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Amendement N° COM-188 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
Alinéa 74
A la première phrase de l’alinéa 74, avant les mots « Les modalités », démarrer la phrase par : « Les critères d’appréciation de la pertinence du projet, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement précise que les critères d'appréciation de la pertinence du projet sont définis en amont des réunions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et servent d'étalon dans l'évaluation des dossiers.
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