Amendement N° 308 rectifié (Rejeté)

Afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et AOP en responsabilité, il convient de s’assurer que le choix des indicateurs reste le plus ouvert possible au sein d’un panel d’indicateurs disponibles, et ce au bénéfice des producteurs qui peuvent en être eux-mêmes auteurs.

A cet égard, l’Assemblée nationale a restreint la diffusion des indicateurs aux seules organisations interprofessionnelles, ce qui a été confirmé par la Commission des affaires économiques du Sénat. Ce n’est qu’à défaut que l’OFPM peut proposer ou valider des indicateurs.

Il convient donc de prendre en compte la rédaction initiale issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui prévoyait que « les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ».

Les indicateurs conservent ainsi leur vocation à éclairer les parties dans leur choix, ce qui ne peut que contribuer à renforcer le rôle des OP dans leur expertise et à améliorer l’équilibre de la relation contractuelle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.