paysans qui produisent dans le respect de la santé, de l’environnement, en étant correctement rémunérés.

Comme l’ont montré les États généraux de l’alimentation, il faut nouer une nouvelle alliance entre agriculteurs, nature et citoyens. Le concept d’agroécologie n’est plus contesté aujourd’hui ; il imprègne désormais toute la société. Il faut lui donner une crédibilité et un modèle économique.

Monsieur le ministre, affirmons une ambition forte à l’échéance de dix à quinze ans. Il y a de la place pour tout le monde : un tiers d’agriculture conventionnelle, un tiers d’agriculture à haute valeur environnementale et un tiers d’agriculture bio. Faisons monter en gamme l’ensemble de l’agroécologie.

Je voudrais parler sommairement de la norme HVE, issue du Grenelle de l’environnement, qui s’est tenu il y a dix ans. L’idée était d’instaurer une obligation de résultat plutôt que des principes normatifs. Elle a été un peu expérimentée, mais insuffisamment. Un label de ce type pourrait rassurer le consommateur et permettre une montée en puissance progressive, car la norme HVE compte différents niveaux. Nous pourrions ainsi devenir les leaders européens de l’agroécologie, regagner de la valeur ajoutée et améliorer le revenu des agriculteurs.

Je partage avec certains de mes collègues l’idée qu’il faut en finir avec une forme de schizophrénie qui pousse à réclamer une qualité toujours meilleure pour toujours moins cher.

La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

Le groupe de l’Union Centriste est particulièrement satisfait de l’ouverture de ce débat. La France est un grand pays en matière de productions agricoles et alimentaires. Nous devons le faire valoir à travers le monde. Nous savons aussi que nous devons faire monter en gamme nos produits. Le ministre a fixé un certain nombre d’objectifs en termes d’évolution du secteur agricole ; nous devons les atteindre, ce qui implique d’y mettre les moyens, notamment en faisant en sorte de mobiliser l’ensemble des acteurs publics. Il y va de la santé de nos compatriotes.

Notre groupe est aussi attentif à ce que la qualité des produits soit le mieux possible garantie, notamment celle des produits importés. La concurrence doit en effet être équitable : il importe que les producteurs étrangers qui veulent fournir nos restaurants collectifs soient soumis aux mêmes contraintes que les producteurs français.

Notre groupe appuiera bien entendu les propositions des rapporteurs visant à faire évoluer le texte.

La parole est à M. le ministre.

Cet article est très important, car il met en œuvre les objectifs inscrits dans la feuille de route pour la politique de l’alimentation 2018-2022. Nous entendons utiliser le levier de la restauration collective pour améliorer les revenus des agriculteurs, leur offrir de nouveaux débouchés commerciaux. Nous souhaitons voir intégrer dans les repas servis par la restauration collective des produits bio, des produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – ou des produits sous label. Nous n’opposons pas, bien évidemment, les modèles les uns aux autres, et nous considérons que l’agriculture conventionnelle fournit elle aussi des produits de grande qualité. Si nous atteignons cet objectif, il sera possible demain de diminuer la part des viandes importées dans l’approvisionnement de la restauration collective. Elle est de 70 % aujourd’hui, ce qui est trop important.

Nous devons travailler avec les filières pour qu’elles puissent se saisir de ces opportunités commerciales, d’une part, et pour structurer une offre autour des produits bio, d’autre part. Je ne reviens pas sur l’objectif de 15 % de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique à l’horizon de 2022.

Je voudrais également vous livrer quelques éléments concernant le coût. On entend souvent dire qu’utiliser dans la restauration collective des produits bio ou sous SIQO conduirait de facto à une augmentation du prix des repas. Aujourd’hui, 57 % des établissements incorporent déjà des produits bio dans les menus. Par conséquent, on ne part pas de rien. Chacun d’entre vous a d’ailleurs pu constater que, dans sa collectivité, son département, sa commune, un certain nombre d’expérimentations ont été menées. Bien souvent, cependant, les maires se heurtent à une difficulté, celle de trouver en quantité suffisante des produits bio pour approvisionner les écoles, les EHPAD ou les hôpitaux. Il est donc nécessaire de structurer cette offre.

Parmi les établissements qui servent déjà des produits bio, 50 % n’ont aucun surcoût, grâce à un mécanisme de lissage avec les autres repas et aux mesures de maîtrise du gaspillage, qui permettent une diminution d’un tiers du surcoût. Le projet de loi comporte des dispositions visant à amplifier ce mouvement. Par exemple, pour un hôpital servant 1 700 repas par jour, il est possible, en travaillant sur le gaspillage alimentaire, d’économiser 193 000 euros par an. Cette économie est de 13 000 euros pour un collège servant 300 repas quotidiennement.

Nous allons donc travailler à mettre en œuvre de manière combinée plusieurs leviers : la lutte contre le gaspillage, l’amélioration de la gestion des achats, la modification du code des marchés publics, afin d’offrir plus de souplesse aux collectivités, et l’adéquation fine des volumes aux besoins.

Très bien !

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Lavarde, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Poniatowski et Bascher, Mme Duranton, MM. Revet, Dallier, Mayet, Sido et Chatillon et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui impose un seuil minimum de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de l’environnement dans la restauration collective.

Il ne s’agit absolument pas, pour les signataires de cet amendement, de dire que l’on ne doit pas manger de produits bio.

Surtout pas…

Comme vient de l’indiquer le ministre, 57 % des établissements incorporent déjà des produits bio dans les menus, sans y avoir été contraints. Ce que nous souhaitons, c’est que l’on laisse à chacun sa liberté d’action. Les collectivités sont à l’écoute des citoyens, elles savent qu’ils ont envie que leurs enfants mangent des produits bio. Elles ont déjà fait des efforts, elles ont accepté de payer le léger surcoût qu’induit l’utilisation de produits bio, sachant que les produits de l’agriculture conventionnelle ne sont pas nécessairement plus mauvais pour la santé.

Laissons à chacun sa responsabilité : responsabilité à l’égard des électeurs, responsabilité à l’égard du monde économique. Il est plus intelligent à mon sens de s’approvisionner en produits non bio de proximité que d’importer des produits bio. J’entends parler de circuits courts, j’entends parler de qualité : tout n’est pas forcément possible en tout point du territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable, puisqu’elle est opposée à la suppression de l’article 11, qu’elle a elle-même amendé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Les objectifs de 50 % de produits locaux et de produits de qualité et de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective correspondent à un engagement du Président de la République. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’objectifs ambitieux, mais nous mettrons tout en œuvre pour accompagner les acteurs de la restauration collective.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Des expériences ont effectivement été menées dans nombre de restaurants collectifs, scolaires et autres, et il est vrai que, dans certains établissements, on atteint un pourcentage de produits bio ou de qualité certifiée important.

Néanmoins, six ans après le Grenelle de l’environnement, qui avait fixé un objectif de 20 % de produits bio, nous en sommes à 2, 9 % de produits bio dans la restauration collective.

On peut, me semble-t-il, s’accorder sur le fait qu’il faut non seulement garder des objectifs chiffrés, faute de quoi nous n’avancerons pas, mais aussi sans doute s’interroger sur les moyens. En effet, même si des stratégies d’achat intelligentes peuvent parfois permettre d’augmenter, en valeur comme en volume, la part du bio dans les approvisionnements, pour un certain nombre de produits, le différentiel de coût reste un handicap majeur. C’est vrai pour la viande, moins pour les céréales.

Il est à mon avis extrêmement important de fixer un objectif clair et chiffré en matière de part des produits bio dans la restauration collective, afin que la mobilisation générale puisse s’enclencher, en vue de permettre à tous, et pas seulement à ceux qui en ont les moyens, d’avoir accès à une nourriture saine et équilibrée. Cette mobilisation n’a été jusqu’à présent que parcellaire ; or il faut que tout le monde investisse ce champ. Le développement de l’agriculture biologique offrira des débouchés aux agriculteurs.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

J’ai l’honneur de représenter notre assemblée au Conseil national d’évaluation des normes et, à ce titre, j’ai assisté à la séance au cours de laquelle les services de l’État ont présenté les éléments de ce projet de loi, en particulier son futur article 11. Celui-ci devait a priori introduire des normes ayant des conséquences financières pour les communes et les collectivités en général. Le Conseil national d’évaluation des normes a exprimé un avis défavorable à l’unanimité de ses membres, qui représentent tous les niveaux de collectivités : communes, communautés de communes, départements, régions.

Alors même que l’on ne cesse de dire qu’il y a trop de normes – le Conseil national d’évaluation des normes essaye d’en réduire le stock –, une nouvelle norme serait imposée. Si les collectivités, que nous sommes censés ici représenter, ont émis un avis défavorable, c’est aussi parce que les situations varient considérablement entre un village de 500 habitants, qui aurait eu la chance de conserver son école à la faveur d’un regroupement pédagogique et compterait des agriculteurs dans son environnement immédiat, et une commune de 2 millions d’habitants totalement urbanisée. Enfin et surtout, les élus, maires, présidents de département, présidents de région, revendiquent leur responsabilité dans la mise en œuvre du dispositif. Il y a un moment pour régler ces questions : celui des élections, tous les six ans. La restauration collective, au sens du Conseil national de l’évaluation des normes, fait partie des sujets abordés en ces occasions.

Pour toutes ces raisons, et aussi parce que les collectivités sont un peu fatiguées qu’on leur impose des normes sans cesse plus nombreuses alors que l’on restreint leurs moyens, l’avis de ce conseil a été unanimement défavorable.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

J’entends bien les arguments développés par la majorité sénatoriale. On croit revivre le débat que nous avions eu lors de l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, qui fixait des objectifs voisins.

Madame Lavarde, vous expliquez qu’il faut laisser les collectivités libres de leurs choix, au motif que 57 % des établissements assurant une restauration collective se sont déjà engagés dans une démarche d’incorporation de produits bio dans les repas. Il en reste donc encore 43 % à convaincre ! L’objectif est non pas de créer de nouvelles normes, mais d’incorporer 20 % de produits bio dans les repas servis par la restauration collective. Il ne pourra être atteint que si on l’inscrit dans la loi.

Un menu se compose de cinq éléments : une entrée, du poisson ou de la viande, un légume, un dessert et le pain. Il que l’un de ces cinq éléments soit bio pour que le seuil de 20 % soit atteint. Il me semble que c’est tout de même assez facile.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je n’ai pas cosigné l’amendement, mais je remercie les collègues qui l’ont fait, car sa discussion nous donne l’occasion de lever une ambiguïté.

L’article 11 relève du titre II, dont l’intitulé fait référence à des « mesures en faveur d’une alimentation saine ». Il s’agit donc ici, me semble-t-il, de santé publique. Dès lors, soit les produits qui ne sont pas bio sont malsains, auquel cas il faut aller beaucoup plus loin que ce que l’on nous propose, soit on se trouve dans un autre registre.

Par ailleurs, en principe, la non-application d’une loi entraîne une sanction. Que se passera-t-il si, en 2022, un maire ne respecte pas les obligations prévues par la loi ? On se donne peut-être bonne conscience avec ce texte, mais, à un moment donné, il faut assumer les conséquences de ses choix.

Deux objectifs doivent nous guider dans l’examen des amendements : un objectif de santé publique, bien sûr – mais il faut arrêter de se faire peur –, et l’objectif d’apporter une réponse à la question de la production agricole française et du revenu des agriculteurs.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

Nous sommes l’assemblée des communes de France. Nos collègues Arnaud Bazin et Daniel Gremillet on dit l’exacte réalité des choses. Je ne dénie pas à ceux qui défendent la place des produits bio dans la restauration collective le droit de le faire, bien sûr, et ils le font sur la base d’arguments tout à fait honorables et que je sais sincères. Seulement, à l’heure où nos communes sont de plus en plus matraquées et corsetées, on nous en remet une couche – quelque peu cosmétique et… bio. Il faudrait que le bio soit l’alpha et l’oméga !

Mes chers collègues, nous avons presque tous été maires, avant qu’on nous l’interdise. On ne peut jamais l’oublier, parce que c’est le plus beau des mandats. De grâce, faisons confiance au discernement, à la raison des élus pour introduire les produits bio dans la restauration collective à hauteur de 20 %, ou plus si tel est leur souhait, mais ne stigmatisons pas, sous de mauvais prétextes, ceux qui ne le font pas, en donnant à entendre qu’ils empoisonnent les enfants en ne servant pas de produits bio.

Ce n’est pas cela !

M. Jean-Raymond Hugonet. L’inspection des denrées alimentaires d’origine animale – je parle sous le contrôle d’un vétérinaire – existe dans notre pays. Soyons aux côtés de nos communes et défendons-les, plutôt que de leur imposer une norme supplémentaire !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Si nous évitions de caricaturer les propos des uns et les autres, ce débat avancerait peut-être plus sereinement.

Quelques jours après l’épreuve de philosophie du baccalauréat, nous pourrions disserter pendant des heures sur ce qu’est la liberté. Certains se posent aujourd’hui en défenseurs de la liberté, après y avoir été farouchement opposés, la semaine dernière, lors du débat sur l’asile et l’immigration !

La liberté, ce n’est pas le laisser-faire que certains prônent ici. Ce n’est pas en laissant chaque commune faire comme elle l’entend que les choses iront mieux demain. Les normes peuvent représenter une contrainte, mais elles répondent aussi parfois à une exigence collective de sécurisation, au bénéfice notamment des générations futures. Sur toutes les travées de cet hémicycle, on invoque le développement durable, le respect de la planète : au regard de ces enjeux, chacun doit-il être libre de faire ce qu’il veut ?

Nous ne voterons pas la suppression pure et simple de l’article 11. Bien évidemment, développer l’agriculture bio ne réglera pas tout, mais cela permettra d’accroître les surfaces cultivées de façon plus respectueuse de l’environnement, de mieux prendre en compte les enjeux climatiques.

Personne ici ne souhaite que l’on importe des produits bio de l’autre bout du monde pour les servir dans les cantines de nos villages. C’est pour cela que, pour la plupart d’entre nous, nous prônons le développement des circuits courts.

Nous ne voterons pas l’amendement de suppression de l’article déposé par une partie du groupe Les Républicains.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je vais jouer le rôle de la candide, voire de la béotienne : qui pourrait me dire ce qu’est un produit bio ?

Il y a un cahier des charges !

On ne m’a pas apporté la preuve que les produits bio sont meilleurs que les produits dits « naturels ».

Mon département, l’Essonne, a la chance de compter de nombreuses exploitations agricoles qui commercialisent leurs produits via des circuits courts. Le conseil départemental, dont je suis membre, a décidé d’approvisionner les cantines des 100 collèges de l’Essonne de cette façon, ne serait-ce que pour montrer aux élèves qu’ils peuvent être fiers de leur territoire. Évidemment, ce n’est pas possible partout.

Ce qui me gêne, même si je comprends très bien la position de la commission et des défenseurs de cet article, c’est que le texte mentionne uniquement les produits bio, généralement plus chers, …

Ce n’est pas forcément le cas !

… et pas, plus largement, les produits naturels.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Beaucoup de restaurants collectifs, dans nos communes, sont gérés en régie, en faisant appel aux produits des agriculteurs des alentours. On organise des ateliers pour apprendre aux jeunes à manger des légumes de saison, à lutter contre le gaspillage, et j’en passe.

D’autres communes ont fait le choix, peut-être faute de moyens, de faire appel à une société privée qui prépare et livre les repas. Il devient alors beaucoup plus difficile de travailler avec l’agriculteur du coin.

Je suis tout à fait contre cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Il ne faut pas mélanger alimentation bio et circuit court ! Un produit bio répond à un cahier des charges précis, validé par des instances. Un produit bio importé du Brésil reste un produit bio, quel que soit son bilan carbone. C’est un non-sens de manger des fraises bio à Noël, mais cela reste des fraises bio. Ne confondons pas tout ! En parlant à la fois de circuits courts et de produits bio, on mélange les choux et les carottes !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je citerai Victor Hugo : « Rien n’arrête une idée dont le temps est venu. » Il suffit d’écouter nos concitoyens, de consulter les résultats des sondages : une très forte majorité de la population française aspire à une alimentation de qualité et de proximité, en particulier pour ses enfants. C’est respecter le sens de l’histoire que de voter en faveur de l’instauration de l’objectif de 50 % de produits locaux, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective publique.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Évidemment, je ne voterai pas cet amendement et je soutiens la position de la commission.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes ces prises de parole et l’existence même de cet amendement témoignent d’un certain nombre de craintes.

Une première crainte, c’est que la libre administration des communes se réduise petit à petit. Il est peut-être malvenu qu’elle s’exprime à l’occasion de la discussion de cet amendement, mais on ne peut l’ignorer.

Une deuxième crainte a trait au coût. Ne nous voilons pas la face, le bio coûte un peu plus cher, mais il faut qu’il en soit ainsi, si l’on veut que les agriculteurs soient mieux rémunérés. Cela vaut aussi pour les produits sous signe de qualité. Si on refuse que le coût du repas augmente, va-t-on vouloir faire des économies sur les 50 % de produits issus de l’agriculture conventionnelle ? Va-t-on demander aux agriculteurs des efforts supplémentaires de productivité ? Il faut poser le problème du coût total du repas pour les collectivités territoriales.

Pour arriver à nos fins, monsieur le ministre, il faut pouvoir disposer d’outils de transformation agroalimentaire locaux.

Je suis d’accord.

Or les défenseurs de l’environnement nous empêchent quelquefois de créer de tels outils. Le cas d’une porcherie qui n’a pu s’implanter pour produire localement du cochon, en raison de l’opposition des associations environnementales, a été évoqué tout à l’heure.

Il faut donc mettre un peu de logique dans tout cela. Il est bien compliqué d’installer un abattoir ! Personne n’en veut à côté de chez lui !

Enfin, il faudra faire attention aux importations de produits bio en provenance de pays qui n’ont pas les mêmes normes que nous en la matière.

Bien sûr !

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

J’ai le sentiment que ce débat va durer et que nous allons encore avoir de belles joutes !

Madame Darcos, en quoi un produit local est-il nécessairement de qualité ? Qu’est-ce qu’un produit naturel ? Le terme « naturel » ne signifie rien. Vous pouvez manger de la viande issue d’animaux élevés localement, mais nourris au soja OGM, ce qui n’est pas naturel. Vous pouvez manger des tomates non bio cultivées localement avec des pesticides, des intrants, qui sont des produits naturels…

Les produits bio, en revanche, répondent à un cahier des charges très strict, auquel se soumettent des producteurs pour bénéficier d’un signe de qualité. Un aliment n’est pas forcément bon parce qu’il est produit localement. Tendre vers 20 % de produits bio d’ici à 2022 me paraît être un objectif ambitieux mais réaliste. L’atteindre profitera au monde agricole.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je ferai deux remarques.

Premièrement, j’ai toujours dénoncé le fait que la part de l’alimentation dans le budget des Français, qui n’a cessé de se réduire ces trente dernières années, ait atteint un plancher vraiment déraisonnable. Il faut dépenser un minimum pour accéder à une alimentation de qualité.

Il faut avoir l’honnêteté de dire que c’est vrai aussi pour nos collectivités. Les communes doivent accepter de consacrer un budget minimum à l’alimentation, notamment à celle des enfants, si elles veulent de la qualité.

Deuxièmement, je suis un peu triste d’assister à cette caricature d’opposition. Évidemment, il est préférable de servir une truite et des haricots verts non bio plutôt qu’une escalope cordon-bleu bio accompagnée de frites bio et de mayonnaise bio… Le bio n’est qu’une des composantes de la qualité sanitaire de l’alimentation. D’autres facteurs entrent ensuite en ligne de compte, comme le lieu de production.

Je ne comprends donc pas que l’on se cabre ainsi devant ce qui n’est qu’une composante d’une alimentation de qualité ! Le bio répond à un cahier des charges, qui apporte la garantie d’une alimentation exempte de polluants chimiques, rien d’autre. Cette part de l’alimentation est intéressante sur le plan de la santé. Même si l’enjeu sanitaire ne se résume pas à consommer des produits bio, c’en est une composante nécessaire.

Il faut donc fixer des objectifs raisonnables, qui tiennent compte des autres facteurs. Personne ne propose d’inscrire dans la loi un objectif de 100 % de bio, même si certaines collectivités locales assurent une restauration collective complètement bio. L’objectif de 20 % est raisonnable ; il correspond à nos capacités et à la satisfaction minimale de l’enjeu de santé publique. Vraiment, je pense qu’il faut sortir des caricatures !

La parole est à Mme la rapporteur.

Le débat tourne essentiellement autour du bio, bien que cet article comporte d’autres aspects. Il s’agit de donner un signal aux gestionnaires publics de services de restauration collective, qui consacrent chaque année 7 milliards d’euros à l’achat de denrées alimentaires, dont une grande part de produits d’importation. Par exemple, 70 % des viandes bovines consommées par la restauration collective sont importées.

Il s’agit donc aussi de donner la possibilité à nos agriculteurs de se structurer pour capter ce formidable marché pour les producteurs locaux et d’insuffler une nouvelle dynamique à notre agriculture.

Pour en revenir au bio, la loi Grenelle I de 2009 consacrait déjà l’objectif de 20 % de produits bio dans les cantines. Il faut donc calmer le jeu : le projet de loi relève de la même orientation et, à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect des objectifs. Il s’agit vraiment d’envoyer un signal.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Ce débat est tout à fait légitime. Nous sommes tous attachés à ce que de nouvelles normes contraignantes ne viennent pas peser sur les élus locaux, mais nous devons aussi être attentifs au développement de l’activité agricole dans notre pays. À cet égard, nous devons porter une attention particulière à la mise en place de circuits courts, afin de permettre aux agriculteurs locaux de vivre décemment. Il est vrai que l’achat public est un moyen d’atteindre ce but. Si nous n’utilisons pas ce levier, nous aurons du mal à faire émerger les projets.

J’ai eu l’occasion, dans le cadre de la préparation de l’examen de ce texte, de rencontrer des industriels. Ils se déclarent disposés à proposer davantage de produits bio, mais encore faut-il que le marché soit prêt à les absorber. Si l’achat public ne donne pas d’impulsion, les filières auront du mal à se développer et il sera difficile d’atteindre les objectifs d’évolution du modèle agricole que nous fixons.

Certes, cela induit un certain nombre de contraintes, mais cela favorisera le développement de filières et, à terme, le rayonnement de nos entreprises à l’international, sachant que nous avons besoin d’améliorer notre balance commerciale.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet article est frappé au coin de l’ambition, de l’audace même. Il vous faut vaincre vos craintes, vos phobies, chers collègues. Ce dispositif existe déjà : il est expérimenté dans de nombreuses communes, ainsi que dans certaines régions, telle l’Occitanie, …

Et la Bourgogne !

… dont la présidente a fait le choix de prendre en charge le surcoût. Évidemment, il y a une dimension financière, on ne peut le nier. Acheter des produits de qualité, bio ou non, entraîne un surcoût.

Si le texte est ambitieux, il faut que nous le soyons aussi, que nous ayons la volonté d’accompagner sa mise en œuvre, parce qu’il représente une chance pour notre agriculture. Nous sommes ici au chevet de tous les types d’agriculture, que nous ne mettons pas en concurrence. Il faudra l’engagement du Gouvernement, monsieur le ministre, pour favoriser les conversions, celui des régions, des départements et des communes.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.