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Amendement N° 248 3ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Delcros, Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Delahaye, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Détraigne, Luche.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvés conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles (en dessous des limites maximales de résidus).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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