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Amendement N° 270 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2018 par : MM. Courteau, Cabanel, Lalande, Bérit-Débat, Vaugrenard.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l'acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement qui complète l’amendent précédent, a pour objet de garantie que, même si la portée de l’ article L;631-25 du Code Rural et de la Pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’ article L.632-2-1 prévoient le paiement de l’ acompte mentionné à l’ article L 665-3 du même code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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