Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 387 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 74 )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Piednoir, Mme Deroche, M. Bazin, Mme Deromedi, MM. Savary, Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Mandelli, Savin, Charon, Rapin, Sido, Laménie, Bouchet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de "gratuit" ou "offert" ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'interdire les termes "gratuit" ou "offert" dans le cadre de pratiques commerciales. Ces mentions sont trompeuses pour le consommateur et facilitent la dégradation de l'image des produits alimentaires et agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.