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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, prioritairement du milieu ordinaire. Elles bénéficient, pour ce dernier aspect, de l’appui du service public de l’emploi et des organismes mentionnés au 1° bisde l’article L. 5311-4.
Exposé Sommaire :
L’article 43 se concentre sur le régime de l’entreprise adaptée en tant que structure, négligeant ainsi la préoccupation que toute disposition relative à la personne handicapée doit avoir de la continuité de son parcours.
Les modifications apportées au statut de l’entreprise adaptée, bien qu’elles la rapprochent de celui du milieu ordinaire, ne doivent pas paradoxalement aboutir à une diminution de la porosité des deux milieux. C’est pourquoi cet amendement vise à rappeler la vocation essentielle de l’entreprise adaptée de tremplin vers le milieu ordinaire.
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