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Amendement N° 767 (Adopté)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 juin 2018 par : M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Michel Raison 

Texte de la commission N° 571 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 1er

Alinéa 48

Remplacer les références :

des articles L. 632-1 et suivants

par la référence :

de l'article L. 632-2-1

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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