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Amendement N° 73 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s’appliquer à plus de 25 % du volume annuel de ces denrées.
Les denrées alimentaires qui font l’objet de la convention mentionnée à l’article L. 441-7 du code de commerce ou par un contrat régi par l’article L. 441-10 du même code sont concernées.
Les modalités techniques, ainsi que les sanctions associées au non-respect de cet encadrement sont définies par un décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé par la FNSEA complète l’article 9. En effet, alors que les EGA avait préconisé un encadrement des promotions sur tous les produits alimentaires, y compris les Marques de Distributeurs, la rédaction actuelle n’encadre que les produits à marque. L’encadrement des Nouveaux Instruments Promotionnels (NIP) est primordial mais il ne sera pas suffisant si des contournements sont possibles via les promotions financées par le distributeur.
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