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Sous-Amendement N° 768 à l'amendement N° 715 (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 715, alinéa 3
Après le mot :
saisir
insérer les mots :
, après en avoir informé les parties,
Exposé Sommaire :
Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties de sa saisine du ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de son indépendance et de l'efficacité de la médiation, en dépend.
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