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Amendement N° 60 (Rejeté)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Guillaume Gontard 

Texte de la commission N° 571 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 4

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l'arbitrage

Exposé Sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons éviter les formes de médiations privées.

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