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Amendement N° 561 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 249 249 )
Déposé le 25 juin 2018 par : Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée au même article L. 611-6 en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l'article 14 sexies tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale.
Initialement, cet article ne visait que les vignes présentant des pentes supérieures à 30%. A l'Assemblée, il a été étendu à toutes cultures en précisant toutefois que seuls les produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification HV3 pouvant être épandus.
Or, la rapporteur en commission a étendu cette possibilité à tous les produits phytopharmaceutiques.
Cet article constitue désormais une dérogation pure au principe générale d'interdiction de l'épandage aérien que nous avions pourtant réaffirmé lors des débats sur la loi Biodiversité de 2016.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'un tel article ne ferait qu'ouvrir la voie à d'autres dérogations qui ne sont pas souhaitables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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