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Amendement N° 777 (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Remplacer le mot :
constitutionnalité
par les mots :
possibilité juridique
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend lever toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement : il ne s'agit pas, à l'évidence, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel mais bien uniquement d'apprécier, sur le plan juridique, la possibilité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée.
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