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Amendement N° COM-187 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
A la fin de l’alinéa 71, rajouter une phrase après les mots « au salarié. » : « Elle doit être prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai, signifie acceptation du projet ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fluidifier et rationaliser la gestion des projets professionnels.
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