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Amendement N° 71 (Irrecevable)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l’allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu’elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs ;
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à permettre davantage de transparence et une meilleure redistribution par les coopératives des bénéfices générés par leurs filiales privées.
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