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Amendement N° 688 2ème rectif. (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Gabouty, Mme Jouve, M. Vall.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi
par les mots :
1erjanvier 2019
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 14 bis qui vise à restreindre la commercialisation de certains produits biocides, encadrer la publicité commerciale et interdire les remises, rabais et ristournes sur ces produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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