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Amendement N° COM-195 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
L'alinéa 53 est ainsi rédigé :
Chaque année, après accord avec les branches professionnelles, les autorités académiques, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le principe de validation d'une carte de formations professionnelles initiales, après accord des branches professionnelles.
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