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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 5213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de transcrire une des propositions du rapport récemment remis par notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du CNCPH.
Il s'agit d'éviter aux personnes handicapées dont le handicap est irréversible d'avoir à reproduire les formalités relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
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