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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
et de moyens
Exposé Sommaire :
Cet amendement renomme l'instrument contractuel qui liera l'entreprise adaptée à l'autorité chargée de la délivrance de l'agrément.
Afin d'éviter toute confusion avec la sphère médico-sociale, dont l'entreprise adaptée ne fait pas partie, et afin de ne pas faire de l’État une autorité tarifaire de ces entreprises adaptées, l'amendement supprime la dimension de tarification induite par le CPOM.
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