Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
supérieur à 2 %
par les mots :
supérieur à 5 %
Exposé Sommaire :
Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.