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Amendement N° 567 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mmes Martine Filleul, Préville, Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin.
Alinéa 3
Après le mot :
séparation
insérer le mot :
capitalistique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé en commission par la Rapporteure.
Les défenseurs de cette suppression indiquent qu'elle serait facilement contournable par la création de filière distinctes au sein d'une même entité.
Si ce type de contournement pouvait en effet arriver, l'auteur de cet amendement estime qu'elle ne justifie pas de ne rien faire.
Si le législateur devait attendre que la loi qu'il propose n'a aucune chance d'être contourné, son activité s'en trouverait très fortement limitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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