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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Lavarde, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Poniatowski, Bascher, Mme Duranton, MM. Revet, Dallier, Mayet, Sido, Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil minimum de produits issus de l’agriculture biologique et tenant compte de l’environnement dans la restauration collective.
Une telle mesure répond à un objectif d’amélioration de la qualité des repas mais fait peser de nombreux risques sur les collectivités locales. En effet, l’approvisionnement en produits locaux et biologiques engendrera un surcoût important pour les personnes morales de droit public concernées. Cela représente également une insécurité juridique pour ces organismes, et complexifie les procédures de passation des marchés publics.
Par ailleurs, imposer un seuil minimal de 50%, sans prendre en compte les réalités locales de production et d’approvisionnement entraine un risque, contre-productif, de recours aux importations.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 11.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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