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Amendement N° 769 (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
fait
par les mots :
peut faire
Exposé Sommaire :
L'amendement entend donner une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM dans la mesure où les données sont transmises sur une base volontaire.
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