Amendement N° 359 2ème rectif. (Tombe)

Cet amendement vise à ajouter à la liste des produits pouvant entrer dans les 50 % prévus au présent article les produits bénéficiant du logo des régions ultrapériphériques tel qu'il est défini par le droit européen.

Le logo des régions ultrapériphériques est destiné à améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques à ces régions.

L'inclusion des produits identifiés « RUP » est donc parfaitement conforme à l'objectif poursuivi par le présent article ainsi qu'au droit européen ; elle permettra de promouvoir l'utilisation de ces produits en Europe continentale comme en outre-mer et participera aussi, avec l'amendement prévu par ailleurs pour adapter les seuils, à l'assouplissement de cette obligation pour l'outre-mer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).