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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 36
Après le mot :
services
Insérer les mots :
ou à des partenariats
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, en plus des contrats de sous-traitance et de prestations, les dépenses afférentes à des partenariatsavec les entreprises adaptées, les Esat et les travailleurs handicapés indépendants.
En effet, le nouveau mode de déduction des montants de ces contrats de la contribution annuelle risque de moins inciter les employeurs à leur conclusion. D'où l'intérêt d'élargir cette déduction aux autres actions qu'ils sont susceptibles de mener auprès des EA et des Esat notamment.
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