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Amendement N° 302 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon, Kern, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Le Nay, Daniel Dubois.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ;
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des Etats généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix doit s'appuyer en priorité sur cet indicateur. La rémunération du producteur doit être assurée par le dispositif de la contractualisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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