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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 19
Compléter l'alinéa par les mots :
et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de "charge disproportionnée" susceptible d'exonérer certaines entreprises de cette obligation.
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