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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le premier exercice d’application du I tient compte des deux exercices précédemment écoulés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que, lors du passage des administrations à la déclaration de leur OETH via la DSN, un exercice entier se trouve escamoté par la transition.
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