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Amendement N° 671 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Guillotin, MM. Alain Bertrand, Corbisez, Dantec, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1erjanvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective par l'interdiction, à partir de 2022, de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, contenant des substances reconnues comme étant des « perturbateurs endocriniens ».
Selon une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) de 2015, la migration des substances nocives pour la santé humain, du contenant vers l'aliment, s'exerce tant à froid qu'à chaud. Aussi, afin d'éviter la contamination des produits alimentaires, il est nécessaire d'obliger les cantines à utiliser des matériaux inertes et durables.
Outre sa vocation sanitaire, cet amendement contribuera également à l'élimination des déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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