Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-267 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus d’absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une forme d'opposabilité de la formation CLéA à l'employeur.
Ce dispositif ayant pour objectif d'assurer l'insertion professionnelle et la montée en qualification, il est primordial d'en garantir l'accès.
Compte tenu des difficultés d'organisation que ce dispositif peut entrainer pour l'employeur, celui-ci a la possibilité de refuser. Cependant, il doit pouvoir proposer un aménagement du temps de travail à son salarié dans les 12 mois qui suivent son refus afin de lui permettre de réaliser in fine son projet professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.