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Amendement N° 249 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 561 561 )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Canevet, Le Nay.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée au même article L. 611-6 en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l’alinéa 1 de l’article 14 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Il vise à renforcer l’encadrement de l’utilisation des drones d’épandage (« aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne ») afin de permettre leur expérimentation exclusivement avec des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification de très haut niveau d’exigence environnementale.
Cet amendement s’inscrit dans la perspective française de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment avec le plan Écophyto 2 qui ambitionne une réduction de 25% des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2020 et 50% à l’horizon 2025
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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