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Amendement N° COM-148 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur la mesure de réévaluation pluriannuelle du taux d'emploi des travailleurs handicapés.
Il est important de conserver un plafond à 6 %, lequel constitue un point d’équilibre permettant d’assurer et de déployer des politiques qualitatives d’inclusion des personnes handicapées. La clause de revoyure à 5 ans ne doit pas aboutir à une augmentation mécanique du taux de 6 %.
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