Séance en hémicycle du 28 juin 2018 à 21h10
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures dix.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 11.
L’amendement n° 772, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les surcoûts potentiels induits par l’application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du même code, ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces surcoûts ou restes à charge.
Au plus tard le 1er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.
La parole est à Mme la rapporteur.
Dans la suite des discussions sur l’article 11, nous proposons, avec cet amendement, de demander au Gouvernement de réaliser un rapport – une fois n’est pas coutume ! – pour mesurer les conséquences financières des règles d’approvisionnement de la restauration collective, tant pour les gestionnaires des établissements que pour les usagers.
Ce rapport aurait trois objectifs principaux : analyser les surcoûts potentiels ; évaluer le reste à charge pour les usagers et pour leurs familles ; envisager, le cas échéant, des mesures de compensation de ces surcoûts et restes à charge. Deux échéances sont prévues pour ce rapport après la mise en œuvre globale de ces dispositions : le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2023.
Madame la rapporteur, vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au plus tard en janvier 2019.
Nous avons déjà prévu une concertation avec les parties prenantes pour la rédaction du décret sur les conditions de mise en œuvre, telles qu’elles sont prévues dans l’amendement gouvernemental. Cette concertation sera organisée dans le cadre du nouvel organisme qui sera créé d’ici à la fin de l’été, c’est-à-dire le Conseil national de la restauration collective.
Je suis très attaché au suivi de l’application de la loi. Nous ferons donc des points d’étape réguliers au Conseil précité. Il y a un enjeu financier, qui est, certes, important, mais il n’est pas le seul. Il faut aussi travailler sur la formation des acheteurs publics, avec l’actualisation de la boîte à outils Localim, que le ministère de l’agriculture a créée, ainsi que sur le développement des projets alimentaires territoriaux, avec l’information sur le maillage territorial de la production et de la distribution.
Les dispositions de votre amendement posent aussi une difficulté pratique en fixant l’échéance de ce rapport au 1er janvier 2019. À ce stade, on ne disposera pas du recul nécessaire pour évaluer correctement et objectivement les surcoûts, de même que les problèmes de mise en œuvre de l’article 11.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 254 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Iacovelli, Assouline, Tissot, Tourenne et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 1 code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d’origine animale et végétale ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation.
L’agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l’ensemble des besoins des populations à la hauteur de l’actuelle consommation des pays développés sans provoquer de nombreux problèmes environnementaux, climatiques et de santé publique. Les activités agricoles et alimentaires représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre, les GES, françaises. Dans la ration moyenne d’un Français, les protéines animales représentent 67 % des GES émis.
Le CNRS constate, dans une étude récente, la disparition d’un tiers des oiseaux en quinze ans. En cause, la fin des jachères imposées par la PAC, l’agriculture intensive en monoculture et la généralisation des néonicotinoïdes, qui ont participé amplement à l’effondrement des populations d’insectes – 80 % des insectes ont disparu en trente ans.
Enfin, quelque 35 % du blé européen sont destinés à l’alimentation animale. Plus largement, les animaux sont les premiers consommateurs de céréales en France. Ainsi, en termes de surfaces, l’alimentation animale mobilise en France 14 millions d’hectares de cultures fourragères et 4 millions d’hectares de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles françaises. Il faut sept kilogrammes de céréales pour produire un kilogramme de bœuf et deux kilogrammes pour produire un kilogramme de poulet.
Nous devons rendre la transition des élevages français et l’amélioration du bien-être animal économiquement viables, tout en faisant disparaître les pratiques qui font du tort tant sur le plan environnemental qu’économique. Il est donc nécessaire de diminuer sensiblement notre consommation de protéines animales par habitant. Il ne s’agit pas de ne plus en consommer, mais d’en consommer moins et mieux.
C’est pourquoi cet amendement vise, sur l’initiative de France Nature Environnement, à inclure un objectif de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les objectifs de la politique nationale de l’alimentation.
L’article L. 1 du code rural est sans doute l’un des articles fixant des objectifs de politique publique parmi les plus longs et les plus détaillés ; le présent projet de loi l’allonge encore.
Il prévoit « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ».
La diversification des protéines est sans nul doute, mon cher collègue, à promouvoir, mais je ne suis pas certaine qu’il faille fixer dans la loi un objectif d’équilibre entre protéines d’origine animale et végétale, ce qui serait très imprécis et, in fine, purement déclaratoire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Il revient au programme national nutrition santé et au programme national pour l’alimentation, sur la base des données scientifiques, d’adapter et de faire connaître les repères nutritionnels pour promouvoir des choix alimentaires qui soient favorables à la santé et respectueux de l’environnement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 22, présenté par Mme Dumas, M. Bansard, Mmes Berthet, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Cadic, Chasseing, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Duranton, MM. B. Fournier et Guerriau, Mme Guidez, M. Houpert, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, M. H. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, Milon, Moga, Paccaud et Pierre, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ».
La parole est à Mme Catherine Dumas.
En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner. Pris à table, à heures régulières, et composés de produits variés, ces repas représentent le socle du modèle alimentaire français. Ce rythme alimentaire est d’ailleurs l’un des facteurs qui permettent à la France de limiter l’accroissement de l’obésité dans la population.
Cependant, cet équilibre est menacé, confronté qu’il est à l’importation de comportements alimentaires qui se standardisent à travers le monde.
Le petit-déjeuner, par exemple, constitue la base de l’équilibre nutritionnel en France. Il représente en moyenne 20 % de l’apport énergétique total quotidien et il fournit de nombreux nutriments essentiels pour que les enfants en pleine croissance bénéficient de leurs entières capacités physiques et mentales.
Pourtant, les chiffres de 2016 du CREDOC sont inquiétants : un enfant sur cinq saute le petit-déjeuner au moins une fois par semaine. Cela entraîne pour toute la journée un décalage dans la prise des repas, ce qui encourage la consommation de snacking et affaiblit les capacités d’apprentissage de l’enfant.
Cet amendement vise donc à souligner le rôle central du rythme alimentaire français, pour que ce facteur soit pris en compte dans les programmes d’information et de communication relatifs à l’alimentation et à la santé, notamment à destination des enfants et des adolescents.
Madame la sénatrice, vous entendez inclure dans les domaines d’action du programme national pour l’alimentation, le PNA, le « rythme alimentaire ».
Le PNA propose déjà « des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires ». Cette notion d’équilibre intègre, me semble-t-il, cette dimension de rythme alimentaire quotidien. De même, le programme national nutrition santé comporte déjà ce type de recommandation.
Cet amendement me semblant largement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’y serais défavorable.
Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice : trois fois par jour, nos concitoyens, les enfants, ont la capacité de magnifier l’agriculture française en consommant les produits issus de nos territoires.
Je comprends votre objectif, qui est de lutter contre le surpoids, l’obésité, en faisant en sorte que le rythme des repas soit parfaitement intégré par les enfants. Cependant, comme l’a dit Mme la rapporteur, le programme national de l’alimentation comprend déjà cet aspect dans ses missions.
Cet amendement étant superfétatoire, j’émets un avis défavorable.
Je rappelle que nous avons fait inscrire en 2009 le repas gastronomique des Français à l’UNESCO. Or le rythme alimentaire en est un élément essentiel. Je vous encourage, mes chers collègues, à voter cet amendement, parce que l’expression « rythme alimentaire » me semble indispensable dans la rédaction de ce texte.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 492 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5- … – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien, dès lors qu’ils proposent au moins deux menus.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement a pour objet d’introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines.
Il s’agit de préserver la liberté de choix alimentaire de chacun, de chaque famille. Sans cette option, les personnes concernées sont contraintes de manger un repas déséquilibré, ce qui est contraire à l’objectif d’accès à une alimentation de qualité pour tous. Le repas à la cantine étant parfois le seul repas équilibré de la journée, comme on l’a déjà dit, il convient que ceux qui ne mangent pas de viande ni de poisson, ce qui est respectable, aient également accès à un repas de qualité.
Cette mesure s’appliquerait aux restaurants proposant déjà au moins deux menus. Telle n’était pas ma rédaction initiale, mais j’ai dû modifier, et je le regrette, le dispositif de cet amendement pour échapper à l’irrecevabilité sacrée au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je suis convaincu qu’il est possible d’introduire cette option à coût constant, en agissant par exemple sur la réduction du gaspillage alimentaire.
Je précise que je ne souhaite absolument pas attaquer l’élevage. Nombre d’éleveurs réalisent un travail remarquable, essentiel à la vie des territoires, à la structuration des paysages, à l’alimentation de qualité. Je suis également tout à fait conscient de l’efficacité des complémentarités entre productions végétale et animale. Cet amendement ne vise pas à promouvoir la généralisation du véganisme, mais il me semble essentiel de respecter les libertés et les choix alimentaires de chacune et de chacun.
Il se trouve que j’ai cinq enfants. Par tradition et culture, je mange de la viande, mais trois de mes enfants sont végétariens, sans que quoi que ce soit leur ait été imposé. Certains de mes petits-enfants seront donc sans doute végétariens. Je souhaite que l’on respecte cet aspect de la culture nouvelle, qui va dans le bon sens, car force est de constater que l’on consomme trop de viande.
Néanmoins, pour ceux qui continuent à consommer de la viande, je plaide pour une viande de qualité, qui permette aux producteurs d’être bien rémunérés, tout en produisant de moindres quantités, au même prix pour le consommateur.
L’amendement n° 390 rectifié quinquies, présenté par Mme Rossignol, MM. Tissot et Vallini, Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret et Préville, M. Kerrouche, Mme Lepage et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230 -5 - … – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de quatre-vingts repas par jour ouvré en moyenne sur l’année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien dès lors qu’ils proposent au moins deux menus. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Cet amendement est très proche de celui que vient de nous présenter notre collègue Joël Labbé. Comme le sien, il a dû être réajusté pour entrer dans le cadre de l’article 40 de la Constitution, mais aussi pour répondre à des préoccupations soulevées par des gestionnaires qui auraient été obligés de changer de logiciel et de mécanisme de gestion s’ils ne proposaient jusque-là qu’un seul menu ; cela aurait pu conduire certaines collectivités, devant cette difficulté nouvelle, à décider de passer au privé, plutôt que de continuer à assurer la restauration collective en gestion publique.
Cet amendement tend à prolonger la discussion, très longue, que nous avons eue tout à l’heure sur le bio et que je ne veux pas reprendre. Je voudrais attirer l’attention de nos collègues qui se demandaient tout à l’heure si la fourniture de repas avec 20 % de bio allait coûter plus cher que ce qui est actuellement proposé aux enfants.
Je leur réponds que, pour conserver des prix constants, il faut également changer le type de menu, le type d’alimentation, ce qui oblige à renoncer à la traditionnelle viande à tous les repas, pour aller chercher les légumineuses, les céréales, etc. C’est une autre réflexion sur ce qu’est une alimentation équilibrée qui doit accompagner l’introduction du bio dans la restauration collective.
Cette évolution ouvre notamment la possibilité de proposer des menus végétariens. Diversifier aujourd’hui l’alimentation de nos concitoyens, surtout de nos enfants, c’est faire œuvre d’éducation pour l’avenir.
L’amendement n° 493 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sans viande ni poisson sur une fréquence de vingt repas. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Avec cet amendement, je vous propose d’aller vers le « mieux de viande ». En effet, aujourd’hui, en moyenne, quelque 67 % des viandes servies en restauration collective des entreprises, des écoles, des hôpitaux et autres établissements publics et privés sont des viandes importées, d’après les données de l’Institut de l’élevage.
Nous le savons, les budgets de la restauration collective étant très contraints, nous servons à nos enfants et aux personnes vulnérables présentes dans les hôpitaux, de la viande importée, la moins chère possible, donc de mauvaise, voire de très mauvaise qualité, produite avec des standards environnementaux et sociaux bien moins exigeants que les nôtres. Pis, dans une perspective de baisse des coûts, il arrive régulièrement que la viande donnée soit de la viande reconstituée.
Pendant ce temps, nos éleveurs locaux produisent de la viande de qualité, mais ne trouvent souvent pas un prix rémunérateur dans la restauration collective locale. Proposer un repas végétarien par semaine permettrait de limiter les coûts sur ce repas, sans traumatiser les enfants, et de proposer pour les repas restants une viande de meilleure qualité, produite localement.
Cette mesure est pratiquée dans de nombreuses villes. Ainsi, Clermont-Ferrand a pu accroître son offre en viande locale grâce à cette pratique.
Avec cet amendement, il s’agit non pas de promouvoir la généralisation du véganisme, mais de favoriser la qualité à la quantité et de permettre de manière opérationnelle à nos éleveurs de fournir la restauration collective. Cette proposition se situe dans l’air du temps et entend répondre aux attentes de nos populations.
L’amendement n° 138 rectifié septies, présenté par Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Guerriau, Malhuret, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 139 rectifié septies, présenté par Mme Mélot, MM. Capus, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° 84, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétalien quotidien.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement va dans le même sens que celui de Joël Labbé.
Nous cherchons à mener une expérimentation consistant en l’obligation de proposer, chaque jour, un repas de substitution végétalien quotidien dans les services de restauration collective qui propose au moins deux entrées et deux plats principaux distincts.
En effet, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Il nous paraît indispensable d’assouplir cette norme pour celles et ceux qui en feraient la demande, en introduisant des menus de substitution végétaliens, dès lors que la capacité du restaurant collectif le permet.
L’élevage intensif, en particulier l’élevage bovin, représente 14, 5 % des émissions de gaz à effet de serre, soit peu ou prou l’équivalent de tous les véhicules terrestres, maritimes et aériens de la planète. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC nous indique que pour limiter le réchauffement climatique dans la limite de deux degrés, l’humanité doit diviser par deux sa consommation de viande et aller vers une consommation de qualité.
Avec vingt kilos de poissons consommés par être humain et par an, les ressources halieutiques sont aussi menacées, 31 % des stocks de poissons mondiaux sont surexploités et 11 % des espèces sont menacées de disparition, notamment celles que nous consommons le plus. Le poisson est tellement essentiel à la survie de l’humanité qu’il faut instaurer une pêche durable et responsable, en laissant les espèces se reproduire, donc diminuer notre ponction sur les océans.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de faire évoluer nos modes de consommation, en vue d’amorcer une diminution de la production carnée et d’en finir avec la surpêche. Il est du rôle du législateur d’accompagner les citoyens déjà engagés dans cette démarche.
Une telle expérimentation permettrait également de sensibiliser et d’éduquer les autres, en particulier les plus jeunes, à un type d’alimentation qui comprenne moins de viande, mais qui soit plus local et de qualité, dans l’intérêt des éleveurs. Elle invitera nos cuisiniers à renouveler et à enrichir le vaste répertoire de la cuisine française, en inventant de nouvelles recettes à base de protéines végétales.
Elle permettra, enfin, de lever le préjugé selon lequel une alimentation équilibrée nécessite de manger de la viande à tous les repas, alors que tous les spécialistes, y compris ceux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, considèrent que manger cinq fois de la viande et deux fois du poisson chaque semaine est largement suffisant.
La forme souple de cette proposition reposant sur le volontariat des clients de la restauration collective invite tout à chacun à le voter.
L’amendement n° 83, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétarien quotidien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Fabien Gay.
Il nous faut avoir ici un débat de qualité. Les dispositions de nos amendements s’appuient sur des chiffres qui nous invitent à nous interroger. Personne ne donne de leçons à personne, surtout pas moi.
Alors que les viandes et les poissons représentent aujourd’hui 20 % du gaspillage alimentaire et 50 % du coût de ce dernier, la législation française impose de servir ces denrées, ainsi que les produits laitiers, à une fréquence définie.
Nous proposons, à des fins d’évaluation et d’éducation, une expérimentation d’une durée de deux ans, en introduisant l’obligation d’alternatives végétariennes quotidiennes à base de protéines animales ou végétales dans la restauration collective scolaire publique ou privée.
La dimension d’évaluation de cette expérimentation a pour but de déterminer l’incidence de la présence d’options végétariennes sur ce gaspillage alimentaire.
La dimension éducative consiste, notamment chez les enfants, à introduire d’autres solutions alimentaires, en raison notamment de l’impact de la surconsommation de viande sur la santé.
L’un des enjeux ici est, comme pour bon nombre de points discutés dans ce projet de loi, la santé. De plus en plus d’études tendent en effet à montrer que la consommation de viande en trop grande quantité a, ou peut avoir, un impact négatif sur la santé. Elle favorise, par exemple, les maladies cardiovasculaires, les troubles métaboliques, comme le diabète de type 2, ainsi que certains cancers.
L’ANSES, tout comme le Haut Conseil de santé publique, recommande de ne pas consommer plus de 70 grammes de viande par jour. Consommer de la viande rouge une à deux fois par semaine peut suffire pour assurer les besoins en fer de l’organisme.
L’autre enjeu fondamental est celui de l’environnement et de la protection de la planète. Le changement climatique et le respect de la biodiversité, mais également l’augmentation de la population mondiale, nous imposent d’ores et déjà d’explorer des solutions alimentaires alternatives.
En raison de ces impacts, pour des raisons sanitaires, mais aussi pour limiter le gaspillage alimentaire, nous proposons de tester la réduction de la part des viandes et des poissons et d’introduire d’autres propositions d’alimentation.
Tous ces amendements visent, selon des modalités différentes, la même question, à savoir l’instauration de menus de diversification, végétariens ou végétaliens.
Quelles que soient les solutions proposées, il est excessif, à notre sens, de vouloir imposer des menus aux gestionnaires locaux.
Tout d’abord, cette préoccupation est déjà en partie satisfaite, entre autres, par l’instauration d’un plan de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales. Ensuite, il convient de privilégier – je pense que nous en serons tous d’accord – le dialogue au sein des communautés éducatives, plutôt que d’agir par la contrainte. Il faut le savoir, aujourd’hui, les établissements peuvent d’ores et déjà prévoir tous les menus qu’ils souhaitent, notamment des repas végétariens ou l’alternance de poissons ou d’autres protéines, sans pour autant qu’il faille modifier la loi.
Enfin, comme M. le ministre l’a souligné tout à l’heure, les repas à la cantine sont, bien souvent et pour de nombreux enfants, le seul repas équilibré de la journée, voire le seul repas où ils ont l’occasion de manger de la viande, que nous espérons française, ou du poisson, que nous espérons français également.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur tous ces amendements.
Je voudrais, tout d’abord, saluer les propos de Joël Labbé et le remercier d’avoir précisé les choses.
Monsieur le sénateur, vous défendez en effet les menus végétariens, mais sans faire pour autant la promotion du véganisme et sans remettre en cause la production ou la consommation de viande. Je veux d’autant plus vous remercier que nous sommes dans une période où un certain nombre de gens et d’associations n’hésitent pas à caillasser des boucheries, voire des poissonneries.
Exclamations.
De tels actes sont purement répréhensibles et bien évidemment condamnables.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
Pour ma part, je ne suis pas pour une société où l’on impose. D’ailleurs, qu’il s’agisse du projet de loi sur lequel nous travaillons ou des autres décisions que j’ai eu à prendre en tant que ministre depuis un an, je me prononce pour une construction des trajectoires, car je ne suis pas de ceux qui entendent imposer les choses.
Je veux construire des trajectoires avec les uns et les autres, pour trouver, au terme du processus, un modus operandi. Je veux garantir à tous de bonnes conditions d’approvisionnement, aux amateurs de plats végétariens, comme aux amateurs de viande et de poisson, qui ont le droit de consommer des produits de qualité.
Comme Mme la rapporteur l’a rappelé, pour un certain nombre d’enfants, dont les plus pauvres d’entre eux, issus des familles les plus démunies, le repas à la cantine est bien souvent le seul qui leur permette de consommer des œufs, du poisson ou de la viande.
En ce qui concerne le poisson quelqu’un a parlé tout à l’heure d’éviter la surpêche. Parmi les missions qui sont les miennes dans ce ministère, j’ai l’immense honneur d’être en charge de la pêche. Les plans de sortie de flotte ont abimé la pêche française. Pour avoir rencontré il y a quelque temps des pêcheurs français en Méditerranée, je puis vous assurer que ceux-ci ont réalisé de gros efforts pour gérer la ressource.
Il nous faut promouvoir, comme nous l’avons fait dans nos collectivités et conseils régionaux, les produits de nos pêcheries françaises. Cela a conduit de nombreuses collectivités – il faut les saluer – à supprimer la fourniture de poissons qui venaient d’élevages industriels en Asie du Sud-Est, comme le panga ou d’autres types de poissons qui étaient souvent nourris – on l’a su bien après ! – avec des boues d’épuration. Nous possédons la deuxième façade maritime européenne : nous devons en revenir à ce qui est produit sur nos côtes et faire en sorte d’utiliser les ressources qui sont à nos portes.
Certaines dispositions réglementaires imposent aujourd’hui que huit repas sur vingt comportent de la viande et que chaque repas propose des légumes cuits ou des légumes secs.
La discussion sur l’équilibre alimentaire et la répartition des repas aura lieu dans le cadre du Comité national de la restauration collective, où des décisions seront prises. C’est ce n’est pas à la loi de trancher ces questions et d’imposer des menus aux collectivités. Je suis favorable à une démarche incitative.
D’ailleurs, la restauration privée et, parfois, la restauration publique se sont déjà emparées de ce sujet. Ainsi au Sénat et à l’Assemblée nationale, des menus végétariens sont proposés. Sur la carte de tous les restaurants, de plus en plus de plats végétariens viennent compléter les plats de viande et de poisson.
Parce que crois à l’incitation et non à l’obligation, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je prends la parole maintenant, car, malheureusement ou heureusement, l’un de mes amendements qui visait ce sujet est devenu sans objet tout à l’heure, après que l’amendement rédigeant complètement l’article 11 a été adopté.
Je souscris aux objectifs de diminution des produits carnés dans la restauration collective. Ma proposition consistait à inscrire un objectif chiffré dans les plans pluriannuels de diversification. En effet, un seuil de 15 % est déjà autorisé dans les normes nutritionnelles régissant l’offre de protéines animales, notamment pour la restauration scolaire.
Il est bien, monsieur le ministre, de proposer une trajectoire et de fixer un objectif en laissant une liberté, mais définir un objectif chiffré permet tout de même de progresser sur une voie raisonnable en termes nutritionnels. J’entends ceux qui disent qu’il n’est pas raisonnable, en termes nutritionnels, d’exclure les protéines animales, tout en proposant un objectif chiffré à 15 %, qui n’est pas excessivement élevé.
Ma proposition avait pour avantage d’associer les gestionnaires de restaurations scolaires, qui n’offrent qu’un seul menu par jour, à cette démarche tout à fait positive, visant à diminuer l’apport en protéines animales.
Les propos de M. Labbé me permettent de revenir sur la question du budget du bio ou de la nourriture de qualité. En diminuant le nombre de plats de viande ou en remplaçant la viande comme plat principal, pour la remplacer par un œuf en entrée, on peut faire des économies, réduire la part des protéines animales et, ainsi, améliorer l’alimentation offerte aux enfants, ce qui me semble une bonne chose.
Il faut inclure le paramètre budgétaire dans une véritable démarche de qualité, qui suppose d’inclure, au-delà du bio, des produits de qualité. Nous devons accompagner les collectivités, les services publics ou les hôpitaux, qui ont été contraintes de réduire au minimum le prix de chaque repas, notamment afin de concentrer leur budget sur les soins.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit dans la première partie de votre exposé. Comme Joël Labbé, je mange de la viande et du poisson ; aussi, je n’ai pas d’opinion tranchée. J’ai également un enfant qui n’en mange pas, belle illustration de la diversité !
Je n’ai vu, dans les amendements en discussion ici, aucune disposition contraignante. Ce qui est proposé, c’est d’offrir un menu de substitution, dans le cadre d’une expérimentation sur un temps donné. Je trouve que nous n’imposons rien.
Il est vrai que, au-delà de la restauration scolaire, il est important que les EPHAD et les hôpitaux puissent proposer aussi ce type d’alimentation. Notre proposition consiste à laisser le choix, ce qui est assez facilement possible avec un menu végétarien. Je voudrais que l’on soit clair là-dessus : nous n’avons pas l’intention d’imposer la suppression de la viande.
Par ailleurs, il faut évidemment privilégier une démarche de qualité pour la viande et les éleveurs, et il me semble que notre proposition se situe vraiment dans l’intérêt des éleveurs.
Je partage complètement l’analyse qui est faite, mais je ne pense vraiment pas que nous allons régler le problème avec des lois ! Nous sommes confrontés à un vrai problème de civilisation, à un vrai problème d’habitudes alimentaires. Il m’arrive parfois d’aller déjeuner dans les collèges, ce qui me permet de voir ce que les élèves rejettent : essentiellement les légumes. C’est catastrophique !
(Sourires.) Je préférerais cent fois que l’on propose aux enfants un plat de lentilles avec un oignon, une carotte et un morceau de petit salé…
Brouhaha.
Outre ce problème d’habitudes alimentaires, il y a une difficulté culinaire, car on ne sait plus cuisiner des légumes convenablement. J’ai gouté un steak de soja OGM, et j’ai failli vomir, tant c’est immangeable ! §
M. Pierre Louault. Cessons de nous braquer sur des principes qui ne tiennent pas debout. Je crois qu’il y a un problème d’habitudes alimentaires et d’éducation. On n’apprend plus du tout à faire la cuisine, on ne mange plus rien sans ketchup. Même la vinaigrette est à l’américaine ! Ce problème n’est malheureusement ni législatif ni réglementaire.
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
Je ne souhaite vraiment pas que ce débat tourne à un affrontement culturel entre les uns et les autres. Tous les points de vue sont respectables, mais vouloir que tout le monde soit végétarien, cela ne tient pas non plus ! C’est véritablement en avançant ensemble que l’on pourra trouver les bonnes solutions.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous sur le fait de ne pas imposer. Proposer un menu végétarien par semaine pour tous est peut-être prématuré, mais nous pourrions proposer une option quotidienne pour les consommateurs végétariens.
J’ai écouté les propos de notre collègue Louault sur les légumes. Un plat dont on a ôté la viande et où il ne reste que les légumes n’est pas très bon. Un plat végétarien cuisiné, c’est toute autre chose. Il m’arrive désormais de manger des plats végétariens cuisinés ; cela n’a rien à voir avec les simples légumes qui accompagnent la viande.
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
Je défends donc tout de même l’amendement visant à offrir une option végétarienne quotidienne. C’est la liberté des familles qui est en cause.
Mme Catherine Procaccia. Ayant été maire adjointe chargée de l’enseignement pendant dix ans, j’ai participé à des commissions de restauration qui comptaient des nutritionnistes et des parents. Il me semble que ce que vous souhaitez, mes chers collègues, ce n’est pas au Parlement de l’imposer.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Guillaume et Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudissent également.
Les choix doivent se faire dans le cadre de ces commissions de restauration, en concertation avec les parents et les nutritionnistes. D’une commune et d’une famille à l’autre, les avis et les approches ne sont pas forcément les mêmes. À partir du moment où la loi impose de proposer, on fait encore une fois subir des contraintes à des collectivités qui en ont déjà assez à supporter. Et quand on doit en plus répondre aux parents, ce n’est pas facile !
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec ce que vous avez dit.
Premièrement, je crois que personne ici n’est là pour imposer rien à personne. Ce n’est certainement pas moi qui vous dirai qu’il faut imposer le véganisme ou le végétalisme – je viens d’ailleurs de dîner d’une entrecôte !
Rires.
Je veux simplement attirer votre attention sur un point : ce débat monte dans la société. Je vous donne mon point de vue et mon expérience. Directeur de la fête de l’Humanité pendant trois ans, pour monter ce bel événement j’ai eu à gérer cent, cent cinquante, deux cents jeunes chaque été. Or nombre d’entre eux sont venus me dire, ce qui m’a surpris, notamment la première année, qu’ils ne souhaitaient pas manger de viande, ou seulement une fois par semaine. Ils étaient d’abord vingt-cinq, puis cinquante, et même une centaine la dernière année. Ils me demandaient d’adapter les plats.
Ce débat est donc présent. Que l’on le veuille ou non, se pose une question d’alimentation et de santé, mais aussi une question écologique. Des chiffres démontrent que l’impact environnemental de la consommation de viande n’est pas négligeable.
Le but n’est pas de caricaturer les propos des uns et des autres. Nous avons présenté un amendement dont l’adoption pourrait permettre non pas d’imposer, mais d’expérimenter. Nous proposons une durée de deux ans, qui peut être ramenée à un an, dans quelques collectivités territoriales qui le souhaiteraient.
J’ai entendu notre collègue dire que sa collectivité ne souhaitait pas pratiquer ce genre d’expérimentation. Je le comprends, mais d’autres collectivités peuvent être d’accord pour faire ce pari dans la restauration collective, notamment chez les enfants. Laissons donc cette porte ouverte ! Et dans deux ans, nous nous reverrons et nous ferons le point.
Je voudrais revenir sur les deux amendements défendus par mes collègues pour proposer une expérimentation.
Nous sommes tous confrontés à des questionnements de société, pour déterminer, à un moment donné, le rôle de la restauration collective. S’agit-il d’imposer un modèle alimentaire à celles et ceux qui fréquentent la restauration collective ? Quand on dit « restauration collective », cela va de la crèche jusqu’à l’EHPAD, le lieu de la fin de vie. S’agit-il, au contraire, de permettre à celles et ceux qui la fréquentent de continuer leur régime alimentaire dans un cadre collectif ? La question est très importante. Je ne suis pas certaine que l’on va la résoudre ici, par la loi.
Je reviens aux propos tenus par notre collègue, Mme Procaccia, il y a quelques instants. Bien évidemment, ce n’est pas la loi qui va décider quels doivent être les menus dans la restauration collective de demain. Ce que peut faire la loi, c’est poser les choses sereinement, à l’intention des communes qui sont aujourd’hui demandeuses de sécurité et de réglementation, quelles que soient d’ailleurs leurs sensibilités politiques.
Nous souhaitons travailler à une expérimentation et en tirer les conséquences. Qu’est-ce que je constate aujourd’hui ? Je suis d’une génération pour laquelle le brick de lait a été remplacé, sans doute pour des raisons environnementales, par le verre. Or, aujourd’hui, on nous dit qu’il ne faut pas abuser non plus des produits laitiers. Nous avons besoin de travailler à des solutions de rechange aux menus types que nous avons connus ces dernières années et d’accompagner les collectivités qui souhaitent proposer ces menus.
Ne nous trompons pas de débat ! Proposer aujourd’hui, dans les collectivités, une offre de menus diversifiés permet aussi d’accueillir tout le monde dans nos cantines.
On vient de se sortir avec beaucoup de difficultés de l’amendement sur le bio. On s’est extrait avec tout autant de difficultés des problèmes de religion dans les cantines et de repas de substitution.
Je suis absolument opposé au fait de mentionner dans la loi ce genre de détails. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur ce thème, qui viendra ultérieurement en discussion. Nous avons des conseils d’école, des conseils de vie sociale, des conseils d’administration. La liberté des communes consiste à procéder établissement par établissement. C’est ainsi qu’il faut faire !
Au moment où les bouchers et les charcutiers demandent à être défendus parce qu’ils se font attaquer par des gens sectaires, on ne va pas dire au Parlement que manger de la viande, c’est mal. Ce serait émettre un mauvais signal.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
Si les écoles veulent le faire, elles le font. De même pour les collèges. Pour ma part, j’attends qu’une étude scientifique ou que la faculté de médecine vienne nous dire qu’il est mauvais de manger de la viande.
M. Didier Guillaume. Pour l’instant, je suis désolé de le dire, cette information n’est jamais sortie ! Autant il faut parfois émettre des signes dans la loi, quand cela peut aider à la gestion des collectivités, autant cette question n’a rien à voir avec le domaine législatif – il s’agit seulement de faire un coup. Laissons faire les individus et les collectivités décider sur le terrain. C’est à ce niveau que l’on sait le mieux ce qu’il faut faire !
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
M. Michel Raison, rapporteur. Le Président Macron, dans la conclusion de son discours de Rungis, a beaucoup parlé de confiance. J’essaie de trouver dans ses propos quelques phrases intéressantes à citer…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.
Si, il sera content, parce que je le cite !
Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que les Français ne font plus guère confiance à leurs politiques. Il y a un certain nombre de raisons à cela. Et s’ils assistaient à nos débats de ce soir – je pense que quelques-uns les regardent – ou s’ils lisaient les comptes rendus, ils n’auraient plus du tout confiance en nous !
Le Président Macron a dit faire reposer une partie de ce texte sur la confiance réciproque. Si nous ne sommes pas capables ici de faire confiance à nos collègues élus locaux, qu’ils soient maires, présidents de communautés de communes ou de syndicats intercommunaux, nous ne sommes vraiment pas bons !
Ma seconde remarque pourrait presque être désagréable. Je proposerais volontiers au président du Sénat d’organiser des formations sur ce qu’est la loi… Depuis deux jours ici, on a beaucoup bavardé.
M. Michel Raison, rapporteur. On a déposé beaucoup d’amendements qui n’ont rien à voir avec la loi. Notre débat se résume à faire le menu des cantines scolaires, alors que nous n’avons aucune compétence en matière diététique – il suffit de nous regarder, tous, et d’apprécier nos rondeurs !
Sourires. – Applaudissements sur diverses travées.
Nouveaux sourires.
Je suggère que l’on redevienne raisonnable et que l’on constate que presque toutes les cantines dans notre pays bénéficient, comme l’a rappelé Mme Procaccia, de diététiciens ou, plus souvent, de diététiciennes – les femmes sont, en la matière, plus fines que nous.
Faisons confiance aux élus locaux et aux diététiciens et occupons-nous de la loi ! C’est tout ce que je demande.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Didier Guillaume applaudit également.
Après les interventions de M. Guillaume et de M. le rapporteur, je rends mon tablier : c’est exactement ce que je voulais dire, et ils l’ont fait bien mieux que moi !
Franchement, c’est surréaliste ! Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez l’habitude de fréquenter les restaurations collectives, notamment dans les lycées et les collèges. Les élèves ont la chance de bénéficier d’un choix proprement exceptionnel, qu’il s’agisse de l’entrée ou du plat de résistance. Il n’y a pas de menus imposés.
Sans vouloir allonger les débats, je suis complètement l’avis de notre rapporteur. Soyons sérieux ! Aujourd’hui, nos enfants, dans les cantines scolaires et collectives, ont une chance exceptionnelle. Peut-être sont-ils même trop gâtés.
M. Jean-François Longeot. Ce débat m’inquiète quelque peu. Il faudrait peut-être que nous revenions sur les limitations apportées au cumul des mandats.
Sourires.
M. Jean-François Longeot. J’ai en effet l’impression que personne ici n’a jamais été élu local, que personne n’a jamais été maire d’une collectivité, que personne ne s’est jamais occupé de cantines et que personne n’a jamais assuré la gestion des enfants qui fréquentent ces dernières !
Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit. – Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
En outre, à écouter certains de nos collègues, ceux qui nous succèdent dans ces responsabilités sont des imbéciles, à qui il faut donc dicter ce qu’ils doivent faire. C’est tout de même aller trop loin ! Je suis d’accord avec nos collègues sur certains points, mais il ne faut quand même pas pousser trop loin.
J’ai toujours entendu dire, de la part de nos concitoyens et, même, de chacun d’entre nous…
Chère collègue, je ne vous ai pas interrompue, permettez-moi de poursuivre ! Je vous ai écoutée avec patience – j’insiste sur ce terme…
J’entends dire, chez nos concitoyens comme sur nos travées, que nous légiférons trop, que nous légiférons mal et que nous voulons trop faire.
Or que faisons-nous ? Quand nous examinons un projet de loi, nous en rajoutons tous les matins, jusqu’à ce que cela devienne ingérable !
Pour en revenir à la restauration collective, quand on a obligé les collectivités à recevoir tout le monde dans les cantines, c’était seulement parce qu’un ou deux élus avaient refusé des gens. Or que s’est-il alors passé dans le secteur de Besançon, où le tribunal administratif a été saisi ? Le juge s’est référé à la loi que nous avions adoptée, et l’on ne s’en trouve pas plus avancé pour autant aujourd’hui. On a simplement montré du doigt certaines personnes, on a opposé tout le monde, et cela sans régler le problème.
C’est bien beau de dire : on mettra ceci en entrée, cela en plat de résistance, et ainsi de suite jusqu’au dessert. Mais est-ce nous qui faisons la cuisine, nous qui gérons les cantines ? Non ! Nous, nous légiférons. Je pense donc qu’il est temps que nous cessions de nous faire plaisir !
Mme Cécile Cukierman. On s’en souviendra sur d’autres textes ! C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Exclamations.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 192 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 467 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -1 - … – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1, 5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et plus. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
« b) La moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et plus ;
« c) Une surface maximum, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel, 40 hectares pour deux unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour quatre unités de travail annuel ou plus. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 192.
Nous reprenons ici l’esprit d’un amendement adopté à l’unanimité par le Sénat en 2016, sur l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen, lors de l’examen de la loi dite « Montagne ». Cet amendement visait à donner une définition réglementaire aux petites exploitations.
Nous entendons ici donner une définition légale aux petites fermes selon des critères de superficie et de chiffre d’affaires.
Les petites fermes sont essentielles, car elles maintiennent le tissu rural, sont créatrices d’emploi, valorisent les produits régionaux et sont à la base d’une activité sociale et économique intense. Leur donner une définition légale offrira une transparence bienvenue à tous les consommateurs qui souhaitent favoriser ce mode de production : ils pourront s’approvisionner en vente directe auprès de fermes répondant à cette définition.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié bis.
Une définition des petites fermes a été validée en 2002 par le conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et agroalimentaire. Nous la reprenons ici, en y incluant des éléments actualisés. La surface de trente hectares a été choisie, car elle représente encore 58 % de la surface moyenne des fermes françaises.
Aujourd’hui, on observe une tendance à l’agrandissement des fermes. J’ai entendu un important représentant syndical déclarer, il y a peu, que 15 % des fermes françaises étaient hors-jeu, parce qu’elles n’avaient plus une taille suffisante. Pour ma part, j’estime que les petites fermes peuvent et doivent encore jouer un rôle dans nos territoires, notamment dans le cadre de l’alimentation de proximité.
Cet amendement vise donc à reconnaître ces fermes, sans pour autant s’opposer aux autres, de manière à garantir et pérenniser leur existence.
L’amendement n° 654 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard, Dagbert et Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et Mmes Rossignol et Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1, 5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
b) La moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;
c) Une surface agricole utile maximum, hors landes et parcours, inférieure à trente hectares pour une unité de travail annuel, quarante hectares pour deux unités de travail annuel, cinquante hectares pour trois unités de travail annuel, soixante hectares pour quatre unités de travail annuel et au-delà.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement étant pratiquement identique aux précédents, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Ces amendements nous ont semblé avoir pour objet principal de servir de support à l’inclusion des produits issus de ces petites fermes dans les 50 % visés dans la rédaction initiale de l’article 11. Compte tenu des modifications que nous avons apportées à cet article, cette définition n’a plus de raison d’être.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Une ferme de cent cinquante vaches, actuellement, sur notre territoire, peut être considérée comme une petite ferme, par rapport aux fermes-usines que l’on trouve au Brésil ou en Ukraine. Je ne crois pas qu’il faille, aujourd’hui, donner une définition de ce qu’est une ferme, qu’elle soit petite ou grande.
Nos concitoyens souhaitent que nos exploitations agricoles soient compétitives, qu’elles fonctionnent, qu’elles puissent nourrir leurs propriétaires, et qu’elles soient respectueuses des hommes, de leur environnement et des animaux. Pour atteindre ces objectifs, on n’a pas besoin de définir un type ou une taille de ferme.
Notre pays a en revanche besoin de la diversité agricole, qui est faite de grandes exploitations comme de plus petites. Ce qui m’importe, pour les petites exploitations, c’est que ceux qui l’exploitent puissent trouver les débouchés commerciaux nécessaires pour vivre en fonction de leurs besoins. Je suis évidemment très attaché au modèle français d’exploitation familiale.
J’ajouterai également que la petite taille d’une ferme ne garantit pas forcément que les produits qui en sont issus constituent une alimentation saine et durable. Il existe de toutes petites exploitations qui pratiquent de la transformation et où les contrôles sanitaires révèlent parfois de bien mauvaises surprises.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L’ensemble des exploitations est touché par ces problèmes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Manifestement, monsieur le ministre, nous sommes allés trop vite dans notre explication ; je m’excuse de devoir allonger les débats, mais nous expliquons de manière claire ce qu’est une petite ferme dans nos amendements : « Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel »…
M. Jean-Claude Tissot. Je suis un exemple vivant, mon cher collègue, de ce type de ferme ! J’y ai très bien élevé quatre enfants, qui ont fait des études brillantes que j’ai pu payer avec le revenu de mon exploitation et le travail de mon épouse, infirmière.
Exclamations.
Je reprends le cours de notre définition des petites fermes : « 62 500 euros pour 1, 5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
« La moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;
« Une surface agricole utile maximum, hors landes et parcours, inférieure à trente hectares pour une unité de travail annuel, quarante hectares pour deux unités de travail annuel, cinquante hectares pour trois unités de travail annuel, soixante hectares pour quatre unités de travail annuel et au-delà. »
Vous m’avez interpellé, mon cher collègue, soutenant qu’il serait impossible de vivre d’une petite ferme. C’est complètement faux ! J’ai vécu de mon exploitation de 45 hectares – 55 hectares sur la fin. J’en tirais 35 000 euros d’excédent brut d’exploitation. Certes, c’est moins élevé qu’une indemnité de sénateur, mais cela permet tout de même de vivre !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.
Je trouve exceptionnel d’avoir ce débat alors qu’un amendement identique a été adopté par le Sénat, comme l’a rappelé Guillaume Gontard, lors de l’examen de la loi Montagne.
En effet, les élus de la montagne – je me revendique moi-même comme telle, je participe aux réunions de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, et je porte certaines de leurs revendications – connaissent la fragilité de certaines fermes de leurs massifs ; il faut les protéger !
Nous nous plaçons au-delà des grands discours et des disputes sur l’expérience de tel ou tel d’entre nous : nous avons tous des expériences locales, nous avons tous un ancrage territorial !
Lors de l’examen de la loi Montagne, les élus de la montagne présents dans cet hémicycle ont souhaité aller un peu plus loin que la loi, dans le domaine réglementaire, afin de revaloriser, de protéger et de sécuriser l’agriculture de montagne, en redéfinissant les petites fermes.
Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas honnête ! Vous n’êtes pas honnête, parce que la définition des petites fermes est présente dans nos amendements. Jean-Claude Tissot vous l’a lue à l’instant. Ne nous dites donc pas que vous ne savez pas ce qu’est une petite ou une grande ferme ! À vous entendre, c’est la fête au village, chacun fait la ferme à la taille qu’il veut ! Bien évidemment, nous le savons.
Depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, notre débat porte sur l’objet même de la loi qui sortira de nos travaux. Protégera-t-elle celles et ceux qui – paysans ou agriculteurs, on les appellera comme l’on veut, je ne veux pas entrer dans ce débat – travaillent au quotidien et doivent en tirer un revenu décent ?
L’État et le législateur que nous sommes ont la responsabilité de se pencher, à un moment donné, sur le sort des plus petits et des plus faibles. Je ne pense pas être gauchiste ou vouloir faire la révolution en disant cela. Il nous faut tendre vers la protection de celles et ceux qui, au vu de la situation de leur exploitation et des rapports de force avec la grande distribution, évoqués tout au long de la journée d’hier, seront demain les premiers lésés, les premiers à en payer les conséquences.
Voilà le sens de cet amendement. Nous avions adopté un amendement identique lors de l’examen de la loi Montagne : j’appelle au moins les élus de la montagne à s’en souvenir.
M. Guillaume Gontard applaudit.
Certains d’entre nous ne connaissent pas ce qui a été mis en place dans nos territoires.
Chère collègue, vous n’avez pas de chance, je suis moi aussi de la montagne ! Tous nos territoires ont une histoire, qui n’est pas venue de nulle part. Je pense au principe de la surface minimum d’installation, ou SMI, qui prend en compte, en France, la diversité de nos territoires ; je puis vous assurer que, par rapport aux autres pays de l’Union européenne, cette surface n’a rien de monstrueux.
Je suis par ailleurs surpris, chère collègue, que cette intervention vienne de votre groupe. Nous étions quasi unanimes, au Sénat, lors de notre débat sur les retraites agricoles. Il ne faut pas raconter d’histoires aux agriculteurs !
Pardonnez-moi, mais, dans le cas présent, si ! On ne peut pas imaginer avoir une retraite décente et revivre ce qu’ont vécu, hélas, nos parents avec le système du forfait.
Aujourd’hui, l’agriculture bénéficie d’une certaine solidarité, qui n’a été largement partagée de cette manière que dans peu de professions. Cela permet de faire en sorte que les plus fragiles puissent exister. Peu de professions ont été capables de le faire ; l’agriculture, encore en 2018, le fait !
Enfin, chère collègue, vous avez mentionné les zones défavorisées, un sujet que nous avons déjà évoqué. Nous avions d’ailleurs adopté un amendement, presque à l’unanimité, à la suite de la proposition de notre collègue Franck Montaugé sur ces zones.
Vous avez oublié d’évoquer les compensations de handicap, qui viennent compléter le chiffre d’affaires. On peut donc additionner les points sur lesquels il faut être très honnête : je pense notamment à la capacité de vivre de son métier, par rapport à l’économie d’un territoire.
Et je ne dis pas que j’ai raison ! Je veux simplement souligner qu’il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte les réalités des territoires, ce que ne font pas les auteurs de ces amendements. Encore une fois, on est ici hors du cadre de nos responsabilités de législateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Marques de lassitude sur diverses travées.
Nous venons de recevoir une sorte de leçon. Mes chers collègues, revenons-en aux bases : vous aviez adopté un tel amendement à l’unanimité !
Je suis moi aussi élu de la montagne. On se donne des leçons sur l’expérience de chacun ou sur le cumul des mandats. Eh bien, j’ai été maire ; nous n’avons donc pas de leçons à recevoir. Chacun d’entre nous travaille dans ses territoires.
Dans le mien, la totalité des exploitations sont des petites fermes. Ce n’est pas le seul territoire à vivre de la sorte, notamment en montagne. C’est d’ailleurs pourquoi cet amendement est porté par l’ANEM. Oui, dans de tels territoires, il faut donner un petit coup de pouce aux agriculteurs, car leur vie n’est pas si facile.
On peut donc reconnaître ce type d’exploitations. Tel est le sens de ces amendements, et je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ils ne font pas l’unanimité dans cet hémicycle.
M. Joël Labbé applaudit.
Je veux apporter une précision sur la disposition qui avait été adoptée par le Sénat au sujet des petites exploitations.
Il s’agissait d’intentions sur des soutiens possibles. Les amendements qui nous sont proposés à présent sont différents ! Ils visent plutôt à définir les petites fermes. J’imagine que, ensuite, on attend des soutiens différents, mais il faut faire les choses honnêtement. On passe par la définition pour aboutir, ensuite, à des politiques publiques, mais il faut le dire !
Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il faudrait que des politiques publiques viennent accompagner ces petites fermes. Tout un mécanisme se mettrait donc en place à la suite de cet amendement ; ce serait un mécanisme pour l’avenir.
Je rejoins les propos de notre collègue Daniel Gremillet : il existe déjà, aujourd’hui, des dispositifs dans les politiques publiques, qu’elles soient françaises ou européennes, pour venir au secours des fermes les plus petites. Elles seraient selon moi redondantes avec les mesures que les auteurs de ces amendements essaient de faire adopter.
J’estime donc que nous pourrions cesser de débattre sur cette question. Nous avons consacré beaucoup de temps à ces propositions, qui sont, selon moi, orthogonales avec les décisions que nous avions adoptées.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 192 et 467 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Espagnac, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Joissains et MM. Janssens, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Poadja et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention “démarche agricole de progrès nutritionnel” ; »
2° Après l’article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 641 -19 -… – Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, peuvent bénéficier de la mention “démarche agricole de progrès nutritionnel” les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement et qui satisfont aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres concernés.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »
La parole est à M. Michel Canevet.
Notre amendement a pour objet certains signes de qualité, en particulier, la filière Bleu-Blanc-Cœur, que ma collègue Françoise Gatel et moi-même souhaitons soutenir, parce qu’elle représente 7 000 agriculteurs.
Il lui a trop souvent été objecté qu’il y avait déjà assez de signes de qualité, entre l’agriculture biologique, les labels rouges et les appellations d’origine contrôlée. Or aucun des signes de qualité ou labels actuels ne couvre le terrain de la nutrition et de son lien au mode de production agricole. La démarche portée par Bleu-Blanc-Cœur répond pourtant aux aspirations des éleveurs comme à celles des consommateurs pour les produits de l’élevage français ; il s’agit de croiser une préférence alimentaire nationale avec des qualités intrinsèques améliorées et reconnues.
En effet, le lien entre le mode de production agricole, la densité nutritionnelle des produits et le développement de certaines maladies n’est plus à prouver. Des études ont été réalisées par l’AFSSA et l’ANSES à ce sujet.
Cette filière incarne un mode de production figé dans un cahier de charges et contrôlé par un organisme tiers accrédité et indépendant ; c’est une obligation de moyens. Ce mode de production produit une qualité nutritionnelle mesurable et mesurée systématiquement ; c’est une obligation de résultat.
Elle est en lien avec une amélioration de la nutrition et de la santé humaine, ce qui contribue, à consommation égale, à atteindre les objectifs nutritionnels définis par les apports nutritionnels conseillés de l’ANSES et du programme national nutrition santé, selon des éléments fournis par des études cliniques dédiées et publiées dans la presse scientifique à comité de lecture ou, a minima, par une bibliographie abondante et expertisée.
Cette filière doit pouvoir trouver son application dans le dispositif que nous proposons.
Cet amendement vise à créer une nouvelle mention valorisante, baptisée « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » ou « démarche agricole de progrès nutritionnel », qui bénéficierait essentiellement à la démarche privée Bleu-Blanc-Cœur.
Ces démarches peuvent tout à fait entrer dans le processus de certification au titre d’une démarche valorisante existante. Il ne nous semble pas nécessaire de multiplier les démarches valorisantes au gré des demandes des uns et des autres, au risque de créer une confusion et d’affaiblir la légitimité des démarches existantes.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Au travers de cet amendement, monsieur le sénateur, vous voulez créer une nouvelle mention valorisante.
Je voudrais quant à moi rappeler, concernant les allégations nutritionnelles, que seules celles qui sont reconnues par la Commission européenne, après une évaluation par les agences sanitaires, peuvent être mises en place. On est là dans le domaine du droit communautaire. Cette procédure est nécessaire pour éviter la tromperie des consommateurs. Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer ces allégations d’un point de vue scientifique.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 317 rectifié est retiré.
L’amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Dennemont, Patient et Marchand, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er septembre 2019, la teneur en acides gras trans industriels des huiles et des graisses ne doit pas excéder 2 g par 100 grammes d’huile ou de graisse dans les repas et aliments de la restauration collective publique.
À partir du 1er septembre 2020, la présence des acides gras trans industriels des huiles et des graisses est interdite dans les repas et aliments de la restauration collective publique.
Sont définis comme acides gras trans industriels les huiles et les gras qui ont été hydrogénés, mais sans qu’ils parviennent à la saturation complète ou quasi complète et dont l’indice d’iode est supérieur à 4.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Les acides gras trans industriels sont issus d’un procédé permettant d’avoir des graisses plus faciles à utiliser, qui s’oxydent moins et se conservent donc plus longtemps. On les retrouve aussi, sans le savoir, dans de nombreux produits alimentaires transformés, mes chers collègues, tels que votre croissant de ce matin ou votre quiche surgelée de tout à l’heure.
Si cette trouvaille industrielle présente de nombreux avantages fonctionnels, elle comporte aussi un désavantage majeur pour la santé de tous.
Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé a calculé que ces acides gras sont responsables de 500 000 décès par an. Ils augmentent sensiblement le risque de cardiopathie, même à faibles doses, et ont des conséquences importantes sur la survenue de cancers, l’apparition du diabète, le développement fœtal et bien d’autres choses encore.
L’OMS appelle purement et simplement à leur interdiction d’ici à 2023. Nombre de pays ont déjà agi en ce sens : le Danemark, la Lettonie, les États-Unis, ou encore le Canada, pour ne citer qu’eux. Aussi, je propose que la France aille dans le même sens.
Nous pouvons facilement faire un premier pas en les limitant, puis en les supprimant, dans la restauration collective publique en deux ans, afin de laisser aux différents acteurs le soin de s’organiser. Peut-être pourrons-nous, dans un second temps, élargir cette proposition pour les supprimer complètement des aliments achetés et vendus en France.
La présence excessive d’acides gras trans dans l’alimentation constitue en effet, nous le savons tous, un enjeu de santé publique.
Néanmoins, avant d’envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019, puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d’éléments fiables d’analyse, qui mesureraient à la fois l’opportunité, ne serait-ce qu’en matière de taux maximal, de cette mesure, et sa faisabilité technique et financière, tant pour les industriels que pour les acheteurs publics.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. Madame la sénatrice, un croissant le matin et une quiche le midi, je ne sais pas si c’est très équilibré ! Il faudrait qu’une nutritionniste vienne consulter au Sénat !
Sourires.
Plus sérieusement, madame Schillinger, vous avez raison quant aux acides gras et à certains produits présents dans nos aliments. Nous devons travailler pour diminuer leur teneur : c’est la mission du programme national nutrition santé, dont la nouvelle version sera publiée au début de 2019, après une phase de concertation que nous allons bientôt ouvrir, afin de définir des objectifs à la fois pour l’ensemble de la population et pour les convives de la restauration collective.
Nous allons d’ailleurs créer, dans les semaines à venir, le Conseil national de la restauration collective, qui nous permettra, lui aussi, de progresser dans ce domaine.
Je vous demande donc à mon tour, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
Il s’agissait bien d’un amendement d’appel, mais ce que peuvent faire d’autres pays, la France peut largement le faire aussi ! Je compte vraiment sur vous dans les mois à venir, monsieur le ministre, pour répondre à nos demandes.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 301 rectifié est retiré.
L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani et Dennemont, Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution un label outre-mer, pour favoriser et permettre d’identifier l’origine et la qualité de la production locale.
La parole est à M. Dominique Théophile.
Cet amendement vise à mettre en place un label outre-mer, aux côtés des labels nationaux existants. Ce nouveau label permettra au consommateur d’identifier l’origine des produits et de les différencier des produits importés, notamment du point de vue des normes sanitaires, sociales et environnementales. Cela représenterait un soutien pour les agriculteurs de nos territoires ultramarins.
Mon cher collègue, les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d’une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d’un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. Votre objectif me semble donc satisfait.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Nous sommes attachés à la valorisation des productions ultramarines. Ce matin même, après les assises de l’outre-mer, nous avons eu à l’Élysée une session de speed dating : nous avons pu rencontrer des porteurs de projets et des chefs d’entreprise, de manière à valoriser leurs savoir-faire et des productions agricoles de qualité. Là aussi, nous avons un travail à faire !
J’ai confié au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, ou CGAER, une mission sur cette question relative aux territoires ultramarins. Bien évidemment, nous en attendons les conclusions pour pouvoir continuer à avancer.
Nous comptons également sur les plans de filières que nous avons mis en place. Lors d’un déplacement que j’avais accompli aux Antilles, nous avions travaillé sur la structuration des filières, notamment de l’élevage et des produits végétaux. Il s’agit de structurer une offre beaucoup plus importante.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
(Supprimé)
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 339 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Jomier, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Duran, Marie, Kerrouche et J. Bigot, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Lepage et Guillemot, M. Madrelle, Mmes Espagnac, Jasmin, Ghali et Féret et MM. Tourenne, Antiste, Courteau, Roger et Gontard, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à réintroduire l’expérimentation aux termes de laquelle l’État autorise les collectivités qui le souhaitent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Expérimenter, c’est imaginer, c’est ouvrir des possibles, et les expérimentations réservent parfois de belles surprises !
Cet affichage est certes déjà mis en place dans nombre d’établissements, mais il s’agit bien entendu ici de créer un cercle vertueux et d’obtenir une évaluation concrète de ces dispositifs, qui serait transmise au Parlement.
Il s’agirait d’un engagement fort au diapason avec les vœux de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à être soucieux de leur alimentation.
Pour que le consommateur soit en mesure d’effectuer un véritable choix, incitons les collectivités désireuses de participer à cette expérimentation à lui indiquer si les produits sont locaux, surgelés, biologiques, ou encore en boîte. La restauration scolaire, en particulier, répond à une double exigence de maintien de la qualité nutritionnelle des repas et d’information des parents et des enfants.
L’amendement vise à ajouter à cette expérimentation l’affichage du logo Nutri-Score sur chaque plat. Cette proposition s’inscrit dans la volonté de sensibiliser à l’alimentation de qualité, dans une logique d’éducation des enfants.
L’alinéa 7 de l’article 11 undecies prévoit de « favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation ». Allons dans ce sens et passons aux travaux pratiques ! Quoi de plus ludique pour un jeune enfant qu’un logo doté d’un code couleurs pour se familiariser avec les enjeux de sa santé ?
Rappelons-nous les problèmes préoccupants d’obésité et de diabète chez les jeunes enfants. Si nous voulons que la situation change, faisons en sorte que les enfants eux-mêmes puissent faire des choix : c’est une démarche très positive, éducative, qui n’a rien de punitif et qui impliquera d’autant plus les enfants qu’ils en seront les acteurs.
Mes chers collègues, les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire qui s’engagent à utiliser ce logo doivent d’ores et déjà transmettre les données à la section nutritionnelle de l’Observatoire de l’alimentation dont la mise en œuvre est confiée à l’Institut national de la recherche agronomique et l’ANSES.
Cette mesure ne sera ni coûteuse ni chronophage. Elle permettra aux gestionnaires de la restauration de répondre aux attentes de nos concitoyens.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 130 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont, Hassani, Moga, Lévrier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 700 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié sexies.
Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation de publicité de la composition des menus dans la restauration publique collective.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.
J’ai souhaité déposer cet amendement, car j’ai expérimenté le dispositif qu’il tend à introduire dans les collèges de mon département.
Il est très important de laisser aux gestionnaires du collège, par exemple aux cuisiniers, la faculté de préciser que la purée a été préparée avec les pommes de terre achetées chez M. Untel, à cinq kilomètres de l’établissement. C’est une très bonne façon de mettre en valeur les circuits courts. Qui plus est, cela plaît beaucoup aux jeunes, aux parents et aux membres des conseils d’administration.
Évidemment, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est impossible d’imposer une telle mesure – ce n’est d’ailleurs pas ce que je demande. Il n’en reste pas moins qu’une telle démarche est pédagogique. Il faut distinguer les circuits courts et l’approvisionnement local : comme l’a rappelé M. le ministre tout à l’heure, des oranges qui viennent de 10 000 kilomètres peuvent relever du circuit court, mais certainement pas de l’approvisionnement local.
Ces trois amendements ont pour objet de rétablir l’article 11 bis A supprimé en commission, dans la rédaction de l’Assemblée nationale pour les deux derniers amendements, l’amendement n° 339 rectifié ter visant à ajouter l’affichage du Nutri-Score.
Sur le fond, je rappelle que cet article est parfaitement inutile. Il risquerait même de contraindre inutilement les collectivités locales. Celles-ci peuvent en effet d’ores et déjà rendre obligatoire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, tout affichage qu’elles souhaitent, notamment concernant la composition des menus, sous la forme qu’elles choisissent.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je comprends la volonté d’afficher la provenance des produits qui ont présidé à la fabrication d’un plat – je me suis rendu, voilà peu, avec Agnès Buzyn dans un collège de l’Oise, qui, depuis plus d’un an, a mis en place cette pratique. Pour autant, est-il besoin d’inscrire cette faculté dans la loi ? Un travail d’incitation semble préférable.
Quant au Nutri-Score, il est impossible de le rendre obligatoire par voie d’amendement. Il s’agit en effet d’une démarche volontaire, qui est encadrée à l’échelon européen. Si nous l’inscrivions dans la loi, la Commission européenne, à l’origine de cette démarche volontaire, pourrait supprimer l’autorisation de procéder à cette expérimentation. Dans ces conditions, nous ne pourrions plus répondre aux objectifs que nous nous fixons grâce au Nutri-Score.
Je le répète, les entreprises qui utilisent ce logo le font sur la base du volontariat. La situation est en pleine évolution, et nous avons encore du chemin à faire, parce que les fromages et la charcuterie se verront forcément attribuer une couleur rouge, en raison de leur qualité nutritionnelle et de leur composition.
Par conséquent, sur cette démarche expérimentale, nous devons encore travailler. C’est la raison pour laquelle il n’est pas un souhaitable de la rendre obligatoire dans la loi.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Je vais bien évidemment retirer cet amendement, que j’ai pris grand plaisir à déposer et à défendre.
Je voulais montrer à quel point, sur le terrain, il est important pour les petits garçons et les petites filles de pouvoir se prévaloir du fait que les légumes proviennent de chez leur oncle ou du champ qui se trouve à côté de chez eux. Cela leur fait aimer l’agriculture.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 700 rectifié est retiré.
Monsieur Decool, l’amendement n° 130 rectifié sexies est-il maintenu ?
L’amendement n° 130 rectifié sexies est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° 339 rectifié ter.
Monsieur le ministre, votre réponse m’étonne. Nous reconnaissons tous que les enfants souffrent de plus en plus de problèmes de santé, par exemple d’obésité et de diabète.
J’entends bien, mais faut-il pour autant considérer qu’il n’y a rien à faire pour les impliquer ? Le code couleur du Nutri-Score est un outil très intéressant, qui peut concerner les enfants dès le plus jeune âge.
Mes chers collègues, le Nutri-Score n’est qu’une simplification du message nutritionnel. Aujourd’hui, l’étiquetage nutritionnel figure sur tous les produits, mais nous savons très bien que personne ne le lit : 98 % des consommateurs ne regardent pas les informations inscrites sur les produits. Nous souhaitons simplifier le message.
Cela va dans le sens de l’information du consommateur. C’est important pour favoriser une alimentation saine, ce que, par ailleurs, vous souhaitez.
Vous affirmez que les choses avancent. Nous verrons. Pour l’instant, elles progressent peu à peu. Nous avons constaté quelques changements : Fleury-Michon – il faut le citer – a joué le jeu. Nous en saurons plus dans les prochains mois : pour l’instant, chez ce fabricant, cela concerne les gammes de produits marginales, mais, pour l’essentiel de ses produits vendus, rien ne bouge.
Pour la charcuterie, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, mais tout le monde sait qu’il ne faut pas en abuser ! Cet exemple ne doit pas servir de prétexte pour nous empêcher de simplifier le message et pour dispenser le Gouvernement de prendre une position claire sur cette question. Ce serait tout de même dommage !
Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements en matière de lisibilité, d’affichage et de suivi des produits. Comme l’a rappelé Didier Guillaume, il est important de disposer d’une bonne information sur la qualité des produits et de savoir d’où ils viennent. Dans ce domaine, la pédagogie est importante et doit s’exercer à tous les niveaux.
Pour autant, doit-on alourdir toutes les procédures ? Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, ce qui est proposé ici ne relève pas nécessairement de la loi.
Pour les gestionnaires, notamment les responsables des collectivités locales et les personnels des collectivités locales qui gèrent la restauration scolaire, ce n’est pas simple, nous le savons. Il convient plutôt de valoriser la qualité des produits. Évidemment, nous sommes tous sensibles à la qualité des produits et nous parlons souvent de savoir-faire.
Pour toutes ces raisons, je me rallie à l’avis de la commission.
Le logo Nutri-Score s’inscrit dans une démarche volontaire. Par ailleurs, nous manquons de recul pour pouvoir l’imposer par voie d’amendement.
Son démarrage a été rendu possible par des entreprises volontaires, au mois d’octobre dernier, avec Agnès Buzyn et Benjamin Griveaux, qui était à l’époque secrétaire d’État à Bercy.
Non, nous l’avons mis en place au mois d’octobre dernier ! Nous avons besoin de temps pour avancer.
Par ailleurs, nous devons trouver les moyens pour que Nutri-Score puisse répondre à l’ensemble des produits. Vous le voyez bien, monsieur le sénateur, aujourd’hui, les produits charcutiers et laitiers se voient attribuer une couleur rouge, ce qui signifie, si l’on suit ce code couleur, que l’on ne mange plus ni charcuterie ni produits laitiers !
Je suis d’accord avec vous : si l’on consomme trop de charcuterie, on est malade.
Permettez-moi tout de même de vous dire que cela peut être également vrai pour les légumes : si vous mangez une pleine bassine de fèves, vous serez malade aussi !
Il faut ramener les choses à ce qu’elles sont. Conservons le caractère volontaire de cette démarche et laissons les choses s’imposer avec les entreprises qui souhaitent s’investir dans le concept du Nutri-Score.
Je partage les arguments de Didier Guillaume. On le voit bien lorsque l’on se rend sur place : quand les cantines indiquent la provenance des produits, savoir que ces derniers proviennent du village d’à côté est pédagogique, à la fois pour les enfants et pour les parents, et cela permet de travailler sur les circuits courts.
Contrairement à ce que vous prétendez, ces amendements ne visent en aucun cas à rendre une telle démarche obligatoire. Il s’agit d’autoriser les collectivités à le faire, ce qui est différent.
De la même manière, le logo Nutri-Score a une dimension tout à fait pédagogique, et il va bien falloir se lancer. Il me semble qu’un tel dispositif a tout à fait sa place dans ce texte, et je regrette que l’on n’ait pas généralisé le Nutri-Score comme le proposait Olivier Véran, député de l’Isère, dans un amendement qui n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale. C’est dommage, me semble-t-il.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, de restauration collective ».
L’amendement n° 589 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Roux et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Botrel, Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après la première phrase de l’article L. 122-20 du code la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de la restauration collective, un plat “fait maison” pourra être élaboré dans une cuisine centrale et livrée dans les cuisines satellites, sans autre intermédiaire dans l’élaboration du plat. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous faisons souvent référence ici à nos expériences sur le terrain. Pour ma part, pendant quatre ans, j’ai eu un service de restauration collective en régie, dans lequel, chaque matin, mes collègues cuisinaient – je dis bien cuisinaient – quelque 7 000 repas pour le déjeuner du jour. Je tiens d’ailleurs ici à rendre hommage à leur travail et à leur très grande implication, au service des enfants.
Avec le label « fait maison », qui figure dans cet article et qui existe déjà pour la restauration traditionnelle, on risque de ne pas reconnaître ce travail, qui exclut la fabrication en cuisine centrale. Si le label « fait maison » est tout à fait bien calibré pour la restauration traditionnelle, je souhaite que l’on puisse le modifier pour l’adapter à la restauration collective, où le nombre de repas n’est pas le même.
Si l’on ne faisait rien, on interdirait l’utilisation de ce label à ceux qui se donnent la peine de confectionner eux-mêmes des gâteaux ou des lasagnes, de travailler les recettes, voire de les recréer lorsqu’elles ne plaisent pas assez, de choisir les ingrédients qui sont utilisés dans la fabrication de ces plats, alors qu’ils pourraient se contenter d’acheter des plats déjà préparés.
Cet amendement vise à valoriser le travail accompli dans certaines cuisines collectives, qui sont dans une démarche d’amélioration de la qualité des repas. Cela a été dit, celle-ci ne passe pas seulement par le bio : elle passe aussi par le fait de ne pas avoir recours à des opérateurs extérieurs, et de cuisiner.
La mention « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts.
Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire. Ajouter dans la loi une dérogation pour la restauration collective n’est pas nécessaire, car les dérogations existantes l’ont été par voie réglementaire.
J’ajoute que les gestionnaires qui cuisinent d’ores et déjà sur place dans leur cuisine centrale peuvent tout à fait le faire valoir auprès de leurs usagers – c’est d’ailleurs bien ce qui se passe dans l’exemple que vous avez cité, ma chère collègue.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, la possibilité de faire valoir cette démarche existe déjà. En revanche, permettre aux cuisines centrales qui préparent les plats pour des cuisines satellites d’utiliser le label « fait maison » dénature l’esprit de la disposition introduite dans la loi relative à la consommation défendue par Benoît Hamon au cours du quinquennat précédent.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cette disposition est excellente pour la cuisine traditionnelle.
Madame la rapporteur, une cuisine centrale et une cuisine sur place, ce n’est pas pareil ! Une cuisine centrale dessert différents lieux où les repas sont consommés – c’est bien pour cela qu’elle s’appelle ainsi. Il existe des cuisines sur place qui font du fait maison, comme des cuisines sur place qui achètent des produits tout faits et les transforment à peine.
Il est tout à fait dommageable de ne pas permettre aux gestionnaires de restauration collective qui sont dans une démarche de qualité et font de la cuisine d’écrire qu’ils cuisinent bien les produits qu’ils servent. C’est ne pas prendre en compte l’implication et le travail supplémentaire que cela demande au bénéfice des enfants et des consommateurs.
Certaines cuisines importent des plats tout faits, alors que d’autres élaborent leurs plats. Ce n’est pas du tout la même chose ! Cette démarche s’inscrit dans la logique de relocalisation de l’alimentation que nous souhaitons mettre en place. C’est la raison pour laquelle il faut la valoriser dans un cadre bien défini.
Je voterai cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 bis est adopté.
I
II. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1°
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l’eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Je me félicite de cet article, qui permettra de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau en plastique dans les services de restauration collective d’ici à 2022.
Je me réjouis également que les risques de contamination des produits alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants de cuisson, de réchauffe ou de service soient pris en compte, par le biais d’un rapport qui sera rédigé par l’ANSES. Je soutiendrai d’ailleurs l’amendement de mon collègue Xavier Iacovelli visant l’interdiction de ces outils en restauration collective d’ici à 2022.
Reste que je souhaite partager avec vous mon inquiétude concernant la qualité de l’eau potable. Dans un journal local de mon département, un article a été publié ce matin portant le titre suivant : « Trop de pesticides : l’eau potable sous surveillance ». J’ai découvert que 27 000 habitants d’une agglomération importante avaient consommé une eau du robinet trop chargée en pesticides, et ce durant au moins trente jours cumulés !
Trois phénomènes ont dépassé le seuil d’alerte, à savoir la présence totale de pesticides et celle de deux résidus de désherbants, l’atrazine, qui est un herbicide interdit depuis 2003, …
Je le sais, cher collègue, mais on le retrouve tout de même dans l’eau potable !
C’est le cas aussi du métolachlore, en grande concentration.
La question qui se pose est donc la suivante : comment est-ce possible après quinze ans d’interdiction ? Comme vient de le souligner notre collègue, ce produit n’existe plus. Pourtant, on le retrouve dans l’eau.
S’ajoute à cela – cet article n’en fait pas mention, mais c’est le cas par ailleurs – la présence du chlorure de vinyle monomère dans l’eau potable, substance chimique qui émane des tuyauteries en PVC transportant l’eau potable et se désagrège dans l’eau. Dans mon département, les syndicats d’eau, en particulier les élus, sont contraints d’arrêter de distribuer l’eau potable et de distribuer de l’eau plate en bouteilles de plastique, quand les taux sont très élevés.
Je souhaite interpeller le Gouvernement sur ce sujet prégnant. En outre, je m’interroge sur l’interférence de ces substances entre elles, que ce soit l’atrazine, le chlorure de vinyle monomère ou d’autres substances que l’on peut retrouver dans l’eau du robinet.
On le voit bien, le problème dépasse le contenant, même s’il est nécessaire de supprimer le plastique. Il y va aussi de la qualité de l’eau, parce que l’eau, c’est la vie.
On préconise une alimentation saine, avec moins de gras, moins de sucre, moins de sel, mais il faut aussi moins de substances chimiques, car nous en ingérons quotidiennement de façon inconsciente, en particulier avec l’eau potable.
Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 736 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette publication, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. » ;
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit de rétablir l’expérimentation autorisant les collectivités locales à interdire l’utilisation des contenants en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires.
Pour ce faire, il convient de supprimer la disposition prescrivant la publication d’un rapport par l’ANSES sur l’évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires, en lien avec l’utilisation de contenants en matière plastique. La saisine de l’ANSES ne révèle pas de la loi ; une simple lettre interministérielle suffit.
L’expérimentation prévue permettra d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d’exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques dans l’alimentation, du recours à des contenants en verre ou en inox. Elle permettra également de mesurer les surcoûts – l’approvisionnement, la logistique, l’organisation – que cette politique de substitution entraînera nécessairement pour les gestionnaires de services de restauration scolaire.
Il s’agit non d’imposer, mais d’agir en concertation, en autorisant les expérimentations. Le libre choix des collectivités est respecté.
L’amendement n° 93, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui seraient au contact avec des aliments chauds ou destinés à être chauffés en contenant des aliments. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Cet amendement vise à limiter l’utilisation de plastique dans la restauration scolaire ou dans les établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans.
Outre que la prolifération des plastiques met en danger l’environnement, notamment dans les mers et les océans, et que la réduction de leur production, comme de leur consommation, est nécessaire, de plus en plus d’études mettent en évidence les risques qu’entraîne leur toxicité. Cette dernière est majeure en raison de la présence de perturbateurs endocriniens.
Ainsi, le bisphénol A, reconnu comme « substance extrêmement préoccupante », puis comme perturbateur endocrinien par l’Agence européenne des produits chimiques, est d’ores et déjà interdit dans les contenants alimentaires en France. Mais d’autres bisphénols, notamment F et S, dont la structure moléculaire est similaire, sont toujours utilisés, ainsi que les phtalates, sur lesquels l’Institut national de recherche et de sécurité nous alerte.
Demain, tous crétins ?, un documentaire diffusé sur Arte, alertait également sur cette question, fondant son contenu sur les propos et les études de plusieurs scientifiques. En bouleversant le fonctionnement de la thyroïde, les perturbateurs endocriniens causeraient une baisse du QI, des troubles de l’apprentissage, voire le déclin des capacités intellectuelles humaines. Tels sont les dangers majeurs que ces substances, de plus en plus présentes, nous font courir.
Ces perturbateurs endocriniens sont également présents dans les plastiques, y compris alimentaires, au contact direct des aliments. Les réchauffer dans le contenant augmente par ailleurs le risque.
Certes, un rapport est prévu pour évaluer les dangers de ces contenants en plastique. Cependant, quelle que soit l’opinion de chacune et de chacun, il est de notre devoir ne pas attendre ses conclusions pour agir. Suffisamment de scientifiques nous alertent pour que nous prenions les devants, ne serait-ce qu’en vertu du principe de précaution. C’est là le minimum que nous pouvons et devons faire : cette mesure relève de la santé publique, et tout particulièrement de celle de nos enfants.
L’amendement n° 590 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Botrel, Kanner et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Au plus tard au 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Cet amendement, dont l’objet est complémentaire au vôtre, monsieur le ministre, a pour objet de prévenir de possibles risques sanitaires et d’introduire, par la création d’un nouvel article, un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective.
Il vise à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, contenant des substances reconnues comme étant des « perturbateurs endocriniens », au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard le 1er janvier 2022. On pourrait donc commencer par l’expérimentation que vous proposez, monsieur le ministre, et finir par l’interdiction que tend à introduire mon amendement.
En 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant.
Le rapport sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, rendu en 2017 par l’Inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action en la matière.
Certains services de l’État ont d’ores et déjà introduit ce principe de précaution. À titre d’exemple, l’Agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, dans son guide du mois de janvier 2017, recommande de « privilégier pour la cuisson, la remise en température et le service, la vaisselle en verre, en inox ou porcelaine qui sont des matériaux simples, non identifiés comme sujet aux migrations moléculaires ».
Plusieurs collectivités locales se sont également engagées en faveur de la suppression de l’utilisation de barquettes en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire.
Par ailleurs, plusieurs délégataires de service de restauration collective ont indiqué être prêts à introduire ce changement de pratique. Ainsi, dans mon département, Meudon, ville chère au vice-président Hervé Marseille, va changer ses habitudes et passer au « sans plastique ».
L’action de l’association Cantine sans plastique France n’y est pas pour rien. Je tiens à saluer son engagement exemplaire dans ce combat sanitaire et environnemental. Elle a d’ailleurs été rejointe par de nombreuses associations de parents d’élèves.
Au-delà de l’enjeu sanitaire que présente ce principe de précaution pour les jeunes générations, celui-ci s’inscrit dans la politique de réduction des déchets engagée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics, notamment dans la lignée des interdictions précédemment adoptées dans le cadre de la loi du 17 août 2015, concernant par exemple la vaisselle jetable en plastique ou les sacs plastiques à usage unique.
Mes chers collègues, cette question dépasse les clivages habituels. J’espère que le Gouvernement et la majorité sénatoriale feront le bon choix, celui de la santé de nos enfants – six millions d’enfants en France, 300 000 dans mon département. Je compte sur vous, mes chers collègues.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par MM. Daubresse, Bascher, Canevet, Carle, Chaize, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton et Eustache-Brinio, M. Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gold, Grand, Henno et H. Leroy, Mme Lherbier, MM. Longeot, Reichardt, Savary et Sol, Mme Thomas et M. Wattebled.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mmes Dumas et Berthet, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Kennel et Kern, Mmes Lamure et Lopez, MM. Magras, Mayet, Milon, Paccaud, Pierre et Priou et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 183 est présenté par Mme Gréaume et M. Bocquet.
L’amendement n° 321 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme, Lefèvre et Bazin, Mmes Deroche et Chain-Larché, MM. Piednoir, Sido, Pemezec et Chasseing, Mme Gruny, M. Babary, Mmes Di Folco et Micouleau, MM. Pellevat, Cigolotti et Pointereau, Mme Billon et MM. Paul et Bonne.
L’amendement n° 667 rectifié ter est présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié sexies.
Cet amendement vise non pas les contenants alimentaires, mais les bouteilles en plastique dans lesquelles est conditionnée l’eau. De fausses informations ayant été données, je tiens à apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’eau en bouteille en plastique n’a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens, contrairement à ce qui a été dit. Il n’y en a pas ! C’est clair.
Ensuite, la question du recyclage est souvent posée. Les bouteilles sont recyclables à 100 %. Mais si on s’interroge sur les bouteilles d’eau en plastique, se pose-t-on des questions sur les autres bouteilles en plastique utilisées pour d’autres boissons ? Non !
En outre, il me semble que nous allons un peu vite en besogne, car aucune étude n’a été réalisée afin d’évaluer l’impact économique de la mesure qui est proposée. Je rappelle que la production d’eau en bouteilles est une question d’aménagement du territoire, car il y a des producteurs partout sur notre territoire. Les circuits courts ont été évoqués tout à l’heure. Concrètement, de nombreux producteurs d’eau servent les établissements situés aux alentours de leur site de production.
Enfin, la production d’eau en bouteilles peut être une solution de rechange à l’eau du robinet, lorsque la desserte est défaillante. Il vaut mieux laisser le choix aux gestionnaires des services de restauration, plutôt que d’imposer une mesure qui n’a aucun sens ou qui, en tout cas, ne se justifie pas.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de beaucoup de modération et de réflexion sur ce sujet.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’interdiction d’utiliser des bouteilles en plastique. Je rappelle également à tous nos collègues qu’il n’y a aucun risque à boire de l’eau minérale ou de l’eau de source conditionnée dans une bouteille en plastique.
Les bouteilles d’eau en plastique sont composées exclusivement de polyéthylène téréphtalate, le PET, un matériau chimiquement inerte qui ne migre pas dans l’eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments.
Contrairement à ce qui a été dit encore récemment, les bouteilles en PET ne contiennent ni bisphénol A, ni dioxines, ni perturbateurs endocriniens. L’eau en bouteille est donc l’un des produits les plus sûrs de notre alimentation, fournie par de nombreux services de restauration collective, notamment pour les publics fragiles, dans les crèches, les hôpitaux ou les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous devons laisser le choix à ces établissements de distribuer de l’eau du robinet ou en bouteille.
L’eau, qu’elle provienne du robinet ou de sources minérales, joue bien sûr un rôle essentiel pour l’hydratation du corps humain. Elle est évidemment essentielle dans le cadre d’une politique de prévention renforcée de lutte contre l’obésité.
Mes chers collègues, je vous demande de ne pas pénaliser de façon discriminatoire l’eau minérale naturelle, qui reste la boisson la plus saine pour s’hydrater. Ne freinons pas le dynamisme d’un secteur engagé dans l’économie circulaire.
Pour finir, puisque l’on a parlé d’aménagement du territoire, n’oublions pas, chers collègues, que les eaux minérales sont présentes partout sur notre territoire et qu’elles constituent une partie du patrimoine de la France.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 183.
Monsieur le ministre, je veux, avec cet amendement, vous faire part de nos interrogations sur les raisons de fond qui ont motivé cette mesure radicale et précipitée, même si un amendement de la commission vise à en reporter l’entrée en vigueur à 2022.
Lutter contre la pollution et garantir la santé alimentaire de nos concitoyens sont des objectifs légitimes, que je partage. Je tiens toutefois à m’assurer que cette mesure n’est pas juste un effet d’annonce et qu’elle repose bien sur une analyse objective et réfléchie. J’aborderai rapidement trois aspects de la question.
La pollution due aux plastiques est un fléau mondial qui ne souffre aucune contestation. Toutefois, les bouteilles d’eau minérale en PET sont entièrement recyclables. Reste que les niveaux de tri et de recyclage sont insuffisants.
En matière de santé alimentaire, aucune étude réalisée dans notre pays n’a mis en évidence le risque de pollution de l’eau minérale par des perturbateurs endocriniens. On invoque des analyses contraires, réalisées notamment aux États-Unis. Où est la vérité ? Sur quelle étude se fonder ? S’il y a un réel danger, pourquoi ne pas interdire tout simplement, et en toutes circonstances, les bouteilles en plastique ?
Qu’en est-il enfin des conséquences industrielles, économiques et sociales de cette interdiction, qui implique de repenser tout le processus industriel d’embouteillage ?
Aucune étude d’impact n’a été réalisée. Si nous interdisions les bouteilles en plastique, il faudrait bien les remplacer par un autre contenant. La réponse la plus évidente semble être le verre. Or, contrairement aux autres pays européens, la France n’a presque plus d’industrie du verre. En l’état actuel des choses, les producteurs d’eau minérale seraient contraints de travailler avec des entreprises étrangères. Concrètement, ce serait le cas dans le département du Nord, où les producteurs devraient se tourner vers la Belgique pour l’embouteillage.
Quelles sont les conséquences économiques et sociales, en termes d’emplois, de la disparition des bouteilles en plastique ? Comment relancer une industrie et une production adéquate et suffisante de bouteilles en verres ? Toutes ces questions méritent un minimum de réflexion, ce qui n’a pas été fait à l’heure actuelle.
La problématique des bouteilles en plastique doit être traitée dans sa globalité, à partir de constats et d’études avérés, en prenant en compte toutes les conséquences, qu’elles soient écologiques, alimentaires, médicales, économiques ou sociales, afin de trouver les solutions les plus adaptées.
Pour ma part, je considère qu’il est utile de prendre le temps et le recul nécessaire. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié ter.
Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi, qui prévoit de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022.
Nombre des arguments à l’origine d’une telle mesure se révèlent assez incohérents.
D’un point de vue sanitaire, il faut rappeler que l’eau en bouteille, comme cela a été dit, n’a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens. Dès lors, introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire conduirait à pénaliser les territoires, qui veulent avoir la liberté d’opter en faveur de l’eau en bouteille pour les publics fragiles plutôt que pour l’eau du robinet. Je pense notamment aux femmes enceintes, aux bébés et aux enfants.
L’argument environnemental n’est pas plus cohérent puisque les bouteilles d’eau en plastique sont recyclables à 100 %.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’on ne peut supprimer ainsi un marché industriel entier sans aucune étude d’impact économique préalable, avec un champ d’application aussi vaste, à savoir la restauration collective.
Plus généralement, monsieur le ministre, je pense qu’il faut nous laisser établir sereinement les choses en séance. Il s’agit d’éviter le soupçon, pour ne pas dire, malheureusement, la rumeur, au risque de nous engager sur une pente dangereuse et de créer une société de défiance généralisée. Si l’on commence à prendre des décisions en se fondant sur des éléments qui ne sont pas démontrés, les choses vont prendre une tournure inquiétante. Par exemple, si je vous parle de licorne, vous aurez sans doute beaucoup de mal à démontrer sa non-existence !
L’amendement n° 667 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mmes Lienemann et Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes G. Jourda, Rossignol, Meunier et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Madrelle, Tourenne et Marie, Mmes Jasmin et Ghali, MM. Courteau et Roger et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme Angèle Préville.
Une semaine après la réception par la commission du développement durable de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire à propos de la feuille de route du Gouvernement sur l’économie circulaire, et compte tenu du caractère sensible de cette question pour les sénateurs, il me semble naturel que le Sénat s’emploie à limiter la consommation de plastique en France.
L’interdiction des bouteilles en plastique dans la restauration collective est donc positive, mettons-la en œuvre, et ce le plus rapidement possible. Le plastique n’est pas biodégradable. Il se casse jusqu’à former de tout petits morceaux. Je vous rappelle que l’on a longtemps cru que les plastiques étaient chimiquement inertes, jusqu’à ce que l’on découvre le problème du bisphénol A.
Boire de l’eau issue de bouteilles en plastique, c’est prendre un risque inutile pour la santé, dans un pays où l’eau potable est presque accessible à tous.
Une étude réalisée par des chercheurs de l’université de l’État de New York en mars dernier, et abondamment relayée par la presse française, a mis en évidence la présence de microparticules de plastique dans 93 % des bouteilles d’eau examinées, produites par deux cent cinquante grandes marques à travers le monde, dont des marques françaises. Il y en aurait ainsi deux fois plus que dans l’eau du robinet.
Il y a un lien, et cette étude le montre, avec certains types de cancer, la diminution de la quantité de spermatozoïdes ou encore l’augmentation de certaines maladies, comme le trouble du déficit de l’attention ou l’autisme. L’influence des microparticules de plastique sur certaines maladies est corroborée par de nombreuses études.
La consommation de plastique a également un impact sur notre santé par d’autres biais. Désormais présent dans la mer en grande quantité et en très petits morceaux, le plastique est ingéré par les poissons et se retrouve directement dans nos assiettes.
Un autre enjeu doit donc nous inciter à limiter le plastique : l’enjeu environnemental. La pollution au plastique est un fléau mondial, et la France n’est pas en reste. Je vous rappelle que l’on parle maintenant de continents en plastique ! Je vous invite, la prochaine fois que vous irez au bord de la mer, à examiner de très près le sable. Lorsque vous y découvrirez de tout petits morceaux bleus, verts, rouges, vous saurez que c’est du plastique.
Pour moins polluer, il faut évidemment mieux gérer les déchets, mais en produire moins facilite la réalisation de cet objectif.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Dans le secteur du recyclage du plastique, la France ne brille pas par ses performances : selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, elle est même l’un des pays européens les moins performants, son taux de recyclage des déchets en plastique n’étant que de 20 % en moyenne.
Pour atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé, …
… qui a été fixé dans la feuille de route pour une économie circulaire, il faut en France une volonté politique de changer les mauvaises habitudes en matière d’alimentation.
Pour l’environnement, pour la santé, il est urgent de lutter contre l’omniprésence du plastique, comme le Costa Rica, qui s’est engagé l’an passé à bannir complètement le plastique à usage unique.
L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Marseille et Canevet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui n’auraient pas mis en place de collecte sélective des emballages
La parole est à M. Michel Canevet.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à favoriser le recyclage du plastique.
L’amendement n° 371, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 671 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Alain Bertrand, Corbisez, Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Cet amendement vise, par précaution, à interdire dans le secteur de la restauration collective, à partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique, que ce soit pour la cuisson, la réchauffe ou le service, car le plastique contient des substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens.
Selon une étude de l’ANSES en 2015, la migration des substances nocives pour la santé du contenant vers l’aliment s’exerce à chaud – on le savait –, mais également à froid. Aussi est-il nécessaire, pour éviter la contamination des produits alimentaires, d’obliger les restaurants scolaires à utiliser des matériaux inertes et durables.
Outre sa vocation sanitaire, cet amendement a une dimension environnementale. Je ne reviens pas sur les déchets en plastique que l’on trouve dans l’environnement.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
L’amendement n° 736 rectifié vise à rétablir ce que le Gouvernement appelle une « expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution ». Il s’agit d’autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire les barquettes en plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Je formulerai plusieurs remarques à ce sujet.
Premièrement, il faut cesser de prétendre que l’on agit lorsque l’on n’agit pas. Une expérimentation vise à déroger à une règle existante. Or tel pas le cas ici. Les collectivités n’ont pas besoin de cet article pour interdire les barquettes en plastique. Certaines l’ont d’ailleurs déjà fait. Je pense aux villes de Strasbourg, de Paris et des Sables-d’Olonne.
En outre, l’objet de l’amendement me surprend. Le Gouvernement y indique que cette expérimentation permettra d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle de ces barquettes. Qu’est-ce que cela signifie ?
Deuxièmement, il faut que nous prenions nos responsabilités et que nous sachions ce qu’il en est réellement d’un point de vue scientifique. Une évaluation de l’ANSES sera plus utile qu’une expérimentation. Il est légitime que le législateur soit éclairé.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 736 rectifié.
L’amendement n° 93 de Mme Cukierman vise à supprimer l’évaluation par l’ANSES du risque potentiel que présentent les barquettes en plastique et à la remplacer par une interdiction à compter du 1er janvier 2022 des contenants alimentaires en plastique, uniquement lorsqu’ils sont destinés à être en contact avec des aliments chauds ou devant être chauffés et exclusivement dans les cantines des écoles et des établissements accueillants des enfants de moins de six ans. Tant pis pour les autres !
Or la commission souhaite disposer d’une véritable évaluation des risques présentés par ces contenants, en fonction notamment de leur usage. À ce jour, l’Agence européenne, qui a émis des recommandations de bonne utilisation, préconise de ne pas exposer ces contenants alimentaires à une température trop élevée.
Je comprends l’idée d’interdire les contenants en plastique uniquement pour les aliments chauffés et seulement dans les établissements accueillant des enfants, mais une telle interdiction pose tout de même un problème de principe et de méthode. Si le risque était avéré, nous pourrions interdire ces contenants, mais ne supprimez pas l’évaluation qui nous permettra d’y voir plus clair !
D’ailleurs, si nous les interdisions aujourd’hui, comment nous assurerions-nous que les barquettes de substitution, en cellulose par exemple, sont sans danger pour la santé ? Et pourquoi interdire les contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et non dans les hôpitaux par exemple ?
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 93.
L’amendement n° 590 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli vise à interdire l’utilisation des barquettes en plastique dans les cantines pour réchauffer les plats préparés en cuisine centrale. Je n’y reviens pas.
Je rappelle que nous avons préféré remplacer l’expérimentation inutile que l’Assemblée nationale avait adoptée par une évaluation complète de l’ANSES. Il s’agit d’évaluer s’il existe des risques de migration de perturbateurs endocriniens vers les aliments. J’ajoute qu’une telle interdiction nécessiterait des investissements importants, notamment une réorganisation des cuisines de ces services. Enfin, nous devons être sûrs de ne pas remplacer ces contenants par d’autres qui seraient nocifs, voire pis encore.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 590 rectifié bis.
J’en viens aux quatre amendements identiques restant en discussion – les amendements n° 1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183 et 321 rectifié ter –, qui visent à supprimer l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration collective.
Ce sujet a été longuement débattu en commission. Nous avons finalement adopté une position que, à titre personnel, je ne partage pas. C’est pourquoi je souhaite en dire un mot, si vous me le permettez, madame la présidente.
J’entends les arguments économiques avancés par ceux qui relaient les préoccupations légitimes de l’industrie des eaux minérales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais proposé en commission de repousser la date de cette interdiction à 2022, au lieu de 2020. Je tiens à rappeler que la commission du développement durable n’a jamais mis en avant les dangers du contenu des bouteilles en plastique pour la santé. Elle a simplement voulu marquer un signe fort et attaquer la production de plastique à la source.
Il faut savoir que, quoi que nous fassions, nous irons inévitablement vers un modèle plus sobre en ce qui concerne la consommation de nos ressources. Il va falloir arrêter de produire autant de plastique en France. Je rappelle que notre pays produit plus de 3 millions de tonnes de déchets plastiques par an et que seuls 20 % de ces déchets sont aujourd’hui recyclés.
Nous pouvons supprimer cette interdiction aujourd’hui, mais, je vous préviens, demain, c’est la Commission européenne qui la décidera.
Tel est d’ailleurs le sens de la proposition de directive sur les déchets marins qu’elle a présentée à la fin du mois de mai.
Je pose la question : avons-nous vraiment besoin de bouteilles d’eau en plastique dans les cantines ? Il existe tout de même des solutions de remplacement, comme les carafes en verre ou en inox, que nous avons tous connues lorsque nous étions au collège. La vérité, c’est que nous savons que nous n’en avons pas besoin.
Malgré cela, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 340 rectifié, qui vise à fixer à 2020 l’année de l’entrée en vigueur de l’interdiction, même si elle a bien entendu les arguments de Mme Préville.
Les amendements n° 370 rectifié et 371 visent tous deux à restreindre l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique aux seuls services de restauration collective qui n’auraient pas mis en place de collecte sélective des emballages – c’est l’amendement n° 370 rectifié – et de collecte des emballages ou des bouteilles en plastique – c’était l’amendement n° 371, qui n’a pas été soutenu.
Je précise que, depuis 2016, le tri à la source et la collecte séparée sont obligatoires pour les entreprises produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine et pour les administrations publiques et les établissements publics. Ce tri concerne aussi le papier, les métaux, le plastique, le verre et le bois. La quasi-totalité des services de restauration collective a donc l’obligation de procéder à ce tri, ce qui limite considérablement la portée de ces deux amendements.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 370 rectifié.
L’amendement n° 671 rectifié bis vise à interdire au 1er janvier 2022 les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective. La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 93 vise à interdire au 1er janvier 2022 les contenants en plastique dans les services de restauration collective pour les enfants de moins de six ans.
Pour ma part, je suis favorable à une expérimentation de cette mesure par les collectivités territoriales volontaires, afin d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle de ces produits.
Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 93.
De la même manière, je suis défavorable à l’amendement n° 590 rectifié bis.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques visant à supprimer la mesure d’interdiction de la mise à disposition de bouteilles d’eau en plastique, afin de nous laisser le temps d’envisager avec les principaux concernés – les collectivités territoriales et le secteur des boissons, un mode d’utilisation durable – conformément à la feuille de route pour l’économie circulaire du 23 avril 2018.
J’ajoute que la Commission européenne a annoncé à la fin du mois de mai un projet de directive pour interdire certains objets en plastique à usage unique. Ces amendements ne seraient donc pas cohérents avec cette initiative européenne.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 340 rectifié, 370 rectifié et 671 rectifié bis.
Je souhaite apporter une petite précision.
Monsieur le rapporteur, oui, les cantines municipales ont des brocs, mais il ne faut pas oublier que les communes comptent également des foyers-logements, des hôpitaux publics et des EHPAD, et qu’elles assurent des distributions de repas avec boisson à domicile pour les personnes âgées.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le surcoût pour les collectivités de l’interdiction des contenants en plastique. Changer le système en place dans les cuisines centrales et les collectivités représenterait certes un investissement, mais il permettrait de réduire les frais de fonctionnement et de diminuer la quantité de déchets produits de 50 %. Cette mesure serait donc une bonne chose d’un point de vue sanitaire, mais également pour l’environnement. Elle permettrait également aux collectivités de dépenser moins.
Il faut donc envisager cet investissement à long terme. Je pense que nous pouvons investir pour la santé de nos enfants, et, plus largement, comme l’ont dit mes collègues, pour l’ensemble des usagers de la restauration collective.
J’ajoute à ce que vient de dire mon collègue Xavier Iacovelli qu’il s’agit d’un investissement durable, contrairement à l’achat d’objets en plastique.
Je rappelle par ailleurs que les risques sanitaires évoqués par M. Iacovelli lorsqu’il a présenté son amendement ont déjà été décrits dans une abondante littérature scientifique, notamment par l’ANSES et par le Conseil général de l’environnement. Une agence régionale de santé a même évoqué le principe de précaution dans son rapport.
Certains perturbateurs endocriniens sont en effet suspectés de migrer des matières plastiques vers l’alimentation. Je me souviens, cela a été évoqué, que nous avons longuement tergiversé sur le bisphénol A. Il fallait agir, nous l’avons fait, et les filières se sont adaptées.
Nous évoquons aujourd’hui un enjeu de santé publique majeur pour les enfants des crèches et pour ceux qui fréquentent les cantines scolaires, mais aussi pour les personnes âgées dans les établissements.
Pour conclure, des risques existent. Des enfants pourraient être affectés de manière grave. Aussi, par précaution, je préfère soutenir l’amendement de M. Iacovelli.
Je comprends tout à fait que nous soyons très prudents concernant les contenants susceptibles d’être réchauffés ou de changer de température. En revanche, je ne comprends pas que nous soyons aussi précautionneux en ce qui concerne l’eau en bouteille en plastique, car, comme l’ont dit de nombreux intervenants, elle ne présente rigoureusement aucun risque.
Veut-on, comme cela se passe d’ailleurs dans la commune que j’ai eu l’honneur d’administrer, que l’eau du robinet soit servie dans des pichets en plastique ? Il faut faire une différence entre les différents types de plastique. Le plastique utilisé dans les bouteilles d’eau distribuées en France est produit dans notre pays. En outre, la production d’eau en bouteille est une activité économique extrêmement importante en France.
Il faut en revanche que nous soyons beaucoup plus regardants s’agissant des produits, venant notamment de l’étranger, qui sont transportés dans des emballages en plastique. On peut en effet se poser un certain nombre de questions sur la manière dont ces plastiques sont conçus et se demander s’ils sont recyclables.
Je le répète, les plastiques utilisés pour les bouteilles d’eau potable sont recyclables. Leur taux de recyclage, au moins en Bretagne, est d’ailleurs excellent. Je ne vois donc pas pourquoi on pénaliserait ceux qui sont attentifs à ce que l’eau, élément essentiel à la vie, que l’on distribue aux enfants et aux personnes âgées, soit de la meilleure qualité possible.
La France compte des entreprises performantes, qui distribuent de l’eau de très grande qualité – je pense à Montagnes d’Arrhées, à Isabelle et à Plancoët en Bretagne. Si l’interdiction des bouteilles d’eau en plastique était adoptée, ces entreprises seraient particulièrement pénalisées.
On parle beaucoup d’interdiction dans ce débat.
Allons-nous interdire les voitures, les avions et les bateaux à cause des particules fines ? Il y a effectivement du plastique dans les océans, mais, au lieu d’interdire, ne devrions-nous pas réfléchir à des mesures éducatives ? Ne peut-on pas faire en sorte que les bouteilles en plastique ne soient pas jetées dans les océans ? N’y a-t-il pas d’autre solution que l’interdiction ?
Un rapport sur la désindustrialisation de notre pays vient d’être publié. Tout le monde s’émeut de ce que nous avons perdu trois millions d’emplois en dix ans. Or, aujourd’hui, il me semble que nous sommes bien partis pour en perdre encore plus !
Exclamations.
Par ailleurs, quelles mesures prendrons-nous pour éviter l’arrivée d’emballages plastiques en provenance de Chine ou d’autres pays ? Nous ne les fabriquerons plus, certes, mais nous les importerons !
Je ne porte pas de jugement sur les propos qui ont été tenus ; je souhaite simplement que nous puissions réfléchir sereinement à ces questions.
Que l’on ne se demande pas, demain ou après-demain : comment se fait-il que nous ayons perdu des emplois ? Il sera trop tard pour se poser cette question !
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
Ce sujet touche à la santé publique, qui est une priorité. Il n’est donc pas étonnant que de nombreux amendements aient été déposés.
D’un côté, nous sommes toutes et tous habitués aux bouteilles d’eau en plastique. De l’autre, l’eau du robinet est censée être potable : je dis « censée », car il arrive que les analyses concluent à une eau non potable, auquel cas on fournit des bouteilles en plastique… Soyons réalistes, efficaces et faisons preuve de bon sens, sans oublier l’enjeu économique, qui est important, ni les emplois associés.
Je voterai les amendements identiques, parce que le risque pour la santé publique est limité et que nous avons, en France, des marques d’eau connues et reconnues. Le « 100 % recyclable », c’est une démarche intéressante de développement durable, mais on ne peut pas tout remplacer par des bouteilles en verre, même s’il en existe encore.
J’ai dit ce que j’avais à dire sur le plastique, mais je tiens à répondre à M. Longeot. Un rapport du Sénat vient de paraître, dit-il, et tout le monde pleure la perte d’emplois industriels.
On peut légitimement s’interroger sur la perte d’emplois industriels qui pourrait résulter de telle ou telle interdiction, alors que nous importerions les produits visés. Vous connaissez l’attachement de mon groupe à la sauvegarde de l’emploi industriel. Je sais qu’il est partagé par un certain nombre de nos collègues, sur toutes les travées.
Je faisais partie de la mission d’information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays. Toutes et tous, sans exception, nous avons adopté le rapport présenté par M. Bourquin, sous la présidence de M. Chatillon.
Sur la question qui nous occupe, un enjeu de transition énergétique et écologique se pose également. Par exemple, un certain nombre de syndicats et d’ONG ont présenté un plan énergie climat qui permettrait, si nous investissions massivement, de créer un million d’emplois à l’horizon de 2015 dans la transition énergétique. Les deux visions ne s’opposent donc pas : nous pouvons allier transition écologique et sauvegarde de l’emploi.
Je prends un second exemple. Une question est en train de monter en Guyane autour de la montagne d’or. Aberration écologique, économique et sociale, 420 millions d’euros d’argent public vont être mobilisés pour un grand projet industriel privé qui créera 700 emplois non pérennes – dans sept ans, ils seront morts. Un certain nombre d’associations et de collectifs disent : si l’on nous donne cette somme, nous sommes capables de créer dix fois plus d’emplois, y compris pérennes !
Je le répète, n’opposons donc pas la transition écologique à la question de l’emploi : l’avenir est dans la transition écologique, qui permettra de gagner de l’emploi !
Nous pouvons avoir des désaccords ; le débat doit continuer. Reste que, pour l’instant, un certain nombre d’études vont dans le sens de ce que je viens d’indiquer, sans être contredites par d’autres.
M. Joël Labbé applaudit.
Mon amendement visant à interdire les bouteilles en plastique à partir de 2020, c’est en responsabilité que je le présente. En effet, je suis convaincue qu’il y a un réel problème : du point de vue de la santé, d’une part, et, d’autre part, parce que la pollution par les plastiques est une réalité catastrophique !
En tant que président de la commission chargée du développement durable, je tiens à apporter quelques précisions au sujet des amendements identiques.
Ces amendements visent à supprimer l’interdiction de l’utilisation des bouteilles en plastique dans la restauration collective à partir de 2022. Comme l’a expliqué le rapporteur pour avis, ces amendements ont reçu un avis favorable de notre commission, contre son avis. Lui-même propose de revenir sur le texte de la commission, ce qui peut sembler un peu paradoxal.
Si nous sommes favorables au maintien de cette interdiction, donc au rejet des amendements identiques, ce n’est pas, comme on l’a affirmé, pour des raisons sanitaires, de santé publique ou parce qu’il y aurait danger ; nous n’avons jamais dit cela. C’est uniquement – si je puis dire – pour des raisons environnementales.
M. Didier Guillaume opine.
Il n’est pas nécessaire de rappeler l’ampleur des dégâts causés par les plastiques dans les océans : en Méditerranée, il y a ainsi 1 250 000 fragments de plastique par kilomètre carré ! En tant que président de la commission chargée du développement durable, il me paraît normal que l’on se préoccupe de ce sujet.
C’est pour les mêmes raisons que le Sénat a été tout à fait courageux et audacieux en interdisant le recours aux sacs plastiques dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, même si certains arguments avancés ce soir l’étaient aussi à l’époque.
C’est pour les mêmes raisons aussi que le Sénat, sur la proposition de notre ancienne collègue Évelyne Didier, a interdit, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le recours aux bâtonnets plastiques.
Ces questions environnementales sont tout à fait essentielles. On nous répond : il suffit de recycler. Non ! Avant de recycler, il faut surtout ne pas produire. On recycle quand on n’a pas réussi à réduire la production de déchets.
Un autre argument, celui-là tout à fait judicieux et que je puis très bien comprendre, a été mis en avant par les défenseurs des amendements : l’incidence de l’interdiction sur les entreprises. C’est pour la réduire que le texte du Sénat prévoit une interdiction non pas en 2020, mais en 2022.
Mes chers collègues, si nous voulons être pragmatiques et réalistes, nous nous rallierons à cette solution de compromis. Si vous voulez vous faire plaisir ce soir en rejetant l’interdiction en 2022, vous pouvez être sûrs que l’Assemblée nationale la rétablira pour 2020 ! Si nous la prévoyons pour 2022, nous pouvons espérer que, dans le cadre d’une négociation en commission mixte paritaire, ce dispositif perdurera.
Pour des raisons environnementales comme par pragmatisme, je voterai donc contre les amendements identiques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183 et 321 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° 340 rectifié et 370 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 591 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Botrel, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et pailles
par les mots :
, pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons
La parole est à M. Roland Courteau.
Les dispositions de cet amendement pourraient paraître anecdotiques. Pourtant, il n’y a pas de petite pollution par les plastiques : nous devons donc nous montrer intraitables en matière de risques sanitaires et environnementaux provoqués par les matières plastiques.
Pour l’environnement et les espèces qui vivent dans les mers et les océans, nous sommes face à une bombe à retardement. Ainsi, en Méditerranée, 80 % des déchets sont constitués d’objets plastiques ; cette mer est la plus touchée par cette pollution. En mer du Nord, 95 % des fulmars trouvés morts avaient du plastique dans leur estomac.
Un peu partout, nombre d’espèces ingèrent les micro-fragments plastiques, en les confondant avec le phytoplancton ou le zooplancton, et en crèvent. Des études montrent que deux cent soixante espèces animales ingèrent ces fragments et sont étouffées par eux.
De fait, le problème des plastiques, c’est qu’ils ne se dégradent pas, mais se fragmentent en morceaux infiniment petits. Selon l’expédition MED, on dénombre dans certaines zones de la Méditerranée autant de micro-fragments plastiques que de plancton par mètre carré !
Plus généralement, il arrive que l’on dénombre jusqu’à 900 000 micro-déchets plastiques par kilomètre carré dans certains secteurs, dans les vingt premiers centimètres de la colonne d’eau ; plus profond, on ne sait plus les compter…
Bref, le mal est mondial. Chaque minute dans le monde, l’équivalent d’un camion d’objets plastiques est déversé dans les océans. En 1950, on produisait 5 millions de tonnes de plastique par an dans le monde ; on en produit aujourd’hui 300 millions de tonnes !
La France, avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a interdit l’utilisation des sacs plastiques à usage unique. Seront interdits en 2020 les gobelets et assiettes en plastique, sauf ceux qui sont compostables. L’Union européenne propose d’interdire une dizaine de produits plastiques, dont ceux que je viens de citer. Il est vrai qu’elle est la dix-huitième pourvoyeuse mondiale de détritus plastiques.
Il me semble donc souhaitable que la France, qui a déjà pris un peu avance dans sa législation, complète la liste des produits déjà interdits, en y ajoutant les pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons. En fait, il s’agit de cibler les dix premières sources de déchets marins, qui sont des objets plastiques à usage unique.
J’attire l’attention du Sénat sur un autre problème, qui est non pas uniquement environnemental, mais aussi sanitaire : plus la densité des microparticules plastiques dans l’environnement augmente, plus la probabilité est grande qu’elles finissent par s’accumuler dans les chaînes alimentaires et, pourquoi pas, jusque dans nos assiettes et nos estomacs. Cela ressemblerait à un retour à l’envoyeur.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
L’amendement n° 591 rectifié bis de M. Courteau vise à étendre l’interdiction des pailles en plastique, adoptée en commission sur l’initiative de Cyril Pellevat et de moi-même, aux bâtonnets mélangeurs en plastique pour boissons. M. Courteau nous offre l’occasion d’anticiper la directive européenne.
J’émets donc un avis favorable.
Monsieur Courteau, vous avez raison de souligner les dégâts considérables causés par le plastique dans les océans. J’étais voilà quelques jours à Sète pour les assises de la pêche : aujourd’hui, la plupart des pêcheurs de votre région emportent de grands conteneurs pour ramasser eux-mêmes les déchets plastiques. C’est tout à leur honneur, mais la tâche est immense.
Vous proposez d’étendre l’interdiction des pailles en plastique aux bâtonnets en plastique permettant de mélanger les boissons. Ces objets ne sont pas aujourd’hui recyclables, et il y a un enjeu environnemental à éviter le recours à ce type de plastiques.
D’ailleurs, un certain nombre de distributeurs ont pris les devants en la matière. Quant à la Commission européenne, elle s’est saisie, le 28 mai dernier, de la question de l’utilisation des plastiques à usage unique.
Nous sommes donc favorables à l’interdiction élargie que vous proposez.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 ter est adopté.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation ».
L’amendement n° 766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quater A, qui prévoit la possibilité pour les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article, au motif, d’une part, que l’extension au Parlement de la possibilité de saisir l’ANSES contreviendrait au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, et, d’autre part, qu’elle conduirait à un engorgement de l’agence par un trop grand nombre de demandes.
Je m’attendais bien à ce que le Gouvernement invoque la séparation des pouvoirs pour proposer la suppression de ces dispositions. Certes, l’ANSES est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, mais en aucun cas la disposition visée ne remettra en cause l’autorité de l’exécutif sur cette agence.
Il s’agit simplement de permettre aux commissions permanentes du Parlement de saisir l’ANSES en vue de la réalisation d’une étude, afin que nous puissions être éclairés lorsque nous élaborons la loi.
À titre d’exemple, une telle disposition permettrait à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de demander une étude sur les effets de l’invasion des sargasses aux Antilles, à la commission des affaires économiques de solliciter une étude sur le glyphosate – une de plus ! – et à la commission des affaires sociales de commander à l’agence une étude sur le chlordécone ou les fongicides.
Je suis hostile à cet amendement de suppression pour trois raisons.
Tout d’abord, le Gouvernement fait planer le risque d’une censure constitutionnelle. J’invite chacun à demeurer humble et à se garder de présager de la position des juges de la rue de Montpensier, surtout dans un domaine où la jurisprudence fait défaut.
Le Conseil constitutionnel s’est pour l’heure borné à interdire qu’un organe parlementaire chargé de l’évaluation des politiques publiques puisse, sur le seul fondement du règlement de l’assemblée, bénéficier du concours d’experts placés sous la responsabilité du Gouvernement. Nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure.
De plus, il n’est pas question de modifier la gouvernance de l’ANSES ou de la placer sous la cotutelle du Gouvernement et du Parlement. Le Parlement n’aura pas autorité sur l’ANSES ; il disposera simplement d’un moyen de conforter son expertise et son information.
Ensuite, il y va de l’expertise du Parlement et de sa capacité d’évaluation. Nos collègues de l’Assemblée nationale ne cessent de réclamer davantage d’expertise. Pourquoi ne pas recourir à celle qui existe déjà et dont la compétence comme l’indépendance sont reconnues par tous ? En proposant la suppression de l’article, le Gouvernement semble vouloir réduire la capacité d’information du Parlement.
En l’état actuel du droit, presque tout le monde peut saisir l’ANSES, sauf le Parlement !
On me répondra peut-être que les associations de défense des consommateurs, les associations de protection de l’environnement, les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et les associations d’aide aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ainsi que certains réseaux sanitaires, ont un intérêt à agir. Mais qu’en est-il du Parlement, chargé de faire la loi ?
Enfin, le Parlement a déjà confié à l’ANSES la réalisation de certains travaux. Ainsi, l’article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages confie à l’agence la réalisation d’un bilan sur les bénéfices et les risques liés aux usages des néonicotinoïdes.
Plus largement, combien de lois contiennent des articles demandant des rapports au Gouvernement ?
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je m’en excuse auprès du président et du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mais je m’interroge sur la possibilité pour le Parlement de saisir l’ANSES.
Constitutionnellement, je ne suis pas en mesure de vous répondre ; je fais confiance aux uns et aux autres. Mais je formulerai deux remarques.
La première est peut-être quelque peu perfide. Nous allons bientôt parler des glyphosates, des néonicotinoïdes, des substituts de néonicotinoïdes. Sur ces sujets, l’ANSES a émis des avis et accordé des autorisations de mise sur le marché. Mais nous, au Parlement, allons dire : nous qui ne sommes ni toxicologues ni experts allons prendre une autre décision. Il est un peu curieux d’accorder sa confiance à l’ANSES d’un côté et de la lui retirer de l’autre…
Ensuite, je m’inquiète pour l’ANSES, qui a déjà beaucoup de travail et qui est déjà saisie de nombreux rapports. Si nous multiplions les possibilités de la saisir, elle aura de moins en moins les moyens d’y répondre, me semble-t-il.
Aujourd’hui déjà, l’ANSES est très en retard, par exemple, sur les autorisations de mise sur le marché pour les produits de biocontrôle. On lui reproche ces retards, monsieur le ministre, en disant qu’elle a besoin de moyens accrus pour aller plus vite. Je crois que, pour certains produits de biocontrôle, le retard est de deux ans… Je suis donc inquiète de l’éventuel accroissement de la charge de travail de l’ANSES.
Je vous rappelle que le Parlement dispose d’outils de recherche, comme l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et qu’il peut saisir divers organismes pour mener des enquêtes.
Pour ces raisons, je suis sceptique sur la proposition de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je m’en excuse auprès de mon excellent collègue Pierre Médevielle, mais je suis tout à fait d’accord avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je pense qu’il y a une double erreur dans le dispositif proposé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que, lorsque nous avons souhaité, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, supprimer les autorisations de mise sur le marché du ministre et les confier à l’ANSES, la majorité du Sénat n’y était pas favorable. Il a fallu insister, en disant que l’ANSES devait être totalement autonome.
Sur le fond, ce ne peut pas être une commission qui saisit l’ANSES. Ce pourrait être le Parlement en vertu d’un article de loi, mais pas une commission.
Par ailleurs, la séparation est indispensable : on ne peut pas, d’un côté, demander son avis à l’ANSES pour le suivre, et, de l’autre, alors que l’ANSES accorde des autorisations de mise sur le marché, prendre, nous qui ne sommes pas scientifiques, au nom du principe de précaution, la décision contraire.
Monsieur le rapporteur pour avis, je pense vraiment qu’il faut voter l’amendement de suppression, car votre dispositif ne tient pas juridiquement, du point de vue de la séparation des pouvoirs ; et, tout simplement, ce n’est pas le rôle d’une commission d’interroger l’ANSES.
Enfin, cet avis de l’ANSES, quelle valeur aurait-il pour le Sénat ? Serait-ce un avis impératif, ou pourrions-nous, nous qui ne sommes pas scientifiques, décider que les scientifiques ont tort ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
par l’Office parlementaire d’évaluation des choix technologiques et scientifiques et
La parole est à Mme Angèle Préville.
Sur la proposition de Mme la rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté, à juste titre, un amendement visant à permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’ANSES.
Cet amendement vise à ajouter l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, que préside notre collègue Gérard Longuet et dont Cédric Villani est le premier vice-président, parmi les organes parlementaires pouvant procéder à cette saisine.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
L’amendement n° 613 rectifié vise à étendre à l’OPECST la possibilité de saisir l’ANSES.
Comme vice-président de cet office, je ne pense pas que cette extension soit opportune. En effet, alors que les commissions permanentes sont amenées à examiner des textes législatifs, l’OPECST est un organe qui n’a pas à connaître de projets de loi ; c’est un organe de contrôle qui assure l’interface entre le monde scientifique et le monde politique et un organe d’information du Parlement. En tant que tel, il a la possibilité d’auditionner l’ANSES, par exemple.
Réservons la possibilité de saisir l’agence aux commissions, qui seront amenées à trancher pour telle ou telle option dans le cadre de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi.
J’émets donc un avis défavorable.
Étant opposé à la saisine de l’ANSES par les parlementaires, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 quater A est adopté.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1313-3 est complété par les mots : « après consultation, pour les questions relevant de sa compétence, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Le sous-amendement n° 773, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 277, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.
Cet amendement a pour objet que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, coordonne ses travaux avec l’AESA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans les champs relevant de la compétence de cette dernière.
La commission des affaires économiques estime que cette précision est particulièrement utile. En revanche, elle considère que le 2°, qui préconise que l’ANSES consulte la même agence préalablement à toute participation « aux travaux des instances européennes et internationales où elle représente la France à la demande du Gouvernement », est excessif.
C’est pourquoi je vous propose de sous-amender l’amendement de nos collègues, en ne retenant que l’alinéa 1, relatif à la coordination des travaux de l’ANSES avec l’AESA.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 773, qui modifie utilement l’amendement n° 277 rectifié.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quater A.
(Supprimé)
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 92, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. L’affichage de la composition des menus est obligatoire, il mentionne l’origine des produits ainsi que le nom des producteurs. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat, en y apportant des modifications, afin d’améliorer la transparence de l’information aux usagers.
Nous avons élargi le dispositif en ajoutant les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Sans phase d’expérimentation, nous rendons obligatoire l’affichage des menus mentionnant l’origine des produits, ainsi que le nom des producteurs.
Il s’agit ici de répondre à une attente sociétale forte, tout en promouvant les producteurs locaux et les producteurs responsables ; nous revenons ainsi au débat que nous avons eu précédemment sur l’information des consommateurs dans la restauration collective.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 702 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 quater, supprimé en commission par Mme la rapporteur, qui prévoyait que les services gestionnaires des services de restauration scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans soient tenus d’informer et de consulter régulièrement les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
Cet article a été supprimé, non pas pour des raisons de fond, mais au motif qu’il était désormais intégré par l’amendement de Mme la rapporteur à l’article 11. Toutefois, cet amendement ayant été rejeté, il convient de rétablir cet article.
Tel est l’objet de cet amendement, dont les dispositions ne diffèrent de celles qui ont été présentées par M. Gontard que par le fait qu’il n’exige pas d’affichage.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 702 rectifié.
Par souci de cohérence, je suppose que ces deux amendements identiques vont recueillir un avis favorable de la commission. En effet, ils visent à répondre exactement à ce que nous avons tous demandé précédemment, à savoir laisser aux territoires, aux communes, aux départements et aux établissements scolaires la liberté de faire les repas qu’ils veulent, de faire manger ce qu’ils veulent aux élèves, à condition que ce soit de bonne qualité.
Comme le Parlement avait créé il y a quelques années les conseils d’école et les conseils d’administration, nous demandons que les maires, les gestionnaires et les cuisiniers informent les parents d’élèves, dans le cadre de ces structures, de la qualité alimentaire des repas. Il revient aux parents d’élèves, en relation avec les cuisiniers et les membres de ces structures, de choisir le contenu des repas. J’ai cru comprendre tout à l’heure que cet amendement faisait consensus…
Mes chers collègues, je vous invite à bien relire l’article 11 que nous avons modifié, puisque, de ce fait, les amendements identiques n° 536 rectifié et 702 rectifié sont totalement satisfaits.
Les dispositions de l’amendement que nous avons adopté vont même plus loin : nous avons rajouté un certain nombre d’établissements et avons donné plus de souplesse puisque les gestionnaires de ces établissements sont les seuls juges des moyens à mettre en œuvre. Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.
En revanche, l’amendement n° 92 est excessivement contraignant pour les gestionnaires. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
L’article 11 quater avait pour objet d’instituer des comités de représentants d’usagers dans les établissements de restauration collective, universitaire, scolaire ou dans les crèches. Dans certains établissements, ces comités existent déjà, sur l’initiative des conseils d’école, des parents d’élèves. Aussi, il n’est pas aujourd’hui indispensable de l’inscrire dans la loi.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 92, ainsi qu’aux amendements identiques n° 536 rectifié et 702 rectifié.
Vous affirmez, madame la rapporteur, que mon amendement est très contraignant, mais j’estime, pour ma part, qu’il est plutôt logique : nous demandons simplement que les menus soient affichés, que les gestionnaires des services de restauration aient l’obligation d’informer des parents et les élèves et que l’origine des produits soit mentionnée, ainsi que le nom des producteurs.
Nous en avons parlé précédemment, il s’agit d’une mesure pédagogique, qui me semble plutôt de bon sens.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
J’apprécie beaucoup le travail de la commission et de Mme la rapporteur, mais je n’ai pas compris l’argumentation qu’elle a présentée. Si elle pouvait m’expliquer de nouveau… Sincèrement, je n’ai pas compris.
Qu’est-ce que c’est que cette histoire de laisser le gestionnaire seul ? Nous ne parlons pas de cela ! Monsieur le ministre, nous disons simplement que les conseils d’administration et les conseils d’école, pour répondre aux besoins de transparence sur la composition des menus, comme tout le monde l’a souligné précédemment, informent, une fois par an ou à une autre fréquence, sur les menus, l’origine des produits et expliquent comment cela se passe. Je ne comprends vraiment pas où est le problème.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 536 rectifié et 702 rectifié.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas les amendements.
L’amendement n° 537 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cet amendement a pour objet la mise en place, dans les établissements de restauration collective, d’un plan de progrès qui ferait état de l’amélioration de la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, de leur composition nutritionnelle, ainsi que des mesures prises pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Actuellement, l’article L. 230-5 du code rural précise que ces établissements sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison.
Cet amendement vise donc à accompagner cet objectif en fixant des points d’étape, afin de mesurer l’avancée des progrès réalisés par les établissements, ainsi que les efforts encore à mener pour améliorer la qualité des repas servis. Il nous semble s’intégrer totalement dans la logique de ce texte, à savoir améliorer la qualité de l’offre alimentaire et engager les acteurs dans une démarche de progrès, de transparence et de suivi.
La commission a estimé que cet amendement était trop contraignant. Aussi, elle a émis un avis défavorable.
Cet amendement tend à ajouter une charge administrative pour les opérateurs, alors que le projet de loi prévoit déjà de nombreuses nouvelles obligations. Ce plan de progrès, sur lequel on peut être d’accord, relève non pas de la loi, mais de la gestion de chacun des établissements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l’opportunité et la constitutionnalité d’une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l’article L. 230-5 du même code.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 733, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et la constitutionnalité
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à supprimer le contrôle de constitutionnalité par le Gouvernement de l’extension de l’article 11 à la restauration collective privée. Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives adoptées par le Parlement.
L’amendement n° 777, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
constitutionnalité
par les mots :
possibilité juridique
La parole est à Mme la rapporteur.
Pour lever toute ambiguïté sur la portée juridique, nous demandons au Gouvernement d’évaluer la possibilité juridique d’une extension de l’article 11 à la restauration collective privée.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et retire donc l’amendement n° 733, madame la présidente.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 quinquies est adopté.
L’article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 654 -23. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser ou faire la promotion des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 € pour une personne physique et 300 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’agriculture fixe la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I du présent article. »
L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Jasmin, M. Vallini, Mmes Lienemann et Conway-Mouret, MM. Féraud et Devinaz, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Courteau et Kerrouche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l’environnement est appelée à progresser, dans la mesure où une consommation carnée moins importante est indispensable.
Cet article, intégré par voie d’amendement en commission, limite le développement de ces menus, en interdisant aux produits sans viande de faire référence à un steak ou une saucisse, des termes normalement associés à des produits d’origine animale.
Autrement dit, un steak végétal ne pourra plus se vendre sous le nom de « steak », alors que l’emballage indique clairement qu’il ne contient pas de viande. Le consommateur, lorsqu’il achète ce produit, le fait en toute connaissance de cause, et pour la bonne raison qu’il ne contient pas de viande. Il n’est donc en aucune manière trompé.
Ces produits jouent également un rôle important dans la transition d’un régime carné à un régime sans viande. Interdire les dénominations communes de « steak » ou de « saucisse » est un non-sens environnemental et sociétal.
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de consommer moins de viande, avec des produits permettant une transition efficace vers un régime végétarien.
Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la protection du consommateur, prévue au présent article : la commission est contre l’utilisation abusive de certaines dénominations commerciales ; elle l’a même étendue à la notion de promotion des produits concernés.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Il serait tout de même important de mentionner clairement les dénominations, car les personnes souffrant d’allergies ou d’hypersensibilités alimentaires sont de plus en plus nombreuses. Aussi, il conviendrait de clarifier les dénominations, pour permettre aux parents de faire clairement leurs choix.
Très souvent, au début de l’année scolaire, les parents doivent remplir une fiche d’informations concernant leur enfant en précisant les allergies éventuelles. Avec ces dénominations, les parents ne pourront pas dissocier les produits susceptibles d’entraîner des allergies des autres.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le vendredi 29 juin 2018 à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.
La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Lienemann, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Vallini, Féraud et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 654 -23. – I. – L’usage abusif des dénominations associées aux produits d’origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale est prohibé.
« II. – Tout usage abusif mentionné au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I du présent article. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement de repli a pour objet de prohiber les usages abusifs d’une dénomination associée aux produits d’origine animale pour des produits sans viande, tout en conservant la possibilité d’une dénomination permettant une transition efficace vers un régime végétarien.
L’amendement n° 735, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7. – Les dénominations des denrées traditionnellement utilisées pour désigner des denrées d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à permettre l’utilisation de dénominations telles que « steak à l’oignon » ou « steak à la tomate », pour lesquelles il n’y a pas de substitution des protéines animales au profit de protéines végétales.
Par ailleurs, cette disposition a vocation à s’insérer dans le code de la consommation, notamment afin que les services de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soient habilités à réaliser les contrôles adéquats.
Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de la mesure, comme pour toutes les mentions d’étiquetage prévues par le code de consommation, et préciser les sanctions.
Le sous-amendement n° 774, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 735
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
2° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment la part significative mentionnée au premier alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 rectifié bis.
Il est proposé ici de revenir à la rédaction actuelle de l’article, en visant une part significative de matières d’origine végétale, ce qui est une rédaction à la fois plus claire et plus large.
Par ailleurs, il est explicitement prévu, d’une part, que sont visés à la fois l’étiquetage et la promotion des produits et, d’autre part, que le décret devra préciser les sanctions encourues en cas de manquement.
Concernant l’amendement n° 393 rectifié bis, l’avis de la commission est identique à celui qu’elle a émis sur les amendements précédents portant sur ce sujet. Même en se limitant au seul usage abusif des dénominations, la rédaction proposée reste contraire à la position de la commission, qui, je le rappelle, est favorable à la clarification opérée initialement par l’article.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 393 rectifié bis.
Concernant le sous-amendement n° 774, la notion ici visée est difficile à déterminer, car elle peut être variable d’une denrée à l’autre.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement du Gouvernement faisant référence aux protéines végétales est beaucoup plus précise que la référence aux « matières végétales ». De manière générale, la rédaction que nous proposons rend la disposition plus opérationnelle, sans en modifier les objectifs sous-tendus. Elle permettra d’éviter que les industriels ne commercialisent des denrées d’origine végétale avec des dénominations faisant penser au consommateur que celles-ci peuvent remplacer la viande, donc les protéines animales.
Aussi, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 774.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 11 sexies est ainsi rédigé, et les quatre amendements suivants n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Bruguière, MM. Paccaud, Mayet, Revet et Bazin, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Huré et Rapin, Mme de Cidrac et M. Sido, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-… – Les conditions d’utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, Canevet, de Legge et Le Nay, Mme Joissains et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsqu’elles sont accompagnées d’une mention explicite précisant l’origine végétale
Les amendements n° 225 rectifié et 281 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay, Moga et Luche et Mme Billon.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à l’exclusion des locutions d’usage courant,
par les mots :
des locutions d’usage courant exclues
L’amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Le Nay, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 11 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret met en place, à partir du 1er janvier 2022, un étiquetage obligatoire portant sur les huîtres vendues au détail afin de permettre la distinction entre les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie. »
La parole est à M. Joël Labbé.
Madame la présidente, je crains le pire : en septembre 2013, la première fois où j’ai parlé de ce sujet, la discussion avait commencé à zéro heure quinze et s’était terminée à une heure ! Alors, je vais tâcher de faire court.
Mes chers collègues, avec cet amendement, je reviens à un sujet qui me tient particulièrement à cœur, et que j’ai présenté à plusieurs reprises au Sénat, celui de la transparence dans les filières ostréicoles.
Aujourd’hui, on nous propose différents types d’huîtres, produites selon des modes très différents, mais sans que le consommateur puisse les distinguer. Il s’agit, d’un côté, des huîtres nées en mer, de l’autre, des huîtres nées en écloserie.
En premier lieu, on trouve des huîtres produites dans la tradition, c’est-à-dire des huîtres naturelles, nées en mer, dont les naissains sont captés par les ostréiculteurs, qui leur permettent ensuite de croître dans de bonnes conditions. Élevées selon une technique ancestrale, la quantité d’huîtres produites est alors fonction du milieu marin, dans le respect de ses équilibres.
En second lieu, on trouve des huîtres nées en laboratoire, puis introduites dans le milieu naturel. Cette technique présente plusieurs inconvénients.
Elle rend tout d’abord les ostréiculteurs dépendants de ces laboratoires et limite leur autonomie.
Ensuite, de récentes publications scientifiques montrent que l’utilisation en ostréiculture de naissains nés en écloserie entraînerait, dans les zones de reproduction des huîtres sauvages, une diminution de la diversité génétique de ces huîtres et, donc, une fragilisation des populations. De plus, un article paru dans la revue scientifique Aquaculture a récemment alerté sur les risques écologiques liés à l’utilisation intensive de naissains originaires des écloseries.
Enfin, ces huîtres sont souvent « triploïdes », c’est-à-dire qu’il s’agit d’organismes vivants modifiés, dont on force la mutation en laboratoire, afin de les rendre stériles. Cela permet de les vendre toute l’année, pas seulement lors des mois en « R », et d’en accélérer la croissance. C’est donc une forme d’OGM caché, qui est relâché dans le milieu marin.
On le voit : il existe deux modes de production complètement différents et il en résulte une concurrence déloyale, puisque ces huîtres triploïdes, théoriquement stériles, croissent en deux ans au lieu de trois, et peuvent être vendues tout l’été, car elles ne font pas de laitance.
Ce que les ostréiculteurs traditionnels demandent de longue date, c’est que les deux produits puissent au moins être différenciés à l’étalage ou dans les plats, et qu’il soit précisé sur l’étiquette si les huîtres sont nées en mer ou en écloserie.
L’information qu’il nous est proposé de rendre obligatoire peut effectivement être intéressante pour le consommateur, étant donné que les producteurs qui souhaiteraient d’ores et déjà valoriser la production traditionnelle en mer peuvent le faire, sans qu’il soit pour autant nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, avant que la commission ne s’en remette peut-être à la sagesse de notre assemblée.
Monsieur le sénateur, je suis totalement défavorable à votre amendement.
Aucun fondement scientifique ne permet aujourd’hui de considérer que les huîtres triploïdes pourraient nuire à la biodiversité. En effet, elles sont stériles et ne peuvent donc pas se reproduire.
Par ailleurs, toutes les huîtres nées en écloserie ne sont pas forcément des huîtres triploïdes et on connaît aujourd’hui l’origine de la mortalité des coquillages.
Il se trouve que j’ai exercé des responsabilités dans ma région, l’ex-Basse-Normandie, où j’étais chargé des pêches et de l’aquaculture. Nous y avons mis en place le Centre de référence de l’huître pour étudier l’herpès virus de l’huître. Nous avons travaillé sur la sélection du génome de l’huître et nous sommes aperçus que, pour éviter les taux de mortalité que nous avions constatés, notamment la mortalité très forte que la Bretagne a connue entre 2008 et 2011, il fallait mettre moins d’huîtres à l’intérieur des poches et mieux les brasser.
Il n’y a donc pas de problématique spécifique aux huîtres triploïdes, pas plus qu’aux huîtres issues du captage naturel. Pour autant, les ostréiculteurs gardent la possibilité de différencier les emballages et de notifier l’origine des huîtres, selon qu’il s’agit d’huîtres naturelles ou d’huîtres triploïdes, ou du moins d’huîtres issues d’écloseries. De plus, cet étiquetage pourrait être compliqué à gérer pour de nombreux professionnels. Bien souvent, la plupart de ces huîtres se retrouvent mélangées, comme vous le savez.
Nous l’avons déjà dit et nous aurons l’occasion de le répéter lorsque nous examinerons les amendements relatifs à l’étiquetage des produits : concernant ces sujets, nous souhaitons travailler sur la base du volontariat.
Certaines appellations proposées aujourd’hui par les professionnels sont de nature à éclairer les consommateurs. La profession préconise d’encourager les démarches volontaires de valorisation des huîtres issues du captage naturel.
Je suis du même avis que le ministre : il ne faut pas voter cet amendement, car c’est la porte ouverte à tout ! On finira par devoir préciser sur les briques de lait si le lait est issu de vaches laitières inséminées ou de vaches issues de montes naturelles. On n’en finira jamais ! On est dans la condamnation perpétuelle ! Je refuse cette idée et vous demande de ne pas voter l’amendement.
Dans le cadre du rapport sur les biotechnologies que mon collègue député Jean-Yves Le Déaut et moi-même avons élaboré au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, et à la demande du prédécesseur de M. le ministre de l’agriculture, nous avons réalisé une table ronde sur les huîtres triploïdes et diploïdes. Les conclusions de cette table ronde et les éléments d’information qui en ont résulté figurent dans le rapport précité.
Les éléments scientifiques évoqués par M. le ministre figurent bien dans le rapport. En d’autres termes, il n’existe aucune contamination.
En revanche, les ostréiculteurs traditionnels demandent en effet à pouvoir être reconnus. Mais cette reconnaissance doit-elle nécessairement passer par une loi ? Un simple affichage et une mention sur les produits de consommation ne suffiraient-ils pas ? On aurait simplement à préciser s’il s’agit d’huîtres de pleine mer ou d’huîtres issues de naissains.
En tout cas, cher Joël Labbé, quand je mange des huîtres et que je demande à des restaurateurs s’il s’agit d’huîtres triploïdes ou diploïdes, ils sont, à ma grande surprise, capables de me répondre à chaque fois !
Il est important de maintenir la traçabilité de ces produits, afin d’appliquer le principe de précaution. En effet, en cas de retrait ou en cas de problème – on ne sait jamais ! –, il faut pouvoir dissocier les deux catégories d’huîtres. On a pu récemment voir les problèmes qu’a connus Lactalis ! Je referme la parenthèse.
En tout cas, en traçant correctement l’origine de ces huîtres, parce qu’il s’agit de produits alimentaires, nous nous inscrivons dans une démarche de qualité et de conformité. Il importe que nous puissions prendre de bonnes habitudes pour tout ce qui concerne la traçabilité de ces produits, notamment en cas de retrait. Je vous rappelle que nous avons récemment débattu longuement de procédures similaires pour d’autres types de produits.
Personnellement, je suis vraiment très favorable à cette proposition.
Je suis très déstabilisé : le véritable débat n’aura pas lieu puisqu’on termine à zéro heure trente. Ne serait-il pas possible de reprendre cette discussion demain matin à la première heure, madame la présidente ? (Protestations sur diverses travées.)
Sourires.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le Centre de référence de l’huître. C’est bien celui de Caen où travaille une grande spécialiste des huîtres, Maryline Houssin.
C’est la grande spécialiste de l’huître en France : elle a mené un travail spécifique sur la gamétogenèse des huîtres triploïdes. Au fil des années, les huîtres triploïdes, qui sont réputées stériles, entament une gamétogenèse.
Monsieur le ministre, j’ai une première question : quand ces huîtres triploïdes vont croiser des huîtres diploïdes, naturelles et sauvages, quel va être le résultat en termes génétiques ? §Vous pouvez rire, mes chers collègues, mais il n’y a rien de drôle !
Autre sujet : en 2008, les huîtres triploïdes ont été introduites dans le milieu. Très rapidement, on a observé une grosse hécatombe lié à un virus que l’on appelle l’herpès virus. Vous en avez parlé, monsieur le ministre. Ces huîtres, qui sont fragiles et que l’on met dans le milieu, exacerbent ce virus qui, de ce fait, se développe et contamine les huîtres censées être naturelles et plus résistantes.
Ces huîtres élevées et bichonnées en écloserie sont placées en milieu naturel. Or il n’y a évidemment aucune sélection naturelle si bien que beaucoup de ces huîtres très fragiles meurent. En conséquence, on en rajoute beaucoup plus en anticipant le fait qu’elles connaîtront une forte mortalité. On pressure énormément le milieu qui, de ce fait, s’appauvrit, comme tous les milieux touchés par le productivisme. En effet, c’est de productivisme qu’il s’agit ici, monsieur le ministre !
Ensuite, on s’est rendu compte qu’une bactérie – ce n’est plus un virus – attaquait les huîtres triploïdes adultes cette fois-ci, avec pour effet d’augmenter la mortalité des huîtres naturelles et de susciter de gros problèmes économiques pour la filière ostréicole.
C’est la raison pour laquelle j’insiste à chaque fois – il ne s’agit d’accuser personne – sur le fait qu’aujourd’hui, l’important c’est de créer un étiquetage obligatoire pour les huîtres. Ainsi, le consommateur fait un choix et celui-ci va tout simplement influencer les modes de production.
Je vous demande très tranquillement de voter mon amendement, mes chers collègues. Je ne vais pas vous supplier de le faire, parce que cela ne se fait pas dans le monde politique. Pourtant, je voudrais tellement vous convaincre !
Même une partie de la profession…
Apparemment, j’ai largement dépassé mon temps de parole. J’en ai suffisamment dit.
Vous parlez avec une telle passion, monsieur Labbé, qu’il est difficile de vous interrompre ! Il va falloir conclure désormais !
M. Joël Labbé. J’espère simplement vous avoir convaincus et je vous fais confiance pour voter en faveur de mon amendement !
M. Laurent Duplomb s ’ exclame.
Madame la rapporteur, la commission ayant envisagé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, qu’en est-il ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 159 amendements au cours de la journée ; il en reste 368.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 29 juin 2018, à neuf heures trente-cinq, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 525, 2017–2018) ;
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 570, 2017–2018) ;
Avis de M. Pierre Médevielle, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 563, 2017–2018) ;
Texte de la commission (n° 571, 2017–2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à zéro heure trente-cinq.
