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Amendement N° COM-185 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Chasseing.
I. - L’alinéa 99 est ainsi rédigé :
« 3° Au 1° du I de l’article 1609 quinvicies, ajouter après le mot « apprentissage », les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte le quota fixant la contribution supplémentaire des embauches à l'issue d'un contrat professionnel ou d'un apprentissage.
Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. En effet, pour le calcul du quota, l‘entreprise a plus intérêt à créer du « flux » qu’à embaucher les jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qu’elle vient d’avoir.
Pour répondre à cet effet, il convient de comptabiliser dans le quota les jeunes embauchés à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
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