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Amendement N° COM-268 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus d’absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une forme d'opposabilité de la formation VAE à l'employeur.
Ce dispositif ayant pour objectif d'assurer les reconversions professionnelles et la montée en qualification, il est primordial d'en permettre l'accès à ceux qui ont construit leurs projets et qui ont réussi à en obtenir le financement.
Compte tenu des difficultés d'organisation que ce dispositif peut entrainer pour l'employeur, celui-ci a la possibilité de refuser. Cependant, il doit pouvoir proposer un aménagement du temps de travail à son salarié dans les 12 mois qui suivent son refus afin de lui permettre de réaliser in fineson projet professionnel.
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