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Amendement N° 426 7ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Boulay-Espéronnier, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, de Cidrac, Goy-Chavent, Deromedi, Lanfranchi Dorgal, M. Sido.
Après l'article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ierdu livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement soit dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant l’article L. 214-1 et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, soit dans des cages individuelles dont la surface minimale est définie par arrêté ministériel de manière à respecter les impératifs biologiques de l’espèce.
« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
En France 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées dont l’espace de vie correspond à une seule feuille de papier A4. Ce mode d’élevage est une source avérée de stress, d’inconfort permanent, de blessures et d’obstacles à l’expression de leur comportement naturel les plus élémentaires correspondant aux impératifs de leur espèce (ronger, se dresser, se cacher, bondir…) qu’il faut d’ailleurs compenser en ayant souvent recours aux antibiotiques. L’élevage cunicole consomme 10, 35 % des antibiotiques vendus ne France pour les usages vétérinaires alors que la viande de lapin ne représente que 2 % de la consommation globale de viande.
Les lapins sont élevés dans des conditions contrariant tellement les impératifs biologiques de leur espèce que cela entraîne un taux très élevé de mortalité. Ainsi, en moyenne, 27 % des lapins élevés meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage.
Bien que la France, soit le troisième pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, après l’Italie et l’Espagne, nous constatons une diminution de la consommation. Un élevage plus conforme aux impératifs biologiques de l’espèce serait de nature à rassurer le consommateur et à favoriser la filière cunicole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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