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Amendement N° COM-141 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
Alinéa 15
Article L.6113-3, II
Après les mots « avis conforme », ajouter les mots « du collège des professionnels, adopté à la majorité de ses représentants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concrétiser dans le texte la volonté gouvernementale de ne pas rendre possible l’adoption d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle sans l’avis favorable de la majorité des représentants des professions concernées.
En l’état de sa rédaction, le projet de loi rend au contraire possible l’adoption d’un nouveau diplôme alors même qu’une profession particulièrement concernée y serait défavorable, ce qui ne semble pas être l’effet recherché par le gouvernement.
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