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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Aux premier et au deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1erjanvier » est remplacée par la date : « 31 décembre »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence répercute les modifications entraînées par le recours à la déclaration sociale nominative pour l'acquittement de l'OETH par les employeurs privés.
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