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Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 38 38 38 38 646 646 646 )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Lavarde, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Poniatowski, Bascher, Mme Duranton, MM. Revet, Dallier, Savin, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Lamure, MM. Mayet, Sido, Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret.
Les produits biocides sont des produits de la vie courante (désinfectants ménagers, produits de protection du bois, insecticides, etc.) ayant un intérêt sanitaire puisqu’ils visent à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles.
L’utilisation et la mise sur le marché de ces produits étant d’ores-et-déjà régies par un Règlement européen (Règlement (UE) n°528/2012) qui assure par ailleurs un niveau de protection élevé, l’article 14 bis constitue une surtransposition injustifiée et susceptible de créer une distorsion règlementaire vis-à-vis des autres États membres.
Le présent amendement propose donc de supprimer une telle disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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