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Amendement N° COM-181 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
I.- Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque des activités professionnelles sont identiques ou similaires, et que les capacités ou compétences nécessaires à la conduite de ces activités, constituent un ensemble commun et homogène, plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche peuvent décider de mettre en commun certains de leurs certificats de qualification professionnelle, ou de s’associer pour créer un certificat de qualification professionnelle unique. Elles peuvent ainsi mutualiser leurs ressources en vue de la création, le maintien ou la délivrance de ce certificat dénommé certificat de qualification professionnelle interbranche. »
II- En conséquence, au début de l’alinéa 19, insérer les mots : « Dans tous les cas, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création de Certificats de qualification professionnelle (CPQ) interbranches.
Le PJL doit en effet assurer la qualité des nouvelles certifications et les passerelles interbranches sont une excellente base de travail. Si le texte prévoit déjà la mutualisation des ressources des CPNE, il ne dit rien de ces collaborations au niveau des CPQ.
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